Interventions sur "OGM" de Jean Bizet

M. Jean Bizet, rapporteur. Pour conclure, j’ai l’espoir que l’adoption de ce texte par le Sénat puisse contribuer à apaiser grandement les passions nées lors de ce débat sur les OGM, qui apparaîtront avec le recul – j’en suis convaincu – tout à fait étonnantes, disproportionnées et irréalistes au regard de notre environnement international.

Nous débattons des OGM depuis des années. Le débat a eu lieu à l’échelle nationale, mais aussi européenne. Le Parlement européen s’est prononcé de façon démocratique sur la directive de 2001, comme sur le règlement de 2003. Les conclusions de ce débat ne satisfont pas MM. Le Cam et Darniche – je me permets de les associer ! –, ni les autres signataires de leurs amendements, ce qui les conduit naturellement à proposer ...

Cet amendement nous a déjà été soumis en première lecture. Il vise à écarter explicitement l’être humain du champ de la définition des OGM. Cette exclusion est effectivement prévue par la directive européenne, mais elle n’exige pas que des dispositions expresses figurent dans notre ordre juridique national. En effet, le principe selon lequel la personne est sujet de droit s’oppose à toute possibilité de la considérer comme un OGM. Je rappelle les termes de l'article 16-4 du code civil. « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité d...

La commission partage le souci légitime de l'Assemblée nationale, dès lors que ce projet de loi entend autoriser les cultures d’OGM en plein champ, de se préoccuper non seulement de l'impact sanitaire et environnemental – c’est la stricte transposition de la directive européenne 2001/18/CE –, mais aussi des modalités de la coexistence entre les diverses filières agricoles, qu’elles utilisent des OGM, qu’elles soient conventionnelles ou qu’elles valorisent la qualité et l'origine. De toute façon, le premier et le dernier alin...

Mon avis vaudra pour l’ensemble de ces trois amendements puisqu’ils sont quasiment identiques. L’amendement n° 54 a une connotation « jusqu’au-boutiste » : il vise à empêcher toute dissémination d’OGM sur le territoire, ce qui n’est absolument pas conforme à la directive 2001/18/CE, qu’invoquent pourtant ses auteurs. Il y a une différence entre l’objet de la directive, qui est d’« éviter la présence d’OGM dans d’autres produits », et la requête des rédacteurs de cet amendement, qui est d’exiger « la non-présence d’organismes génétiquement modifiés » dans d’autres produits. Je rappelle que l’...

... très bien le sens de leur amendement. Néanmoins, l’article 3 B a déjà fait l’objet d’un compromis, que je qualifierais de « subtil », à l’Assemblée nationale. Il me semblerait donc plus sage de nous satisfaire de sa rédaction actuelle. D’ailleurs, je pense que le problème se réglera en pratique sur le terrain. Ainsi, mon cher collègue, vous avez évoqué le cas d’une proximité entre une culture OGM et un produit sous signe d’identification de la qualité et de l’origine s’agissant d’espèces totalement différentes. Pour ma part, dans un tel cas de figure, j’imagine assez mal l’INAO ou un organisme de défense et de gestion émettre des propositions qui sembleraient totalement irrationnelles en pratique. Dès lors, vos craintes me semblent infondées. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet...

En outre, j’ignore l’ampleur que prendront demain les cultures d’OGM sur l’ensemble du territoire national. De toute façon, nous légiférons bien au-delà de la notion d’un OGM – même si sa culture a été interdite dans notre pays à la suite de l’activation de la clause de sauvegarde – qui avait pour but de résister à un prédateur. Demain, nous aurons peut-être des OGM économiseurs d’eau ou économiseurs d’azote. Or, compte tenu de la nature du parcellaire sur une pa...

.... J’ai été attentif à ce point et il me semble que la notion de « présence accidentelle » est en l’occurrence tout à fait importante, car il s’agit bien de cela. Du reste, Mme la secrétaire d’État avait précisé au Palais-Bourbon les graves inconvénients que présenterait la suppression de l’adjectif « accidentelle ». Nous nous situons bien dans le cadre de la présence fortuite et non volontaire d’OGM. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ntamination est toujours le fait d’un produit toxique ou nocif. Or nous nous situons ici dans le cadre de plantes génétiquement modifiées qui ont fait l’objet d’une autorisation, je l’ai dit à de multiples reprises, c’est-à-dire qui ont été jugées par le Haut conseil des biotechnologies comme ne présentant pas de nocivité. Adopter cet amendement reviendrait en réalité à interdire toute culture d’OGM en France, ce qui peut naturellement être un objectif politique en soi, mais qui ne nous semble pas correspondre au souci d’équilibre manifesté par le Gouvernement et par la majorité avec ce projet de loi, lequel a pour objet d’organiser la coexistence des cultures. C'est la raison pour laquelle je ne peux absolument pas être favorable à cet amendement.

...estent ouvertes pour tout préjudice autre que celui qui est visé à l’article L. 663-4. L’agriculteur qui utiliserait ces technologies est donc soumis à deux régimes, celui de la responsabilité de plein droit et celui de droit commun. Aussi, la commission émet un avis défavorable. L’amendement n° 17 rectifié pose plusieurs problèmes de forme, puisqu’il vise aussi bien les personnes cultivant des OGM que celles qui subiraient éventuellement un préjudice économique. Par conséquent, son application aurait sans doute un résultat inverse à l’effet recherché. Sur le fond, cet amendement est de toute façon satisfait par le dispositif, puisque celui-ci prévoit une responsabilité de plein droit. J’insiste sur le fait que la responsabilité de plein droit est une notion excessivement lourde, que nous ...

...revendication de certaines organisations non gouvernementales. Je formulerai trois remarques. Premièrement, un tel étiquetage n’a aucun fondement scientifique, car il y a une équivalence de substance. Aucune des études qui ont été menées n’a d’ailleurs réussi à démontrer qu’il y avait une différence dans la composition des protides, des glucides et des lipides d’un animal qui avait consommé des OGM et d’un animal qui n’en avait pas consommé. Deuxièmement, je demande à Mme Keller de prendre conscience que l’effet induit des fantasmes ou des appréhensions des consommateurs entraînerait un effondrement économique immédiat de l’ensemble des filières concernées. Nous importons 75 % de nos besoins en protéine végétale pour nourrir le cheptel français. Mes chers collègues, je vous laisse imaginer...

...débats en séance, et se félicitant du travail du rapporteur à l'Assemblée, M. Antoine Herth, il estimé que le texte en ressortait sous une forme globalement satisfaisante. Ainsi, son architecture générale, organisée autour de la création d'un Haut conseil des biotechnologies et des principes de transparence et de responsabilité, a été confirmée. La liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, principal acquis du Grenelle de l'environnement, a été reconnue par les députés, qui l'ont encadrée d'une manière encore plus étroite que le Sénat en allant au-delà des exigences communautaires. Par ailleurs, l'Assemblée a également voulu confier à des laboratoires agréés par les pouvoirs publics les études sur lesquelles fonder l'évaluation des risques. a insisté sur la confirmation par les dé...

...concédé que la rédaction de l'amendement qu'il proposait n'était peut-être pas parfaitement « ciselée » mais qu'il était néanmoins indispensable d'améliorer le texte issu de l'Assemblée nationale, afin d'adopter un texte compatible avec les règles européennes. Jugeant plus sage d'éviter de rouvrir des débats passionnés sur certains articles, il a évoqué la violence des réactions suscitées par les OGM et des attaques contre les tenants d'un équilibre. S'interrogeant sur l'avenir du Grenelle de l'environnement, il a appelé de ses voeux l'instauration d'un climat plus serein afin que le Parlement puisse exercer pleinement son rôle, estimant que celui-ci ne pouvait pas légiférer « sous la menace ». Rappelant ensuite que le Grenelle avait débouché sur des propositions intéressantes en matière de ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux m'opposer à des amendements tendant à encadrer par les dispositions communautaires en vigueur, à savoir l'article 31 de la directive 2001/18/CE, la rédaction du décret qui précisera les informations que doivent communiquer à l'autorité administrative les exploitants d'OGM. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 81 et 229 rectifié.

Je comprends les raisons pour lesquelles notre collègue Gérard César, avec plusieurs de ses collègues, veut protéger les agriculteurs qui ont choisi de s'engager dans la technologie et la modernité. Nous avons discuté de cet amendement à plusieurs reprises lors des réunions du groupe de travail sur les OGM. La réalité quotidienne a montré, ces dernières années, qu'un certain nombre de personnes étaient particulièrement irresponsables, sous couvert de la désobéissance civile. À cet égard, l'artifice sémantique ne trompe personne. La destruction de parcelles où sont réalisés des essais ou des cultures d'OGM dûment autorisés par des arrêtés émanant du ministère de l'agriculture, pris après avis des m...

À partir du moment où le texte prévoit l'élaboration d'un registre national mis à la disposition du public et indiquant à l'échelle parcellaire la localisation des cultures OGM, une communication spécifique à l'échelle communale ne me semble pas nécessaire. La publicité du registre permettra à chaque maire de se procurer sans peine les informations relatives à sa commune et de les publier s'il le souhaite. Par conséquent, l'amendement est en quelque sorte satisfait. La plupart des 36 000 communes de France sont, je crois, dotées d'outils informatiques.

Le projet de loi prévoit que l'utilisation confinée d'OGM peut n'être soumise qu'à déclaration et non pas à agrément, soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un risque faible, s'effectue dans une installation déjà agréée. Il ne serait pas conforme au droit communautaire de supprimer cette souplesse procédurale, puisqu'elle est prévue aux articles 8 et...

D'abord, il ne faut pas faire d'amalgame entre la problématique nucléaire et celle des OGM. Pour reprendre la distinction établie par Philippe Kourilsky et Geneviève Viney dans leur rapport Le principe de précaution, je rappelle que le risque nucléaire est un risque avéré, prouvé, indubitable, alors que, pour l'heure, le risque associé aux OGM reste potentiel. Sans doute cette distinction entre deux types de risques ne permet-elle pas, à elle seule, de satisfaire l'objectif de...

Le projet de loi prévoit d'exiger un nouvel agrément seulement en cas de modification « notable » des conditions de l'utilisation confinée d'OGM. Les auteurs de l'amendement voudraient durcir ce dispositif en exigeant un nouvel agrément dès lors qu'une modification, même mineure, intervient. Le dispositif résulte de l'article 6 de la directive 90/219/CEE, qui évoque des cas de modification de l'utilisation que l'on peut qualifier de « notable » : des mesures de confinement devenues inappropriées ou une classe de confinement devenue incor...

Et je ne parlerai pas du coût pour le contribuable de la mise en place des CLIS, surtout que le nombre des sites expérimentaux pour les OGM devrait être largement supérieur au nombre de sites nucléaires. Cela n'empêchera pas les élus qui le souhaiteraient d'organiser un débat local, sans le formalisme de la CLIS, comme cela a déjà été fait. Je dois d'ailleurs reconnaître les bienfaits de telles initiatives ; je pense notamment à l'expérience menée à Colmar sur la vigne. Monsieur Muller, nous avons refait le point ce matin avec Mme ...