Interventions sur "territoriaux" de Jean-Claude Peyronnet

...é lors des débats n’existe pas vraiment, pas plus en tout cas que dans les autres pays européens. Il s’agissait, là encore, d’un mauvais procès fait à la construction administrative française ! Nous sommes contre cette invention, car, au lieu de permettre de réaliser de prétendues économies en réduisant le nombre d’élus, elle officialise le cumul des mandats locaux et elle oblige les conseillers territoriaux à des déplacements multiples, ce qui entraînera des dépenses inconsidérées. Ajoutons le fait que, en cumulant une double fonction, ces conseillers deviendront des professionnels. Ils ne pourront donc plus exercer de métier. Or personne n’évoque le statut de l’élu. Quid des pensions, de la couverture sociale ou du retour à l’emploi ?

Certes, mais ils ne devraient pas le faire… Comme l’a souligné François Fortassin, il sera absolument impossible pour les conseillers territoriaux d’exercer un métier. Cela entraîne un certain nombre de conséquences : dans la mesure où ce seront des professionnels de la politique, il leur faudra, pour pouvoir assumer ce mandat, une indemnité d’un montant convenable, des droits à la retraite, la sécurité sociale, une assurance complémentaire, etc. C’est indispensable ! Par ailleurs, il faudra prévoir le retour à l’emploi. En d’autres termes...

Nous ne voterons pas l’amendement de M. Jacques Blanc, non que nous ne comprenions pas qu’il faille fixer un nombre minimum de conseillers territoriaux – c’est évident –, mais parce que nous nous demandons comment le nombre de conseillers territoriaux de chaque département sera calculé s’il faut à la fois tenir compte d’un seuil plancher et respecter le principe d’égalité devant le suffrage. Car c’est là que les difficultés commencent ! En effet, en application de ce seuil, le département de l’Hérault devrait compter 120 ou 130 conseillers ; dan...

Cet amendement a le même objet. Nous profitons de cette occasion pour interroger M. le secrétaire d’État sur le nombre et la répartition des conseillers territoriaux. Sans revenir sur les arguments qui ont déjà été développés, je précise que nous souhaitons éviter que les conseils généraux ne puissent plus être gouvernés dans des conditions satisfaisantes en raison d’un effectif qui serait trop faible. Beaucoup a été dit à propos des notions de plancher et de plafond. Il existe un risque évident de censure par le Conseil constitutionnel, fondée sur le non-r...

Le groupe socialiste s’oppose lui aussi résolument à la création des conseillers territoriaux, qui organise la fusion des départements et des régions. Si ce projet de loi est adopté, celle-ci s’opérera dans une confusion totale, la question des compétences ne devant être abordée que dans un texte ultérieur. Pour l’heure, l’incertitude est donc complète… Par ailleurs, la création du conseiller territorial institutionnalise le cumul des mandats, ce qui n’est pas tout à fait dans l’air du t...

... alors que les départements et la région ont des compétences et surtout des missions différentes : les départements ont une mission de proximité, on l’a assez dit, tandis que la région a une mission beaucoup plus large. Le problème le plus important concerne la réduction du nombre des conseillers. Bien sûr, ont déjà été soulignés tous les inconvénients qu’entraînerait la création des conseillers territoriaux, notamment la professionnalisation de ceux-ci. Mais, concrètement, physiquement même, il sera très difficile de faire fonctionner les assemblées régionales et départementales, particulièrement ces dernières. En effet, comment voulez-vous que ces conseillers territoriaux aient un lien avec la population, soient à son écoute pour faire remonter les informations, participent à toutes les réunions d...

Pour ce qui concerne les conseillers territoriaux ruraux, nous ne nous plaignons pas de leur nombre trop important ! Nous disons simplement que le Conseil constitutionnel risque d’y voir une rupture d’égalité devant le suffrage, qui sera probablement sanctionnée. Vous vous placez dans une situation dont vous ne pouvez pas sortir, en ce qui concerne notamment le mode de scrutin et le découpage électoral, puisque vous êtes obligé d’établir à la f...

...partition des pouvoirs. Il définit les missions des différents niveaux de collectivités territoriales et les conditions de leur concertation. Il s’inspire largement du rapport de la mission présidée par M. Belot, dont la teneur, je le rappelle, a été approuvée par l’ensemble des composantes politiques de notre assemblée, jusqu’à ce que soit ajoutée, in extremis, la création des conseillers territoriaux… Cet amendement a été rejeté par le président de la commission des lois au motif que son contenu ne serait pas normatif et qu’il présenterait de nombreux défauts en termes de droit pur. Ces arguments largement fallacieux, qui ont été constamment répétés au cours de la discussion, pourraient toutefois être acceptables si le comportement de la commission saisie au fond était toujours parfaitement ...

...temps suffisant, je ne fais que mentionner le risque d’inconstitutionnalité qui pourrait toucher l’élection des sénateurs. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir. J’attire votre attention sur un autre point qui concerne l’outre-mer mais aussi le territoire métropolitain, notamment l’Alsace, même si je ne m’étends pas sur cette dernière, là encore faute de temps. La création de conseillers territoriaux dans des régions monodépartementales revient de fait à créer une assemblée unique puisque ces conseillers exerceront leur mandat sur le même territoire, après avoir été élus le même jour et de la même façon. La fiction d’une réunion, dans des lieux séparés, du conseil général et du conseil régional ne peut masquer la fusion des deux collectivités que sont le département et la région. Or cette si...

...ument, selon lequel nos amendements n’auraient pas de valeur normative, ne tient pas davantage. Je vous le rappelle, en effet, cette étude d’impact extrêmement large, qui porte notamment sur les questions électorales, est visée par le Conseil constitutionnel. Elle a donc une pleine valeur juridique. Monsieur le secrétaire d'État, plus on cherche, plus on trouve sur cette affaire des conseillers territoriaux... J’ai découvert ce matin dans Le Figaro un argument que je regrette de n’avoir pas trouvé moi-même et à propos duquel je souhaiterais connaître votre avis. Lorsque, dans un département, il y aura invalidation d’une élection au suffrage uninominal à un tour, puisque tel est le mode de scrutin que vous souhaitez introduire, que se passera-t-il, puisque les comptes seront à refaire, pour ...

...nombre plancher de conseillers, mais aussi un nombre plafond, pour éviter des assemblées pléthoriques. Nous proposons de limiter le nombre de conseillers régionaux à 209, soit l’effectif de conseillers régionaux de la région qui en compte le plus, l’Île-de-France. À partir de là, vous pourriez établir un décompte qui nous permettrait de nous faire une idée plus précise du nombre des conseillers territoriaux.

...e plusieurs scrutins. En effet, la lecture de l’étude d’impact, qui a une réelle valeur juridique et qui est identique pour trois des textes relatifs à la réforme des collectivités territoriales, nous a autorisés à parler d’autre chose : nous l’avons fait, et nous ne le regrettons pas. Nous le confirmons, nous reprochons à ce texte de tout prendre à l’envers, notamment de traiter des conseillers territoriaux sans les nommer, de ne pas fixer leur nombre, de ne pas en déterminer précisément le mode électoral. Loin de clarifier et de simplifier, le projet de loi introduit au contraire beaucoup d’incohérences et de complexités supplémentaires, avec notamment la création des « métropoles » et des « pôles métropolitains ». Par ailleurs, nous l’avons dénoncé, il fait reculer la parité. Cette attaque est t...

...qui réforme complètement les collectivités territoriales et qui établit, définitivement et clairement cette fois, le conseiller territorial. M. le ministre a décrit les contraintes qui existent, en particulier la contrainte démographique. Mais il en est d’autres sur lesquelles il passe vite ! La première contrainte, qui a déjà été clairement rappelée, c’est la réduction du nombre de conseillers territoriaux par rapport au nombre total de conseillers généraux et régionaux. Le calcul est simple, il suffit de diviser pour obtenir deux moitiés, je passe. Mais son application se heurte à une autre contrainte, qui est le lien avec la population : diminuer de moitié le nombre d’élus, cela ne veut pas dire pour autant que chaque circonscription comptera 20 000 électeurs, pour reprendre le nombre qui a été a...

Ayant souligné que, bien que son nom ne figure pas dans le présent texte, le conseiller territorial en était le centre, M. Jean-Claude Peyronnet a marqué son accord avec les propos tenus par M. Pierre-Yves Collombat. Il a déclaré que, bien qu'opposé à la création des conseillers territoriaux, il était relativement favorable à l'instauration d'une concomitance des élections régionales et cantonales. Néanmoins, il a exposé que, dans ce cas, d'importants problèmes se poseraient dans les années où devaient se tenir non seulement les élections locales, mais aussi les élections nationales, et que le Parlement devait être attentif à cette question pour éviter que certaines années électorale...

...ladur, il ne s’est rien passé au Sénat ! Ainsi nombre des propositions de l’UMP sont-elles en contradiction flagrante avec ce que ses représentants ont approuvé au fil des mois au sein de la mission. Je pense, par exemple, aux compétences des départements, transférées en bloc aux métropoles. Je pense à la clause générale de compétence, que la mission maintient au bénéfice des différents niveaux territoriaux, mais que l’UMP réserve aux seules communes et intercommunalités. Je pense encore, mais j’y reviendrai, à la proposition, il est vrai plus attendue, de substitution des conseillers territoriaux aux conseillers généraux et régionaux. Tout cela est surprenant : s’il n’y avait pas consensus, il fallait le dire au cours des débats ! La question se pose désormais de savoir quelle est la valeur de l’...

...me. Dans les endroits où existeront des métropoles, le transfert de l’ensemble des compétences des départements à celles-ci, selon les propositions du groupe le plus nombreux de notre assemblée, signera la mort brutale du département. Comme nous l’a expliqué l’un des vice-présidents de la mission temporaire, notre collègue Rémy Pointereau, pour le reste du territoire, la création des conseillers territoriaux, qui siégeront à la fois à la région et au département et seront en nombre réduit, fera du département, à court terme, une subdivision hiérarchiquement soumise à la région, laquelle ne s’en portera d’ailleurs pas mieux parce qu’elle aura été d’une certaine façon « cantonalisée ». Certes, les départements pourront, au début, continuer à distribuer les grandes prestations nationales que sont l’all...

...tat. M. Jean-Claude Peyronnet a dénoncé le corporatisme excessif de ces derniers et regretté de ne pas avoir pu prévoir dans l'amendement un transfert de charge entre l'Etat et les collectivités territoriales en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a souligné que les conservateurs territoriaux pouvaient bénéficier d'une passerelle vers la fonction publique d'Etat, après un détachement de six ans. Trois conservateurs territoriaux détachés exercent ainsi aujourd'hui les fonctions de directeur des services départementaux d'archives. La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement.

Nous avons affaire à des fonctionnaires territoriaux qu'il n'est pas facile, ni souhaitable d'ailleurs, de muter d'office, d'une part, pour des questions de motivation et, d'autre part, pour des raisons familiales. Par ailleurs, la masse des missions nouvelles confiées au Centre national de coordination des centres de gestion est telle que, comme pour le CNFPT, le siège sera forcément hypertrophié, lourd et donc coûteux. Pour toutes ces raisons, ...