Interventions sur "l’entreprise" de Jean Desessard

Je considère que les articles 101 et 102 sont véritablement antisociaux et que cela pose problème. Aujourd’hui, en cas de plan social accompagnant un redressement ou une liquidation judiciaire, l’entreprise a l’obligation de prendre des mesures suffisantes et proportionnées par rapport aux moyens du groupe auquel elle appartient. Or l’article 101 prévoit que, par dérogation à cette règle, les mesures prises pourront désormais être appréciées au regard des moyens de la seule entreprise. Il est extrêmement étrange que, si le groupe dont fait partie l’entreprise en difficulté se porte bien, on ne fass...

...arité au sein du groupe est important et, par conséquent, nous estimons qu’il doit être conservé afin de protéger les emplois de notre pays. L’article 102 prévoit que dès lors que l’autorité administrative a édicté une nouvelle décision, l’annulation de la première décision de l’autorité administrative pour le seul motif d'insuffisance de motivation ne donne lieu ni à la réintégration au sein de l’entreprise ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur. Une telle disposition n’existait pas dans la rédaction de l’article 101. Seulement, monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement qui tend à rétablir le texte tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale. Par conséquent, si un tribunal estime que la mesure n’est pas conforme à la loi, on ne tient pas compte alors de la décision d...

De quoi parle-t-on ? Il est question d’engager un plan social en fonction non pas de la situation financière de l’entreprise – celle-ci, à un moment donné, peut connaître des difficultés –, mais des moyens du groupe. C’est bien le moins ! J’apprécie – et même je m’en réjouis – que le groupe socialiste, comme nous l’a expliqué Mme Bricq, ait déposé des amendements en ce sens ; toutefois, je pense qu’on aurait pu se dispenser de cet article, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement de suppression. M...

...n, les deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. » L’article 1235-16 dispose : « L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » Par conséquent, tel qu’il est rédigé, l’article 101 ne fait pas échec à l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 12...

En fait, vous insérez cet article à deux endroits pour ménager vos rapports avec les entreprises. Quoi qu’il en soit, vous avez été redondant sur cette affaire, comme vient de l’expliquer M. le président de la commission spéciale. Au moins l’amendement n° 541 rectifié quater tient-il compte des ressources du groupe auquel appartient l’entreprise, même si ce n’est pas exactement ce que nous souhaiterions. C’est pourquoi les membres du groupe écologiste voteront cet amendement, même si ce n’est presque rien !

Je vous lis l’article L. 1235–16 du code du travail en vigueur : « L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233–57–2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233–57–3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235–10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. « À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. » Cet article apporte donc une garantie : l’annulation de la décision donne lieu à la réintégration du salarié ou au versement d’...

...de sûreté nucléaire, l’IRSN, pourrait parfaitement tenir ce rôle. Par ailleurs, l’ASN est une autorité dont la vocation est de prendre des décisions. Or la rédaction de l’article 54 ne précise pas le sort que l’on réserve aux avis de l’Autorité et ne lui donne pas les moyens de s’opposer à l’exportation d’une centrale nucléaire. Enfin, l’alinéa 2 de l’article prévoit que l’ASN est rémunérée par l’entreprise exportatrice, ce qui signifie qu’elle deviendra la cliente de groupes comme EDF ou AREVA. Cela pose là encore un problème de déontologie et d’éthique. Pour toutes ces raisons, et afin de préserver l’indépendance de l’ASN, nous proposons la suppression de cet article.

...e taux et de liquidité –, d’évaluation du coût du risque et de suivi des dossiers de crédit jusqu’à échéance. Il est peu probable que des entreprises du secteur non financier disposent des équipes, des informations et des compétences nécessaires pour mener de façon sécurisée cette activité de crédit. De plus, l’octroi de prêts entre entreprises implique une analyse préalable de la solvabilité de l’entreprise emprunteuse, ce que cet article ne prévoit pas. Enfin, la réglementation financière impose aux établissements de crédit et aux sociétés financières un montant minimal de fonds propres afin de pouvoir accorder des crédits, ce qui, là non plus, n’est pas prévu. Dans sa rédaction actuelle, l’article 40 bis A comporte trop de risques et trop peu de garanties, notamment pour la stabilité finan...

Quelle méthode statistique l’INSEE a-t-il retenu ? Il s’agit bien d’une recherche pointue : on étudie le nombre de stagiaires qui travaillent de nuit par rapport à celui de salariés de l’entreprise.

Ma question l’est tout autant : quels sont les secteurs ou les entreprises concernés ? Si je comprends bien, on entre dans l’entreprise le soir et on constate que ce sont les stagiaires qui travaillent, ou qui sont plus nombreux que les salariés qui, eux, travaillaient dans la journée ! Comme je n’ai jamais disposé de cette information, je n’ai pas eu le temps d’y prêter attention. Or cette donnée me surprend considérablement. Madame la secrétaire d’État, je vous prie de nouveau de m’éclairer, tout comme le Sénat tout entier et ...

...ge d’un mois ou de deux, on doit supporter les mêmes conditions de travail que les salariés. Si le stagiaire est exploité, comme les salariés de l’organisme d’accueil, vous auriez raison, cher rapporteur et chers collègues. Mais, normalement, il a un statut de stagiaire. Certes, on ne lui demande pas le même rendement qu’à un salarié, mais il vit au même rythme justement pour se faire une idée de l’entreprise. En ce sens, je comprends très bien la position de Mme la secrétaire d’État : le stagiaire doit s’adapter au rythme de l’entreprise. Si on lui demande de travailler 60 heures par semaine, je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, il s’agit effectivement d’un abus. Mais si on lui demande de faire partie d’une équipe, sans être soumis, je le répète, au même rendement qu’un salarié, je ne...

Monsieur Watrin, si j’ai bien compris votre amendement, auquel je suis favorable, vous souhaitez qu’apparaisse, dans le bilan social de l’entreprise donneur d’ordre, le fait qu’elle recourt soit à des sous-traitants, soit à des travailleurs détachés. Consacrer la responsabilité du donneur d’ordre sur ce plan est tout à fait dans l’esprit du texte ! Une telle disposition me paraît intéressante, normale et même très logique quand on sait que les entreprises font appel à la sous-traitance ou à des travailleurs détachés pour contourner l’existe...

... ces trois dernières années. Bien sûr, ces chiffres peuvent s’expliquer par une hausse de la productivité et par une concurrence plus forte des pays émergents, qui disposent d’une main-d’œuvre bon marché. Toutefois, ils résultent également des comportements délibérés de certaines directions d’entreprise, plus motivées par des logiques financières et de profit de court terme que par le devenir de l’entreprise. Il nous faut donc protéger notre économie réelle, face à l’économie non réelle. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet ici même.

...tés de reprise de leur établissement sous forme de sociétés coopérative et participative, ou SCOP. Vous aviez été sensible à une telle disposition, madame la rapporteur, et vous l’aviez reprise, tout comme l’Assemblée nationale, ce dont je me satisfais. Enfin, les députés ont conservé un dispositif important à nos yeux, qui concerne les modalités d’attribution d’actions gratuites aux salariés de l’entreprise. Nous souhaitions que l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne puisse excéder un rapport de un à cinq, afin d’éviter que les cadres supérieurs touchent beaucoup et les petits salaires très peu. L’amendement en question a été repris par nos collègues écologistes et adopté par l’Assemblée nationale, ce dont nous nous réjouissons. Ainsi, non seulement il s’agissait dès le d...

À ce stade du débat, il convient de saluer l’avancée considérable que représente le compte personnel de formation. Auparavant, la formation était soumise à l’accord de l’entreprise : il fallait avoir une certaine ancienneté dans l’entreprise pour en bénéficier. L’article 1er du projet de loi prévoit l’universalité de la formation. Il s’agit d’un droit personnel, que le titulaire conserve d’une entreprise à l’autre, ce qui correspond à la situation actuelle : on ne travaille pas toute sa vie dans la même entreprise ! Chacun a un acquis automatique de droits à la formation. C...

Comme vous l’aurez compris à la lecture de son dernier alinéa, cet amendement a pour philosophie la cogestion dans l’entreprise entre partenaires sociaux. Le plan de formation est un outil important pour le développement de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. Il permet aussi bien d’assurer l’adaptation du salarié au poste de travail que de mener des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Aujourd’hui, le comité d’entreprise a un rôle consultatif dans l’élaboration de ce ...

Je sais bien que M. Hamon nous a parlé cet après-midi de la lutte des classes et de la confrontation entre ceux qui recherchent le profit maximum et ceux qui défendent leurs salaires, mais l’affrontement permanent est-il obligatoire ? Les salariés ne pourraient-ils pas être associés à la gestion de l’entreprise grâce à la détention d’actions ? De ce fait, ils pourraient participer à la répartition des bénéfices ou à la définition des efforts collectifs à faire en cas de difficulté. Je suis d’accord pour dire que ce système doit être équilibré et que les efforts doivent porter aussi bien sur les cadres supérieurs que sur les salariés. Mais je ne veux pas entrer dans cette logique d’opposition entre le p...

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité aux salariés de se voir attribuer, de manière gratuite, jusqu’à 30 % du capital social de l’entreprise. Cette mesure a pour but de lutter plus efficacement contre les prises de contrôle rampantes par des groupes dits « prédateurs ». Cette avancée, déjà excellente, a encore été améliorée par l’adoption de l’un de vos amendements en commission, madame la rapporteur, visant à élargir cette disposition au bénéfice des salariés des sociétés non cotées. Ces deux progrès méritent d’autant plus d’être s...

Vous êtes incroyables ! Vous voulez nous faire croire qu’il n’y a pas de parachutes dorés et que le précaire a autant de pouvoir que le dirigeant ! D’ailleurs, c’est bien connu… Vous n’avez jamais constaté que les salariés de base sont virés avec un mois ou deux de salaire comme indemnités, alors qu’un dirigeant qui n’a mis qu’un an et demi pour plonger l’entreprise dans la difficulté peut toucher des sommes inimaginables en guise de parachute doré ? Force est de constater qu’il n’y a pas, aujourd’hui, d’égalité dans l’entreprise. Il est à craindre que la répartition gratuite d’actions ne se fasse pas naturellement au bénéfice des plus faibles. À notre sens, seule la loi est en mesure d’assurer le caractère équitable du dispositif, car le pouvoir des salari...

Je suis particulièrement ému par le discours passionné de ma collègue Annie David, animé par son expérience de l’entreprise.