Interventions sur "assurance" de Jean-François Husson

... pas toujours le cas, car certains étaient tentés de les négliger pour obtenir des marchés ! Il faut aussi mettre l'accent sur la prévention, d'autant plus que vos propositions s'inscrivent parfaitement dans la logique de la transition climatique. Ce rapport pose des jalons en vue d'une évolution du système. Je souligne enfin que, lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, le coût des assurances augmente par la suite, car le risque n'est plus incertain, mais avéré.

Nous portons un regard différent de celui du Gouvernement sur l'article 7, en particulier sur le volet relatif à la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a ouvert la voie à la transférabilité interne. Nous proposons, et le Gouvernement nous soutient sur cet aspect, de renforcer ce droit pour les assurés. En revanche, cet article autorise également, après huit ans, la transférabilité externe des contrats d'assurance vie. Le Gouvernement, avec France Assureurs, y ...

Ces interventions confirment que nous avons un travail à mener. Le Gouvernement a lancé l'an dernier une réflexion sur l'assurance de la perte d'exploitation liée à la pandémie puis l'a refermée en fin d'année. Je le regrette, compte tenu du travail collectif qui a été mené. Aux risques classiques, s'ajoutent des risques nouveaux et exceptionnels, avec un caractère coûteux et répétitif. L'État ne pourra pas s'occuper de tout et je pense, après la proposition de loi sur laquelle nous avons travaillé, qu'il faut engager une ré...

L'amendement n° 2 vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs en produits d'assurance, dans le droit fil de la loi Naegelen. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 10. Je propose à notre collègue Jean-Michel Arnaud de retirer son sous-amendement n° 9 au bénéfice du mien.

Concernant l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, si nous nous référons au périmètre retenu par la commission lors de l'examen de ce texte, sont bien inclues toutes les dispositions relatives aux conditions d'accès et d'exercice de leur profession applicables aux courtiers d'assurance ou aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, ainsi qu'à leurs mandataires. Je partage par ailleurs certaines de vos observations sur l'amendement relatif au démarchage téléphonique. C'est pourquoi le sous-amendement n° 10 que je propose prévoit une entrée en vigueur de la mesure au 1er avril 2022 et restreint son champ au contrôle du respect des seules obligations pr...

Je demande le retrait de l'amendement n° 7, qui réduit considérablement l'utilité des associations professionnelles, au bénéfice de l'Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Je suis défavorable à l'amendement n° 3 du Gouvernement, qui supprime le transfert à l'Orias du contrôle de l'honorabilité, qui constitue un apport de la commission des finances. Je demande le retrait de l'amendement n° 5 car il restreint de façon excessive les missions des associations professionnelles agréées.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, introduite par notre collègue députée Valéria Faure-Muntian, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et qui a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Mon collègue Albéric de Montgolfier, qui a été désigné rapporteur par la commission des finances et qui a travaillé sur ce texte, ne pouvait m...

L’amendement du Gouvernement vise à encadrer le démarchage téléphonique non sollicité réalisé par les distributeurs de produits d’assurances. Son objectif est d’éviter les ventes « en un temps » et de protéger les consommateurs contre certaines pratiques abusives. Au-delà de quelques modifications rédactionnelles, le sous-amendement n° 10 prévoit deux aménagements importants. Tout d’abord, il tend à fixer une date d’entrée en vigueur, ce que l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas. Par parallélisme des formes avec les autres di...

...ésenté par notre collègue Catherine Dumas. Pour dire les choses clairement, son adoption réduirait l’utilité des associations professionnelles au bénéfice de l’Orias. La commission s’est opposée au transfert de ces missions à cet organisme, constatant par ailleurs que ce registre n’est pas adapté pour les mettre en œuvre. De plus, cet amendement aurait pour conséquence de priver les courtiers en assurances et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement d’une plus-value que nous percevons comme essentielle dans la proposition de loi, à savoir l’accès à un service de médiation. En commission, nous avons donc opté pour une solution de compromis, en précisant les missions des associations et en transférant à l’Orias le seul contrôle de l’honorabilité pour les dirigeants comme...

Ce texte peut paraître secondaire par son ampleur, mais le nombre d'immatriculations non renouvelées montre bien la fragilité de ce secteur. Il convient aussi d'adresser un message aux sociétés de banque et d'assurance ; il paraît illogique d'autoriser la commercialisation de contrats sans procéder à un contrôle même minimal des activités de courtage. Il faudrait peut-être inviter ces sociétés à être plus sourcilleuses. Cela dit, je partage totalement la position de notre rapporteur.

Je remercie Claude Nougein d'avoir bien décrit le contexte. Évitons de sur-réagir en ces temps de crise liée à la pandémie. À cet égard, au travers de sa déclaration hier, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, manie « la carotte et le bâton » en demandant le gel des primes d'assurances acquittées par un certain nombre d'entreprises de secteurs d'activité affectés par la crise sanitaire, alors même que ce sont les décisions de l'État qui ont des conséquences sur ces secteurs. En faisant cette demande, le ministre outrepasse son rôle, l'État doit avoir une vision systémique. Comme le rapporteur l'a souligné, on ne peut pas prévoir un principe de taxation systémique. D'ailleurs...

Je partage les interrogations de Christine Lavarde sur la transférabilité de l'assurance-vie. Je relie le sujet à celui du financement des retraites, alors que nous peinons à trouver des conditions d'équilibre pour le régime général. Le secteur de l'assurance, parce qu'il apporte des garanties de bonne fin, a un rôle spécifique à jouer. Mon second point concerne le changement climatique auquel notre système financier est particulièrement exposé. En effet, le financement d'activités ...

...t recherchée, ce qui était logique au regard des réalités constatées sur le terrain. Mais la garantie pertes d’exploitation ne permet d’indemniser les entreprises que lorsqu’il y a un dommage ; elle n’est que la conséquence attachée au risque garanti. Cela a évidemment suscité une forme d’incompréhension, voire de colère – la presse s’en est fait l’écho –, créant une polémique. Les compagnies d’assurance ont-elles bien réagi lorsque le problème a surgi ? Personnellement – mon sentiment est, me semble-t-il, partagé –, je ne le crois pas. Le temps de réaction a été trop long et il y a eu des erreurs de communication, des formes de prudence excessive ou des conservatismes qui ont alimenté des polémiques à mes yeux souvent justifiées. Il n’aurait pas été anormal d’avoir une réactivité plus forte, plu...

...ute. Nous avons travaillé dans un temps très court : ayant été déposée dès le 17 avril, cette proposition de loi est imparfaite. Cette crise est inédite et aucune garantie n'est prévue ; l'auteur de la responsabilité, c'est-à-dire l'État, devait donc participer à la réflexion, en tandem avec les acteurs privés : c'est lui qui déclenche la situation, mais c'est aussi lui qui protège. Le monde de l'assurance, quant à lui, exerce certaines compétences et dispose d'un réseau actif de professionnels qui offre une force de réaction. Les deux doivent additionner leurs savoir-faire afin d'éviter à l'avenir les carences que nous constatons aujourd'hui. Il s'agit d'abord de couvrir un risque nouveau, et nous proposons de nous en tenir ici aux crises sanitaires. Le Gouvernement a mis en place un groupe de tr...

Si vous devez rattraper un tel retard en matière de communication aujourd'hui et si les ministres ont dit tant de mal du secteur de l'assurance, c'est d'abord parce que les assureurs ont manqué de réactivité. L'opinion publique et les professionnels se sont majoritairement élevés contre une forme d'attentisme, pour ne pas dire d'apathie. Je sais que ce n'est pas si simple et je partage les observations de Madame Lustman sur le fait, notamment, que les 280 membres de la FFA n'ont évidemment pas tous les mêmes contraintes et les mêmes po...

...nt – nous en sommes tous d’accord, monsieur le ministre – bénéficier de concours financiers importants en provenance de tous les acteurs économiques de notre pays. Un débat s’est instauré sur le montant de ce fonds et sur ses modalités de financement qui reposent notamment sur les contributions que vous avez demandées, monsieur le ministre, à certains acteurs économiques. Je pense au secteur des assurances qui a mobilisé 200 millions d’euros, puis 400 millions d’euros. Je pense aussi aux régions. Je voudrais saluer la demande que vous avez formulée et l’effort qui a été ainsi produit. Il me semble cependant que nous devons aller plus loin en termes de contribution. Eu égard à la gravité de la situation, nous devons appeler solennellement l’ensemble des entreprises qui sont en bonne santé, notamme...

Je suis en phase avec tout ce qui vient d'être dit, sauf peut-être avec le chiffrage effectué par Jean-Marc Gabouty. S'agissant des assurances, il y a deux aspects. Tout d'abord, comment répondre à l'urgence ? Les assurances peuvent difficilement intervenir quand il n'y a pas de contrat, sauf à prévoir une participation exceptionnelle à un fonds de solidarité. C'est une réponse politique à un temps de crise. Ensuite, il faut se projeter un peu plus loin. À cet égard, je m'apprête à déposer une proposition de loi visant à organiser la...

L'amendement n° 1 rectifié bis prévoit une garantie obligatoire contre les effets de la grêle dans le cadre des contrats d'assurance dommage. Si cette garantie est généralisée pour les contrats d'assurance multirisque habitation, ce n'est pas le cas pour les contrats d'assurance pour les professionnels. En cas de grêle, il y a, par exemple, des problèmes d'indemnisation pour les flottes de véhicules, qui sont stationnées dans des parcs sans aucune protection. Je propose un avis de sagesse pour faire prospérer cette propositio...