Interventions sur "déficit" de Jean-François Husson

... à seule fin d’afficher une copie moins dégradée, alors même que le rétablissement de nos comptes publics nécessite de s’appuyer sur des hypothèses prudentes et consensuelles. J’en viens à la trajectoire des finances publiques. Vous avez renoncé à respecter la loi de programmation des finances publiques. Quelques semaines à peine après sa promulgation, celle-ci est caduque, dans la mesure où le déficit s’élève à 5, 5 % du PIB en 2023, et non à 4, 9 % comme elle le prévoyait. Alors que l’intérêt d’une loi de programmation est d’offrir de la visibilité sur plusieurs années aux citoyens, aux acteurs économiques, à nos partenaires européens, la nôtre ne dure que quelques semaines. Autant dire qu’elle ne sert à rien. En matière d’endettement public, les prévisions sont alarmantes : la dette, qui d...

Je déclarais alors : « Le budget de l’État présente des niveaux de dépenses et de déficit que le Gouvernement ne parvient plus, voire ne cherche même plus à faire redescendre des sommets atteints depuis 2020. » J’ajoutais : « Des mesures d’économies devraient être engagées dès 2023 », ou encore : « La trajectoire des dépenses n’annonce ainsi aucune inflexion pour les années à venir » : bis repetita. Vous n’agissez pas. Est-ce par manque de courage ? Par manque d’audace ? Êtes-...

… en prétendant que ces dernières seraient responsables des déficits.

En effet, on nous l’a souvent dit ! Je rappelle que les budgets de nos collectivités territoriales sont presque tous à l’équilibre : ils ne présentent qu’un léger déficit, limité à 0, 3 % du PIB, soit quinze fois moins que celui de l’État. Vous nous épargnerez donc ces considérations. Le déficit budgétaire de l’État devrait s’élever à 144, 5 milliards d’euros en 2024, soit 45, 7 % des ressources nettes sur le périmètre du budget général. Vous connaissez ce triste constat : en 2024, la France entrera dans sa cinquantième année de déficit budgétaire consécutive. M...

Je déclarais alors : « Le budget de l'État présente des niveaux de dépenses et de déficit que le Gouvernement ne parvient plus, voire ne cherche même plus à faire redescendre des sommets atteints depuis 2020. » J'ajoutais : « Des mesures d'économies devraient être engagées dès 2023 », ou encore : « La trajectoire des dépenses n'annonce ainsi aucune inflexion pour les années à venir » : bis repetita. Vous n'agissez pas. Est-ce par manque de courage ? Par manque d'audace ? Êtes...

… en prétendant que ces dernières seraient responsables des déficits.

Effectivement, on nous l'a souvent dit ! Je rappelle que les budgets de nos collectivités territoriales sont presque tous à l'équilibre : ils ne présentent qu'un léger déficit, limité à 0, 3 % du PIB, soit quinze fois moins que celui de l'État. Vous nous épargnerez donc ces considérations. Le déficit budgétaire de l'État devrait s'élever à 144, 5 milliards d'euros en 2024, soit 45, 7 % des ressources nettes sur le périmètre du budget général. Vous connaissez ce triste constat : en 2024, la France entrera dans sa cinquantième année de déficit budgétaire consécutive. M...

...nsensus des économistes. Toutefois, ne nous y trompons pas : ce n’est pas parce que votre prévision pour 2023 se réalise que celle qui porte sur 2024 – beaucoup plus optimiste ! – se réalisera. Surtout, ce qui m’inquiète, monsieur le ministre, c’est que, malgré la réalisation de vos prévisions de croissance pour 2023, la situation générale des finances publiques est encore extrêmement grave. Le déficit attendu s’élève à 4, 9 % du PIB. Il serait donc plus élevé en 2023 qu’en 2022, alors même que nous sommes censés être en sortie de crise ! Quand les autres pays européens redressent leurs finances publiques, la France laisse dériver ses dépenses, ses déficits et sa dette. Nous sommes à contretemps ; le « en même temps » est manifestement dépassé… La preuve : le déficit budgétaire revient en 2023...

...ntement : investissement élevé des entreprises, contribution positive du commerce extérieur, retour du taux d'épargne à son niveau d'avant-crise, etc. Toutefois, monsieur le ministre, l'actualité internationale récente nous indique, encore une fois, à quel point, en matière de prévisions économiques, la prudence est de mise. Au-delà même du manque de crédibilité de ce scénario, les objectifs de déficit de votre texte paraissaient en deçà de ce qui est nécessaire pour rétablir nos comptes. Certes, la cible est légèrement plus ambitieuse que l'an dernier, avec un déficit de 2, 7 points du PIB prévu pour 2027, contre 2, 9 dans le texte initial, mais le seuil des 3 % ne serait pas atteint avant 2027. Nous serions ainsi le plus mauvais élève de l'Europe et nous exposerions à une procédure de défici...

Avis défavorable, dans le droit-fil de la position de la majorité sénatoriale. Au regard du niveau et du volume des déficits, nous pensons que chacun doit faire un effort. En revanche, nous ne suivons pas du tout le Gouvernement lorsqu'il demande aux collectivités locales un effort beaucoup plus important qu'à l'État, ce qui est totalement inadmissible. Simplement, ces dernières doivent prendre leur part, évidemment raisonnable, aux efforts.

Je faisais remarquer précédemment que le Gouvernement multipliait les annonces à un milliard d'euros. Vous reprenez ici les chiffres et recommandations de différents rapports. Cela fait partie du travail de l'opposition et des minorités parlementaires. Cela étant, si nous additionnions l'ensemble de vos propositions, les chiffres du déficit et de la dépense publics ne s'arrangeraient guère ! La question soulevée par Michel Canévet relève davantage du débat budgétaire. Je le lui ai dit, tout en le mettant en garde sur un point. Il peut arriver que nous ayons, les uns et les autres, nos contradictions. Or il peut paraître contradictoire de proposer de décaisser des sommes importantes – 3 milliards d'euros à 5 milliards d'euros – et, ...

...s directement avec nos homologues allemands sur la réforme des règles européennes de coordination budgétaire prévues par le pacte de stabilité et de croissance. Cette réforme repose sur deux principes essentiels : une meilleure prise en compte des investissements nécessaires pour répondre aux défis de demain, d’une part, la possibilité de différencier les objectifs de réduction de la dette et du déficit en fonction de la situation réelle des pays, d’autre part. La réforme qui est en cours est, à mes yeux, éminemment nécessaire, car nous devons nous adapter : les règles précédentes n’ont pas permis de garantir une maîtrise durable des déficits ; par ailleurs, nos économies sont sorties très endettées des crises sanitaire puis énergétique. Nous ne pouvons en outre plus ignorer ni le réchauffement...

...elle et qui, comme vous le dites, auront finalement travaillé plus que les cotisants actuels, mais à qui l'on va dire qu'on ne pourra pas leur verser les retraites auxquelles ils pensent avoir droit ; avez-vous des éléments plus précis sur cet aspect des choses, voire des propositions ? En avez-vous également pour consolider le dispositif qui sortira de la réforme, c'est-à-dire pour éviter que le déficit ne réapparaisse bientôt ?

...taire qui ajuste les crédits en fin d'année et le projet de loi de finances qui prépare le budget et les dispositions fiscales pour l'avenir. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement se situe dans la borne haute de la prévision du consensus des économistes mais elle ne paraît pas pour autant inatteignable. En ce qui concerne l'état des finances publiques, le Gouvernement prévoit un déficit de 5 % du PIB. Le déficit budgétaire de l'État serait finalement supérieur de 18,5 milliards d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale. Lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, le solde a été dégradé de près d'un demi-milliard d'euros. L'amélioration de la prévision de déficit par rapport à la première loi de finances rectificative s'explique d'abord par la rév...

.... La prévision d'inflation hors tabac retenue par le Gouvernement se situe à + 5,3 %. Sur ce point, je note que les conjoncturistes présentent des prévisions très dispersées comprises entre + 4,7 % et + 6 %. Dans ce contexte, je considère que la prévision du Gouvernement en termes d'inflation est relativement centrale. En ce qui concerne l'état des finances publiques, le Gouvernement prévoit un déficit de 4,9 % du PIB, qui serait donc légèrement plus faible que celui qui était attendu lors du dépôt du PLF pour 2023, avec un déficit de 5 %. L'État porterait l'ensemble du déficit, puisque les administrations locales et les administrations sociales seraient en excédent ou à l'équilibre. Cette amélioration, qui laisse tout de même nos comptes publics dans un état très préoccupant, s'explique par d...

D'abord, en étudiant le graphique sur les déficits, j'observe que la branche autonomie pourrait être contributrice à partir de 2024 ; comment est-ce possible alors que cette branche est déficitaire et que les dépenses liées au vieillissement vont s'alourdir ? Ensuite, sur la question des retraites, une nette dégradation des comptes est à prévoir à partir de 2024. Si les effets d'une éventuelle réforme ont été intégrés, vous précisez n'avoir pas...

... à un tel résultat. Cette situation s’explique, notamment, par le fait que le Gouvernement surestime dans son projet de loi de programmation les effets à court terme des quelques réformes structurelles qu’il souhaite engager. J’en viens maintenant à la trajectoire des finances publiques qui nous est proposée par le Gouvernement. Celle-ci n’est pas assez ambitieuse, en prévoyant une réduction du déficit à 3 % du PIB, mais à partir de 2027 seulement.

...prévoit que les dépenses hors mesures de crise et hors charge de la dette des administrations centrales devront ainsi diminuer de 0, 5 % en volume chaque année dès 2023. Cela correspond exactement à ce qui est demandé aux collectivités territoriales, laissant d’ailleurs à ces dernières le soin de trouver les voies et moyens d’y parvenir… Cette nouvelle trajectoire permettrait ainsi de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2025, ce qui nous paraît être un objectif ambitieux, mais réaliste. Cette proposition répond à quatre objectifs : premièrement, faire refluer le déficit et l’endettement publics plus rapidement que ne le prévoit le Gouvernement ; deuxièmement, et c’est important, assurer la pleine contribution des administrations centrales ; troisièmement, préserver les dépens...

...i sera réservé ensuite. Nous sommes, ce soir, dans un temps de travail, celui de l’élaboration de la loi et du dialogue parlementaire, républicain. Et le Gouvernement a l’ardente obligation d’entendre ce qui se dit sur l’ensemble des travées de notre assemblée. La démocratie française ne peut pas se permettre des situations de blocage : notre pays doit avancer. Vous avez évoqué la réduction des déficits ; mais d’autres pays se fixent l’objectif de passer sous les 3 % du PIB en 2025 ! À cet égard, il me semble que deux ans de plus c’est deux ans de trop… Je n’ai pas retenu votre formule magique…

...générale sur les activités polluantes (TGAP) à l'ADEME. Les prélèvements sur recettes pour les collectivités territoriales sont majorés de 768 millions d'euros. L'amendement n° 104 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est estimé à 500 millions d'euros. Au total et à cette heure, nous avons dégradé de 2,4 milliards d'euros le solde budgétaire de l'État. Le déficit est passé de plus de 178 milliards d'euros à 181,1 milliards d'euros. Je n'ai pas d'autres observations. Il s'agit des conséquences de ce que nous avons voté.