Interventions sur "d’impôt" de Jean-François Husson

...t de l’amendement n° I-181 de la commission, qui procède de la même logique. Nous avons choisi de supprimer les articles 5 decies et 5 undecies, car nous préférons proposer un dispositif plus ciblé, au travers de cet article tel que modifié par l’amendement n° I-181. Ainsi, on soutiendra particulièrement les jeunes entreprises innovantes par une bonification du taux de la réduction d’impôt sur le revenu.

Cet amendement vise à ne conserver de l’article 5 quindecies que la hausse de 18 % à 30 % du taux de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des jeunes entreprises innovantes. Il a également pour objet de soumettre la réduction d’impôt sur le revenu pour les jeunes entreprises innovantes au droit commun du dispositif dit « Madelin » de réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (IR-PME). Cela concerne notamment le plafonnement de la réductio...

Vous proposez l’augmentation d’une taxe. C’est vrai que vous y êtes parfois encouragés par le Gouvernement ; j’évoquais ce matin les quelques dizaines de révisions et d’augmentations de périmètre de taxes et crédits d’impôt. Je ne souscris pas à une telle proposition. La France s’est en effet engagée à retirer la taxe sur les services numériques, dès que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entretemps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écart entre le montant de la taxe sur les services numériques acquittée et le montant de l’impôt qui aurait résulté de ...

Je note que, pour l’essentiel, les demandes formulées par nos collègues sont récurrentes. L’une d’entre elles est cependant un peu différente des autres : je pense à l’amendement n° I-2097, dont le dispositif est plus ambitieux, puisqu’il tend à la fois à majorer le taux du crédit d’impôt et à étendre la durée du remplacement. Quoi qu’il en soit, veillons à ne pas abuser de ce type de mesures, sauf à aggraver la dangereuse dérive de nos dépenses publiques. Même si l’on pourrait être enclin à soutenir ces dispositifs, pris individuellement, la solution n’est pas si évidente. Peut-être devrait-on pousser plus loin la réflexion, afin notamment de déterminer si un certain nombre de ...

Cet article institue un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). Il s’applique donc aux dépenses d’investissement réalisées par les entreprises en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs renforçant leur capacité de production dans les filières industrielles de fabrication d’équipements liés aux énergies renouvelables. Je présenterai deux amendements au nom de la commission des finan...

Cet amendement a trait, pour parler comme un géomètre, au respect du bornage des niches à trois ans, conformément au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Il vise ainsi à limiter à 2026 la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.

L’avis de la commission sur l’amendement n° I-369 rectifié est défavorable. En revanche, elle a émis un avis de sagesse sur les amendements identiques n° I-370 rectifié ter, I-1942 rectifié et I-2222 rectifié, c’est-à-dire sur la proposition de borner le crédit d’impôt au 31 décembre 2026, ainsi que sur l’amendement n° I-2090 rectifié.

L’article 5 duovicies proroge le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, qui doit prendre fin au 31 décembre 2024, pour deux ans, donc jusqu’au 31 décembre 2026. Cet amendement vise à supprimer cette prorogation anticipée. Nous proposons de respecter le terme initialement prévu. De fait, nous suivons aussi, ce faisant, les recommandations du rapport reconnu de M. Karoutchi, remis le 17 mai 202...

Cet amendement vise à conserver, pour les salles de spectacles bénéficiant du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV), la jauge maximale de 2 100 personnes, en revenant sur l’exception prévue à cet article.

J’avoue que, sur la restauration scolaire, je commence à avoir du mal à m’y retrouver… De nombreux dispositifs existent. Vous proposez, cher collègue, un crédit d’impôt sur les dépenses de restauration scolaire, mais, pour tout dire, son dispositif présente des points de fragilité. Il n’y a pas de ciblage. De plus en plus souvent, on rencontre, dans les collectivités, le repas de la cantine à 1 euro ou à 50 centimes d’euros, ou une tarification en fonction des revenus des parents. Faut-il continuer à abonder par des avantages comme un crédit d’impôt ? Très honn...

La commission est défavorable à cet amendement n° I-1152 de M. Dossus. Ce crédit d’impôt est réservé, comme vous l’avez rappelé, aux artistes émergents et aux jeunes talents. Tout d’abord, les tournées de jeunes talents dans des salles de 2 500 places ne doivent pas se produire si fréquemment ! §Ensuite, la notion de « tournée » n’est pas clairement définie juridiquement. Le dispositif proposé risque donc de se révéler inopérant.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexvicies, qui étend aux spectacles de cirque le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, ou crédit d’impôt théâtre. Ce crédit d’impôt a été mis en place par la loi de finances pour 2021, sur le modèle du CISV, afin d’apporter un soutien supplémentaire au spectacle vivant. Très honnêtement, je ne vois pas bien le rapport entre le cirque et le spectacle vivant. Par ailleurs, à l’heure actuelle, ce crédit d’impôt ne bénéfi...

Lorsqu’un secteur d’activité rencontre des difficultés, on se tourne trop souvent vers le Gouvernement dans l’espoir qu’il crée un crédit d’impôt ou étende une dépense fiscale. Tout cela va à l’encontre d’au moins une dizaine de vos observations, monsieur le ministre. Vous l’avez dit et rabâché bien des fois ! Lorsqu’une activité professionnelle produit peu de spectacles, pourquoi ne pas dialoguer, en vue de créer un dispositif de soutien ? En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune évaluation. La disposition est proposée au débotté et o...

Si mes informations sont bonnes, avant que soit mis en place, en 2021, le crédit d’impôt théâtre, le théâtre bénéficiait du crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Monsieur le ministre, comment ont évolué les choses ? Quelle a été la dépense ? Éclairez-nous, je ne demande que cela !

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 septvicies, qui proroge de trois ans le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales, créé en 2022 seulement.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, car je ne comprends pas bien leur proposition. Actuellement, seuls les salaires des salariés directement affectés à la création d’ouvrages d’art ou à l’activité de restauration du patrimoine, ainsi que les charges sociales afférentes, ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt. Il ne me semble pas pertinent de supprimer le lien entre l’éligibilité au crédit d’impôt et le fait de réaliser directement des missions relevant des métiers d’art. Mes chers collègues, vous proposez une extension, une de plus, et non des moindres : il s’agit d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt aux rémunérations des dirigeants, ce qui me paraît contraire à l’esprit du dispositif.

Au travers de cet amendement, nous proposons de limiter à 2026 la prorogation de la réduction d’impôt, conformément à l’esprit de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Nous avons effectivement choisi, dans ce cadre, de fixer des bornes et procéder à des évaluations tous les trois ans. C’est le rythme que nous avons retenu ! S’agissant des cinq amendements identiques, l’avis de la commission sera défavorable. Soyons attentifs, mes chers collègues, et considérons...

Nous débattons régulièrement du crédit d’impôt recherche, auquel la commission des finances a consacré un certain nombre de rapports. Nos travaux, comme d’autres, invitent bel et bien à revoir ce dispositif à la lumière de nouvelles approches. Le CIR est certes fortement mobilisateur, mais il faut aussi entendre les observations formulées par plusieurs membres de notre assemblée. Monsieur le ministre, dans certains cas, le crédit d’impôt re...

Depuis le temps qu’il est mis en œuvre, mon cher collègue, il devrait l’être. Mais peut-être peine-t-il à trouver sa place. Ensuite, il y a dans votre amendement un élément bloquant. Il s’agit de créer une réduction d’impôt, dans les zones à revitaliser, pour l’acquisition de locaux commerciaux.

Tout d’abord, s’agissant de l’objectif visé, à savoir le soutien aux loyers peu élevés, je rappelle qu’il existe actuellement une réduction d’impôt, qui s’accroît lorsque le prix du loyer diminue. Elle représente 15 % du loyer pour une location intermédiaire et 30 % pour une location sociale. Dans le cas d’une intermédiation locative, ces taux passent à 20 % du loyer pour une location intermédiaire, 40 % pour une location sociale et 65 % pour une location très sociale. Ensuite, la base sur laquelle le crédit d’impôt serait assis pourrait af...