Interventions sur "logement" de Jean Germain

Il s'agit d’une mesure de coordination. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 voté cet été a prévu la fusion de deux modes de perception – cotisations et contributions – pour abonder le Fonds national d’aide au logement, le FNAL. Le Gouvernement en a tiré les conséquences dans un article, adopté définitivement, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Toutefois, il nous semble que des ajustements supplémentaires nécessitent d’être adoptés, afin de parer à tout problème vis-à-vis du Conseil constitutionnel. La rédaction proposée dans le présent amendement semble à même de satisfaire aux ...

La présentation précise et dynamique de Philippe Dallier montre que les objectifs ne sont pas atteints, en matière de logement mais aussi de logement social. Le logement reste trop cher. Nous sommes néanmoins moins sévères que vous ; il y a des améliorations : le PTZ amélioré, la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville, les terrains moins taxés, le dispositif « Pinel » améliorant le « Duflot ». Il doit y avoir une corrélation entre l'action de l'État sur le logement et celle d...

C'est un sujet crucial dans le présent contexte de crise de la construction : seuls 270 000 logements ont été bâtis cette année. Jean-Claude Boulard a raison de dire que tout programme privé - à l'exception peut-être de ceux de la région parisienne - comporte des logements sociaux. L'effet d'aubaine ? Peut-être, mais l'essentiel, c'est bien la reprise de la construction.

... Crépon a reconnu que certaines options prises ne se sont pas révélées concluantes, mais ce n'est pas parce qu'un dispositif est complexe qu'il est inutile. Par ailleurs, je pense que les différentes aides pourraient être diversifiées selon les régions. Tout n'a pas vocation à s'appliquer de la même manière sur l'ensemble du territoire. Pour le secteur du bâtiment, la rénovation énergétique des logements privés constitue un filon d'avenir dans les années qui viennent, aussi bien en termes d'emplois que de produit intérieur brut (PIB). Pourtant, ce secteur est très inquiet et relaye certaines revendications auprès des élus locaux, victime de la complexité administrative. Je m'étonne ainsi que des décisions prises en décembre, dans le cadre de la loi de finances pour 2014, ne puissent pas encore ê...

...changement de zonage : les crédits spécifiques de la politique de la ville seraient désormais déployés sur les nouveaux quartiers prioritaires et l'essentiel des avantages liés aux ZUS devraient également être transférés vers ces quartiers, même si certaines modalités restent à définir - je pense en particulier à l'avenir de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux en ZUS, qui a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 par la loi de finances pour 2014. S'agissant de la péréquation, seule la dotation de solidarité urbaine (DSU) fait intervenir, mais de façon marginale, la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, les communes nouvellement éligibles à la DSU pourraient être concernées par le changement de zonage ; le Gouvernement m'a ...

...DPV fera-t-elle partie de l'enveloppe normée ? La question n'est pas réglée ; le ministère de la ville voudrait un rattachement de ces crédits à son programme. S'agissant du montant, j'ai cru comprendre que l'on s'engageait dans des années de sobriété... La trésorerie de l'ANRU est un vrai sujet de préoccupation pour tous ceux qui portent des projets. La pression est forte, c'est certain. Action logement a été sollicitée pour financer l'ANRU. Cet organisme a connu des difficultés financières et a su, à la suite du contrôle de la Cour des comptes, se réorganiser. Tout en prenant de nouveaux engagements pour la construction neuve, le niveau de participation d'Action logement doit être maintenu à un niveau de 500 millions d'euros à compter de 2018 pour que le financement des deux PNRU soit assuré. O...

...ons-nous trace de cette politique dans les bleus budgétaires des différents ministères ? Comment se traduira la territorialisation des crédits de droit commun ? L'ANRU va mobiliser 20 milliards sur dix ans : comment se fera la répartition entre les bailleurs sociaux, les régions, les départements, les agglomérations ? Comment assurer le financement de l'ANRU dans les années à venir ? Avec le 1% logement ? Mais s'il est trop mis à contribution, la construction de logements diminuera. Avec la réforme globale de la fiscalité, le 1% ne risque-t-il pas, en outre, de disparaître ? Quid, alors du financement de l'ANRU ? La création de sociétés mixtes ou de sociétés publiques locales (SPL) par l'ANRU est préférable au recours aux partenariats public-privé (PPP). Pour qu'un quartier redevienne « normal ...

Monsieur le président, merci d'organiser ces tables rondes. Celle d'octobre dernier nous avait permis de rencontrer les directeurs de cabinet des ministres de l'économie et du logement, ainsi que le directeur général du Trésor, pour évoquer l'accession sociale à la propriété et la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Le financement de la politique du logement ne nous préoccupe pas moins. Comme tous les sénateurs ici présents sont ou ont été maire, président de conseil général ou de conseil régional, nous pouvons aller droit au but. Nous produisons en moyenne 80 000...

Les choses n'ont pas tellement changé de ce point de vue. Le 1 % logement c'est l'instrument du dialogue entre l'Etat, le patronat, et les syndicats pour mettre en adéquation les emplois et la construction de logements. Or la situation a évolué. Deux études successives de la Cour des comptes ont légitimé le détournement d'une partie de la PEEC vers l'Anru et l'Anah. Très social, le système ancien consistait à prêter de l'argent à des taux très bas pour la construction ...

...s intérêts, nous faisons du social et aidons l'industrie du bâtiment. Le mouvement HLM devrait s'ouvrir à la vente en état futur d'achèvement (VEFA). Elle est la condition nécessaire de la mixité sociale, aide à baisser les coûts et à accélérer la construction. Je précise que je m'exprimais en mon nom et en celui de François Rebsamen, rapporteur spécial de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » : ce que je dis, il le signe.

Le contingentement est une pratique courante dans n’importe quelle collectivité locale ! Compte tenu de la situation actuelle, je trouve profondément contraire à l'intérêt général de réserver le PTZ à des logements BBC, alors que des primo-accédants, notamment des jeunes, qui ont des difficultés de financement, ne pourront pas accéder au PTZ dans l’ancien. Nous ne demandons aucune dépense supplémentaire.

Le secteur du logement et de la construction n’est tout de même pas délocalisable puisque le travail est fait sur place. Il crée d’ailleurs de nombreux emplois. Le sujet est réel, car, je le répète, aucune dépense supplémentaire n’est engagée. Les sommes déjà prévues, même contingentées, peuvent être réorientées pour servir à de jeunes ménages désireux de s’installer dans l’ancien avec travaux et qui devraient pouvoir ...

...es agglomérations, les choses peuvent plus facilement évoluer. Il faut faire vivre ensemble les gens, tout en tenant compte des réalités : certaines familles sont contentes de quitter un quartier parce que c’est pour elles le signe d’une réussite. § Comment concilier ce phénomène avec notre volonté d’améliorer la situation dans les quartiers en difficulté ? Il importe, à mon sens, que l’offre de logement ne s’y limite pas au secteur locatif social : il faut promouvoir l’accession très sociale à la propriété, …

… afin que des personnes de diverses conditions sociales et de tous âges choisissent de rester dans ces quartiers et soient heureuses d’y vivre. Je pense que nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors du débat sur les taux de TVA : il faudra alors veiller à ce que le logement social échappe à une augmentation forte.

Afin de favoriser l’investissement des bailleurs sociaux et de les aider à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an, je vous propose, par cet amendement, de rétablir le dispositif visé à l’article 210 E du code général des impôts. En effet, ce dernier prévoyait qu’un certain nombre de plus-values immobilières, réalisées sous certaines conditions, pouvaient bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, soit 19 % au lieu de 33, 33 %. Parmi ces plus-values figuraient, aux termes du paragr...

Il faut avoir conscience du fait que l'administration de l'hôpital est une lourde tâche. En tant que rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », je pense que ce n'est pas en vendant tout que l'on va résoudre la question du déficit des hôpitaux et de la sécurité sociale, ni celle des liaisons entre les services publics ou les problèmes posés par la politique de la ville. Ces mêmes difficultés se rencontrent s'agissant des casernes militaires ou des universités. Il y a en outre une profonde différence entre Paris ou Lyon et le reste de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le projet de loi de finances pour 2012, les crédits de la mission « Ville et logement » s’élèvent à 7, 719 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 7, 595 milliards d'euros en crédits de paiement. Cette mission, la dixième plus importante du budget de l’État, présente trois particularités. Tout d'abord, elle est constituée à 99 % de dépenses d’intervention, dont l’évolution est donc immédiatement ressentie, sur le terrain, par les ménages, les entreprises, les associ...

L’unique objectif de ce tour de passe-passe est de faire des économies en diminuant les moyens alloués au travail social mené auprès de ceux qui en ont le plus besoin ! Les crédits affectés au logement adapté augmentent certes de 39 millions d’euros, mais ceux qui sont destinés à l’hébergement diminuent de 57 millions d’euros. Le compte n’y est pas. Le « logement d’abord » est un concept qui sert de prétexte au désengagement de l’État. Comment accueillir les personnes expulsées, celles qui sortent de prison sans attache ou encore les migrants qui se heurtent au manque de places dans les centre...

...ui a suscité beaucoup d’émotion. L’objectif annoncé était d’introduire de la péréquation entre les organismes HLM. J’y souscris, mais je ne vois pas en quoi ce prélèvement est péréquateur ! En effet, 43 % des recettes qu’il suscite sont affectées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, dont un tiers des dépenses relève de la politique de la ville et ne concerne pas directement le logement. Du reste, Action Logement – l’ancien 1 % logement – est également mise à contribution pour financer l’ANRU, au détriment de sa mission naturelle – les prêts aux salariés –, qui lui procure sa principale source de financement, soit 2 milliards d'euros, devant la participation des employeurs à l’effort de construction, pour 1, 7 milliard d'euros. Or le nombre de salariés bénéficiant de ces prêts ...

La commission des finances avait choisi de rejeter les crédits de cette mission. Depuis, les crédits affectés aux dépenses de communication sur la mise en œuvre de ces dispositions complexes ont été diminués à l’Assemblée nationale. Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de suivre l’avis de la commission des finances et de rejeter les crédits de la mission « Ville et logement ».