Interventions sur "canton" de Jean-Jacques Hyest

S’il ne disparaît pas, l’article 3, qui diminue de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : dès lors, il serait incompréhensible de le maintenir. Tel est le sens du présent amendement, qui tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements de suppression déposés à l’article 2.

Comme nous avions antérieurement proposé les sections cantonales – je crois que cette disposition a d’ailleurs été votée –, nous persévérons !

Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission ad hoc auprès du ministre de l’intérieur, avant que le Conseil d’État ne se prononce, nous semble nécessaire, ce qui permettrait d’affiner la carte cantonale et d’éviter toute dérive.

Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en...

Nous souhaitons que, comme le prévoyait la réforme instituant le conseiller territorial, les créations de nouveaux cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

Il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les regroupements de cantons se fassent sur la base des cantons existants. Ce serait tout de même plus simple que de créer de toutes pièces de nouvelles circonscriptions.

Ça fait très mal ! Monsieur le ministre, nos collègues, sur toutes les travées, vous avaient dit qu’il fallait élargir les possibilités de s’écarter de la moyenne dans la délimitation des cantons. Si l’on étudie les décisions rendues par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, on constate que la jurisprudence antérieure estimait que l’on pouvait créer un nouveau canton lorsqu’un canton dépassait le double de la moyenne départementale…

... urbaine à une partie très rurale. Dans le passé, on n’a pas suffisamment tenu compte des évolutions. Certains départements, avec 1 350 000 habitants, élisent 43 conseillers généraux et des départements de 200 000 habitants élisent 45 conseillers ! Quand on parle de la réalité vécue par les conseillers généraux, il faut bien voir qu’ils ne vivent pas de la même manière lorsqu’ils représentent un canton de 50 000 habitants ou un canton de 10 000 habitants.

...ne départementale, on devrait arriver facilement à un découpage, a fortiori si l’écart passe à 30 % ! L’exercice est difficile, certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, mais il fallait faire en sorte de mieux établir une relative homogénéité entre tous les conseillers généraux de France, afin que certains ne représentent pas d’énormes cantons, avec tous les problèmes que cela pose ! Un territoire de 60 000 habitants n’a rien à voir avec un territoire qui n’en compte que 10 000 ! On risque de retrouver les problèmes que certains vivent aujourd’hui. Nous n’avons pas pu résoudre cette question, parce qu’il aurait fallu décider d’établir un nombre de conseillers généraux en fonction de la population, comme pour les conseillers municipaux...

...tamment à Alain Richard et à notre rapporteur, nous avons assoupli les conditions de désignation des conseillers intercommunaux. Je pense qu’il s’agit d’une avancée. L’Assemblée nationale avait en effet conservé le système initial sans s’arrêter sur cette question. Mais il est vrai qu’alors il n’y avait pas de texte du Sénat ! L’avancée est claire également en ce qui concerne la délimitation des cantons. Pour l’instant, leur nombre ne change pas, mais cela évoluera peut-être. Je crois qu’il est bon d’avoir élargi à 30 % la possibilité de variation par rapport à la moyenne des cantons du département, tout en respectant l’esprit des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. À ce sujet, monsieur Richard, vous n’avez pas cité la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme du...

...rai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ». Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple. J’ai connu un directeur de cabinet qui voulait se présenter aux élections cantonales. On l’a alors nommé conseiller spécial du président. Pendant un an, il a utilisé tous les moyens du cabinet…

Avec la réforme envisagée, ce n’est pas quatre, mais jusqu’à huit cantons que certains départements ruraux vont perdre. Des arrondissements entiers n’éliront plus que deux conseillers, alors qu’avec 130 ou 140 communes ils sont presque aussi étendus qu’une circonscription législative ! Or ce n’est pas tout à fait la même chose d’être député ou conseiller départemental. Dans la foulée, vous proposez d’instaurer un binôme. Comme je l’ai déjà expliqué, nous allons être ...

Je suis favorable à la création de sections au sein des nouveaux cantons, afin de garantir que chaque ancien canton soit représenté.

M. Jean-Jacques Hyest. Dans des cantons beaucoup plus vastes, on élira désormais deux élus dont la solidarité ne durera que le temps de l’élection.

...tions législatives n’est pas un impératif absolu : s’agissant de gestionnaires locaux des départements, l’élection doit certes se tenir sur une base essentiellement démographique, mais sans négliger la représentation des territoires. Je vous signale que cette position, adoptée par la commission des lois à deux reprises, vaudrait même si la question du binôme n’était pas posée. En effet, la carte cantonale devait en tout état de cause faire l’objet d’une refonte pour corriger les disparités créées par les mutations démographiques au fil des décennies et même des siècles. Nous désapprouvons le report des élections régionales, qui ne répond selon nous à aucun motif d’intérêt général. On a dit que le fait d’organiser les cantonales en même temps que les régionales donnerait plus de poids à ces scr...

Par l'amendement n° 28, je propose de revenir sur l'obligation de déclarer un mandataire de compte de campagne pour les cantons de moins de 9 000 habitants. Je ne vois pas l'intérêt de multiplier les démarches pour ces petits cantons.

Comme le soulignait notre collègue Bruno Sido, nous pensons que la création de sections cantonales clarifierait les responsabilités respectives des membres du binôme en évitant toute concurrence ou rivalité sur un même territoire. Elle défendrait la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons, que le Gouvernement propose de diviser par deux, et garantirait l’enracinement des candidats sur leur territoire, chaque section cantonale ayant un conseiller départemental pour la représenter...

L'amendement n° 38 maintient notre proposition de création d'une commission ad hoc nationale qui validerait les modifications des limites territoriales des cantons, avant décret en Conseil d'Etat et après avis du conseil général.

L'amendement n° 37 maintient la qualité de chef-lieu de canton aux communes qui la possèdent jusqu'au prochain renouvellement des conseils départementaux et non pas municipaux.

...é. Certains, comme Jacques Mézard, ont souligné que l’objectif était non pas d’imposer la parité, mais de la faire progresser. La question est de savoir comment et, à ce stade, nous n’avons pas trouvé d’accord sur le moyen d’y parvenir. Monsieur le ministre, vous vous êtes dit prêt à répondre à plusieurs préoccupations légitimes. L’une d’elles, qui n’a été que peu évoquée, est celle du nombre de cantons et de conseillers départementaux. Dans les départements ruraux à faible densité de population, les cantons seront de vastes déserts ! Sans polémique aucune – binôme ou pas –, le problème est bien celui de la trop grande taille des circonscriptions, ce qui est d’ailleurs un reproche qui avait aussi été formulé lors de la création du conseiller territorial. Moi-même, je m’étais dit que, peut-être,...