Interventions sur "logement" de Jean-Jacques Mirassou

...de l’examen du texte. Ce dernier offre donc l’exemple d’un travail parlementaire constructif, qui se concrétise dans la concertation. Avec ce projet de loi, c’est toute la réglementation des rapports locatifs et des professions immobilières qui est réformée en profondeur. Je le rappelle à nouveau, cette réglementation n’avait pas été revue ni adaptée depuis très longtemps, alors que la crise du logement sévit dans notre pays, comme en témoigne le chiffre, que je qualifierai de paroxystique, de 3, 5 millions de nos concitoyens en situation de mal-logement. Face à cette situation, madame la ministre, vous avez manifesté à la fois votre lucidité pour le diagnostic et du courage politique, pour être à la hauteur des enjeux. Soyez-en remerciée, d'autant que le résultat est à la hauteur de l’ambition...

... de véritablement citoyen. La méthode adoptée pour son élaboration témoigne de votre respect du travail du Sénat, de la capacité de celui-ci à innover et à améliorer le texte, madame la ministre. À ce propos, le groupe de travail mis en place sur l’initiative du président Raoul a fait la démonstration de son utilité. Ce texte, très volumineux, va intéresser l’ensemble des acteurs des secteurs du logement ou de l’urbanisme. Je partage l’optimisme de Marie-Noëlle Lienemann quant à l’efficacité de l’outil que nous sommes collectivement en train de forger. La collectivité citoyenne, au sens large du terme, des particuliers jusqu’à l’État et aux organismes dépendant de lui, en passant par les élus et les bailleurs sociaux, devra s’emparer de cet outil. La garantie universelle des loyers représente un...

Cet amendement a pour objet de favoriser le maintien des gardiens et concierges d’immeubles dans les copropriétés. Ainsi, lorsque l’assemblée générale est saisie de la cession du logement affecté au gardien de l’immeuble et que ce logement appartient au syndicat des copropriétaires, elle doit se prononcer sur la question du maintien ou de la suppression du poste. Cette mesure permettra d’attirer la vigilance des copropriétaires sur les conséquences de l’aliénation du logement occupé par le gardien, dans le cadre d’une relation de cause à effet. Cet amendement vise donc à réaffirm...

Disant cela, je me tourne vers nos collègues Lenoir et Dubois, qui ne voit jamais rien de positif dans l’action de ce gouvernement. Pourtant, dans mon canton, l’engagement pris par ce dernier, voilà moins d’un an, de céder des terrains appartenant à l’État en vue de favoriser la construction de logements a déjà trouvé un début de concrétisation : un terrain de dix hectares a été transféré à la communauté d’agglomération de Toulouse, ce qui permettra la réalisation d’un projet urbanistique, le coût de celui-ci étant ainsi passé de 16 millions d’euros à 6 millions !

Le dispositif que cet amendement vise à instituer répond en partie à la problématique qui a été précédemment posée. Il s’agit de mettre en application la volonté du Gouvernement d’accroître l’offre de logements intermédiaires en zones tendues, en permettant aux organismes HLM de réaliser et de vendre des logements destinés à des personnes dont les ressources sont situées en deçà des plafonds du logement intermédiaire, afin de répondre à la demande de ceux qui ont des ressources supérieures au plafond imposé pour les logements HLM, mais qui ne peuvent pas se loger dans le parc privé dans ces zones.

...sente un caractère éminemment politique. Comme Mme la ministre l’a souligné tout à l’heure, dans un département où coexistent deux types d’habitats diamétralement opposés, vouloir surprotéger ceux qui le sont déjà de fait me semblent une faute politique. Alors que, depuis le début de ce débat, nous essayons, les uns et les autres, d’assurer à tous, en tout cas au plus grand nombre, l’accès à un logement digne et satisfaisant, je trouve plus que maladroit – le mot est faible – de proposer un artifice consistant à ramener le seuil de 25 % à 20 % ; c’est un seuil petit bras : reconnaissez-le, chers collègues ! Je le répète avec une grande solennité : présenter ce type d’amendement me paraît être, dans le contexte actuel, une faute politique !

... de saluer, madame la ministre, la persévérance et la qualité d’écoute dont vous avez fait preuve lors de la préparation de ce débat. Aussi, le texte proposé aujourd’hui par la commission des affaires économiques nous paraît globalement satisfaisant, même s’il mérite sans doute d’être enrichi. La précision, l’ambition et la cohérence sont, de notre point de vue, au rendez-vous, et ce texte, endu logement. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové s’ordonne autour de trois principes, dont il assure l’application pratique : protéger, réguler et innover. Il prévoit en particulier la mise en place d’une garantie universelle des loyers. La création de cette garantie et celle de l’agence qui lui est associée sont de bonnes mesures, aussi bien pour les locataires de bonne foi, q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le texte dont nous discutons aujourd'hui est l’une des pièces essentielles du dispositif que le Gouvernement met en place depuis son arrivée au pouvoir dans le cadre de sa politique de lutte contre la crise du logement et de la construction. En accord avec sa majorité, le Président de la République a choisi de faire de cet enjeu une véritable cause nationale. Il l’a, d’ailleurs, rappelé lorsqu’il a détaillé les vingt mesures du plan d’investissement pour le logement, en mars dernier. Ce faisant, il a renforcé la mobilisation de sa majorité, déjà très largement investie dans ce débat. Notre rapporteur, Claude ...

Il y a urgence, elle a été reconnue par tous. Et il est impossible de tolérer que, dans notre nation, au XXIe siècle, le manque de logements soit en passe de devenir un sujet de préoccupation majeure pour une très grande partie de la population, qu’il s’agisse, bien sûr, des familles à faibles revenus, mais aussi de celles qui appartiennent aux classes moyennes. Il n’est donc pas exagéré, mes chers collègues, de parler d’une véritable cause nationale ! Pour autant, rappelons que, en cinquante ans, la population de la France métropol...

Pour autant, et en réponse à cette situation critique, le texte de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, celui qui a été promulgué en janvier 2013, témoigne, que vous le vouliez ou non, de la rapidité et du sérieux de la réponse mise en œuvre et, en même temps, de la réactivité de Mme la ministre. Il s’agissait là, à travers ce que l’on pourrait appeler la loi « Duflot 1 », du premier étage d’une fusée. Et nous avons été très nomb...

… de construire 500 000 logements par an, en procédant en même temps au toilettage de la loi SRU. Ce mouvement enclenché il y a huit mois connaîtra à l’automne prochain de nouvelles avancées, inscrites dans une loi bien plus large, qui viendra prolonger le débat et que nous appelons tous de nos vœux, en portant des ambitions fortes en matière de logement et d’urbanisme en général. Il s’agira alors de finaliser le projet de loi ...

... d’une crise sociale et économique dont l’une des conséquences, et donc la solution, intéresse au plus haut point le secteur du logement, de la construction et de l’emploi. Ce projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a donc, je le répète, un périmètre précisément délimité, et doit permettre de procéder rapidement à des ajustements qui nous paraissent indispensables. Il reprend, c’est vrai, huit des vingt mesures mises en avant par le Président...

...orisations d’urbanisme est terriblement pénalisant pour la réalisation des projets de construction. L’épuisement des voies de recours peut ainsi parfois n’intervenir qu’au terme de plusieurs années, retardant d’autant le début de la construction. Il existe à cette situation de nombreuses raisons, et la Fondation Abbé-Pierre observe à juste titre une déperdition de 10 % à 15 % entre le nombre de logements autorisés et le nombre de logements livrés, qui pourrait être liée à l’existence de recours. Il faut donc intervenir le plus rapidement possible, en opérant autant que faire se peut une distinction entre les recours dits « ordinaires » ou « légitimes », et ceux que l’on peut qualifier de « mafieux », dans la mesure où ils sont destinés à monnayer un avantage financier contre un désistement. Il ...

... la loi dite « Duflot 1 » et la future loi « Duflot 2 ». Vous avez l’habitude, madame la ministre, d’honorer les rendez-vous que vous nous donnez. Il sera donc temps, à l’occasion de cette « Duflot 2 », de voir ce qui, de vos inquiétudes, monsieur Dubois, ou de notre optimisme, était justifié. L’examen de ce texte a montré que la préoccupation des Français quant à l’urgence de la construction de logements est partagée à la fois par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité qui le soutient. C’est la raison pour laquelle, avec enthousiasme et fermeté, nous voterons ce projet de loi. §

...re de gagner du temps. Pour autant, il y a des problématiques de fond dont j'ai la faiblesse de penser qu'elles seront traitées dans Duflot II. J'ai passé trente ans de ma vie à prendre des ordonnances. Elles se justifient par l'urgence et, en l'espèce, il y a urgence ; nous sommes tous d'accord sur le diagnostic. Nous gagnerons un an ou deux, ce qui est loin d'être négligeable quand la crise du logement frappe à la porte de toutes les communes de France et de Navarre. Donc, oui aux ordonnances. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux qui se livrent à de singulières extrapolations : l'ordonnance ne se substitue pas à un texte pérenne, restons fidèles à son esprit.

Le logement d'urgence est une préoccupation forte pour tous les élus. En la matière, tous les acteurs se renvoient les responsabilités, et cela se termine souvent par une occupation illicite de locaux qui gêne tout le monde. Où en est la réflexion sur ce point ?

...Il s’agit là d’avancées importantes, que la plupart d’entre nous ont reconnues. Pour autant, nous restons persuadés que d’autres améliorations doivent être apportées afin de se prémunir contre les effets d’aubaine, voire les effets pervers. Ainsi – pourquoi ne pas le dire ? –, nous ne sommes pas convaincus de l’intérêt d’un système de bonus qui pourrait conduire à donner la prime à ceux dont les logements bénéficient des aménagements et des équipements les moins énergivores. En outre, l’attribution de ce même bonus, par « effet rebond », pourrait constituer une incitation à la consommation, ce qui, vous en conviendrez, mes chers collègues, est parfaitement antinomique avec la recherche d’un système énergétique plus sobre. C’est pour cette raison que, même si nous comprenons bien, madame la minis...

...vu d’effet réellement incitatif, mais en plus ne profitera pas en priorité aux ménages modestes. Au contraire, le malus aura un effet sur les consommations excessives. Nous proposons précisément que son rendement serve non pas à alimenter un bonus qui ne toucherait pas forcément les personnes qui en ont le plus besoin, mais à favoriser la politique d’amélioration de la performance énergétique des logements. Ainsi, on ferait d’une pierre deux coups : d’une part, on taxerait les consommations excessives et, d’autre part, on récupérerait à travers un fonds, appelé « fonds malus », les sommes ainsi dégagées pour aider les personnes en situation de précarité énergétique lesquelles, je le rappelle, ne seront que symboliquement taxées d’un malus minoré. Cette manière de procéder présente encore l’avant...

...tre en toute hypothèse. En effet, depuis le début, vous ne dites que non ! Vous l’avez vous-même souligné, la situation est devenue intenable pour bon nombre de nos concitoyens. Je voudrais vous parler, monsieur Lenoir, d'une famille que je ne connais pas personnellement, mais qui habite dans une cité que je connais bien, la cité Amouroux, située au cœur de mon canton. Cette famille vit dans un logement des années soixante appartenant à des propriétaires peu scrupuleux. Nous sommes ici bien loin du compteur Linky puisque ce logement, dépourvu de toute isolation, est chauffé par des radiateurs ressemblant à des grille-pain – la solution technique la moins onéreuse – qu’ils ne peuvent allumer en hiver, faute de ressources financières suffisantes. Pardonnez ma véhémence, mais il me semble que vous ...

Et le projet de loi sur le logement ?