Interventions sur "logement" de Jean-Marie Morisset

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales examine les crédits du programme 177 qui finance l’hébergement des personnes à la rue et leur accompagnement vers le logement. La sous-budgétisation du programme se poursuit d’année en année et augmenterait même en 2019. L’écart entre les crédits ouverts pour cette année et la prévision d’exécution atteindrait 227 millions d’euros, dont 178 millions demandés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2019. Cette dynamique des dépenses a permis d’accroître le parc d’hébergement qui atteint 146 000 places d’...

En juin, Guillaume Arnell et moi-même vous avons présenté notre rapport d'information sur l'hébergement d'urgence, qui contenait plusieurs propositions. Dans le cadre de ce projet de loi de finances, mes observations rejoignent celles que nous avions formulées l'été dernier. Afin de répondre aux demandes d'hébergement des personnes en détresse et d'accompagner les plus précaires vers le logement, le programme 177 finance principalement des structures d'hébergement d'urgence et d'insertion et des dispositifs de logement adapté, sous la forme de dotations et de subventions. Malgré la progression importante des crédits - près de 43 % en cinq ans - la sous-budgétisation du programme se poursuit d'année en année. Alors qu'elle s'est réduite entre 2016 et 2018, ce que nous avions salué l'an d...

... les gestionnaires de ces centres sont un peu perdus faute de moyens pour accompagner ces personnes dans des procédures spécifiques. Nous en avons parlé à Julien Denormandie, qui reconnaît la nécessité de mener un travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la cohésion des territoires pour clarifier cette organisation. Madame Apourceau-Poly, je partage votre point de vue sur le logement, mais il est ici question de l'hébergement d'urgence. Il est vrai qu'il faudrait développer les logements à loyer modéré pour proposer aux personnes résidant dans ces structures d'hébergement une solution de sortie. Madame Meunier, les crédits consacrés aux pensions de famille augmentent de 11 % cette année, d'où mon commentaire. Et c'est mieux que les années précédentes. Je salue la volonté du ...

Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts dispose que la réduction d’impôt « s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire […]. Les modalités d’application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la déterminatio...

...la concurrence des carrières des pays frontaliers. L’explosion des coûts de production consécutive à la suppression du GNR accroîtra cette exposition à la concurrence frontalière, contre la logique même de l’économie circulaire. Quant à l’explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics, elle se traduira par un renchérissement du coût global de la construction et du logement. Pour lever l’ensemble de ces difficultés, le présent amendement vise à généraliser aux industries extractives le bénéfice du taux réduit.

 « Cohésion des territoires - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». - La commission des affaires sociales a remis un rapport d'information sur l'hébergement d'urgence, et les conclusions sont identiques à celles que notre collègue Dallier a présentées voilà 18 mois. Le budget est en légère hausse, mais la sincérité budgétaire ne laisse pas d'interroger. On augmente la capacité d'accueil, mais on constate que l'urgence es...

...ise en place. Certaines compensations ont été mises en place mais elles manquent de transparence et de prévisibilité dans leur attribution. En outre du fait de la loi ELAN, ils doivent mettre en place des contrats pluriannuels d'objectif et de moyens (CPOM) mais ils ont bien du mal, dans ce contexte, à établir des prévisions. Il convient peut-être également de revoir les indicateurs de coût. Le logement adapté est une bonne politique. Les crédits se mettent en place progressivement. Mais le forfait journalier de prise en charge dans les pensions de famille (16 euros) n'a pas été réévalué depuis dix ans. Or si l'on assure pas un accompagnement social de qualité, on ne pourra pas atteindre les objectifs fixés. En revanche, l'aide à la gestion locative n'est pas réalisée entièrement. Enfin, nous s...

Chaque année, lors de l'examen du projet de loi de finances, notre commission se saisit pour avis des crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Les crédits de ce programme ont connu une croissance de 43 % en cinq ans et dépassent dorénavant les 2 milliards d'euros. Cette hausse, exceptionnelle dans un contexte de maitrise des finances publiques, a été principalement destinée au financement du parc d'hébergement qui a atteint près de 146 000 places d'accueil en 2018. Malgré l'augmentation considé...

...e et les financements par subventions sont généralement encadrés par une convention annuelle ou pluriannuelle. Les centres d'hébergement d'urgence et les places à l'hôtel ont vocation à accueillir les personnes à la rue en situation de détresse, pour une courte durée, alors que les CHRS permettent en principe un hébergement plus long pour accompagner les personnes vers l'autonomie sociale et le logement pérenne. Cette distinction n'est cependant plus vérifiée sur le terrain : les durées de séjour se rapprochent et tendent à se rallonger dans toutes les structures. Quelques personnes résident même dans un CHU ou un CHRS pendant plusieurs années. Une enquête de la DREES menée en 2012 indiquait que la durée moyenne de séjour des adultes hébergés en CHRS était de 17 mois et de 16 mois pour ceux héb...

...s deux dispositifs. Lors d'une enquête réalisée par l'État en mars 2019, 11 400 demandeurs d'asile ont été comptabilisés dans l'hébergement généraliste, soit 8 % des places du parc. Il résulte de cette situation d'importantes difficultés de gestion. Les services de l'État sur le territoire doivent agir sous la responsabilité de deux tutelles : le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du logement. Par ailleurs, l'accueil de demandeurs d'asile ou de réfugiés complexifie le financement des structures d'hébergement généraliste, au regard du principe de spécialité budgétaire. En effet, les services déconcentrés ont pour instruction d'identifier la présence de demandeurs d'asile dans l'hébergement généraliste afin que les places occupées par ce public soient facturées au programme « asile et i...

Je vous remercie de vos questions. Tout d'abord, il y a effectivement une nécessité de clarifier les compétences. Les problèmes doivent être traités en premier ressort par la politique du logement, et le ministère afférent. En 2017, 59 hôtels « Formule 1 » ont été vendus par le groupe Accor à la Caisse des dépôts et consignations, dont 23 sont des résidences hôtelières à vocation sociale, assurant de l'hébergement d'urgence, et qui consacrent leur activité à l'accompagnement de personnes en difficulté. Cela représente 2 300 places gérées par Adoma. Pour aller dans le sens des propos de Ma...

...ans le cadre du dernier PLF. Cela a déstabilisé tous nos opérateurs, vous en avez été le témoin, monsieur le ministre. Vous avez accordé une enveloppe supplémentaire de 5 millions d'euros pris sur le plan pauvreté, mais le système reste à améliorer. Tous les établissements ont été pénalisés par la définition des plafonds. Il n'est pas normal de sanctionner ceux qui ont fait des efforts. Sur les logements adaptés, un effort a été fait, mais il va falloir prévoir un budget supplémentaire pour mettre en oeuvre le plan que vous avez proposé de 40 000 places d'intermédiation et 10 000 places en pension de famille car, en 2018, seules 1 378 places en pension ont été créées. Une petite ligne est prévue dans le budget pour financer le programme européen de relocalisation des réfugiés. En 2017, le Gouv...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a examiné les crédits du programme 177 de la mission « Cohésion des territoires », qui financent l’hébergement des personnes en détresse et l’accompagnement des plus précaires vers l’accès au logement. Les demandes d’hébergement ont considérablement augmenté ces dernières années, sollicitant fortement les structures financées par le programme – le nombre de places en hébergement d’urgence a progressé de 180 % depuis 2010. En parallèle, les moyens alloués au programme ont augmenté de 562 millions d’euros en cinq ans, soit une hausse de 42 %, ce qui est à souligner dans un contexte de maîtrise ...

Le programme 177 finance principalement des structures d'hébergement d'urgence et des dispositifs de logement adapté, afin de répondre aux demandes d'hébergement des personnes en détresse et d'accompagner les plus précaires vers l'accès au logement. En raison de la progression de la pauvreté et de l'exclusion ainsi que des flux migratoires, les demandes d'hébergement ont considérablement augmenté ces dernières années, sollicitant fortement les structures financées par le programme 177 : le nombre de plac...

...ions dès 2018. Je n'ai pas non plus apprécié d'apprendre cela en février, au lieu de pouvoir en débattre lors de l'examen de la loi de finances. En 2018, il n'y a pas eu de décret d'avance mais une loi de finances rectificative. L'ouverture systématique de crédits supplémentaires en cours d'année n'est pas souhaitable. Le Gouvernement voudrait que les personnes passent directement de l'hôtel à un logement pérenne, mais entretemps il faut un accompagnement social, notamment par les CHRS. Nous avons rejeté les crédits de cette mission de 2014 à 2016. En 2017, nous avions souligné l'effort de sincérité budgétaire. Cette année, il y a le plan logement d'abord et le plan pauvreté. L'année prochaine, nous ferons le point avec le Gouvernement sur l'application de ces mesures et pourrons l'alerter sur l'a...

...er de ce projet de loi pour dire aux bailleurs sociaux qu’ils vont pouvoir créer une filiale. Dans nos territoires, on ne va rien comprendre ! En plus, nos bailleurs sociaux doivent se regrouper en un lieu unique. On les a obligés à se restructurer et à avoir des grandes unités administratives. Je ne vois pas comment un bailleur social situé à 120 kilomètres de sa petite commune rurale qui a des logements pourra accompagner une personne âgée ou en situation de handicap. Je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse autoriser les bailleurs sociaux à créer une filiale pour exercer des compétences qui sont déjà assurées par tous nos services de proximité. Je maintiens donc mon amendement.

Cet amendement concerne la réalisation d’aires de stationnement, non pas dans les résidences services – le Gouvernement donnera donc peut-être un avis de sagesse, au regard des arguments avancés tout à l’heure… –, mais dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Ces établissements ne sont pas des logements, mais des hébergements répondant notamment au code de l’action sociale et des familles, et ils n’hébergent que très peu de personnes en capacité de disposer d’un véhicule motorisé, en raison soit de leur santé soit de leur capacité à se déplacer. Si, dans certains cas, ils peuvent comprendre autant de personnels y intervenant que de places d’hébergement, c’est assez rare. Ils se situent en géné...

...jourd’hui un débat similaire pour les seuils auxquels il est envisagé de soumettre nos bailleurs. Il me semble qu’il aurait été bon de disposer d’une étude d’impact et de connaître la situation de nos offices dans chaque département. Dans un département comme celui des Deux-Sèvres, s’étendant sur 150 kilomètres, nous allons obliger les deux bailleurs historiques, qui gèrent chacun 8 000 ou 9 000 logements, à fusionner, alors qu’ils sont éloignés de 130 kilomètres. Il aurait été préférable de prendre en compte les spécificités de nos territoires avant de prendre une décision arbitraire en fixant le seuil à 15 000 logements. Je soutiens toutefois la position de la commission.

Chaque année, nous évoquons le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté - le dernier date de 2015 - au travers du programme budgétaire 177 sur le logement et nous constatons le décalage entre les moyens financiers et l'application réelle sur le terrain. Quelles suggestions proposez-vous en amont du projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), qui cible notamment les personnes en difficulté, par rapport à ce plan pluriannuel ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne dispose que de trois minutes pour vous donner l’avis de la commission des affaires sociales sur le programme 177, qui finance les dispositifs d’hébergement et de logement adapté. Ce programme est le réceptacle des insuffisances et des échecs de différentes politiques sociales et économiques, et chacun d’entre nous constate au quotidien combien la question du « sans-abrisme » a pris ces dernières années, et jusqu’à ces derniers jours, une acuité croissante. Face à la progression du nombre de sans-abri, les solutions sont notablement insuffisantes, alors que le dr...