Interventions sur "licenciement" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...nous avons réussi dans nos efforts. Je citerai ainsi, dans ma région, le cas d’une filiale du groupe Rhodia, que nous avons pu sauver grâce au concours du ministre du travail d’alors, Gérard Larcher. Nous avons effectivement un pouvoir d’influence sur le périmètre national. En revanche, dès qu’on sort de ce périmètre, bernique ! Vous pouvez toujours essayer de faire du juridisme sur les causes du licenciement, cela ne servira à rien : la réalité nous rattrape toujours !

... réforme touchant au droit social fasse l’objet d’une concertation préalable. Mais si l’ANI doit être salué, c’est aussi et surtout, bien sûr, pour son contenu. Il met en place ce que nous appelons de nos vœux depuis de nombreuses années : une flexisécurité à la française, avec des droits nouveaux pour les employeurs et les salariés, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de sécuriser le licenciement et la mobilité interne. Monsieur le ministre, vous connaissez notre position sur ce texte : elle découle de ce constat. Puisque notre système de hiérarchie des normes nous oblige à transposer l’accord pour lui donner force de loi, alors, il faut le faire sans le dénaturer. Le texte de la CMP dénature-t-il l’ANI ? Il nous semble que non, sauf sur un point dont nous avons déjà beaucoup parlé : ce...

L'objet de cet amendement est d’insister sur le critère des qualités professionnelles à prendre en compte par l’employeur pour déterminer l'ordre des licenciements dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique. Ce critère est d’ailleurs l’un des quatre à être listés dans l’article L. 1233-5 du code du travail. Il ne s’agit pas en l’occurrence de modifier l’état de droit mais de revenir à la lettre de l’ANI, dans lequel les partenaires sociaux signataires avaient entendu souligner l’importance de ce critère pour l’avenir de l’entreprise ...

...eur des services à la personne, vous seriez vigilant et attentif au respect de l’accord mais aussi à la possibilité de sa mise en œuvre. Nous serons nous aussi très vigilants. Si j’ai bien compris, rendez-vous est pris pour 2014. Que dire du cœur du projet de loi ? Il me paraît équilibré. Il comporte des dispositions relatives au maintien dans l’emploi et à la mobilité interne. L’encadrement des licenciements collectifs et les mesures de reclassement apportent incontestablement plus de souplesse aux entreprises, mais, en contrepartie, comme cela vient d’être souligné, des droits nouveaux sont apportés aux salariés ; c’est cela qui me paraît fondamental. Nous attendons beaucoup de ce projet de loi, qui marque un tournant remarquable, fondamental dans les relations sociales en France. Notre pays rejoi...

...sser l’antagonisme classique entre le salariat et le patronat est concrétisée par un certain nombre de dispositions bien retranscrites dans le projet de loi, qui visent clairement à apaiser les rapports sociaux et à substituer la logique de la coopération à celle de l’affrontement. C’est notamment le cas de l’article 16, qui favorise la conciliation et réforme les délais de prescription en cas de licenciement, ou bien encore de l’article 17, qui assouplit les règles de mise en place des institutions représentatives du personnel en cas de franchissement des seuils d’effectifs. Dans cette optique, la disposition à nos yeux la plus emblématique est, à l’article 5, la création de l’obligation de représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes entreprises, qu’...

Les deux autres écarts notables du projet de loi par rapport à l’ANI concernent l’article 10, relatif à la mobilité interne. Le premier est tout à fait justifié. Il s’agit de la requalification par le Conseil d’État du licenciement pour refus de mobilité interne en un licenciement individuel pour motif économique, et non personnel. Je suis d’ailleurs persuadé que, si la loi n’opérait pas elle-même cette modification, le juge se prononcerait dans le sens d’une telle requalification. Par ailleurs, le texte désamorce les craintes des représentants patronaux puisque, au terme du compromis trouvé, ces licenciements ne pourront ...

...urant dans le secteur médico-social. J'ai entendu des inquiétudes en présidant hier dans mon département une réunion sur l'emploi. Les dérogations sont bienvenues, mais se négocient de branche à branche, ce qui n'est pas simple. Oui au plancher de 24 heures, mais il faudra tenir compte du secteur associatif et de l'aide à domicile. S'agissant de la mobilité interne, il est légitime de retenir le licenciement individuel pour motif économique en cas de refus du salarié, comme l'a confirmé le Conseil d'Etat. Prévoir un plan social si dix salariés refusent la mobilité aurait dénaturé l'accord. Que les entreprises acceptent la mobilité hors plan social est un progrès pour les salariés. Sur les délais de prescription, l'accord répond aux inquiétudes du Medef et des syndicats de salariés. Notre groupe appr...

J'ai le sentiment, à vous entendre, que vous oubliez que l'accord porte sur le maintien de l'emploi, préoccupation première des élus de terrain que nous sommes. Tout ce qui peut être fait pour éviter les licenciements doit l'être

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à mettre fin aux « scandales sociaux » des offres d’emploi indécentes qui naissent à l’occasion de licenciements économiques dans des grands groupes. En l’état actuel du droit, je le rappelle, les entreprises appartenant à des groupes ayant des établissements à l’étranger doivent, au moment où elles envisagent des licenciements pour motif économique, proposer aux salariés concernés d’être reclassés et leur présenter, à ce titre, la totalité des postes disponibles dans tous les établissements du groupe. Ce...

...exte risque donc de conduire, à cause de ces imprécisions, à une multiplication du nombre de contentieux. Le troisième écueil tient, de l’avis formel du président du CNAJMJ, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, à l’inapplicabilité du texte aux cas de liquidation judiciaire. Dans ces situations, qui représentent entre 15 % et 25 % de la totalité des licenciements économiques, le mandataire liquidateur dispose de quinze jours, ce qui est déjà peu, pour satisfaire à l’ensemble des obligations légales de l’employeur à l’égard des salariés licenciés. Or le délai de six jours donné au salarié pour répondre au questionnaire empêchera, de fait, le liquidateur d’accomplir la totalité des démarches. Cela conduira presque systématiquement les salariés à contester...

Cette proposition de loi tend à mettre fin aux scandales des offres d'emploi indécentes. En cas de licenciement économique, les entreprises ont aujourd'hui l'obligation légale de présenter tous les emplois disponibles dans le groupe, ce qui les conduit à faire des propositions que les salariés estiment choquantes, par exemple celle de l'entreprise Carreman de Castres offrant à ses ouvriers des postes en Inde rémunérés 69 euros par mois.

Pour tenter de mettre un terme à ces situations inacceptables, la proposition de loi de notre collègue député Philippe Folliot légalise, dans la procédure de licenciement, le recours au questionnaire préalable. Ce dispositif, que la Cour de cassation a censuré en 2009, évitera le renouvellement de tels scandales puisque l'employeur ne sera plus tenu de faire parvenir aux salariés que les offres correspondant à leurs aspirations. Si l'idée est particulièrement pertinente, les auditions que j'ai menées et auxquelles le rapporteur à l'Assemblée nationale n'avait pas...

Cette proposition de loi n'est pas essentielle mais elle touche à l'essentiel... La loi sur le reclassement a été votée en 2002 et des gouvernements de droite et de gauche y ont contribué. La volonté du législateur était d'offrir aux salariés une diversité de propositions en cas de licenciement. Or cette obligation légale a entraîné des effets pervers, je veux parler de ces offres à 69 euros. Le questionnaire préalable ne fait que limiter ce risque ; et je souhaite, pour ma part, le supprimer entièrement. Nous pourrions voter la proposition de loi telle quelle, en estimant qu'elle va dans le bon sens. Mais je plaide pour la border juridiquement. Si nous y apportons des modifications, no...

Nous ne nous plaçons pas sur le même terrain. Notre souci est de protéger le salarié licencié ; vous refusez tout licenciement. Un syndicaliste nous a même suggéré de changer toute la loi sur le licenciement : je siège au Conseil d'orientation sur l'emploi et je peux vous indiquer que nous travaillons sur la question du reclassement, mais certainement pas à tout remettre en cause ! Annie David rêve qu'il n'y ait plus un seul licenciement.

...s de liberté et plus de souplesse dans la gestion de ses effectifs, à la nation le soin de renforcer à due concurrence la solidarité collective... ». Le CNE ne respectait pas ces équilibres. Notre collègue Michel Mercier précisait encore : « Il faut fluidifier le marché du travail, mais pas au prix d’une précarisation généralisée des salariés. » Aujourd’hui, j’ajoute que le fait de permettre des licenciements sans cause « réelle et sérieuse » pendant les deux ans de la « période de consolidation », revenait à s’asseoir sur les droits fondamentaux sous-tendant le code du travail. Il aura fallu deux ans, une masse de contentieux ahurissante et des requalifications jurisprudentielles pour que le Gouvernement entende raison. L’ANI est peut-être un accord défensif, mais les partenaires sociaux ont pu y ...

...u CNE. Alors même que de lourdes incertitudes pèsent sur l’emploi, l’affirmation du CDI comme forme normale de la relation de travail ne nous semble ni un luxe ni un os à ronger ! Le passage de trois à deux ans d’ancienneté requise pour bénéficier des indemnités d’assurance maladie complémentaire est aussi un acquis social. L’article 4 du projet de loi, qui porte obligation de motiver tous les licenciements, améliore les indemnités légales de licenciement et rétablit le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte, participe bien entendu de ce souci prégnant de sécurisation. Il en est de même de la mutualisation de l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude. Enfin, l’établissement d’un cadre général pour la période d’essai pourrait être plus protecteur pour certains salarié...

...a fin du onzième alinéa du II de l'article 3 bis prévoit qu'un employeur peut reprendre un salarié en CPE licencié après l'expiration d'un délai de trois mois. Dans le premier cas, on ne peut envisager que l'employeur reprenne son salarié, étant donné la raison de la rupture du contrat. Dans le second cas, il peut le réembaucher, mais alors pourquoi ne lui a-t-il pas communiqué le motif du licenciement ? Est-ce honteux de rencontrer des difficultés économiques ? On nous a expliqué précédemment que le CPE avait justement été créé pour favoriser l'embauche et, parallèlement, pour pouvoir licencier si des difficultés survenaient dans l'entreprise. Mais, en réalité, ce n'est pas cela non plus que l'on nous vend puisque l'intitulé exact du contrat en question est « contrat première embauche », lequ...