Interventions sur "d’agglomération" de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte à un syndicat d’agglomération nouvelle de se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté de communes. Or la commission approuve cet assouplissement, qui renforce l’intercommunalité. Il ne serait ni possible ni concevable que les syndicats d’agglomération nouvelle ne puissent pas se transformer en établissements publics de coopération intercommunale. Par conséquent, la commission est très défavorable à cet ame...

...tégration mais d’un changement de structure, puisque, dans ce cas, il n’y a pas de modification des compétences transférées. En conséquence, l’accord du comité syndical apparaît suffisant. Le droit actuel ne prévoit pas de majorité qualifiée dans ce cas. En outre, l’article L. 5341-2 ne prévoit l’intervention des conseils municipaux intéressés que lorsque les compétences exercées par le syndicat d’agglomération nouvelle ne correspondaient pas au bloc de compétences prévu par le code pour l’établissement de transformation. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à remplacer la notion de commune centre par celle d’unité urbaine pour la création d’une communauté d’agglomération. La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat. Est considérée comme une unité urbaine un ensemble constitué d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti. En conséquence, cet amendement tend à diluer le rôle assigné à la commune centre et à abaisser le seuil démographique conditionnant la création d’une communauté d’agglomération, ce qui permettrait d’en...

Si cet amendement était adopté, une communauté urbaine existante ne respectant pas le seuil de population considéré perdrait son statut en étendant son territoire et redeviendrait une communauté d’agglomération. Cela serait bien sûr de nature à décourager le développement de l’intercommunalité. La commission des lois a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon de suivre l’avis de la commission, ce qui a quelque peu compliqué le problème. S’il serait effectivement préférable qu’une telle transformation puisse avoir lieu sans atten...

Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – ...

...uhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard. S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3. En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements n° 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié. Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission. Enfin, pour ce qui concer...

Cet amendement vise à assouplir les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération en appréciant le seuil de 15 000 habitants au niveau non pas seulement d’une seule ville-centre, mais également d’un ensemble de communes présentant une continuité du tissu bâti et dont plus de la moitié de la population de chaque commune vit dans cette zone bâtie. Outre que l’adoption de cet amendement conduirait à modifier la notion de ville-centre, je rappelle que tout se joue en ce domaine d...

Madame Procaccia, je vous le confirme, une commune ne peut pas quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre une communauté de communes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. En outre, le projet de loi prévoit, conformément à l’article L. 1321-4 du même code, les modalités du transfert de ces biens en pleine propriété. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 384 prévoit d’élargir la composition de la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des mai...

... des syndicats des communes, aujourd’hui dotés d’un siège. Or il ne semble pas souhaitable de les priver de tout moyen d’expression au sein du CFL. Même si le présent projet de loi vise à rationaliser la carte syndicale, son objectif n’est pas de supprimer ces derniers ou de minorer leur importance dans la vie locale. En outre, ce dispositif conduirait à supprimer la représentation des syndicats d’agglomération nouvelle. La commission émet donc un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 388, il faut sans doute prendre garde à ne pas augmenter excessivement le nombre de représentants au sein du Comité des finances locales. Toutefois, une représentation spécifique des métropoles ne semble pas illégitime. En l’occurrence, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° 28 rectifié bis concerne la prise en compte de la densité de certaines parties du territoire et de ses conséquences sur l’intégration des groupements. L’abaissement du seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants, lorsqu’elle comprend le chef-lieu du département, permettrait de renforcer l’intégration des intercommunalités et de garantir l’existence d’une communauté d’agglomération par département. La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement. Le sous-amendement n° 669 rectifié a pour objet de prendre en compte la population DGF pour évaluer si une commun...

...ième lecture. J’ai compris le souhait de M. Domeizel. Nous pourrons, entre les deux lectures, étudier les conséquences de ce qu’il propose. Nous examinerons alors un amendement sur ce sujet dans le cadre de la deuxième lecture. Pour le moment, restons-en à l’amendement de Mme Gourault, qui prévoit que les chefs-lieux de départements, s’ils comptent 30 000 habitants, peuvent créer une communauté d’agglomération, et au sous-amendement de Mme Bruguière.

...vous proposons d’insérer la disposition de MM. Collomb et Hérisson au sixième alinéa et de réintroduire le premier alinéa voté par la commission des lois au mois de décembre avec un certain nombre de modifications. J’attire l’attention de nos collègues sur l’extrême importance de ces modifications pour la suite de nos débats. Si un accord local dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération – je parle uniquement de ces deux catégories – respecte les trois critères – un délégué par commune, aucune commune à plus de 50 % et la répartition démographique des sièges entre les communes membres –, cet accord local sera appliqué. Si les communes ne se mettent pas d’accord, c’est le tableau qui prévaudra. Nous proposons, en outre, de rectifier une erreur matérielle : il s’agit de remplacer ...