Interventions sur "d’énergie" de Jean-Pierre Corbisez

Il s’agit d’un amendement de coordination, mais je ne doute pas qu’il connaîtra un sort funeste… La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a remplacé la notion de friche par celle de sites dégradés, pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone couplés avec ces ouvrages, ainsi que d’installations de stockage d’énergie, en dérogeant à la loi Littoral. Le présent amendement vise à conforter l’extension qui a été adoptée en commission, afin d’y inclure notamment les terrains éligibles aux appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie. Actuellement, 172 projets d’implantation d...

L’intégration au projet de loi par voie d’amendement de la proposition de loi relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, récemment votée par le Sénat, est cohérente au regard des enjeux que présente l’installation d’équipements de production d’énergie solaire en zone agricole. Ces installations sont amenées à se multiplier dans les prochaines années sur notre territoire. Il convient donc d’être très vigilant quant à la préservation du foncier agricole et aux risques de spéculation. Mon intervention portera sur un amendement déposé par notre collègue Nathalie Delattre, qui visait à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique ...

... à l’ensemble des énergies renouvelables. Par cohérence, cet amendement vise à préciser que les fournisseurs de gaz naturel, et non pas uniquement les fournisseurs d’électricité déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont situées les installations de production d’énergie renouvelable.

Cet amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place d’un calcul en fonction de la puissance installée, afin d’instaurer un véritable partage de la valeur.

Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables en toiture de toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation. Il tend également à préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation. Les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture devront couvrir une surface d’au moins 30 %, ou 20 mètres carrés dans le cadre de maisons individuelles. Si l’implantation de ces dispositifs peut se révéler com...

Cet amendement vise à supprimer toute condition restrictive liée à la surface d’emprise au sol en ce qui concerne les obligations de couverture de bâtiments non résidentiels nouveaux ou lourdement rénovés par des installations de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés. Bien que la commission ait renforcé ces obligations en abaissant les seuils à 250 mètres carrés, il convient d’aller plus vite et plus loin en l’imposant à toute construction nouvelle de bâtiments non résidentiels.

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le seuil à partir duquel l’installation d’un dispositif de production d’énergie solaire est obligatoire pour les bâtiments publics et commerciaux existants.

Lors du scrutin public n° 23 sur l’amendement n° 648, présenté par le Gouvernement à l’article 18 du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Mme Maryse Carrère souhaitait voter contre.

Avec la présentation de cet amendement, nous revenons sur le sujet des autoproducteurs d’énergie, que j’ai abordé tout à l’heure. En effet, lorsque les autoproducteurs d’énergie disposent d’un surplus, celui-ci peut être injecté dans le réseau grâce à un compteur virtuel. Cet amendement a pour objet de permettre à un autoproducteur de racheter à EDF la même quantité d’électricité que celle injectée dans le réseau, à un tarif équivalent, pour tout site qu’il détient, dans les conditions déte...

Nous avons évoqué cette question avec le président de la commission et certains collègues lors d’une réunion au ministère. On sait que le dispositif MaPrimeRénov’ ne fonctionne pas bien, mais que si les classes moyennes pouvaient investir dans des panneaux photovoltaïques, on accélérerait la production d’énergies renouvelables. Or la plupart des classes moyennes sont bloquées financièrement, car elles doivent rembourser le prêt qu’elles ont contracté pour accéder à la propriété et frôlent très souvent le plafond d’endettement autorisé par les banques. Lors de cette réunion au ministère, nous avions évoqué la possibilité, que l’on inscrira peut-être dans un projet de loi de finances, d’exclure du plafond...

Ces amendements me posent un petit problème, dans la mesure où un certain nombre de départements ont mis en place des fédérations départementales de l’énergie. Or ce sont ces dernières qui touchent l’Ifer et versent des subventions aux collectivités qui entreprennent des travaux d’économie d’énergie. Je ne voudrais pas que l’adoption de ces amendements à visée nationale vienne indirectement mettre en danger les fédérations départementales de l’énergie, là où elles existent.

...suspensions un peu « rock’n’roll », nous sommes arrivés à un accord important. Aussi, je tiens à remercier les présidents de commission et les rapporteurs, surtout notre collègue Didier Mandelli, qui n’a pas toujours été à la fête ; il n’est pas facile de raisonner politiquement tout en essayant d’obtenir un consensus. Nous nous fixons des objectifs du point de vue du volume global de production d’énergies renouvelables, c’est bien. Nous avons parlé des communes, des territoires, des EPCI, c’est bien aussi. Mais il faudra malgré tout, à l’avenir, faire attention à la programmation nationale. Je suis du « plat pays », comme Laurent Somon, mon collègue de la Somme. Or une analyse faite par le Conseil européen démontre que la région européenne la plus propice à l’éolien terrestre n’est autre que les ...

...disposition, qui constitue un progrès pour les demandeurs, s’applique depuis le 1er janvier de cette année aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cet amendement vise à étendre cette obligation de dématérialisation à toutes les communes, uniquement pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable.

L’article 7 du projet de loi étend la dérogation au principe d’inconstructibilité prévue par l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme à l’ensemble des espaces situés le long des autoroutes et des grands axes routiers, pour permettre l’installation de projets de production d’énergie solaire. Néanmoins, il se trouve que cette dérogation n’est pas possible sur l’ensemble de notre territoire. En effet, certains PLU comprennent des interdictions aux abords des routes ou autoroutes qui sont opposables aux projets solaires. Cela constitue donc un frein, alors que ces terrains, souvent inutilisés, pourraient être mobilisés. C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que cette ...

N’oublions pas que les collectivités sont des acteurs majeurs dans le dynamisme de l’économie locale, grâce notamment à leurs investissements. La crise énergétique hypothèque nombre de projets, reportés ou parfois même abandonnés, y compris ceux qui sont orientés vers le développement des énergies renouvelables. J’en viens donc au projet de loi à venir relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, lequel, sous couvert d’« accélération », comporte des dispositions qui doivent nous interpeller. Il est difficile d’entendre qu’un retard imputable à l’État lui-même, lequel ne se donne pas les moyens humains et financiers d’instruire les dossiers, serve de caution pour remettre en cause les principes de la consultation citoyenne, ainsi que la protection de la biodiversité et des ...

La loi ÉLAN du 23 novembre 2018 prévoit une réduction de 40 % des consommations d’énergie d’ici à 2030 pour tous les établissements de santé de plus de 1 000 mètres carrés. Les établissements de santé ne sont pas opposés à ces exigences. Aussi, la Fédération hospitalière de France (FHF) a émis 50 propositions afin d’engager la transformation écologique du système de santé. L’État doit accompagner ces investissements. Les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient d’...

... du cycle du carbone de l’énergie utilisée doit être prise en compte en ce qui concerne le superéthanol E85, dont la combustion renvoie dans l’atmosphère le dioxyde de carbone. Le présent amendement vise à prendre en compte cette particularité en prévoyant l’application d’une réduction de 40 % sur les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85. Le recours à ce biocarburant constitue un atout intéressant pour la transition écologique du parc automobile, ainsi que pour le porte-monnaie de nos concitoyens, le prix à la pompe de ce carburant étant actuellement de 0, 66 euro le litre.