Interventions sur "d’entreprise" de Jean-Pierre Godefroy

Mes chers collègues, nous sommes « au cœur du réacteur », si vous me permettez l’expression. Je voudrais quand même rappeler que les conventions collectives couvrent environ 95 % des salariés aujourd’hui. Ce n’est pas le fait du hasard ! C’est une longue histoire, qui a commencé vers 1914 dans un certain nombre d’entreprises à forte implantation syndicale : les mines et le livre. La loi du 25 mars 1919 a donné un statut légal à ces conventions. Sous le Front populaire, dont on fête le quatre-vingtième anniversaire, la loi du 24 juin 1936 a transformé les conventions collectives en loi professionnelle, de portée plus contraignante. Cette loi a introduit la procédure d’extension, qui permet au ministre du travail de ...

...conseils régionaux ou un gouvernement qui n’est pas du même bord, et nous le faisons quand même ! La branche est représentative de l’ensemble de ses salariés. Je ne vois pas où est la difficulté. J’ajoute que notre amendement prévoit non pas un droit de veto de la branche, mais un avis. Cet avis, qui pourrait être donné aux organisations tant salariales que patronales sur les risques d’un accord d’entreprise dérégulant le marché, serait très utile. Si l’on souhaite donner davantage de responsabilités aux organisations syndicales, j’y suis tout à fait favorable – cinquante ans de syndicalisme, cela marque un homme ! Le syndicat renforcé dans l’entreprise comme dans la branche, c'est-à-dire dans sa représentation nationale, ne peut être qu’une bonne chose. Même s’il s’agit d’un amendement d’appel, il...

... », association présidée par Claude Alphandéry. Le labo de l’ESS, en 2011, a lancé un appel à projets concernant les PTCE dans l’objectif de valoriser les initiatives déjà existantes, de repérer les initiatives en construction ou en projet et d’accompagner ces dernières. Dans cet appel à projets, le labo de l’ESS définissait un PTCE comme « pouvant être un regroupement, sur un territoire donné, d’entreprises et de réseaux de l’ESS associé à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherches et des organismes de formation, qui mettent en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable ». Je souscris totalement à l’article 5, et c'est pourquoi notre amendement vise...

...treprise, est souvent un bon moyen pour sortir d’une difficulté. Je crains fort qu’en inversant cette hiérarchie des normes vous ne nous fassiez aborder, monsieur le ministre, en terre inconnue, là où régnera beaucoup plus la loi de la jungle que celle d’une société organisée et contractualisée ! Comme l’ont dit mes collègues avant moi, je crois que nous allons de fait, non pas vers des accords d’entreprise, mais vers des accords de gré à gré. Je voudrais insister à mon tour sur le risque de détérioration de la vie des personnes qui en résultera. Monsieur le ministre, votre collègue de l’éducation nationale a annoncé qu’il n’y aurait plus d’école le samedi matin. Cela signifie qu’il y aura davantage de temps libre pour les enfants. Mais comment marier cette politique de l’éducation nationale avec c...

J’ai essayé de vous expliquer tout à l’heure à quel point la disposition proposée pouvait être déstabilisante. Dès l’instant où la répartition des horaires fera l’objet d’une discussion de gré à gré dans un certain nombre d’entreprises, …

...sque le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur le temps de travail en plus de la question de la représentativité des syndicats de salariés, les organisations syndicales salariales et patronales ont fortement souligné que les deux sujets n’avaient aucun lien. Elles ont néanmoins accepté d’inscrire, à l’article 17 de la déclaration commune, la possibilité de déroger par accord d’entreprise majoritaire, à titre expérimental, au contingent annuel d’heures supplémentaires. Les syndicats signataires et le MEDEF avaient ainsi déterminé leurs priorités en matière d’aménagement du temps de travail dans l’entreprise. Ce fut là une erreur fatale. Vous avez décidé de passer outre, au motif que le résultat de la négociation ne correspondait pas à votre attente. Mais alors, à quoi sert de nég...

Le paragraphe IV de l’article 16 contient une disposition pour le moins étrange : elle rend caducs, à compter du 1er janvier 2010, tous les accords existants relatifs aux heures supplémentaires, qu’ils soient de branche ou d’entreprise. Le Gouvernement entend donc obliger les partenaires sociaux à renégocier tous les accords existants et à les adapter au nouveau cadre légal. On imagine d’ailleurs sans mal que cette renégociation risquera fort de se dérouler dans un cadre plus défavorable aux salariés et conduira les partenaires sociaux à conclure des accords revus à la baisse. La suppression du régime de faveur engagée par l...

... s’est déroulée autour du principe essentiel de la construction entre l’employeur et l’employé d’une relation qui ne nie pas le lien de subordination, mais qui établit un équilibre ? Ce dernier ne pouvant être trouvé dans des rapports bilatéraux entre le salarié et l’employeur, il a été recherché dans différents cadres protecteurs : la loi, la convention collective de branche, voire la convention d’entreprise. Or il est prévu dans cet article 17 que la convention individuelle de forfait puisse être négociée même en l’absence d’accord collectif. Cela est inadmissible, et c’est même incompréhensible par rapport à la première partie du projet de loi qui vise à renforcer la légitimité des partenaires sociaux et des accords collectifs. À quoi sert-elle si c’est pour écarter les partenaires sociaux d’une n...

Cet amendement entend permettre le réexamen particulièrement attentif de l’extension du forfait en jours aux salariés non cadres. En effet, les dispositions contenues dans l’article L 3121-51 du code du travail, modifié par l’article 3 de la loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ont permis qu’une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, dont l’objet est d’instaurer un forfait en heures sur l’année pour les cadres, soit étendue aux salariés itinérants non cadres. Or derrière les termes génériques de « salarié non cadre itinérant », ce sont des centaines de milliers d’emplois qui sont directement concernés. On peut citer, pêle-mêle, les commerciaux, les VRP, les agents d’entretien en informatique ou en électro...

...vé quelques surprises. Si le projet de loi adopté en conseil des ministres respectait le texte de la déclaration commune, les nombreux amendements adoptés en première lecture ont quelque peu modifié la donne. J’en veux pour preuve le durcissement des conditions de calcul des effectifs dans les entreprises, ce qui aboutira mécaniquement à un nombre inférieur de délégués du personnel et de comités d’entreprise.

La réduction du temps de travail est une orientation de société que nous revendiquons et que nous assumons. Les 35 heures ont été une chance et un élan positif pour notre pays. Il me semble nécessaire, à cet instant, de vous rappeler quelques chiffres. La réduction du temps de travail a permis à nombre d’entreprises de recruter, de 300 000 à 400 000 personnes selon les sources.

...remettez en cause un principe fondateur de notre droit du travail. Il est vrai que la hiérarchie des normes avait déjà été bien entamée par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Désormais, on passera directement à une hiérarchie des normes inversée, puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité totale des accords d’entreprise, qui primeront sur les accords de branche, lesquels ne seront applicables « qu’à défaut ». C’est la mort des accords de branche et de leur aspect régulateur. Le MEDEF, tout au moins une fraction de cette organisation, en rêvait, vous l’avez fait !

Ces nouveaux accords d’entreprise permettront d’effectuer un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent, sans autorisation de l’inspection du travail, avec des majorations salariales négociées, qui pourront donc n’être que de 10 %, et des repos compensateurs négociés pour toutes les heures accomplies au-delà du contingent légal de 220 heures. La conséquence en est la suppression des repos compensateurs actuellement ...

Avec ce projet de loi, les règles sociales vont donc devenir un élément de concurrence entre les entreprises d’une même branche et de dumping social au détriment des salariés. Cela ne fait pour nous aucun doute, la négociation d’entreprise s’effectuera toujours sous la contrainte des accords socialement les plus défavorables, assortie parfois de chantage aux délocalisations, ce que vivent déjà de nombreux salariés, par exemple chez Bosch ou chez Goodyear.

...e élaborés lors d’une négociation ad hoc ? S’il s’agit seulement de contourner le principe « un employeur - une voix », qui donnerait une majorité écrasante aux petites entreprises et modifierait donc le rapport entre organisations, il suffit de prévoir différents collèges selon la taille des entreprises. Au demeurant, cela permettrait d’avoir une photographie exacte de l’opinion des chefs d’entreprise. Est-ce l’objectif du rapporteur lorsqu’il propose, dans un amendement après l’article 1er, de fixer les critères par une négociation avant le 30 juin 2010 ? C’est un débat très important, car la crédibilité du dialogue social en dépendra à l’avenir, quelle que soit d’ailleurs la majorité politique au pouvoir. Par conséquent, nous souhaitons que le Gouvernement et le rapporteur donnent sur ce d...

...es derniers pourront s’acquitter d’un versement libératoire fiscal et social unique sur une base trimestrielle ou mensuelle, au taux réduit de 13 % du chiffre d’affaires pour les activités de commerce et de 23 % pour les activités de services. Le coût de ce dispositif pour les finances publiques s’élèverait à 70 millions d’euros en 2010. Il s’agit, selon le Gouvernement, d’encourager la création d’entreprise. Mes chers collègues, nous y voyons plutôt un encouragement à la pluriactivité sans limite pour compenser la faiblesse des salaires et des pensions de retraite. Cet article pose deux problèmes majeurs. En premier lieu, comment justifiez-vous qu’un même revenu, selon qu’il est issu, pour la même personne, d’un travail salarié ou d’un travail d’auto-entrepreneur, sera soumis soit à un prélèvement...

Si cet amendement concerne les pépinières d’entreprises, il nous semble anodin. Mais s’il vise à permettre l’installation de l’auto-entrepreneur dans des locaux communs avec une entreprise dont il est salarié ou retraité, il s’agit vraiment d’une légalisation du travail au noir ! Il existe aussi le risque que l’auto-entrepreneur devienne un sous-traitant travaillant exclusivement pour l’entreprise dont il est par ailleurs salarié, et cela d’autant p...