Interventions sur "taxe" de Jean-Pierre Leleux

... tous les dirigeants des entreprises publiques et les syndicats que j’ai rencontrés, seule une réforme de la contribution à l’audiovisuel public « à l’allemande », telle que je l’ai préconisée l’année dernière dans le débat budgétaire – et encore récemment avec notre collègue André Gattolin –, serait de nature à garantir la stabilité du financement dans la durée. Au lieu de cela, la hausse de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, la TOCE, ne résout pas le problème du financement à moyen terme. C’est pourquoi nous nous y sommes opposés lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Le report de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public risque de fragiliser le rendement de cette taxe, et donc tout l’édifice sur lequ...

Je soutiens pour l’essentiel l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Comme lui, je suis opposé à l’augmentation de 0, 9 % à 1, 3 % de la taxe sur les opérateurs. Avec l’ensemble de nos collègues, j’estime que France Télévisions doit poursuivre des efforts importants d’économie dans les années à venir. Je partage enfin l’idée selon laquelle nous avons surtout besoin à l’heure actuelle d’opérer une réforme de la contribution à l’audiovisuel public. Quant à cet amendement de la commission, je voudrais tout de même rappeler que cette augm...

Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ayez des difficultés à défendre l’amendement du Gouvernement. Je ne peux pas suivre votre raisonnement. La création de la taxe Copé a été débattue dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale. Elle était destinée à compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions. Le produit de cette taxe n’a donc pas vocation à alimenter le budget général. Pour ma part, je parlerai non pas de hold-up, mais de détournement de fonds.

Le produit de la taxe, au taux de 0, 9 %, atteint aujourd’hui 225 millions d’euros, les 213 millions d’euros évoqués par M. le rapporteur général correspondant en fait au produit de l’année 2013 : c’est sur ce montant que je propose de prélever 140 millions d'euros au bénéfice de France Télévisions. Mon sous-amendement présente un autre avantage : contrairement à la mesure proposée par le Gouvernement, il ne prévoit ...

Les dispositions de cet amendement me mettent dans l’embarras. Au cours des trois derniers exercices, le CNC a fait l’objet d’importants prélèvements. Il est vrai que les assiettes des taxes affectées au Centre ont évolué et que leurs cibles n’ont pas toujours été bien calculées lors de leur création. Ce fut le cas de la taxe sur les services de télévision « distributeurs », la TSTD, créée en 2013. Ainsi, le budget du CNC devait s’établir à 700 millions d’euros en 2014. Or cette ressource affectée n’a pas eu le rendement escompté – c’était une première –, quelque 60 millions d’euros...

...ducation à l'image conduites par les DRAC, par exemple dans le cadre des opérations « collèges au cinéma » et 2,6 millions pour soutenir des festivals ou des actions locales favorisant la découverte d'oeuvres cinématographiques. En face de ces sommes, le CNC devrait, quant à lui, disposer de 700 millions d'euros de recettes réinjectées dans le cinéma français, soit le même montant qu'en 2013. La taxe sur les entrées en salle de cinéma est stable. La fréquentation est en très légère baisse depuis deux ans, après plusieurs années exceptionnelles liées au développement de la 3D et au succès de quelques films très porteurs. La prévision est de 195 millions d'entrées : c'est moins que les 200 millions constatées certaines années mais cela reste encore assez élevé. Le produit de la taxe serait de 1...

Il s’agit d’un sous-amendement d’équilibre entre les différentes positions et de compromis entre, d’une part, la nécessité de faire contribuer le CNC à l’effort national d’économie, et, d’autre part, la volonté de ne pas fragiliser l’action de cet opérateur en matière de soutien à la création, à la production, voire à l’équipement des salles de cinéma. Le CNC est alimenté par quatre taxes affectées. Le produit de trois d’entre elles ne doit pas être plafonné : je veux parler de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes. Les recettes tirées de ces taxes étant directement mutualisées et affectées à la création, un tel plafonnem...

...onomie. D’ailleurs, l’exonérer de cet effort ne lui rendrait pas service et renverrait de lui une image négative. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu un sous-amendement visant à plafonner le produit de la TST, qui, s’il est adopté, permettra au CNC d’abonder le budget général de l’État à hauteur de 70 millions d’euros. Je précise, pour rebondir sur les propos de M. Assouline, que les trois taxes directement affectées à la création, à la production et à l'entretien des salles ne sont pas visées. Je propose donc de ne jouer que sur la part « distributeurs » de la TST, en la plafonnant, pour 2012, à 229 millions d'euros. Pourquoi cette seule année ? Parce que je souhaite que l'on réfléchisse à la fixation d’un nouveau taux. D’ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée...

...é en 2012. Cependant, il conviendra de veiller à ce que les ressources du CNC pour les années suivantes permettent d'en assumer le financement jusqu'à son terme. Fin 2012, quasiment la totalité des petites salles auront été équipées de projecteurs numériques. En revanche, la numérisation des oeuvres sera en cours. S'agissant des ressources du CNC, elles proviennent pour l'essentiel du produit de taxes affectées, prélevées sur les diffuseurs de films - exploitants de cinéma, chaînes de télévision, fournisseurs d'accès à Internet, diffuseurs de vidéo... - en vue d'alimenter le compte de soutien aux professionnels du secteur. Ces taxes ont été créées et adaptées, dans leur assiette et leur taux, au fur et à mesure des évolutions technologiques et des marchés concernés. Leur montant total pour ...

S'agissant de l'amendement, vous proposez de retirer toute mesure de plafonnement qui aurait quelques conséquences. Il me semble moralement que les opérateurs bénéficiant de taxes affectées et qui ont des ressources particulièrement dynamiques doivent contribuer aux efforts de la Nation dans la période de crise actuelle. L'assiette et le taux de ces ressources ont été fixés dans une période d'évolution technologique qui ne permettait pas de connaître le montant des recettes. Le CNC affirme qu'il peut mener à bien son action avec un budget de 700 millions d'euros et des au...

Sur l'adaptation à l'accès pour les handicapés dans certaines salles, les fonds affectés par le CNC sont déjà extrêmement conséquents. Il répond favorablement à toutes les demandes de travaux de modernisation. La taxe sur les billets de cinéma constitue en quelque sorte une épargne mutualisée forcée. Les subventions du CNC représentent un retour sur épargne pour investir en termes de modernisation et de mise en conformité aux normes handicapées. Sur le déplafonnement souhaité, il faut être raisonnable car tous les taux des taxes affectées étaient surévalués. S'il y a excédent, autant qu'on essaye de limiter l...

...au budget général de l'État. Une solution serait d'augmenter la redevance, d'y soumettre les résidences secondaires et de l'asseoir sur le nombre d'écrans réel. Financer France Télévisions coûte aujourd'hui seulement 20 centimes par jour au contribuable, le prix d'un texto ! Sur les 50% de contribuables qui ne payent pas la redevance, combien sont abonnés à Canal Plus ? Combien ont rapporté les taxes sur la publicité sur les chaînes de télévision et sur les opérateurs de télécoms ? Quelles économies permettra le passage au tout numérique ? Enfin, attention au retour de la publicité via les parrainages !

... se pose bien sûr le problème du financement du service public, de la compensation des manques à gagner, dans le respect de la pérennité des moyens accordés à France Télévisions, ainsi que de son indépendance. Dans ce contexte, la loi avait apporté des solutions qui garantissaient à la télévision publique un financement pérenne et principalement d’origine publique. D’abord, elle a introduit une taxe d’un montant raisonnable – j’évoquerai tout à l’heure sa fragilité actuelle – sur le chiffre d’affaires des opérateurs de communication et des fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers réalisent des bénéfices en exploitant des images de la télévision, et il ne me semble donc pas anormal qu’ils contribuent, en retour, au financement de celle-ci. Ensuite, une taxe modulable sur les recettes pu...

Personnellement, une majoration de la redevance ne me choquerait donc pas, pourvu qu’elle soit bien expliquée. Au sein de cette palette de sources de financement, je sais bien que la Commission européenne remet en cause la taxe sur les opérateurs de communication et les fournisseurs d’accès à internet, et qu’il y a là une faiblesse dans notre dispositif. Nous aimerions connaître votre position sur ce point, monsieur le ministre, et savoir quelles démarches le Gouvernement a entreprises à l’échelon européen. Quoi qu’il en soit, à l’heure où nous nous engageons pleinement dans la mutation numérique, où le concept de « mé...