Interventions sur "intercommunalité" de Jean-Pierre Sueur

M. Éric Kerrouche a évoqué deux amendements qui me paraissent extrêmement pertinents. Il conviendrait d'instaurer la parité au sein des exécutifs des intercommunalités, ou a minima, une clause miroir qui impliquerait la même répartition au sein de l'exécutif qu'au sein de l'assemblée intercommunale. Or ces amendements tomberaient sous le coup du fameux article 45 de la Constitution. Cette proposition de loi porte sur l'intercommunalité et la parité. Je ne comprends donc pas pourquoi ces amendements seraient irrecevables dans la mesure où l'article 45 dispose ...

Je ne suis pas d’accord avec la comparaison qui convoque le coefficient d’intégration fiscale dans le cadre des intercommunalités. Ce sont là deux situations très différentes. L’intercommunalité procède d’une démarche de communes désirant être plus fortes ensemble, mais tout en restant des communes.

... les communes nouvelles comme des communes, sans quoi les choses ne sont pas claires et on rompt avec ce qu’on avait prévu, c’est-à-dire avec la philosophie qui a inspiré Jacques Pélissard, qui est venu nous demander de favoriser les communes nouvelles. Quand je me suis étonné auprès de lui que cette proposition émane de l’ancien président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, il m’a répliqué que les fusions étaient très difficiles à faire, et qu’il fallait donc les faciliter. J’ai toujours indiqué que je ne ferais pas de propagande à ce sujet ; si des communes veulent le faire volontairement, qu’elles le fassent, mais alors elles savent qu’elles deviendront une seule et unique commune ; c’est un choix.

Cet amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi, qui a été adoptée par la commission des lois du Sénat le 16 janvier 2019 et par le Sénat le 24 janvier suivant. Je comprendrai mal que la Haute Assemblée change d’avis sur cette question. Il s’agit, une fois encore, de permettre une plus juste représentation des petites et moyennes communes au sein de l’intercommunalité. Je sais que ce sujet tient à cœur à beaucoup d’entre nous. Des déséquilibres ont été instaurés, dont se plaignent les élus des petites et moyennes communes, et nous sommes leurs représentants… Il faut aller dans le sens de l’équité, pour donner plus de place à l’accord entre les communes ! C’est ce que Mme Jacqueline Gourault, quand elle était sénatrice, et moi-même avons défendu à plusieurs re...

L’article 3 bis reprend une partie – j’insiste sur ce point – d’une proposition de loi que j’avais déposée avec le groupe socialiste et républicain et qui a été adoptée par le Sénat. Il s’agit de mettre en œuvre une meilleure représentation des moyennes et petites communes au sein des intercommunalités. Avec les critères qui s’appliquent aujourd’hui et à la suite de l’extension du périmètre d’un certain nombre de communautés de communes, ces communes y sont sous-représentées. Cette proposition de loi comportait deux séries de dispositions. La première a donné lieu à beaucoup de débats et n’a pas été retenue par le Sénat, qui a estimé qu’il existait un risque d’inconstitutionnalité – je le co...

Pour ma part, je soutiens fermement l’amendement présenté par M. Éric Kerrouche. J’ai présidé pendant longtemps une intercommunalité et, durant toutes ces années, je me suis rendu compte que, pour des projets importants, ou moins importants d’ailleurs, le fait de réunir les maires permet de voir rapidement si la décision passe ou ne passe pas. La conférence des maires est, à cet égard, très précieuse.

Si la décision ne passe pas, on en tire la leçon et on attend avant de présenter le projet devant l’assemblée communautaire. Comme nous l’avons toujours dit, l’intercommunalité n’est pas la négation des communes !

... temps une conférence des maires. C’est au sein de cet organe que l’on testera les projets. Ces tests seront sans enjeu, la conférence des maires n’ayant pas de pouvoir délibératif, mais ils seront précieux, car ils permettront qu’aucune commune ne se sente exclue de la décision. Ce serait d’autant plus nécessaire si le modèle lyonnais se développait. En effet, on se retrouverait alors avec des intercommunalités au sein desquelles toutes les communes ne seraient pas forcément représentées.

Les communes vont pouvoir transférer à l'intercommunalité, laquelle va pouvoir à son tour déléguer au département et à la région... Il nous a fallu tant d'efforts pour concentrer la compétence économique à l'échelle régionale et créer un couple région-intercommunalités qui marche. Si la portée de cet amendement est très limitée, il est alors inutile de le déposer. Les départements ont un poids sur les intercommunalités, nous savons comment les choses f...

Le transfert de la compétence relative à l’eau et l’assainissement était prévu pour 2018. Par ailleurs, il avait été prévu l’élection au suffrage universel d’un certain nombre d’intercommunalités.

C’est de la politique politicienne un petit peu facile ! Je terminerai mon propos en évoquant les intercommunalités et leur taille. Dans mon département, il existe une métropole. Dans tous les départements où c’est le cas, les élus du monde rural estiment que la métropole ne doit pas aspirer toutes les ressources au détriment du monde rural. Mais il ne faut pas non plus des intercommunalités de 5 000 habitants dans le monde rural qui n’ont pas l’efficacité nécessaire.

De nombreux élus se sont dotés d’intercommunalités, de communautés de communes ayant une certaine taille critique, donc pouvant se doter, monsieur le ministre, d’un service économique en particulier. Il faut aussi prendre en compte cet aspect des choses. Il est une manière de défendre le monde rural sans lui donner les moyens qui s’apparente finalement à une façon d’agir contre lui.

Mes propos iront dans le même sens. Le fléchage a été instauré par le Parlement pour que l'électeur sache qui sera susceptible de siéger au sein de l'intercommunalité, dont les décisions sont de plus en plus importantes. Cela n'enlève rien aux pouvoirs de la commune !

...concours que nous pouvions souhaiter. Cela a permis de modifier le texte dans un sens que je crois profondément positif. De quoi s’agit-il ? Il me faut, madame la ministre, vous reparler de l’affaire Commune de Salbris. Située dans votre cher département de Loir-et-Cher, Salbris est la commune-centre d’une communauté de communes. Un accord local avait été passé entre les communes de cette intercommunalité, mais il portait préjudice à la commune de Salbris, si bien que les élus et des habitants de celle-ci ont, très légitimement, saisi le tribunal administratif, qui a considéré qu’une question prioritaire de constitutionnalité, une QPC, pouvait être soumise au Conseil d’État. Ce dernier l’a transmise au Conseil constitutionnel qui, jugeant qu’il y avait là une injustice manifeste, a déclaré contrai...

... il n’est pas possible de parvenir à établir un accord local. Je pense notamment à l’exemple de la communauté de communes de Granville Terre et Mer. Dans ce contexte, notre objectif, au travers de la présente proposition de loi, qui concerne un grand nombre de communes, est d’instaurer davantage de justice. Je crois que personne ne conteste le fait que la représentation des communes au sein des intercommunalités présente aujourd’hui de grandes injustices. Si le fait qu’un siège au minimum soit attribué à chaque commune avantage d’une certaine façon les plus petites communes, les moins petites des petites communes, et surtout les communes moyennes, sont défavorisées. Ainsi, comme le montre le rapport de la commission, la représentation d’un certain nombre de communes moyennes est inférieure de 70 %, avec...

...s cas aberrants de communautés urbaines ou d’agglomération englobant un grand nombre de villages, ce qui aboutit à une construction hybride. Pour ma part, je crois aux agglomérations, qu’elles soient organisées sous forme de métropoles, de communautés urbaines ou de communautés d’agglomération, et je crois aux communautés de communes composées de communes moyennes et petites : la construction des intercommunalités ne doit pas être artificielle, elle doit correspondre à une réalité. Toujours est-il que le dispositif de la proposition de loi initiale tendait à défavoriser injustement certaines communes-centres. En prenant en compte à la fois la démographie et le nombre de communes de l’intercommunalité, on arrive à un dispositif qui, à coup sûr, est plus juste que le droit existant. Le texte contient d’au...

M. Jean-Pierre Sueur. Le dispositif de cette proposition de loi permettra d’instaurer davantage de justice dans la représentation des communes au sein des intercommunalités. Sa rédaction peut sans doute, madame la ministre, être encore perfectionnée ; je ne doute pas que, pour cela, vous fassiez comme nous-mêmes confiance à la navette parlementaire, comme le veulent la loi, la Constitution et le bon sens !

Nous soutenons l’amendement de M. Jacques Mézard. Pour avoir eu l’occasion de présider une intercommunalité pendant de nombreuses années, je sais qu’il est très utile d’organiser une réunion des maires. En effet, lorsque les maires sont d’accord, cela apporte une forte garantie.

Je voudrais aborder le cas de communes qui ont intégré des intercommunalités plus riches, et qui ont vu leur DGF baisser. Il existe une solution très simple : mettre en oeuvre la solidarité interne. La majorité des intercommunalités concernées ne le veut malheureusement pas. Pourrait-on, dans la loi de finances, se mettre d'accord sur un amendement permettant de régler ce problème ? Par ailleurs, l'État républicain n'a jamais répondu à la question de savoir ce qu'il co...

... je suis d'avis de s'en remettre, sur ce point, à la liberté des communes qui devraient pouvoir continuer à le faire si elles le souhaitent, en recherchant la solution la plus conforme à l'intérêt communautaire. Enfin, je tiens à exprimer mon opposition aux pôles territoriaux, qui me semblent être de nouvelles « usines à gaz » : ils constitueraient un échelon intermédiaire entre la commune et l'intercommunalité, ce qui représente un facteur supplémentaire de complexité et de superposition des échelons administratifs.