Interventions sur "récidive" de Jean-René Lecerf

...l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales s’adosse – c'est indiscutable, et c'est heureux – à la loi pénitentiaire, qu’il s’agisse du sens de la peine, de la volonté de faire de la prison l’exception et l’ultime recours en matière délictuelle, ou encore de l’abandon des querelles stériles sur la primauté qu’il conviendrait d’accorder soit à la lutte contre la récidive, soit à la réinsertion, alors que celle-ci constitue le meilleur moyen de lutter contre celle-là. Je suis convaincu que nous cherchons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle, la réponse la plus efficace à la délinquance, et que nous savons tous qu’elle ne peut résider exclusivement dans la multiplication des places de prison. Je suis également convaincu qu’il n’y a pas de bonne justice sa...

Nos prisons sont des foyers de récidive. Cet amendement ne lie pas les juges, il ajoute les conditions matérielles d'emprisonnement à la liste des critères à prendre en compte. Être incarcéré dans une cellule individuelle n'est pas la même chose qu'être incarcéré avec quatre autres détenus dans une cellule minuscule avec des paillasses au sol ! Cela ne peut plus continuer. L'amendement vise aussi à réduire le nombre de contentieux, qui...

Nos prisons sont des foyers de récidive. Cet amendement ne lie pas les juges, il ajoute les conditions matérielles d'emprisonnement à la liste des critères à prendre en compte. Être incarcéré dans une cellule individuelle n'est pas la même chose qu'être incarcéré avec quatre autres détenus dans une cellule minuscule avec des paillasses au sol ! Cela ne peut plus continuer. L'amendement vise aussi à réduire le nombre de contentieux, qui...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, dont l’intitulé a changé, puisqu’il s’agit désormais de « renforcer l’efficacité des sanctions pénales », constitue la première réforme de politique pénale d’importance depuis l’alternance des dernières élections présidentielle et législatives. En montant à cette tribune me revient en mémoire le rôle que j’ai eu l’honneur de jouer, en tant que rapporteur de l...

Je pensais, j’espérais, je croyais donc que, sur ces questions si difficiles mais si essentielles, dans le respect le plus absolu de la souffrance des victimes et de leurs familles et la volonté de réparer autant que faire se peut les torts qu’elles ont subis, dans la recherche des moyens les plus performants pour lutter contre la récidive, dans la prise en compte aussi de la désespérance de bon nombre de condamnés, nous pourrions nous retrouver, de droite, de gauche, du centre ou d’ailleurs, côte à côte et non frontalement opposés. La lecture du compte rendu des débats qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale n’a guère répondu à mes attentes. J’y ai retrouvé un manichéisme que je croyais dépassé, une opposition paraissant irr...

Je regrette que nous ne soyons pas capables d'appliquer les lois que nous votons. À quoi bon, dès lors, en voter de nouvelles ? Nous avions souhaité, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, qu'une étude soit menée sur l'importance de la récidive par établissements pour peines. Or rien n'a été fait. Nous avions également prévu l'obligation d'activité dans les prisons qui pourrait être un travail ou une formation : elle ne s'applique que de façon homéopathique et sans volonté politique. Quant aux initiatives intéressantes de l'administration pénitentiaire comme l'initiation au tri sélectif de déchets, elles ne sont pas généralisées. L'adm...

...ne prison à l’autre, les régimes de détention peuvent beaucoup varier selon la personnalité du chef d’établissement, l’histoire ou la culture locale. Il en résulte des différences de traitement ressenties, notamment à l’occasion d’un transfert, comme une forme d’arbitraire. Nous attendons toujours ! De même, le législateur avait souhaité la mise en place d’une évaluation indépendante des taux de récidive par établissement pour peine. Nous attendons encore ! Il ne s’agissait pas d’instaurer je ne sais quel hit-parade des meilleures prisons. Ce que nous voulions, c’est tout simplement disposer d’éléments d’appréciation des conditions de détention et de leurs effets sur la récidive et sur la réinsertion. Cela nous permettrait, par exemple, de formuler des jugements plus objectifs sur des initiatives...

...ouvelée au travail et à la formation, conseils de discipline, unités de vie familiale et parloirs familiaux, encellulement individuel –, je constate lors de mes visites des progrès significatifs, quoique fragiles, alors même que tous les décrets d’application de cette loi du 24 novembre 2009 ne sont pas encore publiés à ce jour. Nous attendons toujours la mise en œuvre de l’évaluation du taux de récidive par établissement pour peines, qui nous permettrait d’approcher les incidences du régime de détention sur la réinsertion. Pour évoquer, par exemple, le cas des délinquants sexuels, je suis persuadé que l’on récidive moins à Casabianda qu’à Mauzac et moins à Mauzac qu’à Caen. Toutefois, si cela était scientifiquement démontré, nous pourrions en tirer un certain nombre d’enseignements. Nous attend...

Les dispositions que les amendements identiques n° 28 et 51 visent à supprimer apportent des garanties pour éviter la récidive et pour favoriser la réinsertion de l’intéressé, notamment l’examen avant la date prévue pour leur libération de la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire et la faculté de placer le condamné pour une durée comprise entre deux et six semaines dans le Centre national d’observation. Il nous semble en outre intéressant d’encourager l’ensemble des ...

Les dispositions en question vont effectivement bien au-delà de ce qui nous préoccupe aujourd’hui, à savoir des mesures propres à amoindrir le risque de récidive criminelle. Il s’agit tout simplement de prolonger ce qui a été décidé en matière de reconnaissance des condamnations prononcées à l’étranger dans le cadre de la récidive légale, ce qui nous paraît aller dans le sens de l’unification européenne du droit. La commission a donc émis un avis défavorable.

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale que l’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre dernier, après engagement de la procédure accélérée, et sur lequel le Sénat est aujourd’hui appelé à se prononcer, nous impose un bref rappel historique. Il puise sa raison d’être initiale dans la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur le projet de loi relatif à l...

...pendant la détention, précisé les conditions dans lesquelles l’intéressé pourrait demander la mainlevée d’une mesure de surveillance de sûreté, et rappelé que, dans tous les cas, le placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté exigeait une méconnaissance des obligations imposées à la personne faisant apparaître une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. La commission des lois s’est ensuite attachée à clarifier le cadre juridique dans lequel un traitement antihormonal peut être prescrit. Elle a ressenti la nécessité d’indiquer sans ambiguïté que la prescription d’un tel traitement relevait de la compétence exclusive du médecin traitant et tiré toutes les conséquences de l’affirmation unanime du corps médical selon laquelle cette prescription n...

...fin, la commission des lois a cherché à améliorer et à préciser la rédaction des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant l’information des services de police et de gendarmerie sur les adresses des personnes condamnées au moment de leur libération, ainsi que les missions de l’observatoire indépendant chargé de la collecte et de l’analyse de dossiers statistiques concernant la récidive. Quelques semaines après la promulgation de la loi pénitentiaire, il m’a semblé paradoxal de laisser entendre que les aménagements de peine ne s’inscriraient pas dans une conception pragmatique de l’exécution de la peine permettant de favoriser la réinsertion et de lutter contre la récidive, mais seraient une sorte de cadeau consenti au condamné. Mes chers collègues, nous sommes amenés à voter b...

...et sa demande de rapport au premier président de la Cour de cassation, M. Vincent Lamanda, comme la volonté de contourner la décision du Conseil constitutionnel. S’il avait souhaité, à Dieu ne plaise, contourner cette dernière, ce n’est pas au premier magistrat de France qu’il aurait pu demander conseil ! Il s'agissait tout simplement à trouver des solutions pour faire face aux risques actuels de récidive. Nous avons d’ailleurs été nombreux à souligner le grand intérêt que présente le rapport Lamanda, dont on peut tirer aujourd’hui un grand parti, tant d’ailleurs sur des aspects législatifs que sur des aspects réglementaires. En outre, je ne partage pas votre pessimisme sur les textes que nous avons votés. La loi pénitentiaire a été adoptée à une assez large majorité par la Haute Assemblée, puisq...

Pour le reste, je cherche assez vainement les justifications de cette motion tendant à opposer la question préalable. Si j’en crois ce qui est indiqué dans son objet, il n’y aurait pas eu, au sujet de la récidive, suffisamment de travaux menés, de documents et de rapports publiés pour que nous puissions nous prononcer aujourd’hui en toute connaissance de cause. Pourtant, pour s’en tenir à la période la plus récente, nombreux sont les rapports disponibles sur la récidive, qu’il s’agisse de ceux de MM. Burgelin et Lamanda, ou de celui de MM. Gautier – présent parmi nous aujourd’hui – et Goujon. Nous pouvo...

...rocédure pénale, la rétention de sûreté est applicable aux crimes d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration commis sur mineurs et, à la condition qu’ils aient fait l’objet de circonstances aggravantes, commis sur majeurs. Le législateur de 2008 n’avait cependant pas prévu, s’agissant des majeurs, que ces mêmes crimes, commis en état de récidive légale, entrent dans le champ d’application de la rétention de sûreté. Or, comme Mme Assassi en est d’ailleurs convenue, l’état de récidive peut être considéré comme une circonstance générale d’aggravation qu’il importe également de prendre en compte. Les conditions de la récidive légale sont suffisamment strictes pour que l’on ne puisse vraiment pas parler de « banalisation » de la rétention de...

...autre demande ne pourra être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois. Il existe donc une gradation permettant de demander la mainlevée à tout moment. Par ailleurs, ce délai n’est pas uniquement imposé par des contraintes de personnel, par exemple une pénurie de magistrats. Il est lié au fait que la personne a été placée sous surveillance de sûreté parce qu’elle présente un danger de récidive pour des faits particulièrement graves. Afin de lever cette décision, une expertise est donc nécessaire. Cette dernière est techniquement complexe et prend du temps.

Une politique pénale doit faire place à la fois à la sécurité et au respect de la dignité. Un certain nombre de textes vont dans ce sens, notamment la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que le présent projet de loi pénitentiaire. Je ne vois pas personnellement de contradiction entre l’article 132-9-1 du code pénal, qui instaure des peines planchers pour les ...

La commission estime que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur puisque, en application de l’article 132-19 du code pénal, « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ». Il est vrai que, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la juridiction est dispensée de cette obligation de motivation spéciale lorsque la personne prévenue est en état de récidive légale ; mais c’est la seule exception. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...ions. Ces articles existent depuis la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002. À l’époque, la commission des lois avait approuvé ces dispositions, qui ne posent pas aujourd’hui de difficulté particulière. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. S'agissant de l’amendement n° 253, tendant à abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, je rappelle que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis au tribunal, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt contre le prévenu, par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Auparavant, un juge pouvait prononcer un m...