Interventions sur "récidive" de Jean-René Lecerf

Je rappellerai tout d’abord que l’article 720-1-1, dont nous parlons ici, est dû à une initiative de notre collègue Pierre Fauchon. Les deux « contraintes » imposées par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales aux personnes condamnées qui bénéficient d’une suspension médicale de peine, en raison, soit d’une « pathologie engageant le pronostic vital », soit d’un « état de santé […] durablement incompatible avec le maintien en détention » – ce n’est pas tout à fait pareil –, …

...sion des lois, les juridictions de l’application des peines doivent pouvoir refuser l’octroi d’une mesure d’aménagement de peine, singulièrement d’une libération conditionnelle, pour des motifs autres que le seul refus de la personne condamnée. La commission estime que la libération conditionnelle constitue la mesure d’aménagement de peine qui contribue le plus efficacement à la prévention de la récidive, notamment parce que son octroi est entouré de précautions suffisantes. Évitons d’introduire le risque de la discréditer en la rendant systématique sans tenir compte de la situation et de la personnalité des intéressés ! J’ajoute qu’il paraît toujours aussi légitime de soumettre à un régime plus sévère les récidivistes par rapport aux primo-délinquants. La commission émet donc un avis défavorabl...

Je rappelle que l’article 47 assouplit considérablement les conditions d’octroi de la libération conditionnelle, ce qui me paraît très important. La durée d’incarcération exigée pour demander à bénéficier de la libération conditionnelle, communément appelée « temps d’épreuve », diffère, depuis la loi du 16 décembre 1992, suivant que le condamné est en état de récidive légale ou non ! Si je puis me permettre cette lapalissade, 1992, c’était avant 1993 ! La loi du 12 décembre 2005 a simplement introduit de la cohérence dans l’échelle des sanctions, en prévoyant que, pour un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut intervenir avant l’expiration d’un temps d’épreuve de dix-huit ans, contre quinze ans auparavant, porté ...

Le Gouvernement entend instituer un observatoire national de l’exécution des décisions pénales et de la récidive. Cette nouvelle instance devrait permettre de centraliser l’ensemble des statistiques relatives à l’activité pénale, ce qui nous semble tout à fait intéressant. Dans ce cadre, il a paru intéressant à la commission des lois de bénéficier d’études sur les taux de récidive par établissement pour peines – je dis bien « établissement pour peines », car cela n’aurait pas de sens pour les maisons d’arr...

...’une part avec l’article 4 bis dont j’ai donné lecture et que nous devons pour une grande part à l’initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, et, d’autre part, avec l’article 4 ter, qui prévoit que les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation « mettent en œuvre les politiques d’insertion et de prévention de la récidive, assurent le suivi ou le contrôle des personnes placées sous main de justice et préparent la sortie des personnes détenues. ».

La rédaction proposée par le premier alinéa de l’amendement n° 226 ne mentionne pas, contrairement à la version retenue par la commission des lois, la prévention de la récidive, la protection de l’intérêt des victimes et les éléments de différenciation des conditions de détention selon l’âge et la personnalité des détenus. Le second alinéa de cet amendement, comme toute énumération, présente des lacunes. Il est plus sage de s’en tenir à la rédaction initialement proposée par la commission, étant entendu que le respect des droits des détenus affirmé par cet article impl...

...i longtemps, le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté a rassemblé une grande majorité d’entre nous, et nous avons ensuite approuvé le choix du Président de la République lorsqu’il a confié à M. Jean-Marie Delarue cette nouvelle et très importante responsabilité. Nous ne pouvons pas non plus laisser affirmer que les lois sur les peines plancher ou sur la récidive placeraient le magistrat dans l’obligation de prononcer systématiquement des peines d’emprisonnement ferme. Il n’en est rien ! Ces textes laissent au magistrat la possibilité de prendre des décisions totalement différentes. La législation en vigueur est donc parfaitement compatible avec le statut de « dernier recours » conféré à l’emprisonnement. Faut-il aussi rappeler l’évidence qu’imposent le ...

Mme Assassi ne pouvait douter que la commission émettrait sur cet amendement un avis défavorable. Je signale tout de même, comme je l’ai souligné tout à l’heure en réponse à l’intervention de M. Richard Yung, que la loi du 10 août 2007, si elle traite de la récidive, n’a absolument pas transformé les juges en distributeurs automatiques de peines de prison, si je puis m’exprimer ainsi !

...as, monsieur le président Hyest ? -, pour que, nous gardant de tout manichéisme, nous ne recherchions pas le plus large consensus. Dire cela, ce n'est ni oublier la souffrance des victimes, ni ignorer les efforts et l'évolution considérables des personnels de l'administration pénitentiaire. C'est prendre acte de l'étroite corrélation entre de meilleures chances de réinsertion, la lutte contre la récidive, les conditions de travail des personnels, les véritables aspirations des victimes et l'intérêt de la société tout entière. J'entends encore une vice-présidente d'association, elle-même victime d'un violeur en série ayant récidivé dans les trois mois suivants sa libération, exprimer le souhait que le nouveau système mis en place bénéficie à la fois aux victimes mieux protégées et aux auteurs de ...

...ire pour aborder une formation ou exercer une activité, ce qui faciliterait largement la réinsertion. C'est ici qu'une véritable évaluation prend tout son sens. Réalisée par une équipe pluridisciplinaire à la suite d'une observation de longue durée, elle permettrait d'élaborer un parcours d'exécution de la peine qui devrait correspondre à une véritable stratégie individualisée de lutte contre la récidive. Lors de mon récent déplacement au Québec, mes interlocuteurs ont tout particulièrement insisté sur les effets positifs de cette évaluation et la part prépondérante qu'elle joue dans les résultats enviables du Canada. Par différents amendements, nous tenterons de contribuer à des évolutions qualitatives dans ces domaines, évolutions qui concernent aujourd'hui les personnes qui pourraient être so...

... exposer la société à un risque majeur. La réponse est toujours positive, même si elle ne concerne qu'un nombre très faible d'individus. J'ai même pu constater que certains d'entre eux, loin d'éprouver le moindre remord ou la moindre compassion à l'égard de leurs victimes, se plaisaient à raconter encore et encore le plaisir qu'ils avaient pris à leur crime et faisaient part de leur intention de récidiver dès qu'ils en auraient l'opportunité.

Le phénomène de la récidive demeurerait faible, pour ne pas dire anodin, nous affirme-t-on. Rapportées au nombre total des condamnations prononcées, les récidives ne représenteraient qu'environ 6 % des condamnations pénales, ce qui relativiserait d'autant les pourcentages relatifs à l'augmentation des infractions commises, pourtant considérables. Ainsi, les seuls crimes et délits violents ont augmenté de 145 % en cinq ans.

Malheureusement, tout change, si l'on délaisse un instant la définition juridique de la récidive au profit de la signification que ce mot revêt dans l'opinion, qui l'assimile avec la réitération ou avec le concours d'infractions. Les chiffres deviennent cette fois impressionnants. Selon une étude réalisée par le ministère de la justice datant du mois d'avril 2005, plus d'un condamné à la prison sur deux récidive, au sens commun du terme, dans les cinq ans qui suivent sa libération. Le taux ...

...e d'un contrôle général de tous les lieux privatifs de liberté, l'autre, sur une grande loi pénitentiaire révolutionnant les conditions de détention et d'insertion. Ils devraient nous permettre d'assurer, en ce domaine, une salutaire rupture, que nous attendons tous, sur toutes les travées de cet hémicycle. La prison serait ainsi à tout jamais lavée de l'accusation d'être parfois une école de la récidive et pourrait devenir un lieu permettant au détenu, tout en payant sa dette vis-à-vis des victimes et de la société, d'accéder à l'éducation, à la formation et de travailler à sa réinsertion. Il est bien temps d'échapper enfin à l'opposition stérile entre les partisans de l'éducation et de la répression et de réhabiliter la sanction d'un point de vue éducatif. Lorsque la prison permettra de contr...

Dans ce cas, c'est vrai, la prison devient effectivement une école de la récidive. Mais, précisément, l'ambition de la majorité est de mettre fin à cet état de choses, et nous attendons beaucoup, à cet égard, de la prochaine loi pénitentiaire. M'intéressant de près à ces problèmes, j'ai longuement discuté avec des personnels de santé qui travaillent dans les prisons, avec des psychiatres et des psychologues. Ils m'ont tous déclaré que, pour un certain nombre de délinquants, n...

a craint que l'élargissement des critères autorisant une dérogation aux peines minimales en cas de multirécidive ne conduise à faire de cette dérogation le principe et non l'exception dans l'hypothèse de la première récidive. Outre un amendement de clarification, la commission a adopté, à l'article 2 un amendement rappelant expressément que le tribunal peut prononcer, en plus de l'emprisonnement, une amende ou une peine complémentaire.

S'agissant des personnes dangereuses qui sont visées par l'article 25, le fait de devoir se présenter aux services de gendarmerie ou de police une fois par mois plutôt qu'une fois tous les six mois est de nature à les convaincre qu'elles n'ont guère de chance d'échapper à la justice si elles récidivent. Il y a là à tout le moins une mesure de prévention de la récidive et la commission est défavorable à sa suppression.

En première lecture, la commission des lois avait déjà estimé fort utile que le juge puisse toujours constater l'état de récidive, en particulier en matière criminelle où, vous le savez, la récidive peut être retenue sans condition de délai. Depuis la première lecture ici même, l'Assemblée nationale a assoupli ce dispositif puisqu'elle a, par exemple, donné à la juridiction qui ordonne une réhabilitation judiciaire la faculté d'en demander l'effacement du casier judiciaire. La commission des lois est donc encore plus host...

...e cet amendement prévoie la suppression du simple adverbe « notamment », il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un amendement rédactionnel. L'article 26 prévoit que la réhabilitation ne doit plus conduire à l'effacement de la mention de la condamnation au bulletin n°1 du casier judiciaire. Le maintien de la mention de la condamnation se justifie pour la prise en compte des règles en matière de récidive légale. Il est souhaitable toutefois de préciser qu'il ne doit pas avoir d'autres fins, d'où la suppression de l'adverbe « notamment ». En effet, si le passé pénal de l'intéressé était pris en compte systématiquement quel que soit le temps écoulé depuis la condamnation précédente, cela affaiblirait de beaucoup la portée de la réhabilitation. En ce qui concerne les amendements identiques n° 215 ...

...bien en présence, sur ce sujet dont nul ne conteste l'importance, d'une initiative parlementaire. Qui plus est, loin d'être une réaction épidermique, dictée par l'émotion, l'indignation et l'écoeurement que suscitent dans l'opinion nombre d'exactions sordides perpétrées par des récidivistes, cette proposition de loi est le fruit d'un long et minutieux travail de la mission sur le traitement de la récidive des infractions pénales. Et, puisque « sans la liberté de blâmer, il n'est pas d'éloge flatteur », rappelons que les conclusions du rapport furent partagées de façon très consensuelle, le groupe socialiste faisant quant à lui état de son « abstention constructive ».