Interventions sur "sûreté" de Jean-René Lecerf

Cet article, introduit par la commission des lois, supprime la rétention de sûreté, pourtant indispensable dans certaines situations très particulières. Voilà pourquoi nos collègues en souhaitent la suppression. Je me félicite de la qualité des débats qui se sont tenus au sein de la commission des lois sur le problème de la rétention de sûreté, entre ceux qui souhaitent la suppression de cette « peine après la peine » et ceux qui préfèrent que l’on ne touche aux lois que d’une...

Je respecte totalement les propos de M. le rapporteur, dont je sais la profondeur des convictions sur ce sujet. Cela dit, je ne comprends pas que l’on puisse critiquer la loi relative à la rétention de sûreté pour son absence d’application alors que, pour l’essentiel, elle n’est pas applicable. Cette loi, en effet, n’était pas rétroactive. Peine ou mesure de sûreté, je n’entrerai pas dans ce débat, mais, dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un éloignement de la société, ce qui me paraît suffisamment grave pour que la rétroactivité n’ait pas été envisageable. Je tiens à préciser, en outre, que le lég...

...tte réforme n’a pas désavoué la loi pénitentiaire, mais a au contraire tendu à revenir sinon à sa lettre, du moins à son esprit. Cela étant, je ne voterai pas non plus en faveur de l’adoption de ce projet de loi, parce que la majorité a cédé à la tentation d’aborder un certain nombre de problèmes qui, selon moi, n’avaient pas totalement leur place dans ce débat, qu’il s’agisse de la rétention de sûreté – même si la réponse donnée me convient – ou des tribunaux correctionnels pour mineurs. L’intitulé initial du texte témoigne de ce mélange des genres : « projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales ». On peut penser ce que l’on veut des tribunaux correctionnels pour mineurs, mais je suis convaincu que leur disparition ne contribuera en rien à renforcer l’efficacité des s...

Cette loi sur la rétention de sûreté n'est pas un échec, elle n'a jamais été réellement appliquée. Si nous supprimons la rétention de sûreté, les jurés seront tentés d'allonger la durée des condamnations, ce qui aboutira au résultat contraire au but poursuivi par le législateur.

Cette loi sur la rétention de sûreté n'est pas un échec, elle n'a jamais été réellement appliquée. Si nous supprimons la rétention de sûreté, les jurés seront tentés d'allonger la durée des condamnations, ce qui aboutira au résultat contraire au but poursuivi par le législateur.

...tion due à la victime et la nécessité de la réinsertion? Robert Badinter lui-même nous a dit qu'il trouvait ces considérations mieux rédigées dans la loi pénitentiaire que dans le texte actuel. Il y était dit que la prison doit être l'exception de dernier recours en matière délictuelle. Le présent projet ne rompt ni avec l'esprit ni avec la lettre de la loi pénitentiaire. Quant à la rétention de sûreté, je n'aime pas que l'on supprime des lois avant qu'elles aient été appliquées. Elle ne peut être un mode de gestion normal de la peine après la peine, mais elle est justifiée dans les cas, en nombre limité, où le condamné affirme lui-même sa volonté de passer de nouveau à l'acte comme le font les violeurs en série. Sa suppression aurait en outre un effet pervers sur les jurés d'assises, qui serai...

M. Boulay est membre de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS), qui reçoit les avis d'une autre équipe pluridisciplinaire, celle du Centre national d'observation (CNO). L'on dit la CPMS sévère dans l'appréciation de la dangerosité des individus. Qu'en est-il vraiment ?

...e M. Philippe Goujon, alors sénateur, celui du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Jean-Paul Garraud, ainsi que celui de la commission présidée par Jean-François Burgelin. Puis, il a noté que peu de divergences subsistaient entre le texte de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Il a indiqué que, si le Sénat avait accepté de porter de un à deux ans la durée des périodes de surveillance de sûreté et accepté de réduire de dix à sept ans la durée des condamnations pouvant donner lieu à l'application de la surveillance judiciaire, il avait en revanche refusé de modifier la durée minimale de quinze ans d'emprisonnement pour les condamnations entrant dans le champ de la surveillance de sûreté. Il a précisé que ce refus s'expliquait par le risque d'inconstitutionnalité d'une telle réforme qui, ...

A l'article 2 bis (art. 706-53-19 du code de procédure pénale) (Information de la personne placée sous surveillance de sûreté sur les conséquences d'un refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le Sénat avait souhaité préciser qu'une personne placée sous surveillance de sûreté qui refuse son placement sous surveillance électronique mobile ou manque à ses obligations ne pourra être placée en rétention de sûreté qu'à la conditi...

A l'article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale) (Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les objections constitutionnelles qui avaient conduit le Sénat à s'opposer à la disposition du texte issu de l'Assemblée nationale, visant à ramener de quinze à dix ans d'emprisonnement la durée des condamnations...

a rappelé que, lorsqu'il avait été rapporteur du projet de loi sur la rétention de sûreté, il avait attiré l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de la rétroactivité de la rétention de sûreté, et que le Conseil constitutionnel lui avait donné raison. Il a relevé que, sauf à priver d'efficacité le dispositif, l'inobservation des obligations de la surveillance de sûreté ne pourrait avoir pour sanction que le placement en rétention de sûreté. Ainsi, le champ d'application de ce...

a rappelé qu'il avait été favorable à l'instauration de la rétention de sûreté, à la condition que cette mesure, très dérogatoire aux principes généraux du droit pénal, soit d'application stricte et limitée aux crimes les plus odieux. Analysant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il a estimé que ce dernier établissait un lien entre la gravité des crimes commis et les mesures de sûreté pouvant être décidées et qu'il n'aurait peut-être pas validé le principe d'une ap...

Sur l’amendement n° 29, la commission a émis un avis défavorable. Il faut effectivement prendre garde à une assimilation, qui serait totalement erronée, entre surveillance judiciaire et surveillance de sûreté. La surveillance judiciaire intervient dans le cadre de l’exécution de la peine et n’a strictement rien à voir avec la surveillance de sûreté. Qui plus est, vous le savez, la prolongation d’une surveillance judiciaire en surveillance de sûreté ne peut intervenir que dans l’hypothèse d’une condamnation à plus de quinze années d’emprisonnement. Pour le reste, la surveillance judiciaire présente, e...

L’avis de la commission des lois est défavorable, et ce pour deux raisons. D’une part, la commission a été sensible à la compétence de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et a prévu de rétablir la compétence de cette dernière dans certains cas de figure. D’autre part et surtout, cet article prévoit des mesures importantes qui renforcent les droits de la victime. Prenons l’exemple d’un homme violent sur le point de pénétrer dans le domicile de son épouse ou de sa compagne. Le mandat d’amener ne permet pas d’éviter les violences éventuelles. Or, cet article tend à ...

...ur domicile ; les craintes exprimées par Mme Klès sur l’interdiction qui leur serait aujourd'hui faite de procéder par lettre recommandée ne sont donc pas fondées. Les auteurs condamnés pour un crime ou un délit passible de dix ans d’emprisonnement doivent justifier, en personne, de leur adresse tous les six mois ou tous les mois. Ce fichier doit ainsi son efficacité à son caractère de mesure de sûreté. Par ailleurs, la commission a souhaité rétablir les conditions actuelles de fréquence de justification d’adresse ou de présentation que les députés voulaient rendre plus rigoureuses. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 31 et 58.

En ce qui concerne les personnes souffrant de troubles mentaux, on est toujours extrêmement partagés entre, d’une part, la volonté de reconnaître leur totale irresponsabilité et, d’autre part, la nécessité de protéger la société. La disposition en question ne fait que prendre acte de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Assassi nous reproche de rendre plus facile le placement en rétention de sûreté. Si cette affirmation était exacte, le risque serait alors effectivement grand d’une censure pas le Conseil constitutionnel. Mais tel n’est pas le cas. Mme Assassi aurait eu raison si nous avions suivi nos collègues députés et accepté d’abaisser de quinze à dix ans le quantum de peine prononcé permettant le placement sous surveillance de sûreté à l’issue de la surveillance judiciaire ou du suivi ...

...portant diverses dispositions de procédure pénale que l’Assemblée nationale a adopté le 24 novembre dernier, après engagement de la procédure accélérée, et sur lequel le Sénat est aujourd’hui appelé à se prononcer, nous impose un bref rappel historique. Il puise sa raison d’être initiale dans la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, devenu la loi du 25 février 2008. Outre quelques importantes réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel a considéré que la rétention de sûreté, bien que n’étant « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition », ne saurait « eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privat...

Par souci de cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 20. Quant à l’amendement n° 21, il vise à instaurer des garanties relatives au caractère subsidiaire d’un placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui sont déjà prévues par l’article 2, article que nos collègues du groupe CRC-SPG souhaitaient supprimer par l’amendement n° 19 ! Je précise, par ailleurs, que le placement n’est pas ordonné par le juge de l’application des peines, mais par le président de la juridiction régionale de rétention de sûreté. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis ...

...e totalement nouvelle, aux crimes d’une exceptionnelle gravité. En outre, avec le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire, le dispositif français comporte déjà des mécanismes progressifs et efficaces pour exercer un suivi, après la peine, des personnes considérées comme dangereuses. Pour toutes ces raisons, la commission des lois a maintenu, pour l’application de la surveillance de sûreté, le seuil d’une condamnation à quinze ans de réclusion criminelle. Elle a par ailleurs confié à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté la responsabilité de s’assurer de l’effectivité de l’offre de soins pendant la détention, précisé les conditions dans lesquelles l’intéressé pourrait demander la mainlevée d’une mesure de surveillance de sûreté, et rappelé que, dans tous les cas, ...