Interventions sur "cotisation" de Jean-Yves Leconte

Bien entendu, au cours d’un débat si passionné, quelques hyperboles sont lâchées. J’ai par exemple entendu que, depuis la réforme de 2010, nous n’avions rien changé… Eh bien si ! Nous avons ajouté des critères de pénibilité et donné la priorité à la durée de cotisation. Certains de ces critères de pénibilité ont en revanche été supprimés sous la présidence d’Emmanuel Macron… Nous avons débattu hier du progrès technologique, qui permet d’augmenter la productivité et d’atténuer la pénibilité de certains métiers. De plus, nous avons abordé les nouvelles formes de travail – télétravail, auto-entrepreneuriat… –, qui nous imposent d’imaginer les moyens adéquats pour...

...s de ceux qui ont interrompu leur carrière pour suivre leur conjoint à l’étranger. Des réflexions sur ce sujet existent. Plusieurs pays européens offrent la possibilité de partager ou de transmettre à son conjoint des annuités ou des trimestres cotisés, soit au cours de la carrière, soit au moment de la liquidation de ses droits à la retraite. Ce dispositif, qui ne serait pas avantageux pour les cotisations d’assurance vieillesse, permettrait toutefois de restreindre le nombre de personnes concernées par des carrières hachées et des handicaps lors de la liquidation des droits à la retraite pour avoir favorisé la carrière de leur conjoint. Toujours est-il que ces problèmes ne peuvent être résolus à la va-vite, mais au travers d’un véritable projet de loi de réforme des retraites, …

Je tiens à la fois à soutenir l’amendement défendu par Mme Poumirol et à réagir aux propos de M. le rapporteur. Selon moi, cette modulation est préférable au CDI senior, qui va entraîner des effets d’aubaine : au lieu de recourir à un CDI classique, nombre d’employeurs opteront pour ce dispositif afin de réduire leurs cotisations. Monsieur le rapporteur, avec la modulation proposée, l’on tiendra compte du respect de l’index par les entreprises au titre des cotisations vieillesse. C’est bien plus logique et, partant, préférable. À l’inverse, votre dispositif serait particulièrement néfaste pour les recettes de la branche vieillesse.

Cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à la loi de finances pour 2021 concernant les cotisations dues par les fonctionnaires détachés à l’étranger. Cette loi prévoyait en effet de fixer par décret un taux spécifique de cotisation ; le décret a été pris deux fois et deux fois abrogé, compte tenu des difficultés qu’il posait. En outre, il nous semble que le principe d’égalité serait violé dès lors que des fonctionnaires ne se verraient pas appliquer le même taux de cotisation. C’est la rais...

Vous avez observé, madame la rapporteure générale, que la France est le pays où les charges sociales sont les plus élevées. D’abord, ne dites pas « charges » : ce sont des cotisations ! Ensuite, cette affirmation est totalement inexacte. J’ai été employeur en Pologne, où les taux sont supérieurs. En effet, pour les salaires inférieurs à 1, 5 Smic, qui sont malheureusement nombreux, les cotisations ne sont pas si élevées. Cela a relevé d’une stratégie économique menée pendant longtemps, à des périodes qui, peut-être, exigeaient une politique dynamique pour résorber le chômage...

La dernière fois que la France n’a pas respecté le droit en la matière, cela lui a coûté des centaines de millions d’euros ! C’est aussi la raison pour laquelle le Gouvernement a revu sa copie en 2019, de peur d’être de nouveau condamné par la Cour de justice de l’Union européenne. La France a ainsi dû rembourser plusieurs années de cotisations indûment perçues. Les non-résidents établis hors d’Europe ne pourront saisir la CJUE pour non-respect du principe d’égalité devant l’impôt. Par contre, le jour où le Conseil constitutionnel sera saisi d’une question aussi évidente, il faudra bien rendre ces centaines de millions. Il me semble donc préférable de respecter le droit le plus rapidement possible. Notre assemblée a déjà adopté cette...

...éen, il s’applique ou il se change ! Selon le règlement du 29 avril 2004, seuls les bénéficiaires d’un système de protection sociale européen peuvent contribuer à son financement. Il n’est donc pas possible de soumettre à la CSG les personnes non affiliées à un régime de protection sociale français. Malheureusement, il en est allé différemment. Depuis des années, des personnes ont dû régler des cotisations indues. Le système a été revu une première fois en 2015, puis de nouveau l’année dernière, en prévision des nouvelles condamnations de la Cour de justice de l’Union européenne. Il reste cependant une difficulté : les décisions de la Cour de justice s’appliquant uniquement dans l’Espace économique européen, les personnes résidant en dehors de cet espace continuent de s’acquitter de la CSG, même ...

...formations de première main, dont ils garantissent la qualité. Or, depuis quelques années, nous constatons qu’un certain nombre d’entreprises françaises de presse n’appliquent plus, à leurs collaborateurs qui exercent à l’étranger, cette disposition, qui assure pourtant la qualité et la réputation de France Médias Monde ou de RFI dans l’espace francophone. Même si les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les Urssaf, condamnent les entreprises de presse qui n’appliquent pas cette disposition du code du travail aux pigistes – des journalistes professionnels – exerçant à l’étranger, de plus en plus d’entreprises de presse interprètent les choses différemment. Nous proposons donc de préciser cette disposition, afin qu’il n’y ait plus aucun doute sur ...

J’ai du mal à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Un contrat de travail français implique des obligations en matière de cotisations sociales. Nous parlons tout de même de journalistes professionnels qui font leur carrière à l’étranger et qui n’auront pas de retraite, car c’est ce qui commence à arriver. On voit ainsi, à l’étranger, des pigistes ne plus suivre l’actualité, parce que, comme vous l’indiquiez, cela ne sert à rien : il y a un contrat étranger, mais ce dernier ne garantit pas toujours la retraite. Nous souhaitons...

...venus de biens immobiliers situés en France s’acquittent d’une CSG-CRDS qui, si l’on s’en réfère à ce qui est indiqué sur leur feuille d’impôt, est un prélèvement social, ce qu’ils ne comprennent pas, car son paiement n’ouvre droit à aucune prestation spécifique. Soit l’on considère que le CSG-CRDS est un impôt, et alors on assume cette position jusqu’au bout et l’on arrête de dire que c’est une cotisation sociale. Soit l’on met l’ensemble de notre droit en accord avec les règlements européens. Nous serons peut-être bientôt condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE. Dans sa réquisition, l’avocat général s’est d’ailleurs appuyé sur des décisions prises antérieurement par la CJUE. Le cas échéant, la France pourrait devoir supporter une pénalité annuelle d’environ 200 millions d...

Le rapport Moreau, les rapports du COR et l’étude d’impact de ce projet de loi indiquent qu’à effort contributif égal, les polypensionnés n’obtiennent pas le même niveau de pensions. Le calcul des vingt-cinq meilleures années suffit à expliquer cette situation. En effet, si vous relevez de trois régimes, par exemple, vous ne pouvez pas totaliser trois fois vingt-cinq meilleures années de cotisation. Par conséquent, pour calculer le montant de la pension, on prend en compte, dans certains cas, toutes les années, ce qui implique de comptabiliser aussi les plus mauvaises. Ainsi, in fine, vous avez cotisé à la même hauteur, mais vous recevez des différents régimes de retraite des pensions plus faibles. Certains régimes sont alignés : le régime général, le régime des salariés agricoles e...