Interventions sur "pénale" de Jérôme Durain

...ste de tâches possibles, monsieur le ministre, et le texte énonce huit missions. Comme cela leur fera beaucoup de travail, nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’en supprimer une, la huitième, qui apparaît à l’alinéa 18 de l’article. De quoi s’agit-il ? De la transcription des enregistrements prévus à l’article 100-5 et au troisième alinéa de l’article 706-95-18 du code de procédure pénale. Pourquoi nous interrogeons-nous sur ces enregistrements ? Il est mentionné que ne doivent être retranscrits que les éléments « nécessaires à la manifestation de la vérité ». On comprend bien que vous souhaitiez confier à ces « greffiers de police », ces assistants d’enquête, des tâches permettant de dégager du temps de travail pour les OPJ, mais quelle sera la part de ces transcriptions relevan...

J’ai largement exposé ce qui nous avait déterminés à déposer ces amendements de suppression relatifs aux rodéos urbains et aux refus d’obtempérer. D’une part, nous questionnons l’efficacité de la réponse pénale contre les rodéos urbains ; d’autre part, nous ne partageons ni la réflexion initiale ni les constats de la commission. Notre groupe va prendre ses responsabilités. Nous sommes extrêmement attachés à la défense de l’exercice du mandat d’élu, mis en cause par des agressions verbales ou physiques. Nous en voyons des exemples dans tous les départements, notamment chez moi, en Saône-et-Loire, où un ...

Ces dernières années, plusieurs projets ou propositions de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales intrafamiliales ou de nature sexuelle ont permis des avancées significatives. Je pense à la pénalisation accrue des violences sexuelles sur mineurs de 15 ans, à la qualification pénale de l’inceste, à la reconnaissance de l’abus d’autorité en matière d’agression sexuelle, à l’allongement des délais de prescription ou encore à l’augmentation de la portée de l’ordonnance de protection. Toutefois, en matière de lutte contre les violences conjugales, ces progrès sont encore insuffisants dans la lutte contre les violences infligées aux femmes et aux enfants : tous les trois jours, ...

Ces dernières années, plusieurs projets ou propositions de loi visant à renforcer la lutte contre les violences conjugales intrafamiliales ou de nature sexuelle ont permis des avancées significatives. Je pense à la pénalisation accrue des violences sexuelles sur mineurs de 15 ans, à la qualification pénale de l’inceste, à la reconnaissance de l’abus d’autorité en matière d’agression sexuelle, à l’allongement des délais de prescription ou encore à l’augmentation de la portée de l’ordonnance de protection. Toutefois, en matière de lutte contre les violences conjugales, ces progrès sont encore insuffisants dans la lutte contre les violences infligées aux femmes et aux enfants : tous les trois jours, ...

Le présent amendement est issu de la recommandation n° 2 du rapport de la mission sur la responsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à ce que le président de la chambre de l’instruction puisse ordonner, avant l’audience, tout complément d’expertise opportun. Aux termes du premier alinéa de l’article 706-122 du code de procédure pénale, la comparution devant la chambre de l’instruction de la personne mise en examen doit être ordonnée par son président, si son état le permet....

L’amendement découle cette fois-ci de la recommandation n° 8 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Il vise à permettre à la juridiction d’ordonner des soins psychiatriques sans consentement sans hospitalisation complète, en cas de décision d’irresponsabilité pénale pour cause d’abolition du discernement. Il s’agit d’une demande récurrente des experts psychiatres, des juges et des avocats. Une telle mesure est de nature à apporter une garantie de so...

...ence individualisée, qui sont le fait de personnes fragiles psychologiquement, alcoolisées ou sous l’emprise de stupéfiants. Le plus souvent, les agresseurs sont d’ailleurs les individus secourus ou des personnes de leur entourage. Par cet amendement, nous proposons de favoriser l’anonymat des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers. L’anonymat n’est actuellement prévu par le code de procédure pénale que pour les témoins de crimes ou de délits punis de plus de trois ans d’emprisonnement. Le dispositif de notre amendement ouvrirait le recours à cette procédure au témoin de toute infraction commise à l’encontre d’un sapeur-pompier. Les infractions les moins graves, mais les plus fréquentes, telles que l’outrage, qui empoisonne quotidiennement la vie de nos sapeurs-pompiers, seraient ainsi conce...

Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement au-dessous de 13 ans. L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que « le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines ». Cet amendement vise donc à supprimer cet article au motif qu’il ne saurait y avoir d’excepti...

Madame la ministre, je vous parle d’exigence démocratique, et vous me répondez exigence de précision de la loi pénale. Dans L e Monde d’hier, Dominique Rousseau affirme que, pour déconfiner politiquement la France, il faut reconnaître la compétence des citoyens. Emmanuel Macron lui-même l’avait dit : « J’ai besoin que vous sachiez prendre des options fortes, même radicales, sinon il y aura le filtre de ceux qui les mettront en musique. » Attention à ne pas trop filtrer : on peut finir par faire déborde...

...nement permettant de lutter frontalement contre les crimes qui menacent la planète, en introduisant, dans notre arsenal juridique, l’incrimination d’écocide. Cette nouvelle incrimination s’inscrirait dans le prolongement direct de la Charte de l’environnement, qui programme, dans son préambule, que « l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ». La Cour pénale internationale place les atteintes graves à l’environnement à la même hauteur que le terrorisme ou la traite des êtres humains et invite le législateur national à légiférer. Trop souvent, on nous rétorque : « Pas ici, pas maintenant », mais le contexte actuel de prise de conscience collective face aux atteintes à l’environnement nous oblige à développer notre arsenal législatif, pour créer un vé...

...lections européennes qui approchent. Il y a donc un certain nombre de paradoxes… Nous nous attendions évidemment aux arguments qui nous ont été adressés. Le caractère transnational de l’écocide justifierait qu’un pays ne puisse pas agir seul. Or un citoyen français peut tout à fait être impliqué dans des actes relevant d’un crime d’écocide. En outre, tant M. Neyret que la procureure de la Cour pénale internationale invitent les États à inscrire cette notion dans leur droit national. Plusieurs orateurs ont avancé un certain manque de précision dans la définition de l’écocide, mais n’ont pas pour autant déposé d’amendements… D’autres ont avancé la robustesse du droit administratif, mais – soyons honnêtes ! – ce droit est bien pataud devant l’agilité de la criminalité environnementale. Aujourd...