Interventions sur "taxe" de Julien Bargeton

...voir pourquoi certaines mesures sont inscrites dans un texte et non dans les autres. Nous devons formuler des propositions de réforme de la procédure budgétaire. En revanche, une partie des décisions de l'Assemblée nationale est liée à des choix politiques. Le Sénat a fait du détricotage. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que le Gouvernement reprenne les propositions du Sénat revenant sur la taxe d'habitation ou le prélèvement à la source. Soyons clairs : il est normal que le Gouvernement revienne à son texte, comme cela a toujours été le cas. Nous-mêmes déposons parfois des amendements répétitifs ou non évalués. Profitons de la révision de la Constitution et du travail législatif pour être positif et proposer des réformes.

...n d’équipements en ville. Les riverains demandent que ces terminaux urbains soient couverts, pour éviter les nuisances et limiter les pollutions sonores et atmosphériques, quand bien même l’enjeu est de passer à des livraisons électriques et d’en finir avec le ballet incessant de camionnettes diesel. Il se trouve que, bizarrement, lorsqu’ils sont couverts, ces terminaux urbains doivent payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu’ils n’y sont pas soumis s’ils sont découverts. Il est donc proposé qu’il soit laissé à la libre faculté des collectivités locales de soumettre ou non les terminaux urbains de livraison de marchandises à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager la construction de tels équipements, qui répondent aux normes environnementales de ce que l...

... du département. On ne peut pas plaider sans cesse pour une autonomie croissante dans l’organisation des territoires et considérer chaque innovation comme une rupture d’égalité ! Je comprends la remarque de M. Bocquet sur les deux vitesses, mais je ne partage pas son avis. Que l’on mette en œuvre des dispositifs un peu différents sur un territoire, que l’on expérimente, et l’on se fait aussitôt taxer de créer des territoires à deux vitesses. Il y a, dans ce type de discours, une certaine contradiction. Je sais que la métropolisation du pays suscite des interrogations et des débats. Mais il faut tout de même, quand cela se justifie, en tirer les conséquences en matière d’organisation, notamment financière et administrative. Il s’agit d’une adaptation locale, préfigurant un dispositif dans l...

...tre les places financières du continent européen. La récente annonce de la localisation de l’Agence bancaire européenne à Paris est une excellente nouvelle, dont nous nous félicitons tous. L’attractivité de la place de Paris a déjà été évoquée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vous vous en souvenez, puisque, à l’article 15, nous avons supprimé l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières, pour des raisons à la fois techniques et de signal économique. Le présent article 44 concerne cette fois, non pas les produits, mais les talents, puisqu’il supprime la surtaxe de 20 % du barème de la taxe sur les salaires appliquée et de revenir au taux antérieur de 13, 6 %. Au-delà des seuils, l’enjeu est d’attirer les cadres...

...mple, les agences de l’eau – un sujet compliqué, dont le rapporteur général a commencé à parler – voient leur trésorerie progresser : de 412 millions d’euros en 2015, elle est passée à 546 millions d’euros en 2016. La Cour des comptes a critiqué de façon très sévère le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, qui, lui aussi, bénéficiait d’une fiscalité affectée. Enfin, la taxe générale sur les activités polluantes est reversée au budget général. C’est, au fond, respecter le rôle du Parlement d’examiner toutes les recettes – impôts et taxes –, puis toutes les dépenses que nous pouvons financer. Pour autant, nous serons pragmatiques dans l’examen des amendements : nous ne voterons pas forcément toujours contre, mais j’inviterai le Sénat à en rejeter un certain nombre, p...

Nous abordons l’une des réformes majeures de ce projet de loi de finances, la première dans l’ordre de discussion des articles ; je veux parler de la réforme de la taxe d’habitation. Il y a, si j’ose dire, quatre coins du carré magique, quatre piliers de la politique fiscale. Ce sont les cotisations sociales – avec la CSG –, la fiscalité du capital, la fiscalité des entreprises et cette mesure sur la taxe d’habitation, favorable aux familles et aux classes moyennes. Sur ce sujet, je voudrais que nous fassions œuvre non pas de démagogie, mais plutôt de pédagogi...

En outre, il existe déjà énormément de dégrèvements et d’exonérations qui pèsent sur la taxe d’habitation et sont remboursés par l’État. C’est pourquoi, selon moi, au regard des enjeux relatifs à la fiscalité locale, rejeter tel quel l’article 3 n’est pas à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

...de l’examen du PLFSS au Sénat, et de 5 milliards d’euros au titre du projet de loi de finances rectificative. Je ne doute pas de votre volonté – l’amendement de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, en est déjà un premier témoignage – de faire de même au cours de ce débat. La semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, relatif à la taxe sur les dividendes, vous nous avez proposé d’utiliser le surcroît de recettes pour régler ce contentieux. Nous ne vous avons pas entendus, mais peut-être était-ce à cause de la fatigue, défendre une réduction de la dépense publique à ce moment-là. « Étonnant, non ? », pour citer Pierre Desproges, que M. le ministre de l’action et des comptes publics affectionne.

...nons pas une image caricaturale : notre assemblée, ce budget et, surtout, nos concitoyens méritent mieux. La première partie, que nous allons examiner, porte sur la fiscalité, et je souhaite m’y attarder un peu. La stratégie fiscale du Gouvernement passe d’abord par un allégement de la fiscalité pesant sur les ménages. Le principal, mais non unique levier de cette politique est l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des foyers à l’horizon 2020. La commission des finances a fait le choix, que je n’approuve pas, d’ajourner ce gain de pouvoir d’achat, …

Je pense notamment aux mesures relatives à l’impôt sur les sociétés. S’y ajoute la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en allégements de charges à l’horizon 2019. Quelques jours après la désignation de notre capitale comme destination de l’Agence bancaire européenne, la suppression de la tranche additionnelle de 20 % de taxe sur les salaires tire, de façon positive, les conséquences que le Brexit entraîne pour la place financière de Paris. Sur ce point, mon intervention ne peut être exhaustive. Je rappellerai simplement que la politique fiscale n’est pas un jeu de Meccano. En décidant de supprimer la hausse de la CSG, la majorité sénatoriale a déstabilisé l’ensemble de l’édifice, car si les textes sont distincts, l...

... nous en féliciter. Je salue aussi la fin du mouvement de baisse des dotations aux collectivités territoriales, même si nous pouvons discuter sur les modalités de contractualisation et le pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales. Les réformes fiscales, nécessaires, doivent être faites quand la conjoncture s'améliore. Nous avons été collectivement incapables de réformer la taxe d'habitation, car nous craignions les transferts de charges massifs entre ménages. Néanmoins, il faut corriger la situation actuelle, qui est injuste. Nous critiquons souvent les dépenses fiscales, qui doivent être mieux évaluées. Or nous continuons à en créer par des amendements. Nous devons être cohérents : il faut des réformes simples, lisibles, claires, et cesser de créer de nouvelles niches...

...t s’est efforcé de concentrer ces contributions sur les plus grandes entreprises bénéficiaires, et j’insiste à dessein sur le mot « bénéficiaires ». C’est le principe même de l’impôt sur les sociétés. Il ne faut donc pas dire que l’ensemble des grandes entreprises seront taxées. Comme dans tout dispositif fiscal, il y a des gagnants et des perdants, entre ceux qui seront remboursés au titre de la taxe sur les dividendes et ceux qui devront s’acquitter dans quelques semaines de la contribution exceptionnelle.

...tian Morel classe parmi les décisions absurdes, c’est-à-dire les erreurs persistantes. Les alertes de 2015 n’ont pas été suivies d’effet. De ce fait, précipitation dans l’élaboration d’une solution et retard dans la réaction conduisent aujourd’hui l’État, après la double décision de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil constitutionnel, à devoir rembourser l’intégralité de cette taxe sur les dividendes. Le deuxième sentiment qui m’habite ce soir est la satisfaction. Je ne me réjouis pas, comme tout un chacun dans cet hémicycle, de cette situation, mais je me félicite de l’action responsable du Gouvernement pour gérer au mieux cette crise. L’urgence, c’est tout d’abord de sécuriser la trajectoire pluriannuelle de nos comptes publics, en particulier pour permettre à notre pays...

Comme le rapporteur spécial, je pense que nous devrions apprendre à évaluer davantage les dispositifs fiscaux. Il note d'ailleurs que le dégrèvement de taxe d'habitation gomme partiellement les injustices. Je suis plus réticent sur la révision des bases locatives, dans la mesure où les transferts sont tellement massifs que cette mesure en devient inacceptable, non pas par les contribuables, mais par les maires. Le rapport n'évoque pas l'avenir du CICE, notamment sa pérennisation sous forme de baisse des cotisations sociales. Il serait intéressant de...