Interventions sur "d’énergie" de Ladislas Poniatowski

...u’il s’agisse de la garantie d’accès au réseau, de la possibilité de céder les surplus à titre gratuit ou de la fixation d’un tarif d’accès au réseau spécifique pour les plus petites installations. Elle les a même complétées par plusieurs dispositions fiscales ou techniques facilitatrices. Je mentionnerai seulement l’extension du champ de l’autoconsommation collective, qui autorisera les échanges d’énergie entre deux bâtiments tout en préservant le caractère de proximité sur le réseau de l’opération. Vous avez bien voulu le rappeler, madame la secrétaire d’État. La seconde ordonnance comporte plusieurs mesures techniques pour accompagner le développement des énergies renouvelables et améliorer leur intégration au réseau. Je pense en particulier à la possibilité pour l’État de recourir à d’autres f...

...arché dit des prix qui montent et qui baissent, et cela pour tout le monde ! Je comprends votre crainte que le niveau et la volatilité de ce prix de marché n’aient un impact négatif sur les finances départementales et ne nuisent à leur prévisibilité. Vous proposez que cette compensation ne puisse être inférieure à ce qu’elle aurait été avec le mode de calcul précédent, c’est-à-dire à la quantité d’énergie réservée due par le concessionnaire, valorisée à 25 % du tarif réglementé applicable en 2015. Ai-je bien compris, mon cher collègue ?

...pté en première lecture. Toutefois, les députés ont adopté entre-temps une disposition à l’article 61 qui répond de manière plus simple au problème que vous soulevez. Je suis d’accord pour encourager, dans les microterritoires insulaires, des expériences alternatives à la production d’électricité au fioul, à la fois coûteuse et polluante, mais rien n’empêche en droit le développement des sources d’énergie alternatives dans ces îles. Vous y aviez fait allusion en première lecture, dans ce domaine, le manque d’innovation tient davantage à l’absence de volonté politique et de suivi de l’effort. Annexer à la PPE un volet qui oblige à se poser la question des enjeux spécifiques à ces territoires constitue un moyen plus simple et plus efficace pour faire évoluer une situation quelque peu rigide. Voilà...

...istratives particulières qui pourraient légitimement conduire à dépasser ce délai, comme par exemple la nature des sols, l’exigence d’une étude d’impact ou d’une enquête publique pour les installations raccordées au réseau de transport. Mes chers collègues, vous vous souvenez sûrement de notre débat sur les délais parfois longs qu’exige la société ERDF pour réaliser les raccordements aux réseaux d’énergie renouvelable. Dans certains cas de figure, ces délais ne sont pas abusifs ou liés à un quelconque refus de raccorder. Il est alors véritablement légitime techniquement que les délais initialement prévus soient dépassés. Cet amendement a été rédigé – je dois l’avouer – en concertation avec ERDF et en accord avec ceux qui trouvent que le travail d’ERDF est parfois trop long.

Cet amendement tend à ouvrir le champ de l’investissement participatif, au-delà des projets de production d’énergie renouvelable, aux projets exploitant des énergies renouvelables, en s’appuyant sur l’exemple des chars à voile. Or cette extension serait excessivement large puisque, au-delà du secteur des transports pris pour exemple, tous les secteurs exploitant des énergies renouvelables seraient visés, sans aucune étude préalable sur les conséquences d’un tel dispositif. Par ailleurs, une telle extension s’...

...onde condition est parfaitement justifiée, la première aurait pour effet d’exclure les sites industriels n’utilisant pas uniquement du gaz et n’ayant donc pas le statut de consommateurs gazo-intensifs, alors même que ces sites se trouvent dans une situation économiquement comparable à celle des sites éligibles. Certains sites en cours de transition énergétique utilisent en effet plusieurs sources d’énergie – charbon, produits pétroliers ou biomasse ; une telle cogénération devrait du reste être d’autant plus soutenue qu’elle permet de réduire leur consommation de charbon. Lors de l’examen du texte, la commission des affaires économiques avait donc jugé nécessaire d’étendre le dispositif à tous les sites industriels consommant de la chaleur continue. Cependant, elle ne pouvait pas en prendre l’init...

...ur éviter qu’aucune des parties prenantes ne soit sur-rémunérée ou, au contraire, lésée. L’amendement n° 186 rectifié bis tend à revenir sur la formulation retenue par le Sénat pour définir la part du versement pris en charge, dans le cadre du régime dérogatoire, par la communauté des fournisseurs, en prévoyant que cette part ne peut être inférieure à la part correspondant à des économies d’énergie. Or la rédaction actuelle adoptée par l'Assemblée nationale et à laquelle vous étiez favorable, madame la ministre, est pertinente pour, au moins, trois raisons, que je tiens à rappeler. En premier lieu, elle respecte la volonté du législateur, exprimée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, de répartir la charge du versement entre l’opérateur d’effacement et la communauté des fournisseurs. ...

..., le principe d’un seuil de déconnexion des énergies renouvelables intermittentes est certes une mesure de régulation forte, mais elle est indispensable pour préserver la sécurité du réseau électrique. D’autre part, ces amendements visent l’ensemble des zones non interconnectées, alors que l’objectif fixé à l’article 1er ne concerne que les seuls départements d’outre-mer et que l’objectif de 50 % d’énergies renouvelables est fixé « à l’horizon 2020 » et non dès 2020. Par ailleurs, il ne s’agit pas d’un « minimum ».

Ces deux amendements tendent à mettre en place une coordination à l’échelon supérieur entre communes, via un schéma directeur des réseaux de distribution d’énergie qui serait intégré dans les PLU - des documents qui ont gagné une dimension intercommunale dans la loi NOTRe, cela ne vous aura pas échappé. L’idée n’est pas mauvaise. Il importe en effet que ces réseaux soient coordonnés au-delà de la seule maille communale. Cependant, la rédaction de ces deux amendements identiques ne nous semble pas entièrement répondre au besoin exprimé. C’est la raison pou...

...Le premier intérêt du chèque énergie est qu’il devrait permettre de toucher plus largement tous ceux qu’il faut aider. Jusqu’ici, le tarif social permettait d’aider les ménages en situation de précarité à acquitter, grosso modo, leurs factures d’électricité et de gaz. Outre que le chèque énergie permettra aussi d’aider les ménages qui se chauffent au fioul ou au bois à payer leur facture d’énergie, ce qui me semble une bonne chose, il autorisera ceux qui le souhaitent à financer en partie l’installation de nouveaux équipements, tels qu’un chauffe-eau plus performant, ou la réalisation de petits travaux d’isolation. Comme je l’ai dit, avec 200 euros, on ne fait pas de miracles, mais j’estime qu’il faut laisser cette liberté aux bénéficiaires du chèque énergie, même si celui-ci servira princ...

...ée est intéressante, mais je m’interroge sur sa mise en œuvre. D’une part, comment ce dispositif fonctionnera-t-il concrètement ? Quelles sont les actions de maîtrise de l’énergie visées ? S’agit-il de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ? D’autre part, si un quart des sommes actuellement versées par les fournisseurs d’énergie sont désormais fléchées vers les actions de maîtrise de la consommation énergétique, ce sont entre 7 millions et 8 millions d’euros qui manqueront pour aider à régler les impayés des ménages en situation de précarité. Je crains dès lors que les autres financeurs du fonds, plus précisément les collectivités, ne doivent mettre la main à la poche… Telles sont les raisons pour lesquelles je sollicit...

...séance a aussi été l’occasion de conforter et de compléter l’article 46 bis, introduit à l’Assemblée nationale, pour favoriser les effacements de consommation électrique. Avec l’appui des services ministériels, nous sommes ainsi parvenus à une solution qui permettra de développer l’effacement, qui est vertueux tant du point de vue de la gestion des pointes de consommation que des économies d’énergie qu’il peut générer, sans léser ni surrémunérer aucun des acteurs concernés. Nous avons en particulier prévu un régime de versement aux fournisseurs effacés différencié suivant les catégories d’effacement et le niveau des économies d’énergie, et remplacé la prime aux opérateurs d’effacement par des appels d’offres qui permettront de piloter la montée en puissance des effacements. L’examen de l’a...

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. Mais que vous ont donc fait les fournisseurs d’énergie, monsieur Dantec ? Pourquoi leur voulez-vous du mal ?

Par cet amendement, vous voulez exclure les fournisseurs d’énergie du secteur des services énergétiques. Autrement dit, vous ne voulez pas qu’EDF ait une filiale Dalkia ou bien que GDF ait une filiale Cofely. En tout cas, c’est à cela que revient votre amendement…

Il serait paradoxal d’interdire aux fournisseurs d’énergie d’être eux-mêmes des acteurs de la transition énergétique en combinant leur métier historique, celui de producteur et de fournisseur d’une énergie dont la consommation est appelée à baisser, puisque tel est bien votre objectif, avec celui d’opérateur de services énergétiques, qui contribuent à l’efficacité énergétique. Je suis donc tout à fait défavorable au fond de votre amendement. Par ailleu...

...ette hostilité. L’effacement de consommation, qu’il soit diffus ou industriel, rend des services importants au système électrique en permettant de baisser les consommations en période de pointe et, à terme, de se passer de capacités de production d’origine thermique dans cette période – les centrales au charbon produisent l’énergie la plus coûteuse pour l’environnement. Il entraîne des économies d’énergie qui concourront à la réduction de la consommation énergétique finale par l’optimisation des consommations et la lutte contre les gaspillages, à niveau constant de satisfaction des besoins. Par ailleurs, la rédaction de l’article 46 bis que je vous proposerai dans quelques instants vise à assurer une rémunération normale tant des fournisseurs effacés que des opérateurs d’effacement et, par...

...j’avais émis un avis favorable au sein de la commission, tout en signalant qu’il était nécessaire de le retravailler, afin d’en corriger quelques imperfections. Je vous propose donc aujourd'hui une rédaction plus complète, sans toutefois modifier le principe de l’article. Pour ma part, je suis convaincu que l’effacement de consommation, en ce qu’il permet, selon les cas, de générer des économies d’énergie ou de reporter des consommations depuis la pointe vers des périodes où le système électrique est moins sollicité, est un système vertueux, qu’il faut favoriser. Tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, l’article 46 bis prévoit ne pas faire payer à l’opérateur un effacement qui se traduirait par une économie d’énergie. Je suis favorable à cette disposition, que je souhaite c...

Il est simplement indiqué, à l’alinéa 4, que l’effacement peut conduire à un report de consommation et que ce qui n’est pas reporté ni couvert par de l’autoproduction correspond à une économie d’énergie ; c’est d'ailleurs une lapalissade. Il est exact que le niveau de l’effet report associé à l’effacement ne fait pas consensus entre les acteurs et qu’il dépend du type d’effacement. Cependant, il est par exemple admis, depuis la parution d’une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, sur le sujet que les effacements de ballons d’eau chaude induisent un report...

Mes chers collègues, l’article 26 occupe une place importante dans le montage de l’ensemble de ce texte. Il permet aux communes et à leurs groupements d’investir dans des sociétés anonymes de production d’énergies renouvelables dont les installations sont situées sur leur territoire ou participent à l’approvisionnement énergétique de celui-ci. Lors de l’examen du texte en commission, nous avons étendu, sur ma proposition, cette possibilité aux départements et aux régions. De plus, nous avons prévu que soient également visées les sociétés par actions simplifiées. En supprimant l’article, vous supprimez l...

Faut-il rendre obligatoire ou non l’ouverture du capital de ces projets aux collectivités et aux habitants ? Telle est la question que posent les auteurs de l’amendement n° 794. La meilleure manière de favoriser les projets d’énergies renouvelables, c’est, avez-vous dit, monsieur Dantec, d’associer les collectivités locales et les habitants. Je sais, madame la ministre, que vous avez vous-même hésité et envisagé de rendre obligatoire cette ouverture du capital. Le Conseil d’État, que vous avez consulté, a répondu que cela poserait un problème d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle l’article recourt au verbe « ...