Interventions sur "exonération" de Laurence Cohen

... des années 1980, la part des salaires s’est effondrée au profit du capital dans le partage de la valeur ajoutée. Le système de financement des retraites s’en trouve nécessairement atteint. En effet, chaque point de PIB qui n’est pas versé en salaires équivaut à un manque à gagner de plus de 1 milliard d’euros de cotisations vieillesse. C’est précisément ce qui se passe quand vous multipliez les exonérations et les baisses de cotisations. Mes chers collègues, l’augmentation du taux de la cotisation déplafonnée permettrait d’accroître les cotisations proportionnellement au salaire perçu, alors que les prestations du régime général sont plafonnées. Elle a pour corollaire de faire contribuer relativement plus les salaires dépassant le plafond de la sécurité sociale. Elle permet de compenser partiellem...

Les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent, en 2021, quelque 83 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ils comprennent trois dispositifs juridiques distincts. Premièrement, la réduction générale dégressive jusqu’à 1, 6 Smic, applicable depuis 2005, qui permet d’exonérer au niveau du Smic la totalité des cotisations et des contributions obligatoires. Deuxièmement, la réduction de 1, 8 point des cotisations d’allocations familiales sur toutes...

...equel le financement doit passer par la fiscalité. De notre côté, nous voudrions renouer avec l'origine de la mission de la sécurité sociale : la cotisation. Cependant, vous ne pouvez pas dire que la défense de la cotisation va assécher les recettes de la sécurité sociale ; c'est tout le contraire. En effet, depuis longtemps, les gouvernements successifs assèchent ces recettes en multipliant les exonérations de cotisations sociales et en les remplaçant par l'impôt.

Il ne s'agit pas d'être puristes : les exonérations de cotisations sociales s'élèvent à 70 milliards d'euros et la sécurité sociale manque d'argent ! Il s'agit d'un choix de société. Et nous ne sommes pas d'accord sur ce choix. Mais faire en sorte que les cotisations sociales soient réglées ne revient pas à assécher les recettes ; c'est vous qui les asséchez avec l'impôt !

Quand notre groupe demande de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, vous répondez que c'est impossible. Toutefois, quand nous proposons de créer une taxe, vous répondez qu'il ne faut pas ajouter d'impôt ! Il faudrait être cohérent...

Vous l’aurez compris, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste n’est pas favorable aux primes ; il soutient l’augmentation des salaires. Et le fait que vous exonériez les primes de cotisations sociales est un problème supplémentaire à nos yeux. Alors que nous dénonçons régulièrement la multiplication des exonérations, qui grève le budget de la sécurité sociale, lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, vous en rajoutez une couche ! Vous objecterez sans doute, monsieur le ministre, que les exonérations seront compensées à l’euro près. Je me réjouis pour ma part qu’à l’Assemblée nationale, notre camarade Pierre Dharréville ait eu l’intelligence de déposer un amendement – et, f...

Dans le même esprit que l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue Fabien Gay, nous proposons de conditionner l’exonération de cotisations sociales sur la PPV à une réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Puisque vous êtes pour les exonérations, mettons au moins des conditions ! Or je ne vous apprendrai rien en disant que, malgré les lois successives, l’égalité salariale n’est est toujours pas une réalité en France, tant s’en faut. Pour rappel, chaque jour, c’est comme si, dès seize heures à peu près...

Nous le voyons bien avec cet article : ce sont deux logiques, deux projets de société complètement différents, qui s’affrontent. Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, malgré notre désaccord profond sur la logique de primes avec exonérations, nous avons tout de même essayé d’atténuer les conséquences, notamment en travaillant sur la mise en place de conditionnalités. Je suis extrêmement choquée de voir que ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne sont particulièrement dérangés par le fait d’accorder un certain nombre d’« avantages » – le terme est minimaliste – sans aucune contrepartie, c’est-à-dire au bon vouloir des entrep...

Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ? Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ? Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques. Un rapport de l’Observatoire des multinationales publié en avril 2021 – la répétition fait partie de la pédagogie ! – révélait que les entreprises du CAC 40 ont octroyé plus de 51 milliards d’euros à leurs action...

L’article 2 prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales pour les travailleuses et travailleurs indépendants. Nous avons bien noté votre argument selon lequel les dispositions introduites par cet article rendraient possible un gain de pouvoir d’achat de 550 euros par an pour les indépendants dont le revenu est équivalent au SMIC. Si les travailleurs indépendants ont perdu durant la crise sanitaire en moyenne 10 % de revenus, ...

Je retire mon amendement, mais je tiens à redire, même si le Gouvernement et Mme le rapporteur l’ont sans doute entendu, que nous sommes farouchement opposés aux exonérations de cotisations sociales : même si elles sont compensées par l’État, ce n’est pas une solution.

Cet amendement vise à soumettre à des cotisations maladie les sommes versées au titre de l’intéressement. Les exonérations de cotisations qui sont liées à l’intéressement coûtent déjà 1, 7 milliard d’euros par an à elles seules. C’est un dispositif qui, selon nous, bloque l’augmentation des salaires et assèche les recettes de la sécurité sociale, même si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées. Pour mémoire, les soins hosp...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que nous entamons l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2021, je souhaite revenir sur le recours généralisé, dans le cadre de la crise de la covid-19, à de nouvelles exonérations de cotisations sociales. M. Dussopt a rappelé hier que le Gouvernement assurait intégralement la compensation des exonérations de cotisations sociales – vous venez de le rappeler à votre tour, madame la secrétaire d’État –, comme s’il s’agissait d’un engagement fort de votre part, alors que, en réalité, comme l’ont indiqué plusieurs collègues, vous ne faites que respecter la loi Veil. De plus,...

Nous voterons ces amendements identiques, mais, très franchement, cette logique d’exonération de cotisations conduit finalement à laisser filer les choses et à creuser encore davantage le déficit de la sécurité sociale. Je l’ai dit hier et je le redis aujourd’hui : ce n’est pas une solution ! Cela étant dit, madame la secrétaire d’État, il est tout de même exact que, entre des Ehpad à but lucratif – je pense là notamment à ceux du groupe Korian – et des Ehpad publics ou à but non lucrati...

Avant que nous n’entamions les débats sur le budget de la sécurité sociale pour cette année et l’an prochain, je souhaiterais rappeler que le Gouvernement avait décidé, pour 2019, de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales, donnant un prolongement aux conclusions du rapport dit « Charpy-Dubertret » sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Si l’État avait tenu ses engagements et respecté la loi Veil et l’autonomie budgétaire de la sécurité sociale, le budget n’aurait pas été amputé de 4, 3 milliards d’euros. Avant de commencer nos débats, au cours de...

Le fond du problème est que nous asséchons, depuis quelques années, les recettes de la sécurité sociale par des exonérations à tout-va. La Cour des comptes dénonce plus de 66 milliards d'exonérations ; certaines sont peut-être justes, mais il faudrait arrêter d'exonérer les grands groupes.

Je partage ce que dit notre collègue René-Paul Savary, mais on a l'impression que l'on découvre tout à coup la poudre. Des catégories de travailleurs auraient besoin d'être soutenues. Et on les soutient par des exonérations sociales et donc en puisant dans les caisses de la sécurité sociale. Il y a peut-être d'autres choix politiques à faire que d'amoindrir les recettes de la sécurité sociale. La sécurité sociale doit-elle en faire les frais ? Personnellement, j'en doute fortement, et je pourrais même dire que je suis en désaccord.

...on seulement sanitaire, mais aussi social et économique. Nombre de gens ont été affectés, et nous avons raison, les uns et les autres, de donner des exemples précis sur telle ou telle catégorie de population particulièrement touchée. Or quelles sont les solutions préconisées ici depuis un certain temps et que nous retrouverons de nouveau lors de la discussion des prochains articles ? Ce sont les exonérations de cotisations sociales ! C’est-à-dire que le problème n’est pas considéré sur le fond. Il y a un problème économique, il y a un problème social, il y a un problème sanitaire, mais on ne doit pas vider les ressources de la sécurité sociale ! Or, en proposant comme seule solution les exonérations de cotisations sociales, c’est exactement ce que l’on fait, et on pénalise les assurés sociaux, lesq...

...u’à quand va-t-on exonérer ? Plus vous exonérez de cotisations, plus vous épuisez les ressources de la sécurité sociale, plus vous mettez en péril notre système de solidarité. Comment cela va-t-il finir ? Il faut faire preuve d’un peu de responsabilité ! Nous ne pouvons pas continuer comme ça. Que faut-il faire pour remettre d’aplomb les caisses de la sécurité sociale ? Il faut en finir avec les exonérations de cotisations patronales et retrouver des recettes. Vous n’êtes pas d’accord avec la philosophie défendue par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, mais faites d’autres propositions de recettes ! Cessez de pomper dans les caisses de la sécurité sociale, et battez-vous pour que les salaires augmentent !

L’examen de cet article est l’occasion pour nous de dénoncer une nouvelle fois la mise en place dans la fonction publique du dispositif d’exonération de cotisations applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle instauré dans le privé en 2008. En effet, l’essence même d’une rupture conventionnelle est de faciliter la gestion des suppressions d’emplois par les employeurs : elle leur permet de rompre les contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique. Vous avez introduit dans la fonction publique cette logiqu...