Interventions sur "l’égalité" de Laurence Cohen

Je ne doute pas de l’engagement de Mme la ministre pour essayer d’obtenir l’égalité professionnelle et salariale. Le problème, c’est que de nombreuses lois vont dans ce sens depuis des années, que nous sommes en 2016 et que ces textes ne sont pas appliqués. Nous nous creusons la tête pour faire en sorte que les entreprises respectent les lois. Cela correspond tout de même à un manque à gagner de 52 milliards d’euros pour la protection sociale ! Je l’ai dit devant l’un des respo...

...Conseil national. En effet, cette instance consultative permettrait d’améliorer la cohérence et la coordination des politiques de la protection de l’enfance, aujourd’hui caractérisées par une trop forte hétérogénéité entre les départements et, au sein d’un même territoire, par un cloisonnement de l’action des différents acteurs. Cet outil de pilotage présenterait également l’avantage de garantir l’égalité en matière de prise en charge des enfants. Nous voyons dans ce Conseil national le moyen de tirer vers le haut les politiques de l’enfance. À cette fin, il va de soi que les politiques familiales doivent être accompagnées de moyens financiers et humains supplémentaires, j’y reviendrai. La seconde pierre d’achoppement entre nos deux assemblées concerne le versement de l’allocation de rentrée scol...

...mme la convention le prévoit dans plusieurs de ses articles – plusieurs de nos collègues viennent de le rappeler –, il ne faut pas oublier que, parmi les violences infligées aux femmes, figurent aussi les mariages forcés, le harcèlement sexuel, les mutilations génitales et les crimes dits d’honneur, sans oublier le viol utilisé comme arme de guerre, auquel la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a consacré un rapport d’information. Ces phénomènes ne sont ni rares ni isolés. Une fois entrée en application, cette convention constituera le premier outil permettant la mise en œuvre, à l’échelle internationale, d’actions visant à éradiquer ces violences. C’est une prise de conscience et une volonté communes qui s’expriment à travers elle ! Certes, ...

..., gouvernement après gouvernement, entraînent la fermeture de certains de ces centres. Comme je l’ai fait observer dans la discussion de notre proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement, qui a malheureusement été rejetée, cent trente de ces centres ont été fermés en dix ans, selon un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes paru en novembre dernier. Au vu des engagements du Gouvernement en la matière et de ses projets d’économies touchant essentiellement les dépenses publiques, je crains que le nombre de fermetures ne s’arrête pas là. Or, faute de structures suffisantes, il devient de plus en plus difficile d’obtenir un rendez-vous dans le délai prévu par la loi pour la réalisation d’...

...amment en matière d’égalité professionnelle, ont fait preuve de beaucoup de patience ; les lois ont jusqu’à présent été très mal appliquées, quand elles n’ont pas été mises en œuvre. L’amendement n° 41 rectifié me paraît extrêmement intéressant dans la mesure où il est incitatif. Après des décennies de demandes réitérées, il est normal de solliciter les entreprises pour qu’elles mettent en place l’égalité salariale. Ça n’est que justice. C’est un élément supplémentaire pour aller dans le bon sens. Aussi, nous soutenons cet amendement.

Début janvier 2012, le Gouvernement, conscient du fait que la question des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes ne se limitait pas à la sphère des grosses entreprises, lançait le site internet Ega-pro.fr pour informer les PME et les salariés sur les enjeux de l’égalité salariale entre hommes et femmes. Ce site donne en quelque sorte aux TPE et aux PME une « feuille de route » quant à la mise en place des nouvelles obligations s’imposant à elles en matière d’égalité salariale, en insistant sur la construction d’un diagnostic. En effet, depuis le 1er janvier 2012, toutes les entreprises ayant un effectif d’au moins cinquante salariés sont tenues de négocier un ...

Afin d’atteindre l’égalité professionnelle, ce qui contribuera à sauver notre système des retraites, nous proposons de doubler la pénalité qui incombe à une entreprise en cas d’absence d’accord en matière d’égalité, lorsque cette même entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction pour le même motif au cours des quatre années précédentes. Notre objectif est là encore de renforcer l’ambition de ce projet de loi et de le met...

...s. Ces écarts de salaire, dont près de 6 % relèvent de la discrimination pure, jouent d’autant plus que le salaire est individualisé et composé de primes. Par conséquent, ils sont encore plus élevés entre les femmes et les hommes qui sont cadres. Ces écarts persistent, donc, et leur résorption stagne depuis le milieu des années quatre-vingt-dix. Aussi, malgré l’adoption de six textes relatifs à l’égalité professionnelle depuis 1972, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » ne s’applique toujours pas. Un rapport d’information, établi en février 2012 par la délégation aux droits des femmes du Sénat à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Claire-Lise Campion et du groupe socialiste, avait constaté que les outils censés inciter à la prise de conscience des acteurs du mond...

...illeur handicapé d’accéder à la retraite anticipée des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Nous nous en réjouissons. Dans le même temps, vous appliquez aux agents publics l’abaissement de 80 % à 50 % du taux d’incapacité permanente pour avoir droit au départ anticipé à la retraite pour handicap, poursuivant la démarche qui est la vôtre en faveur de l’égalité entre les agents publics et les salariés de droit privé. Néanmoins, si les agents publics et les salariés de droit privé sont égaux face à leurs droits, ils sont également égaux face aux mesures injustes ou réduisant leurs droits. Beaucoup de fonctionnaires, par crainte de discriminations dans leur carrière professionnelle, n’ont demandé que tardivement à bénéficier d’une RQTH et n’ont entrepris...

...leurs vrai pour les femmes comme pour les hommes. Et nous avons pleinement conscience que les inégalités professionnelles dont les femmes sont victimes, inégalités qui perdurent malgré l’adoption de textes législatifs en la matière, sont à l’origine de la faiblesse de leurs retraites. Pour notre part, nous avons œuvré, comme d’autres, au sein de la Haute Assemblée, afin que le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes permette de franchir une étape. Mais nous pensons qu’il faut enclencher la vitesse supérieure, car cela fait tout de même des années que nous luttons pour faire avancer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! Il nous semble important de réaffirmer ces principes. C’est l’objet de nos amendements. Voilà pourquoi nous les maintenons.

... le faire à la suite des maternités pour élever leurs enfants, car c’est sur elles que repose majoritairement cette responsabilité. On sait en effet qu’elles sont nombreuses à être poussées à interrompre leur activité, pour des raisons qui tiennent à l’insuffisance et au coût des solutions d’accueil de la petite enfance. Dans ses conclusions, le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 relevait que « l’impossibilité de disposer d’un mode de garde adapté à leurs besoins pénalise principalement les femmes ». En effet, environ 40 % des bénéficiaires du « complément de libre choix d’activité », soit près de 210 000 femmes, ont décidé de se retirer du marché du travail, alors qu’elles auraient préféré y rester, et pour 40 % d’entre...

...rendu un avis public favorable à l’ouverture de ce droit. Par ailleurs, dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion au partenaire survivant d’un couple ayant signé un PACS constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive du Conseil du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement. L’ensemble de ces éléments devrait nous pousser à voter l’extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un PACS. Les dispositions de l’article 40 de la Constitution nous interdisant de proposer une telle mesure par voie d’amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport étudiant les modalités de cett...

Plutôt que de demander à notre système de retraites de garantir une égalité entre les femmes et les hommes, alors même que l’article 1er précise que les pensions correspondent aux revenus, il est plus juste de prévoir qu’il appartient à la nation de tout mettre en œuvre pour garantir l’égalité de rémunération, et donc de pension, entre les femmes et les hommes. Selon le classement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, la France se situe au dix-neuvième rang en termes de montant des pensions de retraite. Les enjeux sont donc énormes. Les débats à l’Assemblée nationale ont certes permis, grâce notamment à la délégation aux droits des femmes, d’introdu...

Elles n’ont pas vraiment le choix, dès lors que, au sein d’un couple, c’est en général la femme qui touche le salaire le plus faible. Ne jouez pas les naïfs : les choix s’imposent d’eux-mêmes. Je tenais à remettre les pendules à l’heure sur ce point. La rédaction qui nous est proposée est plus claire, puisqu’elle fait expressément référence à l’égalité des pensions. Cela étant, avec cette formulation, on en reste à un vœu pieux, …

...ir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles, etc. Cette ambition, qui pourrait paraître naturelle, pour ne pas dire minimale, montre toutefois combien ce traitement équitable est loin d’être respecté. Notons d’ailleurs qu’elle figurait déjà dans le projet de loi de 2010, et que nous sommes toujours loin d’atteindre l’égalité. Si nous partageons l’objectif d’égalité mentionné dans cet article 1er, nous émettons des doutes sur sa possible réalisation, notamment au regard de l’article L. 3132-14-2 du code du travail, créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi. J’irai même plus loin en disant que cet objectif et l’article figurant dans l’accord national interprofessionnel, l’ANI, sont incompatibles, voire co...

...nt des conséquences extrêmement néfastes pour les salariés. On ne peut pas écrire une loi, puis en rédiger une autre quand on sait pertinemment que cette dernière ne pourra pas s’appliquer en raison du contenu de l’ANI. L’Assemblée nationale a introduit des éléments positifs, comme la prise en compte de périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi, totale ou partielle, pour parvenir à l’égalité entre les femmes et les hommes – c’est une petite amélioration. Pourquoi ne sommes-nous pas capables au Sénat d’adopter des amendements permettant aux femmes d’atteindre l’égalité professionnelle, avec des conséquences plus positives en termes de conditions de travail et de salaire ? Je trouve donc tout à fait dommageable que nous en restions d’une certaine manière à des déclarations d’intention,...

Nous avons été suffisamment patientes. Cela fait des décennies que nous attendons. L’égalité doit maintenant entrer dans les mœurs. Les femmes doivent être les égales des hommes dans tous les domaines. N’essayez donc pas de nous mettre en contradiction avec quoi que ce soit. Nous avons soutenu et voté le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. On peut encore améliorer les choses. C’est bien dans cette perspective que nous réclamons un rapport. Ne refaites pas l’his...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi constitue sans nul doute une avancée, une étape. Notre débat a permis d’enrichir le texte, et des mesures devant aider à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été adoptées. Néanmoins, il s’agit d’une loi transversale, qui a abordé nombre de sujets au fond desquels nous ne sommes pas toujours allés. Cela montre le chemin qu’il nous reste à parcourir. Je tiens à insister une nouvelle fois sur un manque de ce projet de loi, apparu au cours de nos débats : la précarité des femmes. Nous l’avons dit, il est très réducteur...

L’article 3 du présent projet de loi tend à compléter les cas d’interdiction de soumissionner à un marché public. Il retient comme motif la condamnation définitive, et depuis moins de cinq ans, pour délit de discrimination, pour méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit également l’impossibilité de soumissionner à un marché public si l’employeur n’a pas mis en œuvre la négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail. Incontestablement, cette mesure constitue un premier pas que nous entendo...

..., de votre réponse. Je crois que le développement du travail à temps partiel a effectivement été un facteur de précarisation généralisée dans le monde du travail et que les femmes en ont été les premières victimes. Vous avez eu grandement raison de souligner que, si les partenaires sociaux ont des prérogatives et que la négociation est nécessaire, l’État a un rôle fondamental à jouer. En effet, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une règle inscrite dans la Constitution ; il appartient donc au législateur que nous sommes d’en garantir l’application. Je considère aussi que le développement continu du temps partiel devrait nous conduire à envisager que, pour les grandes entreprises coupables d’abus, les charges patronales soient équivalentes pour les temps partiels et les t...