Interventions sur "judiciaire" de Laurence Harribey

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mercredi 29 novembre dernier, la commission des lois a examiné le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ). Doté de 1, 16 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1, 125 milliard d'euros en crédits de paiement, ce programme bénéficie de crédits relativement stables, après une augmentation de l'ordre de 10 % en 2023. En commission, quatre points de vigilance ont été soulevés. Le premier point concerne le programme de création de vingt nouveaux centres éducatifs fer...

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu’il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l’organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.

Le projet de loi prévoit de confier au JLD l'examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d'Arse. Cette mesure conduit à retirer ces procédures à la compétence du tribunal correctionnel, alors qu'il revient à ce dernier le soin de connaître du contentieux de la détention provisoire. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, une telle mesure, qui vise à alléger l'organisation des audiences et la charge du tribunal correctionnel, ne nous semble pas adéquate.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « dégradation de l’institution judiciaire », « souffrance du personnel de la justice », « incompréhension des justiciables» : ces mots sont issus du rapport du comité des États généraux de la justice de juillet 2022. Ce rapport appelait à une réforme systémique dans un contexte de défiance généralisée face aux institutions. Or les deux textes que nous examinons aujourd’hui ne répondent pas réellement à une telle ambition. S’ils sont pré...

...erves qu’elle suscite, nous doutons de son intérêt. À tout le moins, nous estimons qu’elle n’est pas mûre en l’état. Enfin, le cadre d’action des nouveaux attachés de justice nous semble devoir être précisé, pour que ceux-ci puissent être réellement des appuis pour les juges et ainsi donner sens à l’équipe autour du juge, organisation à laquelle nous souscrivons totalement. L’ouverture du corps judiciaire prévue dans le projet de loi organique nous paraît légitime pour mieux garantir l’ancrage sociétal et la diversité des profils, mais aussi pour faire face à l’exigence d’un recrutement important sans remettre en cause sa qualité. Nous y sommes donc favorables, à condition de ne pas complètement déséquilibrer la composition du corps des magistrats. Il convient aussi de veiller à ce que la durée de...

Vous insistez sur l'enjeu que représente, en matière de ressources humaines, la recherche de la personne la plus qualifiée. Or - le CSM le souligne dans son dernier rapport -, au sein des grandes juridictions, celles des groupes 1 et 2, les femmes sont très peu représentées dans les fonctions de président de tribunal judiciaire ou de premier président de cour d'appel. En revanche, elles sont majoritairement candidates dans les groupes 3 et 4. Quel regard portez-vous sur cet état de fait ? Comment le faire évoluer ?

... que je retrouve dans vos propos. J'ai l'impression, avec cette réforme de la police nationale, que l'on cherche à calquer un modèle qui marche à une autre culture. Avez-vous la même impression ? Par ailleurs, il ne vous est jamais arrivé, je suppose, de renoncer à une enquête au prétexte d'un manque d'effectifs ? On touche là du doigt un élément essentiel des inquiétudes au niveau de la police judiciaire.

...més (CEF) nous paraît en effet excessive. S’ils peuvent être incontestablement efficaces dans la prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ces centres nécessitent une conjonction de facteurs de réussite – équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert –, qui se révèle difficile à réunir. Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), plus limitées, mais parfois plus efficaces et plus territorialisées. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants, plus pertinents.

...més (CEF) nous paraît en effet excessive. S’ils peuvent être incontestablement efficaces dans la prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire, ces centres nécessitent une conjonction de facteurs de réussite – équipe, équipement, articulation avec le milieu ouvert –, qui se révèle difficile à réunir. Une attention plus grande doit être portée aux autres solutions proposées par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), plus limitées, mais parfois plus efficaces et plus territorialisées. Cette évaluation, dont les critères devront être définis avec les acteurs concernés, pourrait conduire à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux CEF vers les nombreux dispositifs existants, plus pertinents.

...ler selon la méthode de nos collègues québécois, pour lesquels une réforme, pour qu'elle soit acceptée, doit être comprise. Une réforme n'est ni définitive ni exempte de potentielles dérives. C'est pourquoi les études d'impact sont fondamentales pour prévoir ces dérives et permettre l'acceptation d'une réforme. Je m'interroge sur la départementalisation, sur le niveau de technicité de la police judiciaire, et j'ai l'impression qu'au bout du compte, il s'agit plus d'un problème de ressources humaines que d'organisation. Cela me fait penser à ces entreprises qui, lorsqu'il y a un problème, changent l'organigramme. La question est plus profonde et a trait à un sentiment d'adhésion. Le problème essentiel, ce sont les effectifs, la formation et l'évolution des métiers. Dans la presse, ce matin, nous ...

L’article 1er bis prévoit de rendre systématique l’information du maire sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de la commune. Nous proposons sa suppression, eu égard au respect du principe de séparation des pouvoirs et à la charge de travail excessive que ferait peser cette disposition sur l’activité des parquets. L’introduction du présent article dans la proposition de loi n’était pas attendue. Je rappelle que les rapporteurs à l’Assemblée nationale et...

L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces ac...

... B pour faire évoluer le rôle de la CCPM, afin qu’elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM et l’expertise de ses membres doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l’orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l’extension des pouvoirs judiciaires. Enfin, le présent amendement répond à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est, aujourd’hui, l’une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes chargés d’en assurer la sécurité à l’échelon local ou national.

...e dirai que l’on peut regretter que cette réforme ne soit essentiellement que procédurale et concentrée sur le volet pénal. Il est permis de se demander en quoi cette réforme s’attaque plus qu’hier aux carences éducatives que l’on prétend combattre. Une piste n’a malheureusement pas été suivie : la déjudiciarisation de nombre de procédures au profit de systèmes civils construits pour distraire du judiciaire les infractions se rapprochant des incivilités. Je pourrais également évoquer les autorités politiques locales, qui jouent un rôle particulier dans la réinsertion et dans la prise en compte de la délinquance des mineurs. Un code de l’enfance incluant les dispositions civiles et pénales aurait ainsi permis de mieux prendre en compte la volonté, si toutefois elle existe toujours, de considérer le m...

Cet amendement vise à intégrer la référence aux établissements du secteur associatif habilité, qui ne sont pas cités dans le texte. Il ne faut pas oublier que le secteur associatif habilité est chargé, aux côtés des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, de mettre en œuvre un grand nombre de décisions prises par les magistrats. Or l’article L. 241-1 ne mentionne que les établissements de la protection judiciaire, alors que, sur les 52 centres éducatifs fermés existant actuellement, 34 ont un statut associatif et que, dans le projet d’ouverture de 20 CEF supplémentaires, 15 seraient associatifs. Il s’agit véritablement de reconna...

Je voudrais aborder la question de l'accès à la connaissance des droits, dont le budget est en augmentation. Il s'agit néanmoins d'une faiblesse de notre système, qui implique des partenariats : État, collectivités locales, milieu associatif. On compte actuellement 97 points d'accès au droit sur 164. Ce programme est le moins bien loti de la mission, alors que la multiplication de réseaux judiciaires de proximité demeure une nécessité. Comment envisagez-vous d'atteindre vos objectifs avec un budget qui reste modeste ?