Interventions sur "TVA" de Marc Laménie

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 10 quinquies concerne le maintien de taux réduits de TVA et d’autres dispositifs dans les quartiers qui vont perdre la qualification de quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Hier soir, nous avons longuement parlé des dispositions en faveur du monde rural, du soutien à la ruralité, à l’occasion de l’examen de l’article 7, qui intègre aussi l’ensemble des dispositifs de la politique de la ville. Je veux donc en cet instant appeler l’a...

Je ne suis pas cosignataire de ces amendements, mais la question posée est importante, s'agissant notamment de défendre les transports collectifs ferroviaires. Il est vrai que réduire de 10 % à 5, 5 % le taux de TVA qui leur est applicable serait louable ; néanmoins, je suivrai les consignes de la commission des finances et de M. le ministre. Le financement des AOM est complexe, il faut le reconnaître ! Même si nous décidions d'une baisse de la TVA sur les billets de train, les personnes qui restent attachées à la voiture individuelle feraient-elles réellement l'effort d'utiliser les transports collectifs ?...

...estion qui m'intéresse plus particulièrement, celle de l'intervention des régions dans le secteur ferroviaire, je tiens à rappeler les importants efforts réalisés par les collectivités pour renouveler les matériels, maintenir et gérer les infrastructures de réseaux. Les investissements existent : quid des recettes ? Quelles ressources devraient, selon vous, être perçues par les régions, hormis la TVA et éventuellement l'IS ? Enfin, pensez-vous que la fusion des régions a eu des effets positifs en matière de mobilité ? M. Christian Charpy, président de la 1ère chambre de la Cour des comptes. - Tout d'abord, je tiens à dire que nous sommes tout à fait conscients des difficultés financières que pourraient rencontrer à terme les régions du fait d'une fiscalité essentiellement assise sur les hydr...

...ux départements et au bloc communal. En 2022, c’est un montant de l’ordre de 9, 32 milliards d’euros qui est ainsi intégralement reversé aux collectivités territoriales. Il s’agit d’un dispositif territorialisé – il est important de le souligner –, et sa répartition reflète réellement l’activité économique des territoires. La part de CVAE affectée aux régions a été remplacée par une fraction de TVA en 2021. À présent, il nous est proposé de poursuivre le mouvement au cours des deux années qui viennent, en vue d’une suppression complète en 2024, c’est-à-dire à court terme. La réforme est bel et bien prématurée. À ce titre, Christine Lavarde a exprimé le sentiment de la commission des finances. Le remplacement de la CVAE par une part de fiscalité nationale réduit encore le poids des impôts l...

Cet amendement, dont ma collègue Martine Berthet est à l’origine, tend à appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de services de réparation, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français et d’accélérer le développement de l’économie circulaire en soutenant ces secteurs d’activité.

Dans la continuité des précédentes propositions, il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA aux activités de réemploi, de réparation et de reconditionnement.

...voir d’achat de nos concitoyens, aura également des répercussions sur les personnels. Monsieur le ministre, qu’adviendra-t-il des 2 530 équivalents temps plein qui gèrent les encaissements ? Car nous savons tous que la direction des finances publiques est elle aussi touchée depuis de nombreuses années par les réductions de moyens humains. Par ailleurs, se pose la question de la répartition de la TVA, partagée entre l’État, pour 97 milliards d’euros, les collectivités territoriales, pour 37 milliards d’euros, et les administrations de sécurité sociale, pour 54 milliards d’euros. Le sujet est donc d’importance. Je suivrai l’avis de la commission des finances.

La TVA est une des principales recettes du budget de l'État, mais suscite aussi beaucoup d'interrogations. J'irai dans la continuité de Michel Canévet en posant la question en termes de lisibilité. Quand on regarde les factures d'eau potable et assainissement ou les factures d'électricité ou de gaz, il faut décliner l'application des taux avec notamment les taxes locales, celles des agences de l'eau, et...

L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits....

Il s’agit là d’un sujet de préoccupation pour beaucoup. Il est indispensable que le train reste une priorité et nous devons envoyer un message fort en ce sens. Je comprends que l’on veuille ramener le taux de TVA à 5, 5 %, mais, comme le rapporteur général l’a souligné, c’est contraire aux directives européennes. Encore une fois, le problème n’est pas simple. Par conséquent, même si je suis, comme d’autres, un grand défenseur du rail, je me rallie à la position de la commission des finances.

L’article 9 bis prolonge en 2022 l’application aux masques du taux réduit de TVA à 5, 5 %. Pour rappel, les taux de TVA sont fortement encadrés par le droit de l’Union européenne, en particulier par la directive de 2006 relative au système commun de TVA. Le taux normal de TVA des États membres ne peut être inférieur à 15 %. En France, depuis le 1er janvier 2014, ce taux est fixé à 20 %. En 2020, du fait de la crise sanitaire, le taux de TVA applicable aux produits d’hygiène...

...sé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6, 5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en 2020 et en 2021. D’autres dotat...

Sur l’initiative de notre collègue Philippe Dominati, nous avons été plusieurs à signer cet amendement, qui vise à modifier le code général des impôts de manière à effectuer une baisse temporaire, mais généralisée, du taux de la TVA, en réponse à la crise économique suscitée par l’épidémie de covid-19. Cette baisse, d’une durée de six mois, aurait pour buts principaux de renforcer le pouvoir d’achat des Français et de stimuler la consommation, à l’exemple de l’Allemagne et du Royaume-Uni.

Reconnaissons que l’amendement n° I-752 rectifié porte sur des problèmes importants. Le nombre, la complexité et la variation des différents taux de TVA rendent ces sujets très techniques et compliqués. Chacun essaie de faire des propositions pour stimuler l’économie et redonner du pouvoir d’achat aux ménages ; ces sujets d’actualité sont la priorité. Cela dit, il est vrai que la TVA reste la première recette de l’État. Dès lors, compte tenu des explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et en accord avec mes collègues, je re...

...dre de la réforme de la formation professionnelle, en 2018, l’ensemble des partenaires sociaux de la branche du sport ont fait le choix d’un nouvel opérateur de compétence, l’Afdas. Les associations employeuses doivent désormais verser une cotisation de formation à ce nouvel opérateur, ce qui a malheureusement eu des conséquences pour leurs budgets : elles doivent désormais s’acquitter de 20 % de TVA sur cette cotisation. Cette mesure est préjudiciable pour les associations sportives, qui ne peuvent pas, en raison de leur statut associatif, récupérer la TVA. Cet amendement vise donc à exonérer les petites associations sportives de la TVA sur les opérations de formation pour leurs dirigeants bénévoles et leurs salariés ; le coût de cette mesure est estimé à 2 millions d’euros.

...ue je connais relativement bien, est aujourd’hui confronté à une baisse très importante de la fréquentation en raison de la crise sanitaire. Je souscris donc totalement aux propos de mes collègues : il est essentiel de promouvoir les transports collectifs. Néanmoins, plusieurs problématiques se superposent. D’une part, comme cela a été largement rappelé, il est difficile de jouer sur les taux de TVA au regard du droit de l’Union européenne. D’autre part, des interrogations subsistent quant au bien-fondé d’une telle mesure. Une baisse de TVA se répercuterait-elle nécessairement sur le prix des billets de train ? Nous savons que les tarifs, par exemple pour les billets de TGV, varient fortement. Or l’offre a fortement baissé, qu’il s’agisse des TGV, des TER ou des trains d’équilibre du territ...

Cet amendement vise à instaurer une baisse temporaire du taux de TVA à 5, 5 %, afin de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration et d’entretien des logements. À compter du 1er janvier 2022, le taux de TVA s’établirait de nouveau à 10 %.

Je me rallie également à l’amendement du rapporteur général, même si les autres amendements sont importants dans cette situation exceptionnelle. Abaisser la TVA à 5, 5 % est une importante mesure de justice sociale, qui vise à préserver la santé de tous. Malheureusement, il faut le reconnaître, ces équipements manquent encore cruellement. Certains ont souligné que ces produits étaient importés. On peut regretter, mais cela ne date pas d’aujourd’hui, que des entreprises françaises ne les fabriquent plus. Il faudra à terme se poser les bonnes questions su...

... TGV. Or on pourrait aussi s’interroger sur celle-ci. Les prix des billets de TGV sont très variables. Ils présentent des écarts importants avec les billets de train du transport express régional, les TER, alors même qu’ils empruntent parfois des lignes classiques et ne circulent pas à grande vitesse. C’est un problème ! Il est rappelé, dans l’objet de certains de ces amendements, que le taux de TVA des transports publics a subi deux augmentations, passant à 7 %, puis à 10 %. Le ramener à 5, 5 % est tout à fait louable. Sur le fond, c’est une décision à laquelle on pourrait franchement souscrire, mais nous examinons les recettes de l’État et nous voyons bien à quel point il est toujours difficile de quantifier un manque de recettes. On ne demanderait pas mieux que de soutenir et améliorer n...

... premier de ces prélèvements est constitué par la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui bénéficie à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Cette dotation est calculée à partir de nombreuses données – potentiel fiscal, etc. –, ce qui entraîne des montants très variables d’une collectivité à l’autre. Parmi les autres transferts de l’État, je citerai le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, et les diverses compensations liées à des exonérations de fiscalité locale. La loi de finances pour 2019 prévoit le maintien relatif des fonds de concours de l’État en direction des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la DGF. Toutefois, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, sont ponctionnés. Or ils constituent une forme de solid...