Interventions sur "d’outre-mer" de Marc Massion

La commission a le plaisir d’émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, le rapport dont il est question était une préconisation de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer ainsi qu’un objectif fixé par les comités interministériels de l’outre-mer. De plus, nous ne disposons que de peu d’informations fiables sur cette question.

...oriser la concurrence pour faire baisser les prix, faciliter le développement économique endogène, rénover les relations entre la métropole et ses outre-mer, développer les responsabilités locales et renforcer l’égalité des chances. À la lecture de ces mesures, je me réjouis de constater que les propositions formulées par la mission commune d’information du Sénat sur la situation des départements d’outre-mer aient été largement reprises. Nous ne savons pas encore quelles seront les modalités concrètes d’application de ces propositions, mais nous souhaitons qu’elles ne restent pas un vœu pieux. À ce sujet, madame la ministre, vous pourrez peut-être nous indiquer le calendrier de mise en place de ce plan et, le cas échéant, si certaines de ces dispositions feront l’objet d’un projet de loi. La mise e...

Cette exonération ne paraît pas justifiée, le dispositif de TVA étant particulièrement favorable dans les départements d’outre-mer. En outre, elle serait très coûteuse pour les finances publiques. La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Par coordination avec nos avis défavorables sur les articles destinés à figurer dans ce titre, nous sommes défavorables à l’amendement n° 63. L’amendement n° 62, qui vise à exclure les collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif de versement anticipé du FCTVA, n’est pas justifié. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 64, le dispositif actuel est déjà favorable aux départements d’outre-mer, qui bénéficient d’une quote-part de dotation de péréquation égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre leur population et la population totale nationale....

...rable à l’amendement n° 82 puisqu’elle recommande la ratification de l’ordonnance qui vise à adapter différents codes aux spécificités locales. Elle est défavorable à l’amendement n° 80 puisqu’elle est favorable à la ratification de l’ordonnance visée, qui tend à adapter la loi en question aux spécificités de l’université des Antilles et de la Guyane, implantée dans trois régions et départements d’outre-mer. Elle est défavorable à n° 81 puisqu’elle approuve la ratification de l’ordonnance qui vise à maintenir l’application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions spécifiques aux départements d’outre-mer présentes dans le code du travail. La commission est en revanche favorable à l’amendement n° 247. En effet, elle a choisi de renvoyer, pour les alinéas visés, aux positions adoptées pa...

...r ce plafond à 1 920 euros par mètre carré. Ce plafond semble suffisamment élevé pour garantir la réalisation des opérations de logement social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne les amendements identiques n° 277 et 362, la commission avait manifesté son souhait que soit prise en compte la réalité des coûts de construction dans chaque collectivité d’outre-mer. Toutefois, il semble que le Gouvernement ne dispose pas d’un indice de mesure de la construction par collectivité. Dans ces conditions, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. Enfin, l’amendement n° 25 vise également à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué, par les investisseurs, à l’organisme de logement social avant de lui ...

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséquent, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres. La commission émet donc un avis défavorable.

C’est un amendement purement déclaratoire. L’État met déjà en œuvre, en partenariat avec les collectivités d’outre-mer, une politique de résorption de l’habitat insalubre. La commission émet donc un avis défavorable.

Dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, aux yeux de la commission des finances, il ne paraît pas judicieux de ne pas appliquer aux territoires d’outre-mer des règles qui régissent le code du travail. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46. Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.

... donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun. Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 6.

...ance des questions au Gouvernement la semaine dernière à l’Assemblée nationale, où vous avez employé les termes forts de « gouvernance institutionnelle ». Les États généraux devront rendre leur copie à la fin du mois de mai, pour que le conseil interministériel de l’outre-mer puisse présenter, selon les termes du Président de la République, un « vaste plan de dynamisation » pour les départements d’outre-mer. Au cours d’une récente réunion à Matignon, j’ai également entendu parler d’un nouveau texte, qui serait déposé à l’automne. Par conséquent, je me demande si tous ces textes ne risquent pas de s’entrechoquer. Pourtant, lors d’une réunion à Matignon, notre collègue Daniel Marsin a exprimé le souhait que l’on ne change pas chaque année les règles du jeu outre-mer. En l’occurrence, je crains l’acc...