Interventions sur "logement" de Marc Massion

...a fait adopter un amendement abrogeant l’article 200 quater C du code général des impôts, dont le dispositif permet d’aider les riverains des sites à risques à se protéger. C’était l’une des avancées majeures de la loi Grenelle 2. En expliquant qu’il existait déjà un crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater A – qui s’appliquait aux travaux destinés à réduire la vulnérabilité des logements à risque technologique – et que l’amendement visait à réunifier les deux dispositifs au sein de l’article 200 quater A, le rapporteur général du budget a oublié de dire que le dispositif de l’article 200 quater A était beaucoup moins favorable aux habitants des zones à risques que le dispositif de l’article 200 quater C. À quelles motivations répondait le rapporteur général...

Rien dans la loi n’implique que le décret déterminant l’assiette de la défiscalisation du logement social ait un impact sur les dossiers en cours au titre des autres dispositifs de défiscalisation prévus pour l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, si un problème d’interprétation se pose, il convient que le Gouvernement s’engage à le résoudre. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

...te question ne relève pas de la loi. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’amendement, c’est aujourd’hui un simple arrêté qui fixe la répartition entre le niveau central et le niveau déconcentré. On peut penser que l’administration fiscale est la mieux à même de savoir quelle procédure est la plus efficace. D’autre part, il n’y a pas, semble-t-il, de raison de traiter de manière spécifique le logement social au regard de la procédure d’agrément. La commission des finances est donc assez réservée sur cet amendement, et, en son nom, je demanderai à Mme Payet de bien vouloir le retirer.

En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers. Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet amendement. S’agissant des amendements identiques n° 382 et 131, la commission a dénoncé dans ses rapports les effets pervers de la défi...

L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisation et de responsabiliser les contribuables investisseurs. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Le I de l’amendement n° ...

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour personnes âgées dans les départements d’outre-mer et relève que l’extension proposée maintiendrait la condition de ressources des personnes âgées locataires. Par conséqu...

Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.

...on émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer. En ce qui concerne les amendements n° 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispositifs de la LBU et de la défiscalisation pour les opérations de logement social, en évitant la référence à deux bases éligibles différentes. Leur dispositif semble toutefois difficilement opérant. Par ailleurs, ces définitions relèvent actuellement du décret. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 254 qui est très proche.

Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole. Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les initiatives qu’il compte prendre pour poursuivre ce rapprochement entre les aides ultramarines et les aides m...

... elle souhaite obtenir du Gouvernement la confirmation que ce champ correspond bien aux collectivités qui ne disposent pas de la compétence « ». Si tel est le cas, elle émettra un avis favorable sur les amendements identiques n° 253, 280, 355 rectifié et 359. En ce qui concerne l’amendement n° 65, il semble préférable, de même que pour l’ensemble des dispositifs de défiscalisation applicables au logement outre-mer, de continuer à fixer les plafonds par décret, ce qui offre davantage de souplesse, étant donné la situation sociale spécifique de ces territoires, notamment en matière de logement. La commission émet donc un avis défavorable.

Mon cher collègue, la commission partage votre souci. Comme vous l’avez souligné, la LBU doit rester le socle principal du financement du logement social outre-mer. Cela étant, il ne semble pas nécessaire de faire apparaître explicitement cette volonté dans le projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’outre-mer bénéficiera déjà du dispositif de défiscalisation du logement social et intermédiaire mis en place par l’article 20. Par ailleurs, les effets pervers importants des dispositifs de défiscalisation actuellement applicables en outre-mer ont été dénoncés par la commission des finances à de multiples reprises. Enfin, il n’est donc pas justifié de prévoir une réduction d’impôt majorée spécifique à l’outre-mer pour le dispositif Scellier. La commission a donc é...

Comme le précédent, cet amendement paraît également purement déclaratoire. Sur le fond, la commission des finances juge qu’il appartient au gouvernement de préciser sa politique en matière de logement à Wallis-et-Futuna. Elle émet donc un avis défavorable.

...ais aussi à réorienter les financements ainsi dégagés vers des mesures plus favorables à l’activité économique endogène des collectivités territoriales d’outre-mer. Ainsi, la réforme du dispositif de la TVA dite « non perçue récupérable » répond, en partie, à des critiques formulées à plusieurs reprises par la commission des finances. De même, la réorientation de la défiscalisation en matière de logement va dans le sens préconisé depuis plusieurs années par les rapports d’information de la commission. Les réformes engagées suivent également les conclusions de plusieurs audits de modernisation mis en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette mise en œuvre concrète des réflexions de la RGPP doit être saluée. Toutefois, j’attire de nouveau votre attention, mes che...

...ectivités d'outre-mer devront avoir signé une convention fiscale avec l'Etat pour bénéficier de la défiscalisation. De même, la TVA dite « non perçue récupérable » (TVA NPR), dispositif permettant aux entreprises d'outre-mer de récupérer la TVA, y compris sur des importations de biens qui en étaient exonérés, est-elle réformée et encadrée par le projet de loi a expliqué que l'action en faveur du logement est l'un des axes du texte soumis au Sénat. Il a rappelé que les territoires d'outre-mer connaissent une situation tendue en la matière. Pour y remédier, le dispositif de défiscalisation est recentré sur le seul logement social. Le dispositif actuel favorise, en effet, le logement à loyer libre, pour lequel la demande est faible, entraîne un renchérissement du coût du foncier et monopolise les en...

A l'article 17 relatif à l'autorisation des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré des DOM à devenir actionnaires de sociétés civiles immobilières, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement de précision, que la commission a adopté. Elle a adopté sans modification l'article 18 relatif à la remise sur le marché locatif de logements indivis vacants, et l'article 19 créant un groupement d'intérêt public visant à la reconstitution des titres de propriété pour les biens fonciers qui en sont dépourvus. A l'article 20 relatif à la modification du dispositif de défiscalisation en matière de logement en outre-mer, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté, outre deux amendements rédactionnels, quatre amendements tendant : - l...

Après l'article 20, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté deux amendements insérant deux articles additionnels : - le premier soumet l'avantage fiscal résultant du nouveau dispositif de défiscalisation du logement social créé par l'article 20 du projet de loi au plafonnement des niches fiscales prévu par la loi de finances pour 2009 ; - le second prévoit, préalablement à la réalisation de la défiscalisation, l'envoi d'une notification aux collectivités territoriales concernées et la possibilité pour celles-ci de rendre un avis simple sur l'opération concernée.

...es entreprises. Bien entendu, la situation des entreprises doit être prise en compte, mais il faut absolument s’interroger sur le rôle des collectivités locales dans le dynamisme économique de nos territoires. Quels services publics et quels investissements réalisés par nos collectivités ne bénéficient pas directement aux entreprises et à leur bon développement, qu’il s’agisse des transports, du logement, des infrastructures, pour ne citer que cela ? Les entreprises elles-mêmes le disent : la fiscalité n’est pas le premier critère pris en compte dans le choix d’implantation d’une entreprise. L’institution d’un impôt économique au profit des collectivités territoriales est indispensable. Nous ne pouvons admettre la tendance déjà ancienne du Gouvernement à vouloir couper le cordon ombilical entre ...

...t de loi de finances pour 2009 prévoit principalement deux mesures en ce sens : la réforme du régime des exonérations de cotisations patronales et le plafonnement des réductions d’impôt sur le revenu résultant des opérations de défiscalisation outre-mer, repris à l’article 43 non rattaché. Le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, quant à lui, prévoit le recentrage sur le logement social de la défiscalisation des investissements en matière de logement. Nous nous félicitons de la volonté du Gouvernement d’axer davantage les efforts financiers de l’État sur le logement social, qui subit actuellement les conséquences de la défiscalisation dans le secteur du logement libre. De nombreuses orientations du présent projet de loi de finances sont d’ailleurs liées aux dispositions ...