Interventions sur "taxe" de Marc Massion

...ale et de la conscience des menaces terroristes, qui s’est accrue depuis une dizaine d’années. L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend actuellement ni honorer ni financer les obligations de sûreté portuaire ; celles-ci lui incombent pourtant ! Cette position est d’autant plus étrange que l’État a remboursé à la société Eurotunnel les frais de sûreté qu’elle a engagés… La taxe de sûreté portuaire dont nous souhaitons l’institution permettrait de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées qui, à titre d’information, mes chers collègues, s’élèvent à 13 millions d’euros par an dans la région Nord - Pas-de-Calais, investissement et fonctionnement confondus. Nous proposons que le produit de cette taxe soit fixé par l’autorité portuaire, après avis du concessionnaire, dans la...

...nt avec les Anglais, à d’autres sources de financement, notamment pour ce qui concerne ces bureaux. Qu’en est-il aujourd’hui ? Nous ne constatons malheureusement aucune avancée, alors que les dépenses de sûreté portuaire grèvent le budget des régions concernées. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons à nouveau, en adoptant l’amendement n° II-419, d’instituer une taxe de sûreté portuaire. Nous espérons obtenir – enfin ! – un avis favorable du Gouvernement…

Le Gouvernement nous répond qu’il n’est pas favorable à l’instauration de taxes nouvelles. Mais il ne fait aucune proposition alternative ! Or, selon la loi, c’est à l’État de prendre en charge les frais liés à la sûreté portuaire, actuellement transférés aux conseils régionaux. Sur le principe, le Gouvernement ne respecte donc pas ses engagements.

Je sais que Thierry Foucaud connaît parfaitement cette situation. Il y a certainement d’autres exemples. Quelle est votre politique ? Vous proposez des mesures qui vont essentiellement toucher au porte-monnaie du plus grand nombre, et donc des plus modestes. La mesure « emblématique », si je puis dire, est la taxe sur les mutuelles, qui vont devoir augmenter le montant des cotisations. Savez-vous que, de plus en plus, nos compatriotes hésitent à se faire soigner parce qu’ils ne peuvent plus payer leur cotisation de mutuelle ? Et ce sont les médecins qui nous le disent. Savez-vous que, dans nos villes, les centres communaux d’action sociale sont de plus en plus sollicités pour aider les habitants à acquitte...

...ine d’années. L’État, qui devrait assumer cette mission régalienne, n’entend pas actuellement honorer ses obligations en matière de sûreté portuaire, qu’il lui incombe pourtant d’assurer. Cette position est d’autant plus étonnante que, dans le même temps, il a remboursé la société Eurotunnel des frais de sûreté qu’elle avait engagés. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à créer une taxe portuaire, afin de pourvoir aux dépenses de sûreté engagées, qui, à titre d’information, représentent dans le Nord-Pas-de-Calais 13 millions d’euros par an, investissement et fonctionnement confondus. Étant donné l’incertitude budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités locales du fait de la réforme de la taxe professionnelle engagée au travers de ce projet de loi de finances, une r...

Monsieur le ministre, ce n’est pas par plaisir que nous proposons de créer une taxe. C’est parce que l’État n’assume pas ses responsabilités ! Assurer la sécurité relève de la compétence de l’État, mais celui-ci se défausse sur les régions, qui doivent donc trouver les moyens de financer cette mission. M. le rapporteur général comprend le principe de cette taxe, mais en conteste les modalités d’application. J’accepte que nous y réfléchissions ensemble et, dans cette perspective...

Cet amendement, tout comme l’amendement que je présenterai dans quelques instants, concerne les logements vacants. Créée en 1998, la taxe sur les logements vacants, communément appelée « taxe sur la vacance » avait accompagné la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le dispositif permet d’assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à une taxe assise sur leur valeur locative. Le taux applicable est de 10 % la première année, de 12, 5 % la deuxième année et de 15...

Cet amendement s’inscrit tout naturellement dans la même logique que l’amendement précédent. L’élargissement du seuil à partir duquel les collectivités sont concernées par la taxe sur la vacance, comme la mise en œuvre d’un taux particulièrement élevé à partir de la quatrième année de vacance, répondent au souci de donner un nouveau souffle à cette incitation. Compte tenu des nombreux dispositifs existants pour accompagner la remise sur le marché de logements vacants – je pense, entre autres, aux aides aux travaux ou au conventionnement pour médiation locative –, il est n...

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que les maires ont exprimé, à l’occasion de leur congrès, leurs inquiétudes légitimes sur la suppression de la taxe professionnelle, ils n’ont obtenu qu’une fin de non-recevoir de la part du Gouvernement et de la majorité. La première claque qu’ils ont reçue fut le refus du Président de la République de se rendre devant le congrès des maires. Au motif arrangeant d’un agenda « surbooké », le Président de la République préfère recevoir 700 élus, plus ou moins dociles, dans le confort douillet de l’Élysée, …

… plutôt que de venir rendre des comptes devant les élus de la réforme qu’il a lui-même engagée et promise au MEDEF ! En 2007, le Président de la République avait plus d’assurance quand il était venu annoncer devant les élus locaux un véritable « Grenelle de la fiscalité locale ». Deux ans après, le Gouvernement ne propose que la suppression de la taxe professionnelle, dans une improvisation totale. Permettez-moi de citer la phrase prononcée par André Laignel, …

Comment le devoir d’obéissance au Président de la République peut-il vous rendre, mes chers collègues, aussi aveugles et insensibles aux réelles inquiétudes des élus locaux et de nos concitoyens ? Leurs craintes sont ô combien légitimes. La suppression de la taxe professionnelle entraînera bien une perte de plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales. Or les compensations prévues sont, vous le savez, inacceptables, et, surtout, elles ne sont pas pérennes, ainsi que l’a souligné tout à l'heure notre collègue Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur général, vous l’avez dit vous-même : « La réforme de la taxe professionnelle : plus on la gratte, plu...

...écession économique, que penser de ce projet de budget pour 2010, agglomérat d’improvisations successives ? Comment ne pas s’inquiéter de tous ces chantiers ouverts un peu partout, sans cohérence d’ensemble ni certitude d’achèvement par un « hyperprésident » ? De fait, dans l’impréparation la plus totale et sans concertation, le Président de la République annonce tour à tour la suppression de la taxe professionnelle au début de l’année, l’instauration de la taxe carbone et le choix d’un grand emprunt. Puis, il précise le montant de la taxe carbone en ignorant les rapports et avis d’experts sur le sujet pour, enfin, s’apprêter à arbitrer le montant du grand emprunt national ! Ce dernier doit d’ailleurs interroger les parlementaires que nous sommes sur le sens de notre débat budgétaire. Nous e...

...s mois. La justice fiscale consisterait à répartir la charge selon la capacité contributive de chacun et, donc, à supprimer le bouclier fiscal, qui limite l’impôt à 50 % des revenus d’un contribuable. Dans la presse, on lit que le bouclier fiscal est « le marqueur idéologique du sarkozysme », mais le marqueur de quoi, au fond ? D’une politique rétrograde de classe qui ne dit pas son nom, qui surtaxe les plus défavorisés et met à l’abri les plus fortunés. C’est l’emblème de l’aveuglement de la droite qui ne voit pas la colère des plus modestes monter et qui demande aux plus faibles de contribuer, proportionnellement, le plus : hausse du forfait hospitalier, déremboursement des médicaments, hausse des cotisations mutuelles, augmentation de la redevance audiovisuelle, fiscalisation au premier ...

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression. Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’activités. Par conséquent, il est plus simple et sans doute plus rapide de prévoir une possibilité de refus que de demander des délibérations expresses. C'est la raison pour laquelle ...

...t d’investissements économiquement porteurs, la commission se félicite de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation. L’amendement prévoit toutefois des modifications substantielles qui augmenteront sensiblement la dépense fiscale compte tenu des montants initiaux en jeu. Par ailleurs, la commission étant opposée aux premières modifications de l’assiette concernant les taxes et les frais, elle émet un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 175, tel qu’il est rédigé il conduit à restreindre l’assiette des investissements pris en compte. La commission n’est pas favorable à cette restriction. Elle se félicite, je le répète, de l’éligibilité des câbles sous-marins au dispositif de défiscalisation : ces investissements sont nécessaires compte tenu de la fracture numé...

...nts d'outre-mer, de « zones franches d'activité » offrant des avantages fiscaux aux entreprises, conformément à un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne pour les élections présidentielles. Ces zones franches s'appliqueront à la très grande majorité des PME des départements ultra-marins et consistent en des abattements de 50 % des bases d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond annuel de 150.000 euros. Certaines zones géographiques et certains secteurs bénéficieront d'un abattement préférentiel égal à 80 % des bases d'imposition. a précisé que le projet de loi prévoit également l'ajustement de dispositifs fiscaux déjà en place dont l'efficacité s'est révélée incertaine. Ainsi, le...

A l'article 2 relatif à l'abattement de taxe professionnelle pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement rédactionnel, que la commission a adopté. A l'article 3 relatif à l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains établissements situés dans les départements d'outre-mer, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté deux amendemen...

A l'article 15 relatif à la réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable » (TVA NPR) applicable en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement tendant à reporter l'entrée en vigueur de cette réforme.

...mmission a adopté. Elle a adopté sans modification l'article 22 prévoyant la possibilité de cession à titre onéreux des parcelles libres de la zone dite des cinquante pas géométriques à toute personne physique ou morale, et l'article 23 prolongeant la durée de vie des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques. A l'article 24 relatif à l'indexation et à l'augmentation du plafond des taxes spéciales d'équipement au profit des agences de la zone dite des cinquante pas géométriques, MM. Eric Doligé et Marc Massion ont présenté un amendement de coordination, que la commission a adopté. A l'article 25 relatif à l'extension à l'ensemble des collectivités territoriales de Guyane et à leurs groupements des concessions et cessions d'immeubles domaniaux en vue de la constitution de réserv...

L’article 18 met en œuvre l’une des annonces faites par le Président de la République dans le discours qu’il a prononcé à Toulon le 23 octobre dernier. Cet article vise à mettre en place un énième mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle pour tous les nouveaux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009. Dans le même temps, il signe un peu plus encore la mort de la taxe professionnelle, taxe que le Gouvernement – j’y reviendrai ultérieurement – supprime par touches successives. Le rapporteur général à l’Assemblée nationale a dû considérer que la situation n’était pas encore assez grave. Il a donc proposé ...