Interventions sur "coopérative" de Marie-Noëlle Lienemann

Il est en effet inacceptable d'assimiler les relations entre un coopérateur et sa coopérative à des relations commerciales. C'est là un problème d'ordre institutionnel ! Comment le Gouvernement peut-il bafouer, en recourant à la voie réglementaire, jusqu'aux principes fondamentaux du fonctionnement des coopératives et remettre en cause l'esprit même de la législation ? C'est là une contradiction stratégique analogue à ce qui est survenu avec les SCOP, tandis que l'Union européenne a elle-...

Notre groupe est tout à fait hostile à l’idée de voter une loi d’habilitation à légiférer par ordonnances pour remettre en chantier l’organisation des coopératives agricoles. Pourquoi ? Premièrement, on ne donne de leçon à personne. Dès lors que l’on a adopté la motion, tous les amendements visant à fixer le cadre de l’habilitation ont été de fait déclarés irrecevables. Il ne s’agit en aucune façon de tuer le débat, mais nous disons que nous ne voulons pas de ces ordonnances.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Si l’on doit modifier le système des coopératives, c’est par la loi qu’on doit le faire.

Deuxièmement, deux lois ont déjà modifié le statut des coopératives pour traiter les sujets qui sont aujourd’hui posés sur la table : d’une part, la question du départ des coopérateurs, qui vaut dans le domaine de l’agriculture, mais aussi dans d’autres secteurs, et, d’autre part, la question de l’information des associés, non seulement pour ce qui concerne les coopératives, mais aussi, dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dans les...

Il y a la révision coopérative !

C’est la coopérative !

Le retrait des associés coopérateurs est un sujet qui a été régulièrement traité par notre assemblée, lors de l’examen tant du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire – pour les coopératives agricoles comme non agricoles – que du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ce dernier texte définitivement adopté fixant un cadre qui me paraît satisfaisant pour les coopératives, je ne vois aucune raison de le modifier. Si je rappelle que nous avons eu ces débats, c’est parce que nous avons tendance à vouloir transformer les relations intracoopératives à l’im...

Les capacités de retrait existent. Elles sont d’ailleurs très calibrées dans le statut des coopératives qui doit fixer non seulement les conditions de retrait, mais aussi une partie des critères pris en compte pour calculer, non pas les pénalités, car le terme est impropre, mais les remboursements des investissements que l’associé qui se retire devra aux autres coopérateurs. Le calcul en est très rigoureux, et les conflits sont extrêmement rares. Dans leur grande majorité, les agriculteurs qui on...

M. le rapporteur a eu raison de citer les 550 cas de coopératives qui ont accompagné la mutation vers le bio. Quand il y a eu jugement, le tribunal a fait référence aux frais afférents, et le montant des remboursements a rarement été dissuasif. Je ne vois pas l’intérêt de modifier ce cadre. Tenons-nous-en à la philosophie de la solidarité, et pas du rapport commercial !

Mon amendement est de la même veine que ceux qui ont été présentés par mes collègues à l’instant. De fait, il s’agit plutôt d’un amendement de repli par rapport à la proposition que notre collègue François Marc a faite et que je soutiens pleinement. Il est en effet tout à fait injuste à mes yeux que les coopératives, qui peuvent être des outils de compétitivité essentiels pour notre pays dans les secteurs industriel comme agricole, ne bénéficient pas du suramortissement adopté à l’occasion de la loi Macron. Que le Gouvernement ne nous déroule pas l’argumentaire habituel selon lequel les coopératives bénéficient déjà d’avantages fiscaux par rapport aux entreprises ! Pourquoi en effet, selon le droit communa...

Il est très important qu’il y ait une égalité de traitement entre les coopératives et le secteur privé classique. Je suis sensible à l’argument de Didier Guillaume : il est vrai que certaines grandes coopératives ont les reins solides et on peut espérer qu’elles innovent sans avoir besoin d’aides publiques. Toutefois, cet argument est aussi valable pour les grandes entreprises privées, qui pourraient ne pas avoir besoin d’aides. Or je constate que notre tissu productif frança...

...engagements du Président de la République. Il faut rappeler que l’économie sociale et solidaire représente 10 % du PIB et 10 % des emplois de notre pays, soit 2, 4 millions de salariés. Dans les dix dernières années, 23 % des emplois créés l’ont été par l’économie sociale et solidaire. Les SCOP résistent mieux à la crise que le reste de l’économie : après trois ans de fonctionnement, 82, 3 % des coopératives sont toujours en vie, ce qui n’est pas le cas de toutes les entreprises créées. Enfin, une grande entreprise sur cinq relève du secteur de l’économie sociale et solidaire. Vous comprendrez pourquoi, lorsque j’entends nos collègues de l’opposition expliquer que nous sommes contre l’entrepreneuriat et que nous n’y comprenons rien, je leur réponds que, bien au contraire, l’économie sociale et soli...

...s le remercions. En première lecture, nous avions concentré nos efforts sur la dimension économique de l’économie sociale et solidaire dans le champ de l’économie. Nous approuvons donc particulièrement les articles qui organisent la transmission d’entreprises, en donnant aux salariés la possibilité d’être informés, et par conséquent de pouvoir être acteurs de solutions de reprise, en particulier coopératives, qui soient de nature à maintenir l’activité économique sur nos territoires. L’économie sociale et solidaire peut être un outil anti-délocalisations, elle doit être un outil de reconquête afin de permettre une meilleure transmission des entreprises. La France est fragile dans ce domaine…

...essante, car ils lient la recherche du repreneur et le remboursement de certaines subventions à l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi. La méthode me paraît bonne et je pense qu’elle est conforme à la Constitution. Quoi qu’il en soit, notre groupe approuve ces dispositions. L’Assemblée nationale a également adopté toute une série de mesures pour améliorer les dispositions en faveur des coopératives et des mutuelles, Mme la secrétaire d’État les a rappelées et le groupe socialiste du Sénat leur apporte son soutien. Il s’agit notamment de la création d’une Chambre française de l’économie sociale et solidaire et de la réintroduction du guide des bonnes pratiques. Nous avons cependant déposé un amendement à l’article 14, repris par la commission, visant à dispenser les coopératives de l’applic...

Comme nos collègues de l’UMP, nous proposons que les sociétés coopératives qui satisfont à la procédure périodique de révision coopérative soient dispensées de la mise en œuvre du guide des bonnes pratiques. M. le rapporteur avait émis en commission un accord de principe sur cet amendement, dont l’adoption permettrait de résoudre un problème que nous avons déjà évoqué.

Le gros des problèmes vient rarement d’une dérive de la petite coopérative locale, car celle-ci est soumise à la révision coopérative et aux contrôles bancaires. L’enjeu, c’est d’améliorer l’information des coopérateurs et de leur donner les moyens de bien appréhender leur environnement. Ce n’est pas l’outil que vous proposez qui le permettra, monsieur Desessard. Pour être franche, il n’est pas facile d’agir, car on est renvoyé tantôt à la loi bancaire, tantôt à la loi...

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en place pour les sociétés coopératives d’intérêt collectif, les SCIC, ce qui existe pour les sociétés coopératives ouvrières de production, les SCOP. Chaque année, le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire publie au Journal officiel, dans des conditions fixées par décret, la liste des SCOP. Cela permet de veiller régulièrement à ce que ces structures respectent les conditions légales de constitution et de fonction...

Toutes les coopératives HLM font l’objet d’une révision, et même bien plus fréquemment que les autres coopératives, étant donné qu’elles sont également soumises à la législation relative aux HLM. Je puis vous dire, en tant que présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, qu’aucune d’entre elles ne se plaint des conditions actuelles de la révision, qui est très complète, ou ne revendique le mo...

...ariés une priorité de rachat si l’offre de reprise qu’ils présentent est équivalente à celle qui aurait été formulée par ailleurs. Premièrement, je souligne que le Président de la République a formulé cet engagement lors de la campagne électorale, notamment devant les acteurs de l’économie sociale et solidaire, considérant que cette reprise devait être, en particulier, favorisée sous la forme de coopérative. J’entends bien les arguments relatifs à l’inconstitutionnalité éventuelle de ce dispositif qui peuvent être avancés. Je m’en étonne, car, connaissant les capacités du Président de la République, je ne crois pas qu’il se serait risqué à proposer une mesure anticonstitutionnelle. Pour autant, je peux comprendre que la complexité constitutionnelle confrontée au droit de propriété mérite d’être ap...

Sur ce dossier, le Président de la République ne s’est pas contenté de manifester des intentions vagues. Tous ceux qui s’intéressent depuis de nombreuses années à la vie coopérative savent qu’un travail considérable a été accompli sur la reprise prioritaire par les salariés sous la forme de coopérative. C’est donc sur la base de dossiers nombreux et d’études précises que le Président de la République s’est engagé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ainsi, sa proposition n° 6 vise à « faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en institu...