Interventions sur "l’entreprise" de Marie-Noëlle Lienemann

Par cet amendement, il est proposé de mettre en œuvre une pénalité égale à 5 % de la masse salariale de l’entreprise visant à sanctionner les cas de discrimination en matière d’emploi des seniors. Cette affaire de la discrimination des seniors dans l’entreprise ou dans l’accès à l’emploi est particulièrement alarmante dans notre pays. Je cite la revue Retraite et Société. : « Il semble qu’en France, les comportements de discrimination à l’encontre de l’âge, bien qu’illégaux, soient relativement mieux t...

La commission spéciale a eu le souci de protéger les salariés contre l’utilisation du dispositif des comptes courants bloqués à des fins autres que celles voulues par les salariés. Cependant, les SCOP sont un cas à part, puisque les salariés sont partie prenante des décisions prises. Les comptes courants ne peuvent être affectés qu’à l’activité de l’entreprise. Les priver de cette opportunité, c’est faire fi du fait que les salariés sont partie prenante de manière déterminante, puisqu’ils disposent de 51 % des voix. Par ailleurs, les comptes courants bloqués sont un outil extrêmement utile pour la trésorerie de ces coopératives. Pourquoi la commission spéciale n’a-t-elle pas plutôt cherché à adapter les mécanismes proposés aux spécificités de l’économ...

...laires soient mieux adossés à l’évolution globale. Les grilles salariales et le SMIC doivent ainsi être revalorisés. Par ailleurs, lorsque l’on regarde l’évolution des emplois dans les entreprises qui ont du capital – je ne parle pas des PME –, on constate que leur nombre est de plus en plus faible du fait de la sous-traitance. Ces entreprises externalisent ! Les salariés directement rattachés à l’entreprise capitalistique, dont on veut qu’ils deviennent ses actionnaires, sont donc de moins en moins nombreux. Parallèlement, les salariés qui travaillent dans des entreprises soumises à des donneurs d’ordre ne bénéficient pas forcément du partage de la richesse. Pour moi, l’un des grands enjeux, c’est le partage de la richesse sur toute la chaîne de la sous-traitance. On se retrouve avec des salariés q...

On nous explique que l’actionnariat salarié est la bonne méthode pour intéresser, adosser les salariés à leur entreprise, pour les motiver… Je rappelle que, en Allemagne, la cogestion ou plutôt la codétermination est fixée comme un principe lié au fait non pas d’être actionnaire, mais d’être partie prenante comme salarié de la création de richesses dans l’entreprise. Il existe donc des modèles permettant d’impliquer les salariés et de les intéresser aux arbitrages et à la vie de l’entreprise en leur reconnaissant des droits en tant que salariés, et non pas en leur faisant miroiter la perspective d’un impact au travers de leur rôle d’actionnaire salarié. Car la réalité, c’est que cela représente des clopinettes les trois quarts du temps, même si je partage l...

... seuils, monsieur le ministre, vous proposez une orientation très ferme dans cette direction et la commission spéciale pousse encore plus loin que le Gouvernement. En outre, vous prévoyez d’accorder un délai de cinq ans à une entreprise dépassant le seuil pour qu’elle se mette en conformité avec toutes les règles de représentation s’imposant à elle. Permettez-moi de vous dire que votre vision de l’entreprise est d’un archaïsme terrible ! Dans le monde contemporain, ce dont nous avons besoin, c’est qu’un dialogue social s’opère avec les salariés, que leurs droits soient reconnus et que l’on puisse réfléchir collectivement à l’avenir de l’entreprise, avec une juste répartition des richesses, des emplois et des investissements. Le choix qui est le vôtre, monsieur le ministre, n’a jamais fait ses preuve...

...oncerne toutes les entreprises, est beaucoup plus long. La majorité sénatoriale est toujours opposée à cette mesure – l’expérience n’a rien changé de ce point de vue – et a présenté ses propositions. Tout d’abord, il était question d’accepter l’information des salariés en en réduisant le délai. C’était reconnaître la reprise interne comme un des modes les plus efficaces en termes de pérennité de l’entreprise et de sauvegarde de l’emploi. Aujourd’hui, les auteurs de ce texte proposent la suppression de cette obligation. Selon moi, il s’agit d’une grave erreur. Quand une entreprise est en difficulté, il est presque impossible de monter un dossier de reprise solide en deux mois, en particulier par une coopérative. Demandez donc à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives, l...

...chement, deux mois d’information, ce n’est pas grand-chose au moment de passer à l’acte. De plus en plus d’entreprises françaises rachètent des entreprises du Mittelstand allemand, bien plus que le contraire. Les articles qui sortent sur le sujet indiquent bien que le premier défi des repreneurs est de convaincre le patron, non pas tant sur le montant de la vente que sur la stratégie pour l’entreprise, puisqu’ils sont obligés de convaincre ensuite les salariés. Cela n’a jamais arrêté les repreneurs ! En Allemagne comme en France, les salariés n’ont qu’un seul objectif : que leur entreprise se porte bien, qu’ils la reprennent eux-mêmes ou non. La plupart du temps, ils préfèrent ne pas le faire et s’assurer seulement que la continuité sera garantie. Considérer que l’on est incapable d’évoquer a...

...ai de quatre mois, alors qu’ils avaient déjà refusé un délai de deux mois. Je veux livrer un argument supplémentaire. L’information des salariés ne concerne pas seulement les entreprises en difficulté. Considérons le cas des reprises par LBO – leveraged buy out, ou achat à effet de levier –, qui peuvent concerner des PME. Certaines de ces opérations sont conçues de sorte à faire peser sur l’entreprise rachetée des objectifs de rentabilité déraisonnables. Si le dirigeant ne dispose d’aucun autre repreneur en apparence, il sera d’abord tenté de vendre, car il a besoin de valoriser son bien. L’étape suivante, c’est la fin de l’entreprise. Il est donc normal que des cadres, notamment, aient la capacité de mettre en garde contre les menaces qui pèsent sur la compagnie, afin de renégocier les condi...

...te lorsqu’il est obtenu lors de l’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit de l’Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. Sans cette précision, les représentants des salariés risqueraient régulièrement d’être mis en cause, notamment lors de la recherche d’un repreneur pour un établissement que l’entreprise mère souhaiterait fermer.

Le principe posé étant celui du secret, la charge de la preuve étant inversée, il appartiendra à la personne poursuivie de faire la preuve de la non-violation du secret, notamment quand il s’agira d’un journaliste. Le risque est grand que l’entreprise, afin d’obtenir une décision favorable, saisisse le tribunal de commerce de cette violation, en agissant non contre le journaliste, mais contre l’organe de presse, société de droit privé. Il faut donc prévoir une règle spécifique d’attribution de compétence au tribunal de grande instance.

Pour ma part, je soutiens notre collègue Françoise Laborde et je fais mienne, en la matière, la position défendue par le Gouvernement. Madame la ministre, en cherchant à clarifier les droits et les devoirs de chacun dans l’entreprise face aux évolutions à l’œuvre, vous avez engagé une excellente démarche. Ce travail était nécessaire, et les partenaires sociaux l’attendaient. En l’occurrence, la réalité de l’entreprise permet de définir la bonne application d’un principe fondamental, la laïcité, pour assurer la mise en œuvre du droit et le respect de chacun dans notre société. Parallèlement, on garde à l’esprit l’existence de...

...reprise, mais, nous le savons bien, sur le plan juridique, cette restriction peut exister, d’une part lorsqu’un objectif d’intérêt général est visé, d’autre part si la contrainte imposée est proportionnée à l’objectif visé. En matière d’objectifs d’intérêt général, on peut se référer en premier lieu à un principe de niveau constitutionnel, le droit pour les salariés de participer à la gestion de l’entreprise, qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946. Cette règle constitutionnelle reconnaît que les salariés ne sont pas étrangers à la vie de leur entreprise, mais une de ses parties prenantes essentielles. Cela justifie qu’on leur octroie un droit de priorité par rapport à un repreneur totalement étranger à la gestion de l’entreprise. L’objectif n’est pas, en tant que tel, de restreindre...

...ffres de reprise pourront uniquement prendre la forme de SCOP. Par conséquent, quelques salariés isolés ne pourront pas faire leurs petites affaires sur le dos des autres : nous prévoyons un cadre beaucoup plus collectif. En outre, le fait d’avoir été déclarés prioritaires ne leur donnera pas la possibilité de revendre. L’avantage de la forme coopérative, c’est qu’elle garantit la préservation de l’entreprise dans la durée. Je constate que le rapporteur n’évoque plus le risque constitutionnel. J’admets ne pas avoir de certitudes en la matière, encore que l’exemple rural qu’a donné en commission notre collègue Renée Nicoux, qui cosigne cet amendement, mérite d’être examiné. Je le dis sans ambages : il est arrivé que le Gouvernement tente de faire passer des lois que nous-mêmes, au groupe socialiste, ...

...es jurisprudences existent déjà. Monsieur le rapporteur, bien sûr, si tout se passe bien entre le cédant et l’acquéreur, les salariés seront dans la joie et l’allégresse. Mais si un fonds de pension achète une entreprise de pointe et, quelques mois après, licencie les ingénieurs à l’origine des brevets, des marques et de la recherche, certes, il y aura eu accord entre le vendeur et l’acheteur de l’entreprise, mais, quand la délocalisation aura lieu, ce sera au détriment des salariés, de la France et du territoire ! Évidemment, cela n’arrive pas tous les jours, mais on a tous des cas en mémoire. La disposition que nous proposons répond aux attentes de bon nombre d’acteurs qui suivent ce dossier depuis longtemps comme d’une grande partie des organisations syndicales et des salariés. Permettre aux sala...

...en articulant ces trois piliers que nous pourrons développer une croissance créatrice d’emplois, répondre aux besoins de nos concitoyens et relever les défis énergétiques et écologiques. L’économie sociale et solidaire revient souvent à la mode en temps de crise, parce qu’elle a fait la preuve de sa robustesse. À partir du moment où une partie des bénéfices sert d’abord à assurer la pérennité de l’entreprise, celle-ci résiste mieux. On la trouve donc plutôt attractive, mais, une fois que les choses vont mieux, on a tendance à considérer que, finalement, l’économie classique dite de marché doit à nouveau dominer. Il est donc très important d’installer dans la durée, de manière forte et structurée, de nouveaux moyens juridiques et financiers pour assurer le développement de l’économie sociale et solid...

...nifie pas que la capacité de ces entreprises est restreinte ; en effet, de très grandes entreprises et coopératives françaises exportent. On peut être ancré dans son territoire, attaché à l’emploi local, au sort des travailleurs, défendre une cause et des valeurs et, dans le même temps, être leader mondial dans son secteur. Derrière cet enjeu se pose la question de l’économie locale. Mais l’entreprise coopérative ou mutualiste n’est pas la seule qui puisse apporter ce genre de réponse : les associations ont joué un rôle majeur dans le développement local. Je pense à l’économie circulaire, que M. le rapporteur a évoquée. Qui aurait cru qu’en récupérant de vieux vêtements ou des objets usagés les chiffonniers d’Emmaüs deviendraient les pionniers d’une nouvelle vision du monde où la récupération ...

...tivité limitée ». Un certain nombre d’éléments ont déjà été pris en compte par M. le rapporteur, mais certaines précisions s’imposent pour que nous soyons d’accord à ce sujet. J’en viens aux dispositions concrètes les plus essentielles que nous voulons soutenir. Je commencerai par les fameux articles 11 et 12, à savoir le droit offert aux salariés d’être informés au moment de la transmission de l’entreprise. Personnellement, je ne comprends pas pourquoi ce sujet, qui me paraît...

...ganisations syndicales sont favorables à ce projet de loi. Toutes l’ont approuvé, même celles des cadres. En effet, les cadres sont des acteurs déterminants en cas de reprise. Ils ont besoin, ils le savent, d’être en possession d’éléments d’information. Ensuite, j’entends partout, au sein du patronat comme dans les rangs de l’opposition, mettre en avant le dialogue social, de surcroît au sein de l’entreprise. Or, s’il est bien un moment où le dialogue social doit s’instaurer, c’est lors du changement de propriétaire de l’entreprise. Car ceux qui ont le plus intérêt à la survie de l’entreprise, ce sont les salariés ! Il est donc fondamental de les informer. D’ailleurs, dans le modèle allemand, qu’on nous cite toujours en exemple, toutes les entreprises – je ne parle pas des entreprises de cogestion –,...

L’adoption de cet article pourrait constituer une vraie grande avancée dans une nouvelle étape de la démocratie sociale. La démocratie sociale, ce n’est pas simplement la négociation à l’échelon national, c’est aussi la capacité de faire vivre dans l’entreprise une nouvelle façon de décider. D’ailleurs, je le rappelle, l’entreprise n’est pas la seule propriété de ses actionnaires. Elle appartient aussi largement aux salariés, qui en font la richesse. Je ne détaillerai pas chaque amendement que j’ai déposé sur l’article 5, puisqu’ils vont tous dans la même direction. Sachez simplement que, en Allemagne, le seuil à partir duquel les salariés peuvent disp...

...dans le rapport Gallois. J’espère d’ailleurs que cela ne conclut pas le sujet. Il ne faudrait pas que cela fasse jurisprudence et que l’on dise que, puisque l’ANI a fixé le nombre de salariés dans les conseils d’administration, il revient à la négociation sociale d’en définir le cadre. En effet, sur ce point particulier, plus encore que sur d’autres, s’agissant du pouvoir reconnu aux parties dans l’entreprise, à savoir le pouvoir des salariés, je ne pense pas que l’accord du MEDEF, ou d’autres, d’ailleurs, soit un élément déterminant. Il s’agit d’un équilibre des pouvoirs démocratiques, et cela devrait être de la loi « pur sucre ». Mais cette insuffisance ne justifierait pas un vote contre si en face je n’avais pas le sentiment qu’il y a pour le moins des reculs ou, afin de ne pas blesser les signata...