Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

...l en soit, ces cas de figure sont extrêmement rares. En résumé, on a utilisé ces faits divers et ces drames pour justifier une offensive contre les locataires et les plus démunis. Contre cette proposition de loi, nos arguments sont encore plus forts aujourd’hui, car, hélas !, la situation s’est détériorée. Nous l’avons déjà dit en première lecture : il ne devrait pas y avoir d’expulsion sans relogement. En effet, le logement n’est pas un bien comme les autres : c’est un élément essentiel de la dignité humaine. Quand on expulse quelqu’un, quel que soit son statut, ce n’est pas une solution de le jeter à la rue. Le Président de la République avait dit, en 2017, qu’il ne voulait plus voir personne à la rue, que c’était l’une de ses priorités. Or une telle politique ne fait qu’aggraver le problème...

… le droit au logement des plus démunis…

Si je suis contre cet article, donc favorable à sa suppression, c’est parce qu’une autre solution existe. On cherche à nous faire passer pour des gens qui considèrent que les propriétaires n’ont pas à percevoir leurs loyers, ni à retrouver le logement en bon état à la fin du bail. Or nous estimons seulement que les dispositions prévues à cette fin déséquilibrent le rapport entre le bailleur et le locataire, au détriment de ce dernier lorsqu’il est en difficulté. La solution passerait par la garantie universelle des loyers (GUL), c’est-à-dire par la mutualisation des risques. D’ailleurs, on le constate, les risques d’impayés sont tellement imp...

...d’un autre local. Mes chers collègues, vous êtes en train de rompre l’équilibre entre l’intérêt général, l’ordre public et la propriété qui a été instauré par Conseil national de la Résistance – le véritable CNR, monsieur le garde des sceaux ! – à la Libération. On avait alors considéré que, pour des motifs d’intérêt général, d’ordre public, de respect de la dignité de la personne et de droit au logement, il était possible de réquisitionner des logements ou des locaux vides et que la propriété pouvait être interrompue, si j’ose dire, en cas de non-usage. Le droit de réquisition ne pouvait donc s’appliquer au domicile d’une famille. Le débat date de cette époque : où se situe le point d’équilibre entre la propriété et son abusus, en l’occurrence le fait de ne rien faire d’un bien ? Je pen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteure, mes chers collègues, il s'agit là d'un sujet extrêmement important, qui soulève deux problèmes, sur le fond – les dépenses de logement des Français – et sur la forme – le respect des institutions démocratiques. Sur ce point, Mme Dominique Estrosi Sassone l'a dit, nous ressentons, particulièrement au sein de cette assemblée, un mépris profond à l'encontre du Parlement. Le sentiment de l'impréparation des politiques publiques ne manque pas non plus de nous alarmer : nous aurions escompté qu'un tel débat portant sur l'IRL soit pré...

Vous évoquez par ailleurs le pacte de confiance avec l'USH. Je forme le vœu que vous ayez raison, monsieur le ministre, mais pour qu'un tel pacte existe, encore faudrait-il que vous rectifiiez vos propositions. L'USH regrette en effet qu'aucune de ses demandes n'ait été prise en compte, et elle s'inquiète que les négociations relatives à Action Logement, qui mériteraient du reste elles aussi d'être longuement commentées, n'aboutissent à une réduction des aides à la pierre. Tout en estimant qu'il convient de sanctionner la politique menée par le Gouvernement et le traitement qu'il réserve au Parlement, je suis d'avis de continuer à débattre.

..., comme mon collègue Salmon, j'estime que les propriétaires privés sont plus résilients que d'autres acteurs. En effet, entre 1984 et 2018, les loyers après inflation ont été multipliés par deux et demi, ce qui n'a été le cas d'aucun autre revenu. Sur la même période – mes données ne sont certes pas très récentes, mais ces évolutions se sont confirmées depuis 2018 –, le résultat brut courant par logement des bailleurs privés, après déduction de toutes les charges, a été multiplié par 3, soit par environ 2, 7 ou 2, 8 une fois ôtés les critères de confort. La catégorie des bailleurs a par ailleurs connu d'importantes mutations, puisque les multipropriétaires à revenus élevés sont de plus en plus nombreux. Si nous ne prônons pas le gel des loyers ad vitam aeternam, nous pensons que l'instau...

Je travaille avec des opérateurs du logement social qui offrent la possibilité d'accéder à un parc « zéro émission ». Le calcul théorique est souvent erroné, mais celui que vous préconisez semble plus rationnel et plus proche des économies réellement faites. Mais l'économie monétaire n'est pas toujours au rendez-vous. Nous avons comparé les budgets de familles, avant et après l'aide à la rénovation. Nous nous sommes aperçus qu'elles dépen...

...era atteinte, il y aura moins de foncier. Cela entraînera un effet prix – nous en avons déjà parlé – et un effet compétitivité, car tout le foncier n’appartient pas aux collectivités locales. Un propriétaire d’un terrain ou un détenteur d’une propriété peut choisir de le vendre à qui il veut. La rareté entraînera la compétition pour l’acquisition de ces terrains ; or, on le sait, les projets de logements sociaux, au regard de leurs moyens, ne seront souvent pas à la hauteur des autres projets de promotion privée. La question du prix du foncier et celle de la façon dont on produit du logement social à des prix abordables dans le cadre du ZAN me paraissent insuffisamment traitées à ce jour. Aussi, je crois que, par cet amendement, notre collègue soulève cette question et exige que le Gouvernemen...

...ins secteurs. En clair, si l’on veut que le ZAN devienne progressivement une pratique efficace et partagée, il me semble qu’il faut partir d’un dialogue de base entre les collectivités locales, notamment les communes, et les régions. Il faudrait qu’une forme de consensus ou du moins – ce genre de choses n’est jamais totalement consensuel – de large accord prévale. Sinon, on ne construira plus de logements et on sera bloqué dans le développement économique sans avoir, de toute façon, réellement atteint les objectifs de biodiversité. Je soutiens donc pleinement la proposition de la commission spéciale, …

Je partage l’avis de la commission spéciale sur la difficulté d’introduire les professionnels du logement dans ce genre de structure. Qui plus est, lesquels introduire ? Les bailleurs ? Si oui, lesquels d’entre eux ? L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) ? Néanmoins, il est clair que le ZAN entraînera de lourdes difficultés pour l’atteinte des objectifs dont le pays a besoin en matière, d’une part, de construction de logement, d’autre part, de rénovation ou restructuration. L’impens...

À partir du moment où il y a rareté, nul besoin d’être un grand spécialiste du marché pour savoir que, tendanciellement, les prix du foncier augmenteront. Or il est déjà immensément difficile de boucler des opérations de logement social, en locatif ou en accession sociale à la propriété, et même parfois des opérations de logement intermédiaire. Par conséquent, sans une politique de régulation pour mieux encadrer l’évolution des prix du foncier, inéluctablement la production se réduira et nos concitoyens seront évincés des logements les plus abordables. L’enjeu est, de mon point de vue, majeur. De plus, faire muter la vil...

En parlant de démolition, vous faites une différence entre le nombre de passoires thermiques parmi les résidences principales, que vous estimez à 5,2 millions, et les 7,2 millions de passoires que vous recensez sur l'ensemble du parc, en prenant en compte les résidences secondaires et les logements vacants. Avez-vous conduit une étude spécifique pour estimer la part de passoires thermiques dans les logements vacants ? En effet, la mauvaise qualité énergétique d'un logement pourrait être l'une des raisons de sa vacance. Il faudrait peut-être chercher comment inciter alors à la rénovation, car aucun outil n'existe. On taxe - et je suis très favorable à la taxe -, mais quand de nombreux trava...

...mence pas par « le plus facile », c'est-à-dire les bâtiments publics - les écoles, les hôpitaux par exemple : l'État et les collectivités territoriales ont la décision, ils peuvent définir des objectifs précis pour avancer avec des moyens assortis, non pour tout régler en un an, mais pour avancer : pourquoi n'est-ce pas le cas ? Il est également plus facile de commencer par un plan précis dans le logement social où l'on a des interlocuteurs bien identifiés, qui peuvent s'engager sur des objectifs et des moyens précis. Ensuite, je me souviens que dans la planification gaullienne, où tout n'était pas à jeter, il y avait des groupes de suivi des politiques publiques qui examinaient le déroulement de l'action, avec une évaluation active des politiques publiques, de la mise en oeuvre : qu'en pensez-vo...

...en revenir au délai de deux mois plutôt que de prendre à son compte celui de six semaines. À l’intention de nos collègues du groupe Les Républicains, je précise que l’Anil peut toujours dire qu’un délai de cinq semaines est suffisant en moyenne, mais force est de constater que, dans certains départements, c’est la croix et la bannière pour obtenir le moindre accord du fonds de solidarité pour le logement (FSL), en raison de l’embouteillage des services. Or cet accord est souvent nécessaire dans le cadre d’un plan d’apurement. Je sais d’expérience que c’est souvent au dernier moment, au cours de la dernière quinzaine, que l’on parvient à une solution. Honnêtement, comme l’a dit M. Benarroche, les deux semaines en question ne représentent pas grand-chose et n’allongent pas considérablement l’ense...

... à la force publique, l’État doit payer le loyer correspondant ; lorsqu’il n’a plus de crédits à sa disposition, il atteint les limites de sa marge de manœuvre ! Or il s’agit ici d’enfants ! Quel avenir faisons-nous à notre République ? Nous savons déjà que 25 % des enfants vivent dans des familles qui sont en dessous du seuil de pauvreté. Si de plus une partie d’entre eux ont l’expulsion sans relogement comme image de la République – même si leurs parents ne sont pas des saints –, quelle idée peuvent-ils se faire de la protection républicaine ? Gare aux conséquences sociales et politiques de nos décisions ! La contestation des principes mêmes de notre République augmentera dans la partie de la jeunesse la plus paupérisée. Or nous avons besoin de son adhésion. Attention à l’effet boomerang ! Fr...

...e quoi rien ne sera réglé. Puisque le garde des sceaux a entendu nous donner avant-hier une grande leçon, j’aimerais qu’il adresse une circulaire aux procureurs pour qu’ils arrêtent de classer sans suite les litiges mettant en cause des propriétaires qui se conduisent de manière incorrecte – la quasi-totalité de ces litiges est classée sans suite ! Les locataires engagent-ils une procédure pour logement indécent ? Classée sans suite ! Une plainte contre des propriétaires qui font des travaux dans les cages d’escalier pour rendre invivable le logement et virer les gens ? Classée sans suite ! Je connais dix organismes HLM qui ont déposé plainte auprès du procureur de la République, précisément parce que les réseaux de squatteurs que nous voulons combattre s’étaient installés illégalement. Ces pla...

On nous décrit encore et encore, à juste titre, quelques cas dramatiques : une personne voit son domicile habituel occupé par des squatteurs. Normalement, la loi protège déjà les citoyens contre ce genre d’occupations. Je ne sais par quelle incurie du système on échoue à faire appliquer le droit en vigueur, car il est évidemment interdit d’aller s’installer dans le logement d’autrui ! J’aurais été tout à fait disposée, si l’on nous avait expliqué pourquoi la loi est mal foutue, à ce qu’elle soit durcie sur ce point ! D’ailleurs, monsieur le garde des sceaux, je vous enverrai la liste des bailleurs sociaux qui, dans un passé récent, ont saisi le procureur de la République d’une demande relative à des squats illicites de leurs logements ; ces demandes sont systématiq...

C’est précisément la question que vous ne posez pas. Je ne parle pas là de ceux qui occupent le domicile d’autrui, dont le nombre est infime. Ceux dont je parle maintenant, où iront-ils ? Ceux-là, vous ne pleurez pas sur leurs gosses ! Il n’y a pas assez de logements pour loger toutes les personnes concernées, vous le savez bien – tous les maires le savent.

Je désapprouve cet article, mais je voterai l’amendement de M. Patriat. Jusqu’à présent, les gouvernements successifs n’ont pas voulu sanctionner systématiquement tous les squats, en dehors de la violation d’un domicile occupé, qui est punissable. Depuis 1945, le droit de propriété est mis en regard de l’intérêt général, au vu de la crise du logement. On a institué à la Libération un principe de réquisition de logements ou de locaux vides, de manière à loger des gens qui ne l’étaient pas. Depuis lors, l’intérêt général, ou l’ordre public, a toujours contrebalancé le droit de propriété. La plupart du temps, l’État et les collectivités ne veulent pas faire prévaloir ce droit au logement, à tort, puisque dans de telles procédures de réquisition...