Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Mon cher collègue, si l’argent manque, battez-vous pour que des moyens soient accordés au logement social et pour que l’aide à la pierre soit adaptée aux besoins de construction ! Il est vrai qu’il est toujours plus facile de placer des logements sociaux là où ils ne coûtent pas cher, parce qu’il y en a déjà que de les placer là où ils coûtent cher, parce qu’il n’y en a pas encore. En tout cas, les possibilités juridiques existent ; à nous de trouver les moyens financiers, ce qui doit être un...

Chacun le sait ici, ayant, par ailleurs, la casquette de présidente de la Fédération nationale des sociétés coopératives d’HLM, je suis une acharnée de l’accession sociale à la propriété. Monsieur Collombat, l’accession sociale à la propriété fait effectivement partie, selon moi, du logement social au sens large du terme, notamment dans les fonctions des organismes d’HLM, qu’ils ont toujours remplies en ce sens d’ailleurs. Nous devons viser trois objectifs : la mixité sociale, le libre choix entre le locatif et l’accession et la promotion sociale. Il n’est pas illégitime que les couches populaires puissent accéder à la propriété sans qu’on les envoie dans le mur. C’est là toute la q...

...es novatrices, des réponses concrètes sont données, mais ce n’est pas un rapport du Gouvernement qui permettra de les recenser. Connaissant notre administration, je ne suis guère convaincue qu’elle soit suffisamment affûtée pour appréhender la diversité de l’innovation sociale en la matière… En revanche, il me semble, madame Archimbaud, que vous pourriez solliciter le nouveau Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui lui a l’habitude de travailler avec les réseaux associatifs. Sans doute accepterait-il volontiers d’inclure dans son rapport annuel un panorama des solutions d’urgence pertinentes pouvant être mises en œuvre. Je me permets de vous faire cette suggestion, car je doute vraiment que l’administration soit en mesure d’établir un tel rapport !

...ements n° 670, 668 et 669 sont des amendements d’appel. Madame la ministre, vous avez eu l’occasion de découvrir combien la procédure de réquisition est difficile à mettre en œuvre. Pour autant, je voudrais vous féliciter de l’initiative que vous avez prise, parce que la menace de réquisition est plus efficace que la procédure de réquisition. En effet, elle a incité les propriétaires de nombreux logements vides à prendre des mesures concrètes : vente, location, conclusion d’un bail solidaire… Cela a permis de mobiliser le parc vacant, ce qui était bien l’objectif visé. Cela étant, deux textes se superposent. Le premier, une ordonnance de 1945, si j’ai bonne mémoire, prise dans une période de reconstruction dans l’urgence, donne un pouvoir spécifique aux maires en la matière. Toutefois, à l’époq...

Il s’agit, d’une part, de modifier l’article 7 e) de la loi de 1989, visant à une information par notification de préavis pour travaux intérieurs au logement et à une coordination avec la loi de 1967, et, d’autre part, de changer la nouvelle rédaction de l’article 7 e) en inversant l’ordre des deux dernières phrases. En effet, l’article 1er, tel qu’il est voté, inverse la donne : « Toutefois, si les travaux entrepris dans un local d’habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou si leur exécution...

Le présent amendement vise à préciser les conditions de préavis dans le cas des logements loués par des organismes d’HLM à des étudiants, à des jeunes âgés de moins de trente ans et à des personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Il s’agit de contrats de location d’une durée d’un an. Comme les locataires ne bénéficient pas du droit de maintien dans les lieux, nous proposons qu’ils puissent donner leur congé à tout moment, sous réserve d’un préavis...

Il est vrai que, sous le gouvernement Jospin, nous avons globalement construit moins de logements que pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Pour ce qui concerne le logement privé, l’écart entre ces deux périodes provient essentiellement de l’effet des dispositifs de Robien et Scellier, dont je vous ai dit qu’ils avaient été ruineux pour l’État. Or nos collègues qui habitent Tarbes, Quimper ou Montauban – vous voyez que nous ne vivons pas tous à l’intérieur du périphérique ! – savent très bien que toute une série de logements de type Scellier ou Robien sont aujourd'h...

Les propriétaires sont même obligés de s’arranger avec les locataires et de les faire tourner entre leurs différents logements pour bénéficier de l’aide fiscale. Pour notre part, nous considérons que les deux tiers des logements construits sous la présidence de Nicolas Sarkozy correspondent à des loyers ou des traites accessibles seulement au tiers supérieur des revenus.

Consultez les chiffres de l’INSEE : vous le constaterez ! Cela a contribué à la hausse des loyers. D’ailleurs, les chiffres de la Fondation Abbé-Pierre et l’INSEE vont dans le même sens. En revanche, sur le logement social, je vous ai dit hier que vous ne distinguiez pas, dans les chiffres, …

… les dossiers financés des logements effectivement construits. Surtout, je vous ai rappelé que, quand Jean-Louis Borloo était ministre du logement, le concept de logement social a été élargi à trois reprises. Tout d’abord, il a été élargi au PLS, le prêt locatif social, créé, du reste, grâce au gouvernement Jospin. Vous semblez omettre cette extension dans vos comparaisons. Or les deux tiers des logements HLM construits sont des ...

De même, davantage de logements ont été construits en PLU, PLUS ou PLAI sous le gouvernement de Lionel Jospin qu’ultérieurement.

Cher collègue, comparez ce qui est comparable ! Enfin, sous le gouvernement de Lionel Jospin, les résidences proposant des studios aux jeunes postiers ou les foyers de jeunes travailleurs n’étaient pas comptabilisés dans les logements sociaux. Depuis l’intervention de Jean-Louis Borloo, les cinquante chambres d’un foyer de jeunes travailleurs sont comptabilisées comme cinquante logements sociaux ! Cela relativise vos résultats…

Surtout, combien y avait-il de logements HLM il y a dix ans ? 4 millions ! Combien y en a-t-il aujourd'hui ? On en recensait 4 400 000 à la fin du quinquennat Sarkozy. Autrement dit, 40 000 HLM ont été en moyenne construits chaque année. Prenons les choses telles qu’elles sont, et refaites vos calculs : vous verrez bien que la crise s’est accentuée ! Je n’ai jamais dit que le bilan du gouvernement Jospin en matière de logement social ...

Je l’ai d’autant moins dit que, à mon sens, nous avions pris conscience trop tard que la construction de logements sociaux devait être relancée ; c’est moi qui, en tant que ministre chargée de ces questions, ai engagé un plan en ce sens. Toutefois, cela ne vous exonère pas de vos responsabilités dans le durcissement de la crise. La preuve en est que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, les Français dépensaient 20 % de leur revenu pour se loger, tandis qu’ils en dépensent aujourd'hui 26 %, voire 27 % ! Vo...

Chers collègues de l’opposition, vos questions nous ramènent à la discussion générale. Nous n’allons pas échanger pendant des heures les mêmes arguments ! Je veux simplement répondre à ceux d’entre vous qui affirment que nous ne tenons pas l’engagement du « choc de simplification ». Bien au contraire, nous simplifions ! Comptant parmi nous des propriétaires de logement, nous sommes parfaitement conscients de la complexité en la matière. Il faut être polytechnicien pour comprendre certaines clauses ! Dans ces conditions, on ne sait pas toujours si on est bien protégé. Dès lors, disposer d’un bail ou d’un état des lieux de référence sera beaucoup plus simple pour tout le monde : tout sera simplifié.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En tout état de cause, les mesures proposées par le Gouvernement permettront de relancer l’investissement dans le logement intermédiaire.

Nous tenons à cet amendement car cette année, la CGLLS a un excédent de 78 millions et Bercy ne veut pas réduire la cotisation de ces organismes parce qu'il prélève une partie du montant pour abonder le budget de l'État tout en diminuant les crédits affectés aux logements sociaux. Notre proposition évite que s'accumule de l'argent qui est ensuite ponctionné par l'État.

...un amendement à caractère technique. La loi du 31 décembre 1975 prévoit des exemptions de droit de préemption lorsque les bailleurs HLM vendent leur patrimoine en bloc. Or il arrive désormais que ces bailleurs vendent des pavillons individuels ou des lots diffus, notamment en cas de vente en l’état futur d’achèvement. Il est donc proposé d’étendre l’exemption de droit de préemption aux ventes de logements diffus.

...dérer que c’est un amendement d’appel pour l’avenir. Ma crainte est que, en se contentant de mettre des bornes fixées à 20 % en plus et en moins du loyer médian de référence, l’on conduise le préfet à exercer un libre choix pour décider si, dans les zones très tendues, il doit aller en dessous de ce seuil de 20 %, en raison d’un besoin de réguler plus strictement. Le risque est que le nombre de logements ayant un loyer supérieur à ce taux inférieur à 20 % se trouve progressivement si faible que la régulation ne fonctionne plus que très marginalement. Je pense qu’il serait intéressant d’avoir un double cliquet pour éviter une telle situation. Il faut d’abord mettre en place des bornes variables à plus ou moins 20 %, en tout cas pour le calcul du loyer médian de référence majoré. Ensuite, il faut...