Interventions sur "logement" de Marie-Noëlle Lienemann

Cette hausse du taux de TVA avait rendu difficile le bouclage de certaines opérations. Maintenant que cette décision positive a été prise, il faut l’inscrire dans les réalités. Monsieur le ministre, les acteurs du logement ont besoin de bien connaître le champ d’application de ce taux de TVA réduit : inclura-t-il le logement locatif social, l’accession sociale à la propriété – avec le prêt social location-accession, le PSLA, d’une part, et la construction en zone relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, d’autre part –, la rénovation du parc social, essentielle au regard à la fois de la maîtrise de...

...ent, puisse assumer un portage foncier. En conséquence, cet outil a naturellement vocation à être régional. Plusieurs de nos collègues ont du reste rappelé l’histoire de cette construction administrative, et ainsi expliqué son éclatement actuel. Deuxièmement, le présent amendement est d’autant plus utile que, sauf erreur de ma part, plus personne ne plaide pour l’attribution de la compétence du logement aux départements. On peut encore débattre pour déterminer si ce domaine doit relever des métropoles ou des régions, …

… mais nul n’affirme que cette compétence doit être départementale ! Troisièmement, les prérogatives des EPF dépassent le strict domaine du logement. En région PACA, par exemple, elles s’étendent à un certain nombre de réserves naturelles. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ces établissements assurent, entre autres, la reconversion de certaines friches industrielles pour permettre la création de nouvelles entreprises. Quatrièmement, et enfin, cette compétence a, en Île-de-France plus encore qu’ailleurs, vocation à devenir régionale. En effet, au se...

Il faut que les filiales d'organismes HLM chargées du logement intermédiaire s'occupent exclusivement de la gestion locative intermédiaire. C'est conforme à l'exposé des motifs du texte. La ministre Cécile Duflot a expliqué que le mécanisme du logement intermédiaire donnerait aux maires, dans les PLU, une capacité de négociation sur les charges foncières et favoriserait la mixité sociale. Donc le concept de logement intermédiaire inclut l'accession à prix ab...

Le risque existe, que l'opérateur soit public ou privé. Les quartiers mono-acteurs ne sont jamais une bonne chose surtout lorsqu'ils sont signifiants. Le danger, c'est la banalisation ; Bruxelles risque de mettre en cause les avantages acquis aux HLM. En tout cas, le logement intermédiaire facilite l'accession sociale et la régulation des prix.

Je suis moins pessimiste que Mireille Schurch. Cette loi d'habilitation est liée aux mesures annoncées par le président de la République pour améliorer le financement du logement social, notamment le passage de la TVA à 5 %, ajoutée au milliard d'euro du 1 % logement, aux terrains mis à disposition par l'État ou les collectivités, à une légère augmentation de l'aide à la pierre... Ne disons pas qu'il n'y a pas d'effort pour construire du logement social ! Il y a des marges de manoeuvres, aux élus de s'en saisir. J'ai une préoccupation concernant le logement intermédiaire...

...e est que la mise en place d'un outil d'accession dite maîtrisée ne soit plus attirante pour les investisseurs que le soutien à l'accession sociale. Pourriez-vous nous apporter des clarifications ? Historiquement, il a été refusé aux organismes d'HLM de faire davantage d'accession non sociale pour équilibrer l'ensemble du dispositif. Par ailleurs, nous manquons d'études sur les besoins réels de logements intermédiaires. À Paris, nul ne veut du prêt locatif social : c'est trop cher pour les demandeurs, et les autres préfèrent accéder à la propriété et s'éloigner un peu. Notre rapport sur les DOM va être présenté : notre préoccupation est le « Duflot-DOM » qui est inadapté. L'aide fiscale est insuffisante. Il faut prévoir une forme particulière plus adaptée aux DOM. Nous proposons par ailleurs d...

...nsferts financiers organisés par l'État. C'est le mouvement HLM lui-même qui doit organiser la mutualisation. L'État devra bien sûr avoir pour mission de contrôler que la répartition opérée correspond bien aux objectifs d'intérêt public qu'il a définis, mais son rôle n'est pas de piloter directement les opérations. Je fais référence ici au débat sur le rôle que doit jouer la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLSS). Cette caisse est abondée par les organismes HLM mais elle est de facto dirigée par l'État. Théoriquement certes, il y a codécision, mais la codécision avec les services de Bercy atteint assez vite ses limites. Mon avis est que la mutualisation doit rester entre les mains du mouvement HLM. C'est impératif pour conserver de la souplesse dans la gestion. Si elle est mise en o...

Je tiens à le souligner, il est très important de ne pas laisser croire que les organismes d’HLM bénéficient d’avantages fiscaux. La Cour de justice de l’Union européenne, se prononçant sur le cas des coopératives en Italie – l’idée est ici assez proche du logement social –, a considéré qu’il était légitime que ces coopératives ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés ou bénéficient d’une exonération importante, car de telles dispositions viennent compenser le fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés. Il s’agit donc non d’un avantage fiscal, mais, d’une certaine façon, d’un rééquilibrage fiscal. En déposant cet amendement, mon objectif était de c...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Il s’agit de rétablir le taux réduit de TVA pour le logement social. Voilà un vieux combat…

...on de débattre de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances. Il n’avait alors échappé à personne que les partis de la majorité sénatoriale qui ont soutenu le Président de la République, qu’ils participent ou non au Gouvernement, comme d’ailleurs les élus n’appartenant pas à la majorité gouvernementale, jugeaient utile, voire indispensable qu’un tel taux réduit de TVA soit garanti aux logements HLM. Je n’y reviendrai donc pas. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que le Gouvernement était disposé à reconfigurer la répartition des différents taux de TVA durant l’année 2013, avec pour souci évident et tout à fait compréhensible de pouvoir recueillir les recettes budgétaires attendues. Le débat sur les modifications de taux de TVA aurait lieu dans ce cadre. Je vous ai également entend...

Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous manifestiez un peu plus de compréhension s'agissant du secteur du logement social : le caractère vital des investissements qui y sont engagés fait qu’il ne peut être tout à fait comparé aux autres. Cela dit, le dialogue engagé par Mme Duflot avec l’Union sociale pour l’habitat et les contacts pris, autour de nous, par l’exécutif nous laissent espérer une compréhension réelle des problèmes et la prise de décisions. Pour conclure, il est nécessaire que le Gouvernement s...

... aux démarches nécessaires à l’obtention de ce prêt. En application de l’article 12 bis, le PTZ+ risque alors de leur être refusé. Je vous rappelle qu’il s’agit de familles modestes, qui peuvent avoir signé des promesses de vente. Nous proposons donc, par cet amendement, de rendre éligibles au PTZ+, jusqu’au 31 décembre 2013, sans condition de performance énergétique, les propriétaires de logements dont le permis de construire aura été déposé au plus tard le 31 décembre 2012. Par ailleurs, il faut savoir que la plupart des constructions antérieures étaient déjà réalisées dans le respect de normes thermiques élevées, en particulier de la RT 2005, qui était déjà d’un bon niveau, la RT 2012 n’étant applicable qu’aux permis de construire délivrés à compter du 1er janvier 2013.

...omesse de vente, ils ont fait leurs calculs par rapport au mécanisme en vigueur à l’époque, qui leur assurait l’octroi du PTZ. Les permis de construire ont été préparés il y a six, huit, voire dix mois, sur la base de la réglementation thermique 2005 : personne ne connaissait les mesures actuellement proposées ! Si l'article 12 bis est voté en l’état, vous allez vous retrouver avec 14 000 logements vides, car réservés à des catégories modestes, qui, avec le nouveau montage financier, ne pourront plus les acquérir. Par ailleurs, quand ils sont produits par des organismes d’HLM, de tels logements ne peuvent être vendus à d’autres. Monsieur le ministre, je le sais bien, nous sommes très attentifs à toute une partie de la population. Mais ne me parlez pas d’assouplissement quand 14 000 logeme...

Cet amendement a pour but de permettre aux bénéficiaires de la mécanique du PSLA, c'est-à-dire la location-attribution, de se voir octroyer le PTZ+ dès la phase de démarrage de la location-accession. En effet, quand une personne acquiert un logement par ce biais, elle n’accède à la propriété que deux ou trois ans après le démarrage de la phase de location-accession. Un, elle ne sait donc pas si elle aura droit au PTZ. Deux, elle ne connaît pas précisément, dans le cadre du financement à prévoir, le niveau des prêts qui lui permettra de lever l’option pour devenir accédant. En déposant cet amendement, je souhaite que, dès le mécanisme du déc...

...t, connexe à celui qu’a défendu M. Mézard, vise à permettre des opérations mixtes. Je prends acte de la volonté de dialogue exprimée par M. le ministre. Je la crois pertinente. Monsieur Mézard, permettez-moi de vous faire remarquer que les organismes d’HLM peuvent très bien acheter un terrain et le dédier à une opération mixte. Puisque l’aide fiscale est destinée à « booster » la construction de logements sociaux, il est préférable de « mettre le paquet » sur le public et de cibler un dispositif adapté aux opérations mixtes, en concertation avec le ministre. Cela étant, je retire mon amendement.

... qui affecterait la fraction du prix de transaction supérieure au prix de référence. Autrement dit, pour une vente d’un bien valant 10 000 euros le mètre carré, la taxe, dont le taux serait de 10 % et porterait sur 1 000 euros, s’élèverait à un montant de 100 euros par mètre carré. En cette période et eu égard au débat que nous avons eu ce matin à propos de l’urgence de dégager des fonds pour le logement social, ce serait un acte de solidarité justifié. Par ailleurs, la Fondation Abbé-Pierre avait soumis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle un pacte dans lequel figurait expressément cette contribution de solidarité urbaine, pacte que bon nombre d’entre eux ont signé, en particulier François Hollande, l’actuel Président de la République. Cette proposition me semble donc en confo...

Cet amendement vise à favoriser la transformation, quand les bâtiments s’y prêtent, de bureaux en logements sociaux À cette fin, nous proposons que, lorsqu’une société vend des locaux utilisés comme bureaux à un organisme de logement social qui consacrerait au moins 80 % de la surface hors œuvre nette à des logements, elle puisse bénéficier de l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % jusqu’au 31 décembre 2014. Il s’agit donc d’une mesure dont la durée d’application sera d’un a...

L’objet de cet amendement est tout à fait comparable. Je souhaiterais simplement fournir quelques arguments complémentaires. Le passage à un taux de TVA à 5, 5 % pour le logement social a été décidé par M. Périssol, dans le cadre d’un changement du mode de calcul global du financement du logement social. Ce système a remplacé celui qui était fondé sur les aides à la pierre, qui représentaient des sommes très importantes, octroyées de manière annuelle, et très fortement liées aux aléas de la conjoncture. Il a donc été décidé de suivre l’exemple de très nombreux pays europé...

Quand on fait le bilan de ce que je viens d’indiquer, on s’aperçoit que, en l’état actuel des choses et en dépit des efforts consentis dès à présent par le Gouvernement, nous n’avons pas les moyens de financer sérieusement des logements qui permettent un niveau de loyer correct. En effet, nous construisons massivement des logements auxquels s’applique un loyer plafond, qui est bien supérieur au plafond de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Dès lors, même avec l’aide du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI, le loyer payé reste insuffisant.