Interventions sur "parent" de Marie-Pierre de La Gontrie

Nous voterons évidemment ces amendements. Il faut bien voir ce dont il est question. On peut tergiverser sur les différences entre peine encourue et prononcée, mais que deviendra un enfant né en France qui n'obtiendrait pas la nationalité française ? Vous me répondrez : « La belle affaire, il aura la nationalité de ses parents. » C'est vraisemblablement exact d'un point de vue juridique, mais le fait est que cet enfant aura vécu depuis sa naissance en France. On le contraindrait donc, alors qu'il n'a jamais mis les pieds ailleurs que dans le pays où il est né, à avoir la nationalité d'un pays qu'il ne connaît pas. Je livre cela à votre réflexion.

...e juge cherche toujours à comprendre – mon expérience d’avocate me l’a appris – où se situe l’intérêt de l’enfant. Or, dans le cas d’espèce, nous le savons tous ici, l’intérêt de l’enfant est bien la vaccination. C’est la raison pour laquelle il faut éviter de mettre des barrières supplémentaires et, donc, ne pas faire en sorte que la vaccination de l’enfant nécessite l’accord préalable des deux parents. Cette question ne doit pas créer de nouvelles tensions entre le père et la mère. Nous tous ici, me semble-t-il, sommes favorables à la vaccination. Notre groupe va même proposer tout à l’heure qu’elle soit universelle ; nous ne serons sans doute pas tous d’accord, mais peu importe : avançons ! À cet égard, je suis très étonnée, monsieur le rapporteur, que vous ayez indiqué que vous étiez plut...

...longue réunion de la commission. Je me souviens que celle-ci a adopté la version de l’Assemblée nationale sur ce sujet. Je m’étonnais donc de vous entendre dire qu’à titre personnel vous étiez favorable à l’amendement de M. Hervé. Mais si je n’ai pas compris, c’est tant mieux ! En tout cas, agissons dans l’intérêt de l’enfant, permettons-lui de se faire vacciner avec l’accord de l’un de ses deux parents seulement. Par ailleurs, Laurence Rossignol propose une mesure, dont je me réjouis de voir qu’elle est parfaitement comprise et largement partagée sur ces travées. Oui, il faut faire en sorte que tout le monde, y compris les jeunes qui ne sont pas naturellement enclins à le faire, se vaccine !

Il faut d’abord essayer de circonscrire la situation très particulière à laquelle nous essayons de répondre. Nous parlons d’enfants qui n’ont pas de parents à même de donner l’autorisation de vaccination, soit parce qu’ils ne le souhaitent pas, soit parce qu’on ne les trouve pas. Alors, que faire ? Comment faire en sorte que la santé de ces enfants soit protégée, ce qui correspond justement aux missions des services de l’aide sociale à l’enfance ? Il ne s’agit donc pas de vacciner ces jeunes de force, comme certains le craignent. La mesure dont nou...

... des sceaux, mes chers collègues, parfois, le Parlement fait œuvre d’humanisme. C’est incontestablement le cas aujourd’hui. Chacun l’a souligné, l’ambition de cette proposition de loi est non pas de faire une révolution juridique, mais bien de prendre en compte une situation. Il s’agit de poursuivre un travail, entamé depuis maintenant une trentaine d’années, de prise en compte de la douleur des parents par la reconnaissance de la naissance de l’enfant. Nombre de mes collègues l’ont rappelé, ce travail a commencé en 1993, puis a été poursuivi en 2005 et en 2009. Peu à peu, grâce à l’inscription dans des documents officiels, la reconnaissance de l’existence d’un enfant mort-né a été rendue possible. Certes, comme en attestent les chiffres évoqués tout à l’heure, nul ne connaît exactement le no...

J’imagine donc que le Sénat va rejeter cette demande et qu’encore une fois, il va faire une distinction, défavorable aux secondes, entre les familles hétéroparentales et les familles homoparentales, avec des prétextes que je n’ai d’ailleurs absolument pas compris. Vous nous dites qu’il y aura bientôt une loi sur la PMA pour toutes, mais ce n’est pas le sujet !

Nous parlons de parents qui forment des familles de toutes configurations. Pour notre part, comme je l’ai dit en commission, si le Sénat refusait cette modification, ce serait la confirmation qu’il considère que les familles homoparentales n’ont pas droit à la même considération que les familles hétéroparentales et que leur deuil n’est pas le même.

Cet amendement vise les cas, rares en pratique, où un enfant fait état de faits incestueux. Il nous semble important de prévoir une réponse judiciaire visant l'exercice du droit de visite et d'hébergement - la question n'est pas du tout l'autorité parentale -, de manière que l'enfant ne soit plus en contact avec le parent potentiellement incestueux. Évidemment, vous pourrez me dire que l'enfant raconte peut-être des histoires, mais il faut assumer un tel discours ! En ce qui nous concerne, nous voulons renforcer la protection des enfants. De manière générale, je regrette profondément que la commission ait systématiquement rejeté plusieurs propos...

Ma présentation vaut également pour l’amendement n° 36 rectifié, qui viendra un peu plus tard en discussion. La question que nous abordons est la suivante : est-il possible de fixer la résidence d’un enfant chez un parent condamné pour la commission de faits de violence sur l’autre parent ou sur l’un des enfants ? Aujourd’hui, c’est possible ! On vous dira : « liberté du juge », « appréciation du magistrat », « pouvoir d’appréciation des circonstances »… Sauf que, ce qui transparaît dans ce refus de fixer cette interdiction, c’est que, en réalité, dans l’esprit d’un grand nombre de personnes est ancrée l’idée qu’...

Madame la garde des sceaux, vos propos sont assez étranges ! Nous voulons éviter que le mineur ne réside chez le parent violent : en quoi est-ce contraire à son intérêt ? Vous n’êtes pas d’accord avec nous et vous invoquez l’appréciation du juge : je l’entends. Mais n’alléguez pas que ces mesures sont contraires à l’intérêt de l’enfant ! Avec un tel raisonnement, vous allez un peu loin…

Pour vous rassurer, je parlerai également des parents.

Nous connaissons la problématique des parents privés de lien biologique avec l'enfant au moment de la séparation du couple. La possession d'état constitue un instrument juridique permettant la reconnaissance d'un droit à l'égard de l'enfant. Son extension aux couples de même sexe mérite d'être étudiée avec attention.

...e débat – et celle du 14 mars 2016, proposée par Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État. Chacun sait que la violence ne peut être un mode d’éducation. Pourtant, ces violences que l’on qualifie d’« éducatives » et d’« ordinaires » sont encore aujourd’hui communément admises, voire justifiées. Il est en effet établi que 85 % des parents y ont recours dans l’éducation de leur enfant, et dans plus de 50 % des cas avant l’âge de 2 ans. Ces chiffres montrent combien ces pratiques sont encore largement répandues. Nous ne devons pas les minimiser, même si, bien sûr, et c’est heureux, les mentalités évoluent progressivement. Ils montrent, aussi et surtout, combien une prise de conscience collective est nécessaire. Cette prise de con...

... à la protection de l’enfant, proposée par nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il est proposé, comme vient de le souligner Laurence Rossignol, de compléter les dispositions de l’article 371-1 du code civil qui définit l’autorité parentale par les mots : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » Cette proposition de loi a donc pour objet de lutter contre les violences éducatives ordinaires, ce double oxymore, en affirmant la non-violence comme principe d’éducation. Nous en convenons tous, la violence sur les enfants ne constitue pas un mode d’éducation. Pourtant, 85 % des parents admettent y...

...t se présenterait le message d’information destiné à compléter l’affichage concernant le 119. Une telle initiative risquerait même de brouiller ce dispositif de communication. Cela étant, l’État devrait effectivement mener des campagnes d’information. À ce titre, je me permets d’interpeller M. le secrétaire d’État : en tout état de cause, de telles initiatives seront nécessaires, en soutien à la parentalité, pour sensibiliser les parents aux enjeux que nous avons abordés au cours de la discussion générale. J’y insiste : nous approuvons l’esprit dans lequel cet amendement a été rédigé. Toutefois, pour des raisons d’ordre pratique et pour des motifs d’efficacité, nous vous demandons de bien vouloir le retirer, ma chère collègue. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.