Interventions sur "taxe" de Martine Berthet

Cet amendement vise à permettre aux syndicats mixtes composés exclusivement d'EPCI de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales que sont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon l'article 1609 quater du code général des impôts, cette possibilité est aujourd'hui réservée aux seuls syndicats mixtes composés exclusivement ...

Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments. À Paris, il n’y a pas que des palaces. Gardons à l’esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen. Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l’hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l’Association nationale des maires des stations de mon...

Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments. À Paris, il n'y a pas que des palaces. Gardons à l'esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen. Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l'hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l'Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l'Association nationale des maires des stations de mon...

Monsieur le ministre, les entreprises du secteur du BTP de montagne proposent de créer une homologation spécifique figurant sur la carte grise et déterminée par l'activité professionnelle. C'est assez facile à mettre en œuvre et cela permettrait de savoir quels véhicules sont exonérés. Je rappelle que la taxe sur les véhicules de société correspond au prix du véhicule sur cinq ans, ce qui constitue une charge élevée pour nos entreprises. Je retire mon amendement n° I-1194 rectifié au profit de l'amendement n° I-675 rectifié bis dans la mesure où celui-ci couvre effectivement les véhicules affectés à des activités de travaux publics exercées en zone de montagne.

Monsieur le ministre, les entreprises du secteur du BTP de montagne proposent de créer une homologation spécifique figurant sur la carte grise et déterminée par l’activité professionnelle. C’est assez facile à mettre en œuvre et cela permettrait de savoir quels véhicules sont exonérés. Je rappelle que la taxe sur les véhicules de société correspond au prix du véhicule sur cinq ans, ce qui constitue une charge élevée pour nos entreprises. Je retire mon amendement n° I-1194 rectifié au profit de l’amendement n° I-675 rectifié bis dans la mesure où celui-ci couvre effectivement les véhicules affectés à des activités de travaux publics exercées en zone de montagne.

Cet amendement, proposé par ma collègue Sylviane Noël, vise à modifier l’article 1407 ter du code général des impôts, qui donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 %, afin de lutter contre la pression immobilière. Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements peuvent actuellement utiliser ce levier fiscal. Pourtant, des communes touristique...

J’insiste sur la mise en œuvre de ce dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans toutes les communes classées « station de tourisme ». Celle-ci est aisée et adaptable, et elle apporte une première réponse à un sujet qui est de plus en plus prégnant sur les territoires touristiques, particulièrement dans les zones de montagne : les habitants, les jeunes en particulier, ne peuvent plus rester vivre au pays. Certes, ce sujet est ...

Durant la période de crise sanitaire, les mesures de confinement et les fermetures d’établissements ont affaibli le pouvoir d’achat des Français. Les finances des collectivités locales ont également été très touchées, notamment dans les métropoles. Cependant, cet article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l’hôtellerie 4 étoiles, comme c’est le cas actuellement. Il faut ajouter à cela la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle régionale en Île-de-France. Dans le contexte que nous connaissons et dans une logique de reprise économique pour les grandes métropoles, qui ont le plus souffert en matière de tourisme, ce déplafonnement ne ...

Les fermetures d’établissements dans le cadre de la crise sanitaire ont mis en exergue les limites de la taxe de séjour au forfait. Le calcul du montant de la taxe forfaitaire s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Il est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement à laquelle il est possible d’appliquer un abattement oscillant entre 10 % et 50 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement. Le texte adopté par l’Assemblée nation...

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 1er janvier 2022 l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel applicable au biométhane injecté dans les réseaux. Un amendement similaire avait été adopté par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative de juillet 2020.

La loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Son article 67 prévoit en effet de forfaitiser l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe en fonction de la part de biogaz injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non. L’application de telles dispositions ne permettra pas de différencier, sur le plan fiscal, les offres de gaz fossile et les offres de gaz vert, d’ores et déjà moins compétitives du fait de la chute du prix des énergies fossiles. De telles dispositions ...

Le projet de loi de finances pour 2018 maintient les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, dans le périmètre des variables d’ajustement et accentue sa diminution. Après une baisse de 8 % en 2017, soit 34 millions d’euros, ceux-ci seraient ainsi impactés par une baisse de 17 %, soit 66 millions d’euros en 2018. Cette nouvelle ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aura de nouveau pour effet de pénaliser des communes et gr...

La DCRTP des communes et EPCI serait impactée par une baisse de 17 %, soit près de 200 millions d’euros en 2018. La DCRTP est une dotation visant à respecter l’engagement du législateur de garantir qu’aucune collectivité ne soit conduite à voir ses ressources diminuer du fait de la réforme de la taxe professionnelle. Elle est perçue de façon très hétérogène entre les collectivités, et seules celles qui ne bénéficient pas d’un retour CVAE à hauteur de l’ancienne taxe professionnelle en sont bénéficiaires. Mettre à contribution cette dotation revient donc à pénaliser largement des collectivités déjà fragilisées, alors que les collectivités bénéficiaires nettes de la réforme de la taxe professi...