Interventions sur "communauté" de Mathieu Darnaud

La commission, en se calant sur la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, avait émis un avis défavorable. Pour autant, les arguments de notre collègue Vincent Segouin sont frappés au coin du bon sens. Il existe effectivement aujourd’hui des communautés d’agglomération de moins de 50 000 habitants. J’en compte deux dans mon département : la communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche et la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo. Le texte crée donc une sorte de schisme. Il s’agit, comme tout à l’heure, de cas qui ne sont pas légion, mais qui crispent et peuvent être bloquants. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émettrai un avis d...

... notamment réfléchi à abaisser le seuil du nombre de communes à partir duquel on peut avoir, dans un ensemble intercommunal, plusieurs PLU, ou à redonner à l’échelon communal le droit de préemption renforcé. Pour autant, votre amendement est contraire à la position de la commission, tout comme l’amendement n° 763 rectifié, qui vise à supprimer le transfert obligatoire de l’élaboration du PLU aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. L’effet de ces amendements serait contraire à l’objectif, puisque la compétence liée au PLU demeurerait inscrite dans les compétences obligatoires de ces catégories d’EPCI. Serait cependant supprimée la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences. Aujourd’hui, je le rappelle, si 25 % des communes représen...

... majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et non pas celle des deux tiers des membres du conseil. Il reprend une disposition adoptée par le Sénat en 2016 dans le cadre d’une proposition de loi, dont Mme Gourault et moi-même étions cosignataires, Mme Di Folco en ayant été le rapporteur. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition. S’il était adopté, une règle serait fixée pour les communautés de communes et d’agglomération, en laissant dans l’ombre les communautés urbaines et les métropoles. L’avis de la commission est donc défavorable.

Dans le cadre de l’élaboration des deux rapports que j’ai remis sur le sujet au nom de la commission des lois, j’ai eu l’occasion d’étudier une problématique née de la loi NOTRe : celle des compétences dites « orphelines », ces compétences que personne ne voulait reprendre lors des mariages d’ensembles intercommunaux. Dans le Calvados, une communauté urbaine est née de la fusion d’une communauté d’agglomération de moins de 250 000 habitants et d’une petite communauté de communes, située entre Mue et Thue. Or celle-ci avait fait le choix d’exercer de nombreuses compétences facultatives, par exemple en matière périscolaire. Le préfet du département, que nous avons rencontré, nous a indiqué très clairement qu’il n’y avait que deux solutions : re...

Je suis tout à fait prêt à parler avec vous des injustices en matière de dotations d’intercommunalité et des effets induits du CIF, surtout si l’on s’intéresse aux communautés de communes, notamment aux plus rurales !

Partiellement seulement ! Nombre de présidents de communauté de communes n’ont pas vu les effets de la réforme de la dotation d’intercommunalité. Je vous invite à les rencontrer. Nous étions d’ailleurs tombés d’accord sur un constat : il faut réformer le CIF dans son ensemble. Vous avez évoqué l’AdCF et la désintégration. Quelle est la commune de France qui a donné le ton en la matière ? Annecy, dont le maire préside l’AdCF… Nous avons la volonté d’avanc...

Cependant, ne voulant pas déstabiliser l’exercice de ces compétences, notamment au sein des communautés urbaines, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.

Partons donc de ce postulat. Les intercommunalités sont diverses : ainsi – je prends cet exemple, car je vois Jacques Genest demander la parole –, la communauté de communes Montagne d’Ardèche n’a rien à voir avec une communauté d’agglomération urbaine qui n’a que des problèmes urbains. Si l’on veut faire de l’intercommunalité un outil de projet, un outil de mutualisation pour son territoire, je considère pour ma part qu’on peut tout à fait s’entendre. Avant de prendre part à ce débat, encore faut-il regarder la carte actuelle de nos intercommunalités : ...

...e cas aux élections municipales. Là, il s’agit de déterminer la gouvernance. Certes, on peut faire de la sémantique et appeler cela « scrutin de liste ». Mais tout le monde sait bien que le poids des maires des différentes villes est prépondérant à un moment ou à un autre. Certes, la situation est totalement différente selon que l’on se trouve dans une intercommunalité dite « XXL » ou une petite communauté de communes dans laquelle tous les maires siègent au bureau. Mais ce qui permet à un maire, un « baron local », de faire élire un, deux ou trois vice-présidents, c’est tout simplement son poids au sein de l’exécutif de l’intercommunalité. C’est la réalité. Je ne suis pas dogmatique. Je ne vois pas malice dans la solution proposée par le Gouvernement. Si elle permet de gagner du temps tout en emp...

.... Beaucoup d’entre nous ont été, sinon maires, du moins membres d’exécutifs d’intercommunaux, et nous le voyons clairement : il est nécessaire de prévoir une instance où les maires peuvent s’exprimer. La conférence me paraît être le lieu pertinent. N’oublions pas que, par la voix des maires, ce sont des particularités communales qui doivent s’exprimer dans le concert des EPCI, qu’il s’agisse de communautés de communes où d’ensembles beaucoup plus intégrés, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles. Il est essentiel de s’en souvenir aujourd’hui. Enfin, je le répète, cessons d’opposer les tenants de l’intercommunalité aux défenseurs de la commune ! Pour créer une complémentarité et, ce faisant, arriver progressivement à maturité, il faut que les maires reçoivent des outils, af...

...er une telle augmentation de leurs indemnités. C'est la raison pour laquelle nous vous proposerons un dispositif alternatif, plus raisonné et plus raisonnable, afin de rendre cette augmentation de l'indemnité des élus suffisante, adaptée et soutenable. En matière indemnitaire, nous vous présenterons d'autres amendements qui visent notamment à corriger les incohérences des règles applicables aux communautés de communes et à pérenniser le régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est inclus dans celui d'un EPCI à fiscalité propre. Deuxième volet des conditions d'exercice des mandats locaux, le projet de loi comporte plusieurs mesures concrètes pour permettre aux élus de mieux concilier leur mandat local, d'une part, et leur vie profession...

...tution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres. L'amendement COM-587 est adopté. L'amendement COM-588 assure la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres. L'amendement COM-588 est adopté. L'amendement COM-589 supprime la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et d'agglomération. L'amendement COM-589 est adopté.

L'amendement COM-590 supprime le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Nous réexprimons là une position mainte fois affirmée par le Sénat : le transfert obligatoire n'est pas pertinent dans tous les territoires. Les amendements identiques COM-590, COM-227 rectifié, COM-442 rectifié, COM-415 rectifié, COM-185 rectifié bis et COM-394 rectifié ter sont adoptés. Les amendements COM-322, COM-530, COM-593 rectifié bis, C...

L'amendement COM-622 vise à corriger deux incohérences du régime indemnitaire des communautés de communes. Il permet notamment d'indemniser les conseillers communautaires bénéficiant d'une délégation de fonction. Si cet amendement est adopté, tous les amendements en discussion commune deviendraient satisfaits ou sans objet. L'amendement COM-622 est adopté ; l'amendement COM-262, les amendements identiques COM-263, COM-57, COM-309, COM-317 et COM-348 ainsi que l'amendement COM-56 devienn...

...caractère non obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Nous sommes parvenus, après moult échanges avec le Gouvernement, avec Mme Jacqueline Gourault, à un consensus, qui a ensuite fait l’objet d’un hold-up à l’Assemblée nationale, car on ne souhaitait pas que ce texte soit issu des rangs du Sénat. Nous avons obtenu le report de ce transfert à 2026 et une dérogation pour les communautés de communes. Ces concessions étaient selon nous largement insuffisantes, mais nous avons obtenu au moins cela pour les communautés de communes. On sent un esprit revanchard à l’Assemblée nationale. Quand elle n’arrive pas à obtenir définitivement satisfaction, elle essaie la méthode de la strangulation. En l’espèce, on supprime aux communes le produit des redevances d’eau et d’assainissement po...

Je ne vais pas refaire le débat sur le CIF mais il reste, quoi qu'on en pense et quoi qu'on en dise, pénalisant pour les communautés de communes. En effet, les EPCI à fiscalité propre qui ont aujourd'hui le plus besoin de cette dotation d'intercommunalité sont les communautés de communes. Il y a du mieux, mais on est encore à mi-chemin. Il faut repenser la dotation d'intercommunalité de façon plus ambitieuse et globale pour tenir compte des restitutions de compétences aux communes, notamment dans les communautés de communes. ...

...Nous pouvons observer l'évolution en matière de gouvernance et de relations entre les communes et les intercommunalités depuis les derniers schémas départementaux de coopération intercommunale et la création des intercommunalités dites « XXL ». Nous le constatons aussi bien dans une intercommunalité avec une forte centralité qui a tendance à attirer à elle une partie de la gouvernance que dans la communauté d'agglomération Sud-Manche, qui regroupe 97 communes et 90 000 habitants, et a pour centre Avranches, une ville de 7 000 habitants. Il apparaît difficile d'articuler la gouvernance autour des projets de territoire, car il n'existe pas un projet de territoire, mais plusieurs au sein de l'intercommunalité. S'agissant des chartes de gouvernance, nous disposons aujourd'hui de modèles intéressants. À...

...ieurs points. La sécabilité est un sujet essentiel. Nous avions demandé, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), un rapport sur la question des eaux pluviales, en vue de nous éclairer. Il est absolument nécessaire d'inclure également les communautés d'agglomération, car une immense partie de leur territoire est en zone rurale. Comme l'a souligné Alain Marc, la question de l'eau et de l'assainissement est aujourd'hui le sujet d'inquiétude majeur des élus locaux. Je déplore le temps perdu par le Gouvernement sur un sujet comme celui-ci. Le Sénat a toujours voulu faire oeuvre utile, considérant qu'il était d'une impérieuse nécessité d'apport...

L'amendement n° 19 pose problème. Il vise à transformer l'obligation de transférer un nombre minimal de compétences « optionnelles » en simple faculté, comme le souhaitent de nombreux élus ; à titre personnel, j'y suis favorable. Néanmoins, il ouvre la voie à un bouleversement des compétences des communautés de communes.

Nous sommes au coeur de la question des grandes communautés de communes. Certaines compétences optionnelles de proximité sont exercées à un échelon trop éloigné. Notre collègue Stéphane Piednoir, auteur de l'amendement, est sénateur du Maine-et-Loire. Il est vrai que cette question se pose souvent dans l'ouest de la France. Mon hésitation vient du fait que si l'amendement me semble légitime sur le fond, il remettrait néanmoins en cause l'organisation ac...