Interventions sur "outre-mer" de Michel Magras

... doute pas, connaissent mon point de vue sur la défiscalisation : ce n’est pas forcément ce que je défends le plus. Reste qu’il y a des réalités. Tout ce que je demande, c’est qu’on déplace l’obligation de dépôt à la date du dernier exercice social clos avant la mise en service de l’investissement. Il s’agit de donner le temps nécessaire pour qu’une formalité puisse être remplie, sachant que, en outre-mer, nous avons des retards dans l’obtention des demandes. Sans doute vous a-t-on expliqué que, dans certains endroits, lorsqu’on demande un document au greffe du tribunal, on attend plusieurs mois avant de l’obtenir. Notre intention n’est nullement d’échapper à quoi que ce soit. Simplement, nous demandons le temps nécessaire pour remplir des formalités !

L’intention de M. Lurel est tout à fait louable : sa proposition correspond à une réalité, et, dans les cas dont il est question, une prise en compte particulière est nécessaire. Toutefois, je comprends aussi les impératifs budgétaires défendus par le Gouvernement comme par notre rapporteur général et la nécessité pour nous de ne pas faire exploser les dépenses. La délégation sénatoriale aux outre-mer, que je préside, a entrepris une étude en deux ans sur la question des risques, dont le second volet porte sur la reconstruction et la résilience des territoires. Ce travail donnera lieu à un certain nombre de préconisations, parmi lesquelles je ne doute pas un seul instant que figurera l’octroi d’aides dans ces situations. Si cet amendement est adopté, je n’attends pas personnellement qu’il pui...

... le Gouvernement depuis dix-huit mois. Si je vous ai bien comprise, vous nous dites en termes clairs que nous devons payer et que ces sommes nous seront rendues au centime près, mais sous une autre forme, et peut-être pas aux mêmes organismes. Cette réponse est vraiment caractéristique de la situation que nous vivons aujourd’hui. Pourtant, nous vous demandons simplement de faire en sorte que les outre-mer soient extraits du dispositif, que la cotisation s’applique uniquement en métropole, dans la mesure où les outre-mer n’en bénéficient pas. Et nous ne vous demandons aucune compensation, juste d’être sortis du dispositif ! Non seulement je voterai l’amendement de M. Lurel, mais j’invite mes collègues à le voter également.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre commission des affaires économiques analyse ce budget des outre-mer pour 2019 comme l’addition de trois principaux mécanismes, que j’ai appelés « les trois R » : une reconduction et deux recyclages. Reconduction, tout d’abord, de l’enveloppe de 2 milliards d’euros, qui se maintient à ce niveau depuis 2011, avec une difficulté récurrente d’activation des crédits. La situation est particulièrement alarmante en matière de logement : au fil des ans, les crédits son...

Monsieur le président, mes chers collègues, la trajectoire de politique économique pour les outre-mer que vous nous présentez, madame la ministre, au cours de cette séquence budgétaire, ainsi que les mécanismes qui y président, ont suscité des inquiétudes d’une rare intensité. Ainsi, au cours des nombreuses auditions que j’ai conduites, toutes les remontées de terrain ont convergé pour exprimer de très sérieux doutes sur les choix stratégiques opérés. Au centre de cette politique, c’est la ques...

À mon tour, je souhaite intervenir spécifiquement sur cet amendement n° II-537, qui, je voudrais le rappeler ici, traduit l’essence même du travail de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Dans cette délégation, tous les groupes sont représentés et tous les textes votés le sont à l’unanimité – je n’en ai pas connu un, jusqu’à présent, qui ait donné lieu à un vote différent. Le fait que des collègues traduisent ses recommandations au moment de l’examen d’un texte de loi, indépendamment de la nature de ce dernier, correspond bien au sens du travail de cette délégation. Elle n’a pas...

Mes chers collègues, cette séquence budgétaire a provoqué en outre-mer des réactions aussi nombreuses que vives. Ce sont des signes d'incompréhension et d'inquiétude qui succèdent aux attentes suscitées par les Assises des outre-mer. Cela m'a conduit à effectuer un nombre important d'auditions pour recueillir les remontées de terrain, les évaluations chiffrées et entendre les propositions. La transformation du CICE en allégements de charges sociales, essentiels pou...

Je comprends l'exaspération de nos collègues. Le budget de la mission que nous examinons ici est constitué de deux programmes, alors que les outre-mer « émargent », par ailleurs, à un grand nombre de missions - Éducation nationale, Justice, etc. J'ai toujours dit que la mission outre-mer était un budget « comptable » à géométrie variable et qu'on y mettait ce qu'on voulait. Il y a deux ans, nous avions voté ici un budget en augmentation sur lequel mon prédécesseur, Serge Larcher, avait attiré l'attention à propos du fait que 80 millions d'euros...

...de mes collègues qui m’ont précédé de l’autre côté de l’hémicycle. Vous parlez d’un sujet que vous ne connaissez pas. Les chiffres que vous avez cités sont totalement faux, pas un n’est juste : nous sommes en mesure de vous le prouver quand vous voudrez ! À titre liminaire, je ne peux m’empêcher de m’étonner du procédé sans précédent qui consiste à augmenter dans de telles proportions les impôts outre-mer pour y financer par ailleurs des mesures. Je le dis comme je le pense, ce procédé et la réduction de l’abattement qui en découle me semblent économiquement absurdes ! Même si l’on admet que la réduction de l’abattement ne concerne que les catégories supérieures, il n’en reste pas moins que, macroéconomiquement, il s’agit d’une augmentation d’impôt. Elle sera de 1 534 euros en moyenne, selon les ...

Il s’agit d’étendre à Saint-Barthélemy les règles de fiscalité qui s’appliquent aux pensions de source française versées dans les collectivités d’outre-mer historiques de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie. Compte tenu de la taille du territoire, les pensions servies à Saint-Barthélemy sont nécessairement considérées comme des revenus de source française en l’absence de possibilité d’établissement sur le territoire pour les organismes de retraite. Je rappelle que tous les revenus de source locale sont imposés local...

Des outre-mer à la Corse, il n’y a jamais que trois océans… Je défends présentement un amendement de notre collègue Panunzi. Afin de réaliser, parmi les dispositions de la stratégie nationale de santé spécifiques à la Corse, l’objectif consistant à « moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience », il paraît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de sa...

Cet amendement vise à ajouter le nautisme aux secteurs éligibles au dispositif de compétitivité renforcée. En effet, ce secteur participe à l’attractivité des outre-mer et occupe une place stratégique dans l’économie bleue, dont le potentiel de croissance est un axe important du développement de ces territoires. De plus, la planification de l’espace maritime d’ici à 2021 rendra nécessaire la formalisation de l’inclusion de ce secteur dans la politique maritime, ce qui devrait contribuer à son essor. Le nautisme est donc bien un levier de compétitivité pour les...

...un an le dispositif en vigueur. Cela dit, nous avons tout de même une modeste expérience du Sénat : il est clair que si, aujourd’hui, nous adoptons cet amendement, tous les autres amendements qui viennent d’être défendus tomberont. C’est clair et c’est précis ! Par ailleurs, même si nous adoptons cet amendement, de fait, la France continuera sa réforme, le CICE sera supprimé et les entreprises d’outre-mer seront, l’an prochain, les grandes perdantes de toute cette réforme. Les ministres ici présents ne reviendront pas sur leur démarche. Madame la ministre, vous évoquez un délai de quinze jours et une nouvelle lecture. Ma petite expérience me fait plutôt penser que l’on s’oriente vers l’élaboration d’un texte par une commission mixte paritaire, qui aura vite fait de trancher en faveur de l’analyse...

Le foncier en outre-mer est un véritable sujet pour le Sénat. Cela a été rappelé par de nombreux intervenants, la délégation sénatoriale à l’outre-mer a conduit un travail remarquable sur l’urgence foncière en outre-mer couvrant les trois bassins océaniques. J’en profite donc pour remercier, au nom de cette délégation, toutes celles et tous ceux qui ont salué ce travail, en particulier notre collègue Lurel, qui, à l’As...

Cet amendement vise à conforter le mécanisme de préfinancement des investissements productifs réalisés en outre-mer. Le législateur ayant fait le choix de systématiser le crédit d’impôt en remplacement de la défiscalisation, il convient de tirer les conséquences des premières expériences pour améliorer le fonctionnement de ce mode de financement, par ailleurs plutôt vertueux. En l’occurrence, on constate que ni Bpifrance ni les banques n’ont mis en place de dispositifs opérationnels de préfinancement, en par...

Un amendement très proche vient d’être brillamment défendu par notre collègue Maurice Antiste. Par cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mon amendement vise à rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque des outre-mer. Alors qu’elles disposent d’un immense potentiel d’énergie solaire, ces collectivités sont encore fortement dépendantes des énergies fossiles. Le dispositif que je vous propose permettrait de favoriser le développement des procédés de stockage de cette énergie, tout en se conformant au principe de non-cumul des aides publiques pour une même activité et en rétablissant l’égalité de traitement ent...

...fier les conditions de dépôt des comptes de l’exploitant pris comme référence pour que l’investisseur puisse bénéficier de sa réduction fiscale. En l’état, le dispositif est source d’insécurité juridique et financière, car l’investisseur n’a pas les moyens de vérifier que l’exploitant a bien satisfait à cette obligation. Or elle conditionne l’octroi de l’aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer. Le présent amendement a pour objet de préciser que les comptes de référence sont les derniers comptes déposés à la date de mise en service de l’investissement, afin de réduire le risque de redressement fiscal pour les investisseurs.

Hier, dans mon intervention précédant l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », je me suis engagé à défendre tous mes amendements. Chacun dans cet hémicycle sait que je ne suis pas un grand défenseur de la défiscalisation. J’ai toujours géré avec beaucoup de précaution ce choix d’aide fiscale, à cause de ses effets pervers. Parallèlement, je comprends la volonté du Gouvernement de réduire la dépense publique et la politique qu’il mène à cet égard. Je crains seulement q...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux à mon tour dire quelques mots de ce budget, que je qualifierai pour ma part de budget d’amorçage ou d’attente, et formuler quelques propositions opérationnelles, dont le but est d’activer la mobilisation des crédits dans nos outre-mer, après qu’ils auront été adoptés. Tout d’abord, l’affichage d’une hausse de 4 % des crédits ne nous a pas totalement convaincus : ce chiffre traduit non pas une augmentation pour 2018, mais plutôt un dégonflement rétroactif des crédits pour 2017, qui avaient été un peu « boostés » juste avant la dernière élection présidentielle. Madame la ministre, nous approuvons la sincérité budgétaire que vo...

Je vous propose, après cette promenade dans le futur et les satellites, de revenir sur terre, dans la « France éclatée » - celle des outre-mer dont je vais vous présenter les crédits proposés en loi de finances pour 2018. Pour cette année, la thématique générale que je retiens est celle d'un budget un peu trop normal, que j'analyse dans ma première partie, face à des défis exceptionnels. Le Gouvernement s'est lui-même engagé à compléter les crédits et je vous soumettrai, dans le second temps de ce rapport, des solutions pour optimiser...