Interventions sur "outre-mer" de Michel Magras

...’adaptation aux réalités et la différenciation. Nous avons entendu les propos de M. le rapporteur de la commission des lois à cet égard. Sur cette base, notre approche de ce volet économique répond à trois lignes directrices. D’abord, nous avons approuvé sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions pour favoriser les échanges de courriers entre les outre-mer et l’Hexagone, la continuité territoriale et l’aide à la formation des jeunes Ultramarins. Encore faut-il que ces aides n’alimentent pas une hausse des prix des billets d’avion. Ensuite, pour ce qui concerne les modifications du code de commerce et l’enjeu fondamental de la formation des prix dans les outre-mer, nous avons d’abord remis de la cohérence entre des dispositions contradictoires, les...

Comme vous l’avez fort bien exposé, mon cher collègue, cet amendement vise à réserver un traitement particulier aux cessions réalisées dans les départements d’outre-mer pour favoriser le logement en accession sociale. Nous sommes tous conscients que cette mesure répond à un réel besoin. En conséquence, la commission des affaires économiques émet un avis favorable.

...limat tropical, indispensable pour éviter un sort désastreux à l'agriculture ultramarine. De même, pour lutter contre la fourmi manioc qui détruit une récolte en 24 heures et pour valoriser les productions ultra-marines haut de gamme par la signalétique, il n'y a pas d'autre guide que le principe d'adaptation aux exigences du réel : c'est ainsi que l'on favorisera la création de richesse dont nos outre-mer ont tant besoin. Nos amendements répondent à trois lignes directrices. D'abord, nous approuvons sans modification ou en nous limitant à des correctifs rédactionnels plusieurs dispositions, notamment l'amélioration de la péréquation tarifaire des lettres, un monopole juridiquement protégé tandis que les colis relèvent d'un marché ouvert et concurrentiel. Nous approuvons également les quatre arti...

Cet article fixe un objectif de construction de 150 000 logements dans les outre-mer en dix ans - le plan logement outre-mer prévoit la construction de 100 000 logements sur la même période, mais il n'inclut pas la Polynésie française et ne concerne que les logements sociaux. Il manque, dans cette rédaction, la référence aux besoins de réhabilitation des logements existants. Mon amendement COM-163 propose d'y pourvoir. L'amendement COM-163 est adopté. L'amendement de suppress...

Nous abordons un sujet plus délicat, celui des marchés dits de « dégagement », qui concerne les produits venant de l'étrangers pour arriver dans les territoires d'outre-mer à des prix plus bas que les prix les plus bas pratiqués dans l'hexagone. Cela vient concurrencer de manière importante la production locale, qu'il devient dès lors difficile de protéger. L'amendement COM-171 tend à améliorer la rédaction de l'article, pour donner aux préfets des critères permettant de déclencher des négociations. L'amendement COM-171 est adopté.

L'amendement COM-174 vise à pallier une conséquence négative de la loi d'avenir pour l'agriculture qui encadre de manière trop rigide la possibilité de refuser les nouvelles demandes d'exploitation. Outre-mer, et en particulier à La Réunion, on constate une recrudescence des demandes par des candidats qui ne sont pas du métier. Les autorisations sont accordées mais ne débouchent pas, dans un trop grand nombre de cas, sur des activités économiquement viables. L'amendement COM-174 est adopté.

Nous examinons le projet de loi sur l'égalité réelle dans les outre-mer : nous sommes plus particulièrement saisis des 25 articles qui constituent son volet économique. Quelques mots, tout d'abord, sur le cheminement de ce texte. Comme son nom l'indique, le projet de loi initial s'est, au départ, fondé sur la notion d'« égalité réelle ». Je l'ai dit lors de l'audition de Madame la ministre : certaines notions politiques et philosophiques, qui peuvent, au premier ab...

Il n'y a pas de divergence d'approche entre nous. La différenciation territoriale est pour moi une philosophie globale, mais je rappelle aussi qu'il revient à notre commission de traiter le volet économique de ce texte. Je vais plus loin que vous encore, puisque j'invite nos collègues à adopter l'article 19 dans une rédaction qui favorise notablement les outre-mer par des dispositions que le code des marchés publics ne permettrait pas de prendre pour l'Hexagone.

L'article 3 ter, dont l'examen au fond nous a été délégué, prévoit un objectif de construction de 150 000 logements sur dix ans outre-mer. Je souhaiterais le retrait de l'amendement COM-21 de M. Grand, au profit de mon amendement AFFECO.1. Dans le plan logement outre-mer, qui ne concerne que les départements d'outre-mer, il est prévu un objectif de construction ou de réhabilitation de 10 000 logements sociaux par an sur dix ans. Telle est la situation aujourd'hui. Cet article 3 ter propose de passer à un objectif de 15 000 logeme...

Par l'amendement n° COM-25, notre collègue Charles Revet propose la suppression de cet article, dont l'examen au fond nous est délégué. Je rappelle que loi relative à la régulation économique outre-mer prévoit que les autorités locales et le préfet négocient le coût des biens de consommation arrivant sur les territoires. Il s'agit du fameux « bouclier qualité-prix », lequel, pour être efficace, doit s'intéresser également au transport. Sur ce point, que l'on associe les transitaires, qui savent ce qu'ils mettent dans un container, aux négociations conduites par le préfet, peut se comprendre. Ma...

La loi relative à la régulation économique outre-mer prévoit que le bouclier qualité-prix doit être respecté. Il s'agit de rendre les marchandises aussi bon marché que possible. Sur les grands marchés européens, mais aussi sur le marché américain, il existe des produits qui sont difficilement vendables. Il s'est donc développé une économie fondée sur ces produits dits « de dégagement ». Ils sont proposés au consommateur, à l'étranger, y compris da...

L'article 16 porte sur les tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie. Il vise à imposer leur alignement progressif sur les tarifs moyens pratiqués par les banques de l'Hexagone, dans un délai de cinq ans. Or un tel alignement me paraît mettre en danger le service bancaire dans les outre-mer. Je vous proposerai donc, par mon amendement AFFECO.10, de prévoir un rapprochement plutôt qu'un alignement, et de spécifier que pour les services bancaires de base, les prix ne pourront en aucun cas être supérieurs à celui que pratiquent les établissements du même groupe sur le territoire métropolitain.

Mon amendement AFFECO.13 vise à supprimer cet article qui prévoit d'étendre aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie toute enquête statistique publique portant sur les départements d'outre-mer. Or je fais observer qu'une telle extension concernerait des collectivités auxquelles la compétence statistique a été transférée et qui ont créé un certain nombre d'instituts statistiques territoriaux autonomes. Ce principe d'autonomie doit être respecté, mais rien ne nous empêche d'articuler no...

Je tiens à féliciter notre rapporteur pour le rapport qu'il vient de nous présenter. Il faut rappeler que la mission Outre-mer dispose de leviers d'action spécifiques et, en même temps, son équilibre, voire sa légère augmentation, peut résulter de transferts de crédits en provenance d'autres missions car les territoires ultramarins sont concernés par l'ensemble des missions budgétaires. Par conséquent, on peut assez facilement, au moyen de jeux d'écritures, nous donner l'illusion d'une croissance des crédits à moyens rée...

Juste un mot pour lever le doute exprimé par notre collègue Joël Labbé sur l'appellation RUP. Je rappelle qu'on distingue désormais les départements d'Outre-mer et les collectivités d'Outre-mer : les autres termes ont disparu. Le statut de RUP est, quant à lui, européen : les « régions ultrapériphériques » font partie intégrante de l'Union mais elles sont éloignées géographiquement du continent européen, ce qui justifie l'usage du terme ultrapériphérique. Il faut également articuler le statut national et le statut européen des territoires. Ainsi, tout dé...

... flou du mandat confié à la Commission européenne, comme dans le cas du traité transatlantique, peut être extrêmement préjudiciable. Ainsi que cela avait été alors annoncé, je vous présente aujourd’hui un texte plus général, même s’il répond aussi à une préoccupation immédiate concernant le secteur de la banane. La version initiale de ce texte a été cosignée par cinq membres de la délégation à l’outre-mer : Éric Doligé, que vous venez d’entendre, Jacques Gillot, Gisèle Jourda, Catherine Procaccia et moi-même. La commission des affaires européennes a pleinement souscrit à ce travail, puisqu’elle a adopté la proposition de résolution sans modification et à l’unanimité. Comme son intitulé l’indique, ce texte comporte deux volets : les normes agricoles européennes et la politique commerciale de l’Unio...

... du Sénat d’autoriser ce débat en séance. Nous avons constaté que cette discussion était nécessaire. Dorénavant, il s’agit non plus d’une proposition de résolution, mais bien d’une résolution du Sénat, que le président du Sénat vous transmettra, madame la ministre. Mais, au-delà de ce débat sur ce texte, vous nous avez présenté, madame la ministre, votre conception de l’engagement au service des outre-mer, en particulier dans le domaine de l’agriculture, et nous vous en remercions. Le Sénat n’en restera pas là, si vous y souscrivez, mes chers collègues. En accord avec la commission des affaires européennes, nous espérons défendre cette résolution à l’échelon de l’Union européenne, sans porter atteinte aux missions et aux fonctions des parlementaires européens, mais, au contraire, en les accompagn...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des finances, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans doute considérerez-vous que je manque d’originalité en saluant la mission « Outre-mer ». Pour l’essentiel, elle conserve son périmètre, ainsi que son niveau de crédits. C’est à souligner en ces temps budgétaires contraints, comme nous le savons tous. J’ai par ailleurs bien en tête que cette mission ne constitue qu’une partie de la dépense publique au bénéfice des outre-mer. En outre, la dépense ne reste que l’un des instruments de la politique publique. Il s’agit sans doute d’un...

Je tiens à féliciter notre rapporteur pour son rapport qui est d'une grande précision et d'une réelle exhaustivité. Force est de constater qu'au fil des années le budget de la « mission Outre-mer » a effectivement été sanctuarisé. Certes, des difficultés réelles, que le rapporteur a mises en évidence, subsistent, mais nous connaissons tous la situation dans laquelle se trouvent les finances de la France. Notre rapporteur a également insisté sur une chose importante : le budget de la mission n'est pas le seul que la France consacre à ses Outremers qui sont également parties intégrantes de ...

...ynésie française - et la nécessité de respecter l'article 40 de la Constitution. La collectivité souhaitait créer une caisse locale et pouvoir adapter ses taux de cotisation aux caractéristiques de son économie et à son environnement concurrentiel. Le mécanisme de participation aux compétences de l'État lui semblait un juste milieu. Depuis, l'adoption du projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer a répondu à ce besoin d'une gestion de proximité de la protection sociale. La question des taux de cotisation devrait être résolue soit par la possibilité d'habilitation, soit par un autre biais, conformément à la position de la ministre lors de l'examen en première lecture. En dépit de ces observations, je suis favorable à l'adoption de ce texte sans modification et serai particulièrement atten...