Interventions sur "DGF" de Michel Mercier

La loi est élaborée par le Parlement, et le CFL ne fait que l’appliquer ! Il s’agit ici, à mes yeux, d’amendements d’appel, car la situation est beaucoup trop complexe pour que l’on puisse la régler au détour de leur examen. Au cours de ma déjà longue carrière de parlementaire, j’ai eu l’occasion de voter deux réformes de la DGF. Quand j’exerçais la fonction de rapporteur spécial aujourd'hui remplie par M. Guené, j’ai dû faire voter une bonne trentaine d’amendements visant à arranger la communauté urbaine d’Alençon, par exemple, ou tel autre territoire méritant de faire l’objet de la sollicitude du Parlement… C’est ainsi que nous avons complexifié à l’excès le mécanisme de la DGF, au point que si quelqu’un prétendait pou...

Le Gouvernement doit prendre de vrais engagements en matière de réduction des écarts de DGF entre communes. On ne peut pas accepter indéfiniment la situation actuelle ! Cependant, je sais qu’il faut aussi éviter l’émiettement des dotations de l’État et favoriser d’une façon ou d’une autre le regroupement des communes. Par conséquent, la situation est très complexe. Pour autant, on ne peut pas écarter d’un revers de main les propositions de nos collègues en se contentant d’appeler au ret...

Mme la ministre de l'intérieur nous a rappelé que la DGF allait augmenter d'un peu plus de 2 %. C'est globalement vrai, sur le plan statistique, mais c'est inexact au niveau de la réalité vécue quotidiennement par toutes les collectivités. Les collectivités qui verront diminuer le montant de leur DCTP et de leur dotation au titre de la compensation du foncier bâti, tandis que leur DGF n'augmentera que de 1 %, ne comprendront pas ce que nous allons fai...

...it savoir, dès le mois de juillet, aux associations d'élus que l'État allait limiter l'augmentation de ses dotations en direction des collectivités locales à l'inflation, c'est-à-dire à 1, 6 % de l'enveloppe normée. Tout le monde pense donc avoir droit à cette augmentation de 1, 6 %. Mais, bien sûr, c'est faux ! De nombreuses collectivités locales ne verront pas leurs trois dotations, à savoir la DGF, la DCTP et la taxe sur le foncier bâti, augmenter du montant de l'inflation. Il faut en avoir pleinement conscience ! Ne pas le dire reviendrait à tromper les collectivités locales. Par exemple, le département que je représente - loin de moi l'idée de vous faire pleurer sur ma situation, mes chers collègues -percevra une dotation de l'État - ce qui, certes, fait toujours très plaisir - dont l'a...

... à la solution de François Marc, la commission des finances propose de renforcer légèrement les sommes disponibles pour la péréquation communale, en modifiant le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes. Vous le savez, mes chers collègues, le complément de garantie a été mis en oeuvre pour qu'aucune commune ne voie sa dotation diminuer lors de la réforme de la DGF en 2005. Alors que le complément de garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes peut actuellement augmenter chaque année de 25 % du taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement, la commission des finances suggère de ramener cette augmentation à 15 % de ce taux. Ainsi, l'augmentation du complément de garantie étant quasi stable, chaque année environ 10 millions d...

... est proposée aujourd'hui par notre collègue. Bien qu'adoptée à l'unanimité, elle ne fut jamais mise en oeuvre. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement de M. Marc. Je reconnais tout à fait que l'article 1er, dans la rédaction proposée par la commission, est d'une portée bien plus modeste : s'il tend à limiter l'augmentation du complément de garantie de la DGF des communes, il présente cependant l'avantage de renforcer la péréquation à leur profit, pour un coût d'environ 10 millions d'euros par an. Une fois que le groupe de travail sur l'impact du recensement, constitué au sein du comité des finances locales, aura rendu ses conclusions, ainsi que l'a rappelé M. Lambert, il sera peut-être possible d'aller plus loin. Mais à ce jour, ainsi que l'atteste ...

... la péréquation, consistant non seulement à renforcer la péréquation, mais aussi à modifier certains des éléments fondamentaux du dispositif actuel. Il a indiqué qu'en particulier, elle prévoyait que le potentiel financier, qui comprenait le potentiel fiscal et la dotation forfaitaire, serait élargi, afin d'inclure, notamment, les dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il a précisé que serait en outre définie la règle selon laquelle, dans un délai fixé par la loi, le potentiel financier ainsi « élargi » par habitant ne pourrait être inférieur à 80 % de la moyenne de leur strate pour les communes, à 90 % de la moyenne de leur catégorie pour les départements, et à 95 % de la moyenne de leur catégorie pour les régions. Il a estimé que si l'objectif poursuivi ét...

a précisé que le complément de garantie faisait partie de la dotation forfaitaire de la DGF. Aussi, en limiter la croissance permettait de dégager des sommes supplémentaires pour la péréquation.

...partements, monsieur le ministre, je serai tenté de vous dire que la question concerne non pas les recettes, mais les dépenses. Dès lors, je voudrais, de ce point de vue, vous poser une question toute simple : quand les ministres vont-ils cesser de dépenser pour les collectivités locales, notamment pour les départements ? C'est une vraie question. Vous faites un effort important en augmentant la DGF des départements. Malheureusement, cette augmentation est entièrement consommée par les décisions de dépenses qui vont être prises, auxquelles vous concourez vous-même.

On peut comprendre les raisons qui ont conduit M. Sueur à présenter cet amendement : il veut augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Je rappelle cependant que la DGF a aussi pour fonction de couvrir un certain nombre de charges de base des collectivités. C'est d'ailleurs ce pour quoi elle a été créée. La dotation forfaitaire concourt à couvrir ces charges de base générales que toutes les collectivités doivent assumer. Si nous comprenons l'objectif, la méthode que nous propose M. Sueur ne nous semble pas la bonne. En effet, ...

Nous avons déjà eu ce débat, qui est récurrent, monsieur le président, aussi serai-je bref. Je m'adresserai d'abord à MM. Jacques Blanc et Adrien Gouteyron : vous avez voté la réforme de la DGF, qui consistait à remplacer le potentiel fiscal par le potentiel financier.

...us demander ensuite de ne pas utiliser le potentiel financier, et vous ne faites pas autre chose dans vos amendements ! La Lozère a un potentiel fiscal de 211 euros par habitant et un potentiel financier de 442 euros par habitant. L'apport de l'État est tout de même très important. Et il faudrait, selon vous, que nous ne tenions pas compte de la compensation et que nous continuions à calculer la DGF à partir de ces 211 euros ? Et pour les autres départements, qui n'ont pas reçu autant, comme la Haute-Loire, comment fait-on ?

...précédente ou supérieure à 130 % du montant perçu cette même année. » Vous avez donc déjà satisfaction, mon cher collègue. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces différents amendements. Si vous voulez véritablement faire progresser cette cause, il faut bâtir un principe et voir comment on peut le faire progresser. Pour le moment, il me semble logique de ne pas revenir sur une DGF qui vient d'être modifiée ni d'en retrancher certaines des dispositions. Ou alors il ne fallait pas la voter !

Vous l'avez votée, vous devez donc en accepter les conséquences. D'ailleurs, votre département a été le principal bénéficiaire de cette réforme de la DGF et tous les habitants de la Lozère doivent vous en être reconnaissants ! Vivez de cette reconnaissance, mon cher collègue, et retirez vos amendements !

L'amendement que vient de nous présenter Mme Mathon modifie considérablement les règles d'ajustement de la DGF. Actuellement, cette dotation varie suivant les données économiques que nous connaissons l'année suivante, soit à la hausse, soit à la baisse. Or cet amendement viserait à supprimer la régularisation négative tout en acceptant la régularisation positive. Je pense très honnêtement que nous ne pouvons pas, à l'occasion de l'examen d'un amendement - aussi intéressant soit-il -, procéder à une tell...

Le premier amendement concerne la DGF et les trois suivants la DSU. S'agissant du premier amendement, Mme Mathon nous propose de diminuer la part de la dotation forfaitaire pour augmenter la capacité péréquatrice de la DGF. Cet amendement présente, bien sûr, un intérêt : dans une enveloppe fermée, il répartit différemment les montants de la DGF. Cependant, je veux attirer l'attention de Mme Mathon sur un point qu'elle a elle-même s...

... vise, comme le sait parfaitement M. Blanc, à reconstituer le « club » des vingt-quatre départements qui bénéficiaient de la dotation de fonctionnement minimale, laquelle est désormais étendue à tous ceux qui en ont besoin. Je m'exprime sous le contrôle du président du conseil général de la Mayenne, qui a bien compris le sens de mon propos. Cet amendement vise donc à reconstituer, au sein de la DGF des départements, le groupe des vingt-quatre départements « historiques », parmi lesquels certains sont doublement bénéficiaires, puisque j'ai pu voir que le département le plus pauvre au regard du potentiel financier était non plus la Creuse, mais la Haute-Loire !

Je vais encore faire la même réponse à Mme Mathon : il faudrait examiner l'effet qu'aurait sa proposition, car on travaille à enveloppe constante. Je rappelle que la disposition actuelle du code général des collectivités territoriales vise à garantir la DGF des communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % du revenu moyen de la catégorie. Si l'on fixe ce seuil à 20 %, le montant attribué aux communautés d'agglomération où le revenu par habitant est inférieur à 50 % diminuera au profit de celles où il est inférieur à 20 %. Je ne pense pas, madame, que ce soit ce que vous recherchez : votre but, je suppose, est que l'envel...

... un amendement identique au vôtre, madame, et je l'ai retiré parce que son adoption porterait un mauvais coup aux finances locales, et pour une raison très simple. Aujourd'hui, nous prenons comme base l'année 2003. Avec l'amendement n° I-110 rectifié, ce serait l'année 2004. Et avec l'amendement n° I-111 rectifié, nous partirions des bases de l'année 2004 indexées sur l'indice de croissance de la DGF. Si j'étais ministre, je dirais « oui » et serais ravi de m'en tirer avec 450 millions, alors qu'il manque 1 milliard ! Ce sont des amendements d'appel que nous avons déposés. Il ne faut surtout pas qu'ils soient votés, sauf à mettre à mal les finances des départements pour 2005 et au-delà. Je tenais à lancer cet appel pour nous employer, tous ensemble, à convaincre le ministre de l'existence d...

La DGF occupe une part moins importante dans les recettes des départements que dans celles des recettes des communes. C'est néanmoins une recette qui compte et qui mérite qu'on s'y attache. Il est vrai que la DGF des départements n'a jamais obéi aux mêmes règles que la DGF des communes.