Interventions sur "cotisation" de Michelle Gréaume

...nt les départements ont la charge. Nous retrouverons donc cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, c'est certain. Ensuite, certains pays ont trouvé d'autres solutions. Je prendrai l'exemple de la Belgique, puisque je suis l'élue d'un département frontalier. En Belgique, les salaires augmentent au même rythme que l'inflation. Par conséquent, il en est de même pour les cotisations ! Voilà une piste qui pourrait être explorée. Une autre piste serait aussi de supprimer les exonérations sur les bas salaires constamment accordées aux entreprises, ce qui encourage ces dernières à embaucher des salariés à de faibles niveaux de rémunération. En fin de compte, monsieur le ministre, nous vous soumettons plein d'idées. Tout cela pour vous dire que vos économies sont peut-être de...

Selon l'annexe 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ont entraîné une perte de recettes de 2, 2 milliards d'euros en 2022. En 2024, la perte devrait atteindre 2, 48 milliards d'euros. Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la désocialisation des heures supplémentaires, ce qui ne revient évidemment pas à remettre en cause dans son principe le fait que les salariés réalisent des heures supplément...

Mes chers collègues, je ne vais pas vous proposer une taxe ni me comparer à une bergère. Cet amendement vise à supprimer un allégement. Il s’agit en effet d’abroger l’article du code de la sécurité sociale qui allège les cotisations d’assurance maladie de six points sur les salaires inférieurs à 2, 5 Smic. Je vous ferais même une fleur en essayant de ne pas utiliser le sigle CICE, que nous utiliserons bien suffisamment plus tard ! Dans la catégorie des petits arrangements entre amis se loge cette manie de laisser courir des allégements de cotisation, dont nul ne connaît l’utilité pour la société et l’emploi, puis de les co...

...Lorsqu’une société rachète ses actions, les titres concernés sont généralement détruits. Le capital et le nombre des actions s’en trouvent réduits. Cela améliore mécaniquement certains ratios, comme le bénéfice par action, le rendement ou encore la trésorerie par action. Les actionnaires étant ainsi mécaniquement favorisés par une telle stratégie, nous entendons soumettre ces rachats d’actions à cotisations auprès de la sécurité sociale.

...llègues, comment peut-on parler de retraite par capitalisation, c’est-à-dire sans aucune protection en cas d’incapacité, alors qu’actuellement on discute également d’aides pour nos salariés ? Je rappelle qu’on vote des aides pour l’énergie ou pour le carburant afin que nos concitoyens puissent aller travailler, mais on n’augmente pas significativement les salaires. On pourrait aussi augmenter les cotisations patronales. Le COR ne prévoit pas de situation catastrophique, comme le soulignait mon collègue Pierre Laurent. Dans le pire des scénarios, le déficit du système de retraite sera compris entre 0, 5 et 0, 8 point de PIB d’ici à 2032. On a le temps de voir venir, il n’y a pas d’urgence. La démographie est donc un faux débat. J’ai, pour ma part, une autre solution à vous proposer. On avance toujo...

Depuis plus de vingt ans, les exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises connaissent une croissance rapide, sans transparence ni conditionnalité. Selon le dernier rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, publié en 2022, la participation des employeurs privés au financement de la sécurité sociale est devenue minoritaire : alors qu’elle était de 51 % en 1990, elle est tombée à 36, 5 % en 2019. Ainsi l’effort contribu...

Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue : une réflexion de fond est indispensable concernant l’impact réel de ces exonérations. Les grandes entreprises bénéficient d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, ce qui fait baisser le coût du travail, tout en ayant recours à de nombreuses heures supplémentaires, dont l’effet est délétère sur les créations d’emplois. Il faut étudier l’impact de ces exonérations. En valent-elles vraiment la peine pour notre pays ?

Cet amendement vise la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. La mesure instaurée en 2019 consiste en une exonération de la totalité des cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées et rémunérées. Concrètement, sont exonérées les cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Plus concrètement encore, ce dispositif entraîne une perte de recettes de 1, 9 milliard d’euros par an pour la sécurité sociale, comme l’a reconnu le ministre de l’économie dans une réponse à une question écrit...

...lle ne constitue pas un droit pour l’agent qui souhaite en bénéficier. Alors que l’on constate une recrudescence des démissions parmi les professeurs formés cet été en vue de la rentrée 2022-2023, les ruptures conventionnelles utilisées dans le secteur privé ne sont pas adaptées au fonctionnement des services publics. Surtout, les indemnités de rupture ne sont pas assujetties, dans ce cadre, aux cotisations et aux contributions sociales, ce qui aggrave le déficit de la sécurité sociale. L’État refusant de compenser ces exemptions de cotisations sociales, c’est la double peine pour la sécurité sociale, qui se voit privée de recettes et de compensations financières par l’État. Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons revenir sur cette disposition.

...el et n’en veulent pas. Cette précarité subie est particulièrement fréquente chez les femmes, titulaires de 80 % des emplois à temps partiel. Il est indispensable d’encourager les entreprises à recruter à temps complet et d’éviter de soutenir indirectement les entreprises qui recrutent majoritairement à temps partiel. C’est pourquoi notre amendement vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises où les contrats à temps partiel représentent plus de 20 % de la masse salariale totale.

Je souhaite dire un mot sur l’amendement n° 153, qui tend à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises dans lesquelles les contrats à temps partiel dépassent 20 % de la masse salariale totale. Vous l’avez bien compris, mes chers collègues, cet amendement vise à encourager à recruter à temps complet. Je crois en effet que nous ne vivons pas tous dans le même monde. Peut-être certaines personnes sont-elles aujourd’hui intéressées par le temps partiel, mais j’en connais aus...

Je souhaite tout d’abord rappeler, à la suite de l’intervention du président Alain Milon, que le groupe CRCE s’est toujours battu pour augmenter l’Ondam et faire connaître les problématiques de l’hôpital public. Nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises présentant une sinistralité anormalement élevée. En 2017, les salariés ont été victimes de 641 644 accidents du travail, 50 000 personnes en moyenne se voyant reconnaître une maladie professionnelle. Et ces chiffres ne prennent pas en compte les milliers d’accidents non déclarés à la sécurité...

L’article 13 poursuit la logique entamée l’année dernière de gradation des sanctions en fonction de la gravité du manquement constaté. Actuellement, les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes pour tous les employeurs, indépendamment de la taille de l’entreprise ou de la gravité des infractions constatées. Elles se traduisent par une annulation des exonérations de cotisations sociales. La tendance est à l’affaiblissement des sanctions en cas de travail illégal, notamment. Le fait de dissimuler le travail de plusieurs personnes ou de commettre une infraction de travail dissimulé en bande organisée ne constituera plus une circonstance aggravante. En outre, la sanction pourra être modulée. Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pré...

Nous proposons, par cet amendement, de supprimer le dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans la fonction publique. Une nouvelle fois, vous prétendez lutter contre le déficit de la sécurité sociale, alors même que vous l’augmentez. Pis, vous ne compensez pas la perte de recettes induite par cette nouvelle mesure. Vous justifiez cette exonération en prétendant vouloir aligner le secteur public sur le sect...

...ités n’est pas suffisante. Il convient en effet de revenir à la situation antérieure au 1er janvier 2018 et de dispenser tous les titulaires de pensions de retraite de cette hausse de la CSG, sauf à maintenir une rupture d’égalité entre les retraités. Nous avons, mes chers collègues d’autres occasions de trouver des recettes supplémentaires, nous vous l’avons prouvé, pour compenser la baisse des cotisations de chômage et de maladie. N’aggravons pas plus la situation des personnes retraitées qui ont contribué solidairement durant toute leur vie active au financement de notre système de protection sociale.

Dans le prolongement de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui visait à dénoncer les exonérations de cotisations sociales et leur non-compensation par l’État, nous demandons la suppression des allégements de cotisations patronales dits « allégements Fillon ». Au nom de la baisse du fameux « coût » du travail, les gouvernements successifs ont empilé les exonérations de cotisations sociales, au point que, depuis le 1er octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC...

Je souhaite revenir sur l’amendement n° 582 rectifié. Monsieur le rapporteur général, vous dites que la suppression des exonérations de charges sur les bas salaires augmenterait le coût du travail. La politique d’allégement des cotisations sociales est à l’œuvre depuis plus de vingt ans. C’est une politique ruineuse pour les finances publiques, qui contribue à tirer les salaires vers le bas. En effet, s’ils augmentent les salaires, les employeurs perdent le bénéfice de ces exonérations de charges. Mes chers collègues, a-t-on vraiment évalué l’impact des exonérations de charges sur les bas salaires pour les entreprises ? Leur effe...

...une autre politique salariale : augmenter le SMIC entraînera mécaniquement une hausse des salaires qui lui sont légèrement supérieurs. Les salariés, aujourd’hui fortement précarisés, et les caisses de la sécurité sociale ne s’en porteront que mieux. C’est une politique de bon sens, mais encore faut-il que le Gouvernement cesse de faire toujours plus de cadeaux aux entreprises en les exonérant de cotisations sociales, ce que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi.

...n. J’ai une autre solution : revoyons à la hausse les salaires dans les services d’aide à domicile, rémunérons les temps de déplacement ! Aujourd’hui, dans les services d’aide à domicile gérés par des communes, la situation est beaucoup plus difficile que dans certaines associations. Des personnes diplômées sont payées au ras des pâquerettes ! Augmentons les salaires, et il rentrera davantage de cotisations !

J’approuve votre proposition, ma chère collègue, mais nous traitons ici des recettes de la sécurité sociale. Or une exonération de cotisations constitue, selon moi, un transfert de charges. L’employeur participera certes aux frais de transport du salarié, mais la sécurité sociale subira une diminution de recettes. Je tenais à remettre les points sur les « i »…