Interventions sur "branche" de Michelle Meunier

...upplémentaire : vouloir maintenir l’Ondam inchangé alors que cette réforme reporte l’âge légal de départ à la retraite de deux ans, c’est insincère. Les personnes âgées de 62 à 64 ans au chômage ou en emploi ont des risques accrus de fatigue. Nous avons parlé hier de pénibilité, d’usure professionnelle, de santé au travail. Les conséquences de cet épuisement ne seront pas prises en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans un premier temps. Les arrêts maladie, les indemnités journalières auront des incidences sur la branche maladie. Malgré tout, face à cela, face aux manifestations historiques qui ont lieu en France depuis deux mois, et alors que 90 % des actifs sont opposés à la retraite à 64 ans, la seule réponse que nous obtenons, monsieur le ministre, c’es...

Pure forme que cet article 17, obligatoire dans un tel texte de financement de la sécurité sociale, et qui concerne la branche famille. Vous avez entendu mes collègues évoquer diverses solutions au problème de l’indispensable conciliation entre, d’un côté, vie professionnelle, de l’autre, vie familiale et vie personnelle. Les familles monoparentales et, de manière générale, les jeunes parents doivent pouvoir bénéficier de modes de garde adaptés, dans le cadre d’un service public par exemple. D’autres réponses ont été é...

...sés à la retraite à 64 ans et ils étaient plus d’un million dans la rue, aujourd’hui, pour cette nouvelle journée de mobilisation. À mesure que, depuis le mois de janvier, vous détaillez les mesures de cette réforme, monsieur le ministre, les Françaises et les Français en veulent de moins en moins. Cette réforme aura des conséquences sur l’ensemble des comptes sociaux, notamment sur la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie. Cet article 18 fixe l’objectif de dépenses de cette branche à 37, 5 milliards d’euros ; en parallèle, les tableaux annexés mentionnent un montant de recettes de 36, 3 milliards d’euros. Le déséquilibre de la loi de financement initiale de la sécurité sociale pour 2023 est donc conservé pour la branche : 100 000 euros de recettes supplémentaires, 100 ...

...ce autorisée et avisée, n’est pas favorable à cette réforme. La CNSA est inquiète et tire la sonnette d’alarme sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur, aussi bien en ce qui concerne l’attractivité des métiers qu’en ce qui concerne leur pénibilité. Elle plaide en faveur d’une grande loi sur l’autonomie pour les personnes âgées. La CNSA s’inquiète aussi de l’équilibre de sa branche. Les dispositions inscrites à l’article 12 sur l’assurance vieillesse des aidants, qui seront certainement votées, ne sont pas suffisamment financées. Le coût de ces mesures est évalué à 140 millions d’euros par an. La CNSA demande que ces dépenses soient compensées par de nouvelles recettes, ce qui n’est pas le cas en l’état. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 18. Au-de...

Par cet amendement, nous entendons favoriser l’effectivité à court terme de la mesure visant à réintroduire les critères de pénibilité tels qu’ils étaient définis à l’origine dans le compte personnel de pénibilité. Nous estimons que les branches professionnelles doivent établir des listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques professionnels. Nous souhaitons donc, non pas que les branches puissent se saisir de cette faculté à un horizon indéfini, mais qu’il soit inscrit dans le texte que ces listes seront établies dans les six mois suivant la promulgation de ce texte. Permettez-moi un aparté, monsieur le préside...

Hier soir, nous avons débattu de l’instauration d’une redevance solidaire assise sur les revenus des Ehpad privés à but lucratif, au bénéfice de la branche autonomie. L’amendement visant à instaurer cette mesure a été rejeté. Dans la même logique, à savoir trouver des moyens supplémentaires pour la branche autonomie, nous vous proposons ce soir un amendement qui tend à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers. On la sait, la cinquième branche de la sécurité sociale qu’est la branche autonomie a été créée sans fin...

Monsieur le président, mesdames, monsieur les ministres, mes chers collègues, je m’attarderai plus particulièrement sur la position de notre groupe sur la branche autonomie. Si l’on s’en tient aux quatre articles présentés par le Gouvernement dans ce PLFSS, deux mots suffisent à la caractériser : manque d’ambition. Nous ressentons un immense décalage entre les attentes de notre société pour le grand âge, exprimées de multiples façons, et la réalité de ce budget. Quelques dispositions vont néanmoins dans le bon sens. Je pense notamment au renforcement du ...

Monsieur le ministre, dans ce nouveau tableau, la seule branche dont le déficit se creuse, en dépit de l’amélioration de la situation macroéconomique, c’est la branche autonomie. Sur ce sujet, je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos explications. Pouvez-vous nous préciser pourquoi les dépenses de cette branche augmentent de 200 millions d’euros et quelles seront les conséquences de cette dégradation ?

...De ces articles, de ces chiffres, de ces milliards d’euros ressort la situation de nos concitoyens, le quotidien de celles et ceux dont l’âge avance, d’enfants et d’adultes extraordinaires, dont la vie ne peut se dérouler sans l’aide de proches ou de professionnels, ainsi que la carrière de celles et ceux qui les accompagnent, et dont c’est le métier. Certes, ce PLFSS comporte bien une cinquième branche, mais que faire d’une branche sans financement ? Si ce texte apporte bien quelques mesures, celles-ci cachent difficilement le peu de vision de votre gouvernement, lequel, après avoir annoncé une grande loi dédiée à la dépendance, puis au grand âge et à l’autonomie, puis aux liens entre les générations, n’a finalement rien proposé du tout. Ces effets d’annonce n’ont eu pour conséquence que d’am...

L'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile, relatif aux rémunérations, est en vigueur depuis le 1er octobre. Si l'on ne peut, évidemment, que se féliciter de ces revalorisations salariales, ma question portera sur le financement de cette mesure et son impact sur les finances des départements. Pour la Loire-Atlantique, le surcoût s'élèvera à 5,8 millions d'euros, soit 14 % de la masse salariale. L'avenant 43 sera finan...

Je pense connaître le sort qui sera réservé à cet amendement ; M. le rapporteur général évoquera probablement la conférence des financeurs ! Cependant, cet amendement tend à mettre en place une contribution de 1 % sur les successions et les donations. Nous n’avons de cesse de le répéter depuis le début de l’examen de l’article 16 : même si la création de la cinquième branche est une étape historique, son financement n’est pas satisfaisant. L’amendement vient compléter la rubrique des solutions de ressources propres, en prévoyant une contribution qui a l’avantage de ne pas taxer les actifs, pour financer des prestations sociales qui concernent majoritairement des personnes âgées. Cela pourrait rapporter près de 3 milliards d’euros à la branche et contribuer ainsi, en...

Simplement, au mois d’octobre dernier, la commission des affaires sociales auditionnait Mme la ministre Brigitte Bourguignon en salle Monory. Celle-ci nous a affirmé que ce PLFSS, débattu au Parlement, ne signerait nullement la fin des travaux sur cette branche, qu’il s’agisse de son périmètre ou de son financement. Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Son rendement attendu serait de 1, 5 milliard d’euros. Puisque la prise en charge digne des personnes âgées et des personnes handicapées le nécessite, nous demandons au Gouvernement de renoncer à sa doctrine...

Il est vrai que, dans cet hémicycle, les votes ne coïncident pas toujours avec les discours. Nous pourrions reprendre à notre compte les réserves que vient d’exprimer Laurence Cohen. Nous l’avons d’ailleurs déjà fait au travers de nos amendements. Néanmoins, le groupe socialiste votera l’article 16. Au mois de juillet, nous avions déjà acté la création de la cinquième branche de la sécurité sociale. Pour nous, celle-ci est très importante, même si je répète que le compte n’y est pas : c’est insuffisant et insatisfaisant. Je pense toutefois que la politique de la chaise vide est pire que tout. Les parlementaires du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont des propositions à formuler. Pour l’instant, elles ne sont pas entendues, mais nous continuerons à les sou...

Au début de l’examen de l’article 16, j’ai souligné la nécessité que cette cinquième branche réponde à la demande d’universalité qu’exigent les personnes en perte d’autonomie. Tout doit être mis en œuvre pour faire converger les politiques de l’âge et du handicap. Cette branche devra s’y atteler, et la future loi est d’ores et déjà sertie de promesses. Nous le déplorons en ce moment, selon que le handicap survient avant ou après 60 ans, les personnes ont accès soit à la prestation compe...

Nous allons discuter de la cinquième branche de la sécurité sociale, chargée de l’autonomie, mesure annoncée comme un marqueur de ce PLFSS. Le groupe SER a acté la création de cette branche l’été dernier, même si celle-ci est adossée au transfert de la dette covid aux organismes de la sécurité sociale. À l’époque, le rapport confié à M. Laurent Vachey promettait de répondre aux nombreuses questions subsistantes, et ce avant l’automne. Nous...

Merci pour ce rapport. Personnellement, je partage votre déception, parce que l'allongement du congé paternité va prendre beaucoup de place dans la branche famille, alors que, sans vouloir rien minimiser, ce n'est tout de même pas le plus important ! Oui, il y a un manque d'ambition, alors qu'il y aurait matière à avancer. Le rapport des experts réunis autour de M. Cyrulnik donne des pistes intéressantes, notamment du point de vue de l'accueil de l'enfant. Que fait-on, en France, à l'arrivée d'un enfant, de sa naissance jusqu'à ses trois ans ? Comme...

...rouillard. Je salue la métaphore du jardinier ; pour moi, cela me fait penser à l'écho : on sait d'où il part, mais après, il se perd... Il n'est que de voir le nombre de rapports que nous avons reçus - à peu près une demi-douzaine ! Le dernier rapport, de M. Vachey donne des pistes intéressantes, qui auraient pu être reprises, au moins en partie. Mon groupe a voté la création de cette cinquième branche cet été. C'est un cadre sur lequel on peut s'appuyer, mais qui est presque vide. L'AEEH n'est pas rien, certes, mais avec 1,2 milliard d'euros, on est loin du compte et de l'universalité attendue pour cette branche. Les associations attendent des parlementaires, sur la question de la perte d'autonomie, un peu plus que ce qui est proposé dans ce PLFSS. Les deux propositions du rapporteur, pragmati...

Les attentes suscitées par la création de cette branche sont importantes, notamment dans le milieu associatif du handicap. La promesse d'universalité qui est faite représente un défi majeur. La barrière d'âge, le fameux seuil des soixante ans, demeure problématique pour les personnes handicapées. Comment analysez-vous la position du collectif Handicaps, qui propose d'étoffer l'ordonnance prévue à l'article 16 de ce PLFSS en y intégrant la création d'u...

C'est une opportunité. Le groupe socialiste et républicain ne votera pas contre cette cinquième branche, même si beaucoup de questions - sur le financement, sur le périmètre - restent encore en suspens.

...t varié. Il dépend du degré de dépendance, des ressources personnelles et du lieu de prise en charge. Par ailleurs, le vieillissement est une source de fatigue pour les aidants, le conjoint ou les enfants, qui s’usent prématurément, « par porosité », comme le souligne la philosophe Cynthia Fleury. Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’un statu quo : la reconnaissance d’une cinquième branche et du risque « autonomie » doit permettre une meilleure couverture des frais nécessaires et une sanctuarisation des moyens. Il existe un risque de perte d’autonomie lié à l’âge : ne plus pouvoir s’habiller seul, découper sa viande, laver son assiette, remplir son caddie… Décrite ainsi, il est évident que la perte d’autonomie peut survenir à tout âge de la vie, dès lors qu’on est affecté par un h...