Interventions sur "familiale" de Michelle Meunier

...ogiste et Républicain a demandé l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi, déposée par notre collègue Laurence Rossignol, visant à maintenir le versement de l’allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire. Je ne m’attarderai pas sur l’article 2 du texte. Il s’agit d’une demande de rapport au Gouvernement sur la diversité des situations familiales et sur leur prise en compte par notre régime fiscal. Cela a été souligné, un quart des familles françaises sont désormais monoparentales, contre 12 % en 1990. Plus largement, les modèles familiaux, qui ne sauraient donc se résumer à la famille nucléaire, ou les façons de « faire famille » évoluent, si bien qu’il me paraît essentiel d’engager une réflexion sur l’adaptation de notre fiscalité à ce...

Madame la ministre, vous l’avez entendu, il a à plusieurs reprises été question des moyens, sur les différentes travées de cet hémicycle, lors de la discussion générale. La lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées. Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le Gouvernement renforce de manière importante les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales. Les moyens et les modalités d’intervention de la police et de la formation de l’ensemble des professionnels de la...

Sur l’initiative du groupe Les Républicains, nous débattons cet après-midi de la politique familiale, une question que nous avons déjà évoquée ces dernières semaines, dans le cadre de l’examen du projet de loi bioéthique. Plus précisément, nous avons traité des différentes formes de famille : les familles ne prennent pas nécessairement la forme traditionnelle d’un couple hétérosexuel entouré de ses enfants. Comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, une famille est une constructio...

...être protégés et que leurs droits deviennent effectifs. Ainsi, à l’article 2, nous proposons que la reconnaissance du statut de réfugié accordé à un enfant mineur bénéficie également à ses frères et sœurs : ces derniers obtiendraient ainsi une carte de résident et éviteraient d’être privés du droit de séjour à leur majorité. Il s’agit d’attribuer les mêmes droits à tous les membres d’une cellule familiale et de garantir, conformément à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, le droit au respect de la vie privée et familiale.

Il s’agit d’étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs d’un étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. En effet, ce projet de loi offre à un mineur isolé la possibilité d’être rejoint par ses frères ou sœurs au titre de la réunification familiale. En revanche, il ne prévoit rien pour ceux-ci à compter de leur majorité. Il s’agit donc de les rendre éligibles de plein droit à une carte de résident à leur majorité. Faute de quoi, ils se trouveraient sans titre de séjour à leurs 18 ans et seraient donc amenés à devoir quitter la France, alors qu’ils y ont été scolarisés, éduqués et insérés.

...e qui concerne trois millions de familles a ainsi augmenté de 25 %, le complément familial qui bénéficie à 385 000 familles nombreuses a progressé de 50 %, l'allocation de soutien familial qui concerne 750 000 familles monoparentales a augmenté de 25 % et le budget de la Cnaf a crû de 7,5 % par an. Je voterai sans état d'âme ce projet de loi de financement proposant une modulation des prestations familiales, une mesure juste, simple et lisible, complétée par un lissage évitant les effets de seuils.

Je ne vois pas en quoi la méthode de gouvernance proposée par le Gouvernement représente une menace pour les départements. Elle est, au contraire, gage d'une meilleure organisation de la politique familiale au niveau local. Les départements ont tout à gagner à ce que le préfet endosse un rôle de chef d'orchestre. Cette gouvernance permettra en outre de lutter plus efficacement contre les inégalités territoriales qui, j'ai pu le constater en tant que membre du HCF tout comme ma collègue Catherine Deroche, sont particulièrement fortes en matière d'accueil de la petite enfance. Une remarque toutefois :...

...Toutefois, ce système construit dans l’élan collectif de l’après-guerre, visant à la sécurité sociale pour toutes et tous, s’est étoffé et complexifié au fil du temps, au risque de perdre en lisibilité et en cohérence. Le rapport rendu par la Cour des comptes à la fin de 2012 invite d’ailleurs à revoir son architecture d’ensemble, afin d’atteindre l’objectif fondamental et premier des prestations familiales, à savoir la redistribution en vue d’une réduction des inégalités. Les besoins des familles évoluent, nos réalités budgétaires aussi. Il nous faut donc redéfinir les priorités de la politique familiale dans le contexte économique et financier que nous connaissons. Tel est le sens du travail réalisé par le Haut Conseil de la famille à la demande du Premier ministre. Notre dispositif d’aide comb...

En l’état actuel du droit, une association regroupant des couples pacsés avec ou sans enfant ne peut se voir reconnaître la qualité d’association familiale. Or, le PACS s’étant imposé comme un cadre à part entière pour « faire famille », rien ne justifie que les familles dont les parents sont pacsés soient exclues de la possibilité de se constituer en association familiale reconnue. Par cohérence, cet amendement de la commission des affaires sociales vise à permettre aux couples pacsés sans enfant d’adhérer à une association familiale reconnue, au...

Ainsi que M. le rapporteur l’a indiqué, la rédaction du troisième alinéa de l’article 4 ter pose problème. En l’état, elle interdit de reconnaître la qualité d’association familiale aux associations ne regroupant que des familles relevant d’une catégorie spécifique.

Je pense par exemple à des associations de pères célibataires ou de familles homoparentales. Or, Mme la ministre déléguée l’a bien dit, il s’agit non pas d’exclure, mais au contraire de permettre aux associations de familles homoparentales d’être reconnues comme des associations familiales à part entière. M. Détraigne a indiqué qu’il n’y avait pas de difficultés dans son département, mais il est de fait que certaines UDAF ont refusé des adhésions ; je pense notamment à l’UDAF de Paris.

...elle est pénalement sanctionnée dans près d’une soixantaine. Notre collègue Jean-Pierre Michel le confirmera, la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît d'ores et déjà la possibilité pour un salarié, homme ou femme, de refuser, sans encourir de sanction, de licenciement ou de discrimination, une mutation qui porterait « une atteinte injustifiée ou disproportionnée » à son droit à une vie familiale et personnelle. Si l'on peut juger légitimement que la Cour de cassation appliquerait cette jurisprudence à l'occasion d'une procédure contentieuse relative à une mutation dans un pays qui incrimine l'homosexualité, il est néanmoins préférable d’en affirmer le principe dans le code du travail. La rédaction de l'article 16 bis pose cependant une difficulté en ce qu'elle vise uniquement le...

...sque de perdre le sens global du texte, notamment en ce qui concerne l’accompagnement éducatif. Ainsi, l’année dernière, nous avons revu les règles de transmission entre conseils généraux des informations préoccupantes lorsqu’une famille relevant de l’ASE déménage en dehors du département où elle résidait jusque-là. Aujourd’hui, vous proposez de redéfinir les règles d’attribution des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire, afin que ces dernières soient délivrées à l’organisme qui assume les charges effectives de l’enfant. Or, comme cela a été dit, cette mesure est déjà intégrée à la loi du 5 mars 2007, qui laissait au juge le soin de modifier ou non l’attribution des prestations familiales. Plutôt que d’apporter des retouches à la loi, il me paraîtrait plus pertinent d’enga...

Il y a quelques mois, notre assemblée a supprimé la menace coercitive que représentait le retrait des prestations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Mme Michelle Meunier. Par ailleurs, à la demande de la ministre de la famille ici présente, un autre espace de dialogue est actuellement ouvert sur des questions plus générales posées dans le cadre de la réforme des prestations familiales. C’est ainsi que je vous propose de laisser le Haut Conseil de la famille élaborer ses propositions et d'y intégrer la question des familles ayant des enfants placés.

...e m'interroge sur l'intérêt d'une telle proposition de loi au regard des sommes en jeu pour les départements. J'en reviens ainsi à l’exemple de mon département, qui se situe dans une moyenne haute en termes de nombre de placements. Actuellement, au titre des 2 000 enfants placés en 2011, la participation des parents au placement des enfants s'élève à 133 710 euros et le versement des allocations familiales représente 423 778 euros, soit 0, 4 % des dépenses liées au placement. Si l’on procède à un calcul de ce que représenterait en moyenne le versement des prestations familiales au conseil général de Loire-Atlantique, on obtient 2 % du budget total. À l’évidence, ce n’est pas un argument financier qui peut nous convaincre. Mes chers collègues, vous venez d’entendre mes doutes et, au-delà, mon dés...

...e quelques mots pour expliquer mon vote négatif. Les raisons de mon choix tiennent tant à la forme qu’au fond. Je maintiens que les propos tenus ici ou là ne constituent pas un bon signal pour les familles en difficulté et pour les professionnels de l’enfance, ni même pour les familles françaises dans leur ensemble. J’espère que nous aurons l’occasion de discuter plus globalement des prestations familiales en faveur de l’ensemble des familles et que des propos de justice et d’équité seront tenus aussi à l’égard des familles plus aisées. S'agissant des finances des conseils généraux, l’enjeu n’est certes pas anecdotique, mais on ne peut pas porter de jugement systématique, dans la mesure où la situation n’est pas la même dans tous les départements. Enfin, j’apporte mon soutien à la politique fami...

...ndre en compte l'argument financier dans la protection de l'enfance. Que représentent les sommes en cause en comparaison des 50 000 euros par an que les conseils généraux consacrent à chaque enfant placé ? Catherine Deroche, qui siège comme moi au Conseil de la famille, sait que le Premier ministre a confié à Bertrand Fragonard une mission d'étude et de propositions sur l'ensemble des prestations familiales, dont certaines méritent d'être revisitées. Pour toutes ces raisons, je suis très réservée.