Interventions sur "handicap" de Michelle Meunier

...équation. Toutefois, réaliser un simple inventaire numérique des places disponibles – les berceaux en crèche ou les agréments chez les assistantes maternelles – ne permet pas de disposer d’un point d’observation suffisant. Les organisations qui ont proposé cette évolution, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) et APF France handicap, notent, à juste titre, que cet inventaire devrait mesurer si l’offre permet ou non à des enfants ou à des familles vulnérables d’y accéder. Elles s’appuient sur un constat que nous devons entendre : l’offre d’accueil du jeune enfant est majoritairement mobilisée pour permettre le maintien dans l’emploi des parents rencontrant le moins de freins – les plus mobiles, les moins éloignés géographiqu...

Madame la ministre, nombre de familles d’enfants et de jeunes adultes en situation de handicap, sévère ou complexe, sont en attente de solutions d’accueil et d’accompagnement adaptées, qui leur permettraient de les scolariser. En raison de ces carences, les parents d’enfants en situation de handicap se battent quotidiennement pour faire reconnaître les droits fondamentaux de leurs enfants. Dans le département de Loire-Atlantique, près de 1 500 familles subissent ainsi des défauts d’accomp...

J’ai écouté attentivement les propos du ministre et j’estime qu’ils vont dans le bon sens. Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « lien social » en remplaçant ces termes par ceux de « participation à la vie sociale ». Dans le domaine du handicap, la participation à la vie sociale déclenche un besoin d’aide humaine. Les personnes en situation de dépendance ont en effet besoin d’une aide humaine pour se déplacer, aller au cinéma, faire leurs courses ou toute autre activité à l’extérieur. Par cet amendement, monsieur le ministre, je vous interroge au fond sur vos intentions quant à cette fameuse barrière d’âge entre les bénéficiaires de la...

...ai pris beaucoup d'intérêt à écouter les intervenants de l'audition publique mais j'ai également ressenti une certaine frustration car cette audition était très dense. Cependant, je ne garde que le meilleur et le rapport qu'en a tiré Huguette Tiegna me convient très bien. Il souligne l'excellence de nos chercheurs ainsi que l'intérêt premier et central de la personne, adulte ou enfant, porteur de handicap. Pourquoi des aides techniques ? La rapporteure l'a très bien dit : elles sont toujours au service de la personne en situation de handicap, afin qu'elle puisse vivre pleinement. Je suis d'accord avec l'idée que l'évaluation des aides techniques est indispensable. Comme le disait Huguette Tiegna, une telle évaluation permet d'être toujours en adéquation avec les besoins de la personne handicapée. ...

Un grand merci pour cette table ronde et pour les interventions très complémentaires des uns et des autres. Je décerne une mention particulière, peut-être un peu chauvine, à la société nantaise Orthopus pour son remarquable travail. Je m'exprime en ma qualité de parlementaire, mais aussi en tant qu'ancienne éducatrice auprès de très jeunes enfants aveugles ou déficients visuels atteints de polyhandicap. Il faut faire preuve d'humanité afin de ne pas réduire le jeune enfant à son mal. Les parents n'y réussissent pas toujours. Dans vos recherches et vos développements techniques, j'ai toujours vu cette dimension humaine. Cela est essentiel car les aides techniques ne sont faites qu'au nom de celle ou celui qui en aura l'usage et qui pourra grâce à elles évoluer dans la société. Je vous remercie e...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons porte, pour l’essentiel, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés. Nous connaissons la position du Sénat, que nous avons défendue sur ces travées, en mars dernier. La Haute Assemblée avait alors franchi un cap symbolique, en changeant de regard sur l’AAH. Nous avions en effet estimé qu’il fallait en finir avec la vision réductrice de cette prestation d’aide sociale et donner raison aux personnes en situation de handicap, qui sont les premières concernées dan...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je remercie nos collègues du groupe CRCE d’avoir demandé la tenue de ce débat. Les personnes handicapées ont le droit à la protection, « à leur domicile comme à l’extérieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe », conformément à l’article 16 de la convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par les Nations unies en 2006 et signée par la France. Nous savons pourtant que ce droit à la protection contre...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons ce jour de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont le texte transmis par l’Assemblée nationale porte principalement sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Derrière ce jargon, il faut comprendre qu’il s’agit d’exclure des ressources d’une personne en situation de handicap les ressources de son conjoint pour le calcul du montant de l’AAH. C’est une réelle mesure d’indépendance financière, de conquête d’autonomie, des termes porteurs de sens chez les personnes dont l’état de santé limite les pleines capacités à vivre en société. Pour les parlemen...

Afin d’éviter le versement sur un compte joint, qui pourrait priver la personne en situation de handicap de l’autonomie de gestion de ses ressources, ce qui constitue un facteur de dépendance supplémentaire, il est proposé de rendre obligatoire le versement de l’AAH sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire.

Le rapporteur a posé les piliers de la discussion. Les femmes porteuses de handicap peuvent être victimes de violences. Je suis contre la conjugalisation de l'AAH, qui alourdit le sentiment d'injustice. La violence financière est vraiment une violence faite aux femmes. L'AAH peut être versée sur un compte joint et, en raison du handicap ou du fonctionnement du couple, la femme peut ne pas en détenir la carte bancaire. Madame la ministre, j'entends que vous travaillez sur ce suje...

... débattu au Parlement, ne signerait nullement la fin des travaux sur cette branche, qu’il s’agisse de son périmètre ou de son financement. Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche. Son rendement attendu serait de 1, 5 milliard d’euros. Puisque la prise en charge digne des personnes âgées et des personnes handicapées le nécessite, nous demandons au Gouvernement de renoncer à sa doctrine : refuser d’opérer des prélèvements supplémentaires tout en plafonnant l’imposition des plus aisés avec la flat tax.

Au début de l’examen de l’article 16, j’ai souligné la nécessité que cette cinquième branche réponde à la demande d’universalité qu’exigent les personnes en perte d’autonomie. Tout doit être mis en œuvre pour faire converger les politiques de l’âge et du handicap. Cette branche devra s’y atteler, et la future loi est d’ores et déjà sertie de promesses. Nous le déplorons en ce moment, selon que le handicap survient avant ou après 60 ans, les personnes ont accès soit à la prestation compensatoire du handicap, soit à l’allocation personnalisée d’autonomie versée aux personnes âgées dépendantes. Ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différen...

Ma première question concernait le périmètre de la nouvelle branche et la répartition entre handicap et âge : vous y avez répondu. La réforme ne règlera donc pas le problème du seuil à soixante-cinq ans, bien connu des départements. Les associations de personnes handicapées ont de nombreuses attentes et souhaitent des réponses précises. Avez-vous des pistes de recettes supplémentaires ? Ont été évoquées lors de nos auditions une contribution à hauteur de 1 % sur les droits de succession, à laqu...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi présentée par notre collègue Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, et consacrée à l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap. Je souhaite partager avec vous quelques réflexions sur l’opportunité d’examiner cette proposition de loi. Certes, elle contient quelques pistes d’amélioration, mais le compte n’y est pas. Pour moi, cette proposition de loi est surtout l’occasion pour la majorité sénatoriale de couper l’herbe sous le pied du Gouvernement… En effet, la conférence nationale du handicap prévue depuis plusieurs mois...

...ions. Vous évoquiez 2005 et la volonté annoncée du Gouvernement de faire une société inclusive. Or, celui-ci nous propose des mesures comptables, difficiles à justifier. La proposition de loi que vous reprenez a eu un parcours chaotique, l'Assemblée nationale n'ayant pas souhaité en débattre. La mesure du Gouvernement n'est pas juste, alors que celui-ci veut reconnaître l'autonomie des personnes handicapées. Certains représentants d'associations nous ont alertés sur des détournements de certaines personnes qui ne se déclarent pas en couple pour gagner quelques dizaines d'euros supplémentaires, parfois vitales pour boucler leur fin de mois. Le Gouvernement envoie donc un mauvais signal et, ce qui nous inquiète, ce n'est pas la première fois : l'article 18 de la loi portant évolution du logement, d...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 contient peu de mesures sur la famille, hormis l'augmentation de 30 % du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Je réitère devant vous ce que j'ai dit à la ministre : cette mesure est évidemment bienvenue, mais il est très important de diagnostiquer ces enfants le plus tôt possible. Aujourd'hui, les diagnostics sont souvent posés tardivement, notamment pour les troubles du comportement ou les retards de développement. Je suis favorable, en ce qui me concerne, au développement des maisons d'assistantes ma...

Je voterai pour la suppression de l’article 18, motivée par ce que nous ont dit les associations : le logement représente, avec la chaîne de déplacement, l’un des éléments essentiels pour favoriser l’autonomie des personnes handicapées et leur intégration à la société. Le compte n’y est pas, et le cap fixé au travers de cet article est un bien mauvais signal qui est envoyé. Je m’appuierai également sur l’avis rendu par le Défenseur des droits le 11 mai dernier. Celui-ci voit dans ces mesures une fragilisation du droit au logement pour tous et en demande clairement le retrait.

...tre remise en cause par l’alinéa suivant, qui indique que les dispositions du chapitre en question ne s’appliquent qu’aux entreprises de plus de 20 salariés. Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement l’obligation déclarative, élargie à tous les employeurs. C’est une très bonne mesure, car elle permettra de dresser une cartographie précise de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Par le présent amendement, nous souhaitons faire en sorte que tout nouveau service de communication au public en ligne soit accessible dès sa création. En effet, l’adaptation a posteriori n’est pas efficiente. Elle est souvent plus complexe, plus coûteuse et trop longue. C’est de plus aux personnes handicapées ou en situation de handicap qu’incombe alors souvent la charge de cette adaptation. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire l’accessibilité native.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du débat parlementaire relatif à la mise en accessibilité, pour les personnes handicapées, des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie. Ce débat a démarré, ou plutôt redémarré, plusieurs années après le vote de la loi de 2005, sur la base d’un constat glaçant mais limpide : les objectifs, sérieux mais ambitieux, fixés à l’époque étaient loin d’être atteints. En clair, le compte n’y est pas ! Les défis liés à l’accès à l...