Interventions sur "judiciaire" de Nathalie Goulet

...os grands dieux de ne révéler aucun secret ! Ces stages seraient utiles, tant cette structure joue un rôle important en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. En tout cas, je le répète, le minimum serait de faire figurer son budget dans le document transversal sur la fraude et l'évasion fiscales. J'aborde maintenant la question des moyens relatifs au traitement des conventions judiciaires d'intérêt public. Ces moyens sont probablement importants et il convient qu'ils figurent dans le document transversal, parce que ces conventions constituent finalement, pour ceux qui ont fraudé, une manière d'échapper à la justice. En tous les cas, elles suscitent de nombreuses critiques. Elles doivent donc figurer, aussi, d'une façon ou d'une autre, dans le document transversal, qui est l'alpha...

...dicalisation. Nous pourrons évidemment voter ex post, comme d’habitude, de très nombreuses mesures d’ordre répressif. Il n’en demeure pas moins que la prévention est une sécurité qu’il nous faut absolument développer et évaluer. Sinon, nous n’aurons jamais les outils nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Enfin, d’ici à l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, que vous portez actuellement à l’Assemblée nationale, nous pourrions procéder à une évaluation de l’article 729-2 du code de procédure pénale, qui permet des libérations conditionnelles sous condition d’expulsion. Combien de détenus, dangereux ou non, pourraient-ils se voir appliquer cette disposition ? Cette mesure est-elle susceptible de déplacer le curseur ? Il serait intéressant de le savoir...

... les tribunaux de commerce à limiter leur activité aux “affaires urgentes” dans le cadre du contentieux général et à la désignation de mandataires ad hoc en ce qui concerne le traitement des difficultés des entreprises ; les tribunaux étaient en revanche invités à surseoir à statuer sur les demandes d’ouverture de procédures de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, considérées comme non urgentes – ce qui ne manquait pas de surprendre. Cette dépêche a été abrogée par la circulaire du 30 mars 2020 […]. « Selon les informations fournies aux rapporteurs avant la survenue de l’épidémie, aucun plan de continuité d’activité n’avait été élaboré au sein des tribunaux de commerce, la Chancellerie n’ayant jamais donné d’instructions en ce sens. Cela n’a pas empêché ...

Il n’est pas inutile de maintenir cette mention, puisque les entreprises de bonne foi ont toujours la possibilité de la faire supprimer du casier judiciaire. Quand on est autant sur le terrain que vous, monsieur le ministre, et qu’on est confronté à des procédures en cascade – il suffit de penser aux problèmes bancaires, aux questions de garanties et aux fraudes qui touchent l’ensemble des organismes de sécurité sociale –, la mention paraît nécessaire. De toute façon, les magistrats savent très bien que si l’entreprise est de bonne foi, cette menti...

Madame la garde des sceaux, permettez-moi d’observer que, si la juridiction nationale des injonctions de payer fonctionne aussi bien que la plateforme nationale des interceptions judiciaires, nous allons au-devant de difficultés extrêmement sérieuses… Je ne vois aucune objection à la dématérialisation et à la centralisation des procédures, dont j’ai bien compris qu’elles seraient « incolores » pour les justiciables, mais j’espère que toutes les garanties seront prises en ce qui concerne le fonctionnement et la protection des données, parce que, chaque fois que l’on numérise et que ...

...soit possible d'en accroître la rentabilité, par exemple en améliorant la communication et la coordination entre Tracfin et son environnement ? La commission des infractions fiscales, placée au sein du ministère du Budget, constitue-t-elle selon vous une étape nécessaire ou une procédure atypique - voire anormale - qui retarde parfois les poursuites ? Enfin, quel est votre avis sur les procédures judiciaires et, surtout, sur les quantums de peine dans l'affaire Kerviel ? Comment expliquez-vous le tamis de la commission des infractions fiscales dans certains cas et l'absence de tout contrôle dans une affaire d'arbitrage qui défraie actuellement la chronique ?