Interventions sur "terroriste" de Nathalie Goulet

...proposition de résolution européenne visait à instaurer plusieurs sanctions contre le régime iranien ; cet objet n’est pas sans lien avec celui de la proposition de loi relative au terrorisme dont nous allons débattre dans un instant. Le rapporteur comme les deux commissions saisies ont pourtant estimé qu’il n’était pas temps d’inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes. Depuis, il y a eu le 7 octobre et la contribution de la République islamique d’Iran aux pogroms orchestrés par le Hamas ; depuis, il y a eu les attaques en mer Rouge et la contribution de la République islamique d’Iran à l’entreprise de destruction de la stabilité internationale par les Houthis. Le moment est donc peut-être venu de remettre à l’ordre du jour la résolution votée par nos deux c...

...nt empêché. Cette proposition de loi est technique et la marge de manoeuvre laissée par le règlement européen est assez étroite et définie par ce texte. Sur le fond, cette proposition de loi fait plutôt consensus, mais il reste des ajustements à opérer sur quelques points. La nouvelle procédure d'injonction de retrait devrait permettre de mieux lutter contre la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet au sein de l'Union européenne, et je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord qui conserve les avancées du Sénat. Les autorités compétentes désignées sont celles qui ont déjà l'expérience des procédures de retrait en application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Le suppléant pourra exercer sa mission auprès de la personnalité quali...

L’article 2 me paraît très important. Je pense surtout à la mention des « liens directs ou indirects », qui a manqué à plusieurs reprises à nos collègues de la commission des finances, notamment s’agissant des financements. Cet article leur permettra de s’y référer et, ainsi, de poursuivre les financements irréguliers et les financements des associations terroristes partout où elles agissent. Je m’en réjouis ! Je voterai évidemment l’article dans la version de notre commission.

... jamais obtenu aucune évaluation de l’ensemble des programmes. En revanche, il y a eu des contrôles continus sur l’état d’urgence et sur la loi SILT. Nous avons également obtenu de haute lutte le rapport budgétaire de politique transversale. L’orange budgétaire de politique transversale nous donne des évaluations, qui sont notamment liées au financement de l’ensemble des politiques de lutte antiterroriste. Mieux vaudrait le renforcer, d’autant que l’argent demeure la clé d’une bonne partie de nos politiques publiques. Ce document de politique transversale est remarquablement réalisé et éclaire réellement les évaluations desdites politiques. Je ne voterai donc pas ces amendements.

...uivra l’examen de cette proposition de loi et qui porte sur l’irresponsabilité pénale. En effet, nous le savons, de nombreux détenus reconnus comme radicalisés n’ont pas leur place en prison, mais doivent être placés dans des hôpitaux psychiatriques ; or ces établissements n’ont déjà pas les moyens de prendre soin de leurs malades. On a psychiatrisé le terrorisme avec des effets en cascade : des terroristes dangereux plongés dans le bouillon carcéral sortent plus délinquants qu’ils ne sont entrés. Les médecins experts, peu nombreux, ne peuvent jouer leur rôle. Quant à la prévention, elle brille par son inefficacité ! Monsieur le garde des sceaux, je souhaite adresser ici, pour la énième fois, un réquisitoire contre le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation...

...eaux, mes chers collègues, les textes que nous examinons portent sur la question de l’irresponsabilité pénale et de la place du fait fautif de l’auteur. Ce sujet est extrêmement délicat, car il est aux confins du droit, de la médecine et de la santé. Nous avons beaucoup travaillé au Sénat sur le terrorisme, et sur cette tendance – on l’a vu lors du précédent débat – à « psychiatriser » les actes terroristes. C’est d’ailleurs à la suite des multiples attaques au couteau survenues en janvier 2020, et des déclarations d’irresponsabilité pénale de leurs auteurs, que j’ai déposé ma proposition de loi, et non à cause de l’arrêt de la cour d’appel de Paris de décembre 2019 sur l’affaire Sarah Halimi. À l’époque, j’avais pensé dupliquer sottement la règle bien connue nemo auditur, considérant que l...

...roupe votera ce texte, et en venir aux figures libres, toujours beaucoup plus agréables. À mon sens, les avancées contenues dans cette proposition de loi sont un peu en trompe-l’œil. Ce texte vise néanmoins à essayer d’apporter une réponse à un problème. Les Français n’acceptent plus du tout aujourd’hui l’équation : fiché S, connu des services, sortant de prison et commettant un acte délictueux, terroriste ou pas. Le présent texte tend en fait à compléter certains dispositifs. J’avais interrogé le Gouvernement à ce sujet lors de questions d’actualité il y a quelques semaines. Y a-t-il des récidives ? Dans quelles proportions ? Jean-Charles Brisard, directeur du Centre d’analyse du terrorisme, a réalisé une étude très sérieuse, très précise et édifiante sur 166 djihadistes de retour d’Afghanistan,...

... accrus, on l’a dit, pour le personnel, pour les équipements. Il y a quelques jours, nous avons voté dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative 75 millions d’euros de moyens supplémentaires pour la police. Vous devrez également travailler avec votre collègue ministre de l’intérieur. Il faut aussi renforcer le renseignement. En matière de répression et de suivi des détenus terroristes et radicalisés, les unités dédiées n’ont pas forcément donné satisfaction. Il est très important d’insister sur les formations, comme Mme la rapporteure l’a expliqué dans un rapport sur ce sujet. Il faut ainsi systématiquement former les magistrats à cette question, notamment à l’École nationale de la magistrature. Enfin, il faut mettre en place des procédures d’évaluation. Sur ce sujet, cela f...

...arocain dans l’attentat de Barcelone. Qu’en serait-il aujourd'hui si une chose pareille arrivait en France ? Madame la ministre, nous devons absolument avancer sur ces éléments. Oui, je partage les propos d’Éliane Assassi : il faut absolument travailler sur le volet de la prévention. Que va-t-on faire des 12 000 personnes radicalisées signalées à l’UCLAT, l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste ? Que va-t-on faire des officines de formation ou de prévention de la radicalisation, même si celles-ci sont tout de même un peu mieux surveillées en vertu de l’article 4 ter B que nous avons introduit grâce à Catherine Troendlé et moi-même au moyen d’un amendement, certes quelque peu modifié par l'Assemblée nationale ? Aujourd'hui, il faut de l’argent pour Europol, pour l’agence FRONTEX...

...ilà qu’on nous présente, aujourd'hui, un véhicule législatif qui nous permettrait d’enrichir un dispositif – celui-là même que vous proposez à travers ce texte – qui est déjà très complet. En matière de terrorisme, a fortiori dans des affaires impliquant des départs potentiels – on en parle tous les jours et, avec plus de 9 000 personnes signalées à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, la situation est extrêmement sérieuse –, il est nécessaire de diligenter les enquêtes rapidement. Cela suppose, comme nous sommes en train de le prévoir, de pouvoir agir à toute heure du jour et de la nuit. Pour améliorer la célérité des enquêtes, il importe de fluidifier autant que possible les échanges. L’article 706-92 du code de procédure pénale exige une ordonnance écrite pour les...

...à la télévision et à Public Sénat, ces gens, parmi lesquels il y a de nombreux francophones, écoutent nos débats. Sans doute se sont-ils dit lorsque nous tentions – Dieu merci, cela n’a pas fonctionné – d’étendre la déchéance de nationalité que nous le faisions pour leur faire peur et, aujourd'hui, ils doivent se dire que nous sommes encore dans le symbole parce que la France qui lutte contre les terroristes n’a pas les moyens de criminaliser un comportement terroriste. Je crois donc qu’il faut conserver cet article et appliquer ses dispositions d’autant que, en matière de symbole, la criminalisation sera beaucoup plus efficace qu’une déchéance de nationalité !

Cet amendement a pour objet d’abroger l’article 421–2–4 du code pénal. Introduit par la loi du 21 décembre 2012, cet article crée une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un groupement terroriste ou de commettre un acte terroriste. Ce délit de recrutement terroriste présente un caractère surabondant par rapport à l’association de malfaiteurs. Aucune enquête préliminaire, et a fortiori aucune information judiciaire, n’a été ouverte depuis son introduction dans le code pénal par le pôle antiterroriste de Paris. En outre, l’article 421–2–5 du même code incrimine désormais la provoca...

Afin de mieux lutter contre le financement des activités terroristes et criminelles, il est nécessaire de renforcer les moyens de contrôle sur les mouvements physiques d'espèces. À ce jour, seule une déclaration au moment du franchissement des frontières, en entrée comme en sortie du territoire, est exigée des personnes transportant plus de 10 000 euros en espèces. La situation est tout à fait différente de celle des personnes qui n’ont pas de carte de crédit ni...

Sur ce point, je serai un peu plus prudente que les collègues se sont exprimés avant moi. Selon les chiffres fournis par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, plus de 50 % des signalements émanent des familles. De fait, à la fois cet amendement était légitime, à la fois il tendait à faire peser sur les familles une charge trop importante. Or on compte parmi celles-ci des gens qui ne maîtrisent pas toujours très bien la langue française, qui sont parfois en situation irrégulière ou qui, parce que leurs enfants se sont radicalisés, se trouvent ...

Je ne peux pas voter cet article, parce qu’il est absolument incohérent avec une politique globale relative à l’incarcération des terroristes. Nous disposons de dizaines de rapports, de Farhad Khosrokhavar et d’autres, indiquant que la radicalisation en prison a largement préexisté à Daech. Il en est question depuis des dizaines d’années. Insérer dans ce texte un article sur ce sujet revient à essayer de régler le problème, alors que nous n’avons pas les moyens de le faire, et que les perspectives ne vont pas dans ce sens. Nous ne po...

Depuis que nous travaillons sur le sujet, nous parlons de plus en plus d’associer les maires à la lutte contre le terrorisme. Ces élus détiennent des informations sur leurs administrés et procèdent à des signalements, notamment auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT, ce qui est d’autant plus normal qu’ils sont officiers de police judiciaire. Les maires me demandent – c’est également la question que je me pose – comment ils pourraient avoir connaissance des personnes fichées S qui résident dans leur commune. Nous proposons donc qu’ils puissent obtenir des informations sur les personnes surveillées au titre du terrorisme se trouvant sur leur territo...

...nière, nous avons soutenu votre budget, monsieur le ministre, précisant même que nous souhaitions qu’il soit plus important encore eu égard aux circonstances, et ce bien avant l’attentat commis contre Charlie Hebdo. Cet amendement d’appel vise à inscrire les personnes ayant eu un lien direct ou indirect avec le terrorisme au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. Monsieur le ministre, pourriez-vous m’écouter quelques minutes, et non mon collègue David Assouline ? Dans cette période d’urgence, il serait souhaitable de compléter un certain nombre de dispositifs. Je rappelle notamment que la direction centrale de la police aux frontières ne dispose pas du fichier des passeports perdus ou volés. Cet élément peut sembler être un détail, mais, quand on conn...

...hadistes, et je sais à quel point votre tâche est difficile. Je voulais donc joindre mes félicitations et mon soutien à ceux qui vous ont déjà été exprimés dans cet hémicycle. J’ajouterai que le terrorisme, cela n’arrive pas qu’aux autres ! En effet, aujourd’hui même, les perquisitions menées à Alençon et à la Ferté-Macé ont permis de trouver des armes en lien avec un certain nombre d’opérations terroristes, dont l’initiateur présumé, Fabien Clain, est activement recherché par toutes les polices. Ces mesures de l’état d’urgence que nous nous apprêtons à voter sont d’autant plus importantes qu’elles donnent les moyens d’agir à nos services, et ils ont toute notre confiance. Le travail ne fait que continuer. J’attends avec beaucoup d’impatience le débat budgétaire imminent, qui va nous permettre de ...

...nistère de l’économie et des finances. Veillons également au problème du financement des billets d’avion, dont j’avais également parlé à l’automne dernier. Monsieur le ministre, je voudrais surtout appeler votre attention sur le trafic d’armes. Il circule énormément d’armes dans tout notre pays. Le trafic d’armes représente une source de financement commune aux délinquants de droit commun et aux terroristes, au même titre que les réseaux de blanchiment et de fraude fiscale. Il est difficile de mesurer l’importance de ce commerce illégal, mais il est certain qu’à chaque fois que nous livrons des armes à l’opposition syrienne, que nous versons de l’argent pour l’armée libanaise ou que nous lui fournissons pour 3 milliards d’euros d’armement, nous courons le risque que ces armes se retrouvent entre de...

...e de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme leur paraît faible, les personnes mentionnées aux articles précédents, c'est-à-dire les personnes morales visées, peuvent réduire l'intensité des mesures de contrôle et de vérification d’identité. Dans le texte qui nous est soumis, on est en train de cerner l’ensemble des dispositions afin de réduire autant que faire se peut le risque terroriste. Je m’interroge sur le maintien de cette disposition. En effet, on a supprimé de nombreuses dispositions et on en a encadré beaucoup d’autres, y compris des délits intentionnels à l’article 5. Aussi, l’article L. 561–9 du code monétaire et financier pourrait être abrogé. Nous sommes en période de terrorisme, de suspicion. Je ne vois pas pourquoi on laisserait des personnes apprécier si le risque...