Interventions sur "l’étranger" de Nicole Borvo Cohen-Seat

...t que la demande de naturalisation française est déposée non par hasard, mais par commodité. En effet, cohabitent sur notre territoire des personnes qui veulent obtenir la nationalité française alors que d’autres ne le souhaitent pas. Désirer acquérir la nationalité française implique que la personne qui le demande s’intègre dans notre pays. L’article 2 fait indiscutablement peser un soupçon sur l’étranger, dont on suppose qu’il est opposé à des valeurs et à des principes dont seuls les rédacteurs de ce texte savent ce qu’ils sont. Il faudrait faire passer un examen à l’ensemble de la population pour savoir si elle partage les mêmes valeurs, les mêmes idées, les mêmes conceptions de la République. Or nous n’avons pas toujours les mêmes valeurs et nous en sommes, dans cette assemblée, l’exemple cria...

...lon M. le rapporteur, le décret et la circulaire règlent le problème. Or vous nous dites, monsieur le ministre, que la question n’est pas là : toute personne étant soupçonnée d’avoir pu falsifier ses papiers, il faut lui demander d’autres documents pour pouvoir mener des investigations. À ce moment-là, je vous objecterais, monsieur le ministre, que toute personne, qu’elle soit née en France ou à l’étranger, de parents français ou étrangers, qui veut faire renouveler un document d’identité est susceptible de présenter des papiers falsifiés. Il faudrait alors qu’elle puisse fournir également d’autres documents. Cela pose un problème : si tout un chacun est susceptible de produire des papiers falsifiés, il faut exiger de tous des documents supplémentaires. Par conséquent, il n’y a pas de logique dans...

...uoi que l’on pense de la gestation pour autrui, elle se pratique dans d’autres pays et qu’il convient donc de la légaliser et de l’encadrer en France. Toutefois, compte tenu du faible nombre de femmes susceptibles de porter un enfant pour autrui, je pense que la légalisation de cette pratique dans notre pays n’empêchera pas le recours, dans des conditions diverses, à des mères porteuses vivant à l’étranger. En effet, je ne crois pas que beaucoup de femmes de ce pays se déclarent prêtes à s’engager dans une telle démarche, sauf à accepter que la mère porteuse puisse être apparentée à l’un des membres du couple demandeur… On entend dire que des mères pourraient porter un enfant pour leur fille : imaginez l’imbroglio familial que créerait une telle situation ! Ce serait revenir à d’anciennes pratique...

En plus, je vous signale que les élus des Français de l’étranger ne disposent pas, par essence, d’un mandat local.

Ma collègue Josiane Mathon-Poinat a déjà défendu cet amendement qui vise à obliger l’employeur à remettre des bulletins de paie et un certificat de travail à l’étranger.

...ntes. Par ailleurs, dans le but d’éviter que l’action de l’organisme ne soit paralysée ou ne devienne totalement vaine, il est nécessaire de lui reconnaître un droit d’information par des personnes habilitées sur les situations d’emploi illégal de salariés étrangers sans titre de travail. Ce n’est pas l’employeur qui se manifestera auprès de cet organisme, alors qu’il ne paie pas spontanément à l’étranger ce qui lui est dû et qu’il encourt des sanctions pénales si cet emploi illégal est révélé. Dans ce genre de situations, les employeurs ne cherchent pas à se faire remarquer !

Conformément à la tendance à l’allongement généralisé de la durée de privation de liberté, aux termes de l’article 40 bis, l’étranger devra rester à la disposition de la justice pendant non plus quatre heures, mais six heures. Aujourd’hui, lorsqu’un étranger est libéré ou assigné par le juge, la préfecture ou le parquet peuvent faire appel de la décision. Pour obtenir que ce recours, qui n’est pas suspensif par nature, soit déclaré comme tel, le parquet doit le demander au premier président de la cour d’appel, et ce dans un dé...

M. Hortefeux ne part pas à l’étranger, il va en Auvergne !

... que cette disposition ne peut être maintenue. Le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, celle qui est prévue à l’article 41 du projet de loi. Or une mesure administrative particulièrement contraignante pour l’étranger et portant atteinte à sa liberté d’aller et venir ne doit pas pouvoir excéder dans sa durée une décision prononcée par un magistrat. En outre, ce dispositif instaure une discrimination entre l’étranger qui fera l’objet d’une mesure d’assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention et celui qui se verra assigné par l’administration.

Cet amendement a pour objet de modifier l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin de prévoir la possibilité pour l’étranger de saisir la commission du titre de séjour. Si la préfecture ne saisit pas la commission du titre de séjour, le demandeur doit être en mesure de la saisir lui-même. Je rappelle que la commission du titre de séjour est censée être saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou lorsqu’il est saisi d’une demande d’admission exce...

La réponse de M. le ministre ne me paraît pas satisfaisante. Selon lui, si le texte précise que « la commission est saisie », cela signifie qu’elle l’est obligatoirement. Cependant, nous constatons que la commission n’est pas saisie par le préfet ; c’est pourquoi nous proposons que l’étranger lui-même puisse le faire. Sinon, qui la saisit ?

L’article L. 313-11 du CESEDA est relatif à la délivrance de plein de droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à certaines catégories de personnes. Est notamment concerné « l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France […] sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Nous proposons de remplacer le...

...le souci de la précision et celui du flou, qui laisse à l’autorité administrative une grande marge d’interprétation. À travers cet amendement, nous souhaitons modifier une nouvelle fois l’article L. 314-11 du CESEDA relatif à la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour certaines catégories de personnes protégées des expulsions. Nous proposons d’ajouter à la liste des bénéficiaires l’étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans ou qui a travaillé régulièrement en France pendant plus de cent vingt mois cumulés, sauf s’il a été, durant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit de protéger les travailleurs migrants en fonction de la pérennité de leur emploi et d’...

M. Mermaz vient de rappeler avec talent le contenu de cet article et les raisons de son caractère dangereux. On restreint les possibilités d’appréciation du juge. Si on ne lui passe pas les menottes, on le tient au moins en laisse ! D’abord, je crois au caractère bénéfique de la limitation à quarante-huit heures. Ensuite, prévoir que le seul fait que l’étranger présente des garanties de représentation n’est pas suffisant pour motiver le refus de prolongation est contraire à une jurisprudence constante. En effet, il semble que ce soit souvent ce qui justifie le refus des juges. Après tout, le fait d’être en centre de rétention n’est pas normal puisque l’étranger n’est pas coupable. Pourtant, il est bel et bien privé de liberté. S’il présente toutes gara...

...vancée, monsieur le secrétaire d’État ? Le résultat de cette proposition aux accents populistes est une réduction du nombre des députés élus sur le territoire national et la création de onze sièges de députés représentant les Français établis hors de France. Cela me paraît inacceptable. Loin de moi l’intention d’être désagréable avec quiconque, mais, franchement, la représentation des Français de l’étranger par onze députés et par douze sénateurs me paraît extrêmement contestable, les notions de territoire et de circonscription étant bien difficiles à déterminer dans ce cas. Monsieur le secrétaire d’État, vous faites d’une pierre deux coups : vous utilisez la réduction du nombre de sièges nationaux pour affaiblir la représentation de l’opposition, tout en permettant d’engranger les sièges acquis à ...