Interventions sur "territorial" de Nicole Borvo Cohen-Seat

Afin de ne pas faire perdre plus de temps à notre assemblée, je serai brève, d’autant que nous avons déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous réclamons la suppression du conseiller territorial. À certains d’entre nous qui se sont exprimés dans la discussion générale ou lors du débat sur les motions de procédure, je dirai que, effectivement, le conseiller territorial est la pierre angulaire de la réforme des collectivités territoriales. Mais je leur demanderai aussi de ne pas oublier que sa création a été fortement critiquée par tous les élus, de quelque bord qu’ils soient. Ceux-ci re...

J'entrerai davantage dans le détail à l'occasion de la séance publique au cours de laquelle je présenterai cette proposition de loi. Je partage les propos du rapporteur sur le conseiller territorial et les raisons de cette proposition de loi de suppression. Il me parait nécessaire d'insister sur le fait qu'elle a suscité de nombreux débats, c'est le moins que l'on puisse dire, et des oppositions sur les bancs de nos assemblées. Par ailleurs, la création même du conseiller territorial est source de controverses dans la mesure où le découpage des cantons n'était pas précisé et qu'il manquait u...

Je voudrais faire une remarque à l'attention M. Béchu concernant justement la question du mode d'élection. A l'époque, vous n'étiez pas encore sénateur et vous n'avez, me semble t-il, pas suivi de près les débats au Sénat. La majorité n'avait pu être réunie sur ce texte que grâce au vote d'un amendement relatif au mode d'élection du conseiller territorial qui devait assurer la représentation des territoires par un scrutin uninominal, mais aussi l'expression du pluralisme politique, la parité et la représentation démographique par un scrutin proportionnel. Or, cet amendement, qui avait été adopté par le Sénat, a été supprimé à l'Assemblée nationale par le parti majoritaire auquel vous appartenez. Quant à l'argument consistant à dire que la proporti...

Hier, je me suis laissée convaincre assez facilement par M. le président de la commission des lois qu’il n’était pas possible de défendre la suppression du chapitre Ier, au motif que le conseiller territorial avait été accepté, à la fois, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Or je crois que j’ai eu tort.

Si je me suis laissée convaincre, c’est parce que, je le reconnais, le Sénat et l’Assemblée ont accepté, en gros, le principe du conseiller territorial. Toutefois, vous avouerez que ma demande de suppression des mots « conseillers territoriaux », formant l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, trouve tout son sens avec nos débats d’aujourd’hui ! En effet, cet objet, qui n’était déjà pas bien identifié au départ, l’est manifestement de moins en moins, puisque à l’heure actuelle il n’y a d’accord ni sur le mode de scrutin, ni sur les circonscrip...

L’article dispose également : « Le découpage territorial du département respecte sa diversité géographique, économique et sociale ». Mais pourrait-on faire le contraire ? Pourrait-on découper le département autrement ? Je trouve tout de même cette précision curieuse ! On nous dit, enfin, que « le conseiller territorial est le représentant du territoire au sein du conseil général ». Or, dans votre conception, il est aussi un élu régional ! Le libellé ...

Compte tenu des propos que vient de tenir ma collègue Évelyne Didier, je serai brève. Vous voulez garder la fiction des chefs-lieux de canton car vous avez bien du mal à faire accepter par les élus des territoires ruraux la création du conseiller territorial, véritable OVNI. Vous affirmez que les chefs-lieux sont attachés à la notion de canton. Vous soutenez que les services de l’État sont encore organisés au sein des cantons. Mais tel n’est pas le cas !

...éterminera ultérieurement la répartition des compétences déléguées. Vous pourrez alors aisément poser de nouveau la question de la clause générale de compétence. Vous verrez, messieurs les ministres, que vous serez obligés d’introduire une disposition aux termes de laquelle les collectivités, quelles qu’elles soient, peuvent prendre des initiatives, car si vous ne le faites pas les collectivités territoriales et surtout les citoyens se retrouveront dans une situation inextricable ! Je crois donc que les sénateurs feraient bien de maintenir leur vote et de sauvegarder la possibilité pour les départements et les régions de prendre des initiatives.

...nt des actions et des services à la population, l’organisation qui va en découler du transfert au secteur privé de nombreux services publics locaux. Ces aspects très néfastes ont été renforcés par l’attitude du Gouvernement, faite de précipitation, d’improvisation, d’obstination et empreinte, au fond, d’une certaine suffisance, puisque vous faites fi des remarques qui remontent des collectivités territoriales. Précipitation d’abord, puisque vous décidez de mettre dans cette loi, par amendement, les éléments jugés par vous essentiels de deux autres projets de loi annoncés, sans organiser le débat sur le fond. Précipitation encore, pour avoir un maximum d’articles conformes, en ne donnant pas le temps nécessaire à la commission des lois d’une vraie relecture, et ce afin de réduire les débats en deux...

Si l’on en croit le Président de la République, l’Assemblée nationale devrait « régler les problèmes ». Voilà une piètre conclusion d’un débat essentiel pour les collectivités territoriales, auxquelles, il faut le dire, nous sommes les uns et les autres en quelque sorte redevables, quelle que soit notre orientation ! Je vous demande donc, à mon tour, de retirer ce texte, de prendre conscience du fait que vous êtes en train de produire une espèce de monstre qui sera difficilement applicable et certainement remis en cause. Il serait peut-être sage de se pencher sur un autre projet...

Mon rappel au règlement a le même objet que celui de M. Anziani. Une dépêche de l’AFP nous apprend que le Président de la République a indiqué mercredi aux députés du groupe Nouveau Centre qu’il recevait à déjeuner que le sort du projet de loi de réforme des collectivités territoriales serait réglé par l’Assemblée nationale, après le refus du Sénat de voter deux de ses mesures phares. « C’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. J’ai simplement dit à nos amis sénateurs : “ N’allez pas trop loin parce que c’est l’Assemblée qui aura le dernier mot ”. » : tels ont été les mots du chef de l’État, cité par le député de la Loire François Rochebloine.

Bien évidemment, nous n’approuverons pas l’amendement de M. Nicolas About, pour la bonne raison qu’il tend à consacrer la fonction de conseiller territorial et à instaurer un mode de scrutin ne permettant ni de renforcer le pluralisme ni de faire progresser la parité. Toutefois, au regard des explications fournies, notamment par M. Gérard Longuet, je voudrais attirer l’attention sur le fait que la méthode Coué n’est pas forcément la meilleure lorsqu’il s’agit de convaincre. La première question que l’on peut se poser a trait à la fonction de consei...

...de s’exprimer. Je veux, d’abord, soutenir à mon tour nos deux concitoyens journalistes détenus en Afghanistan depuis hélas ! trop longtemps. Je ne suis, fort heureusement, pas la seule à porter ce bracelet. §(L’orateur montre le bracelet qu’elle porte au poignet.) Nous espérons que beaucoup vont s’associer à cette action. Je veux dire, ensuite, que quand le Sénat discute des collectivités territoriales, tout le monde devrait être dans l’hémicycle. J’en reviens à l’ordre du jour. Le Président de la République veut sa réforme des collectivités locales, et le Gouvernement comme la majorité font tout pour essayer de la faire passer par tous les moyens. À vrai dire, cette réforme ne correspondait à aucune demande. Elle a suscité, dès le départ, beaucoup de critiques de la part des élus, y compri...

Nous ne retirerons pas cet amendement. En effet, c’est une question de principe. Il s’agit du principe qui est inscrit dans la Constitution et aux termes duquel la loi doit favoriser la parité. Certes, le projet de loi que nous examinons n’est pas celui qui organisera le mode de scrutin du conseiller territorial souhaité par la majorité. Nous avons néanmoins inscrit, dans ce texte, un principe concernant ce mode de scrutin, avant même de l’avoir discuté et acté. Nous demandons que figure également le principe de parité dans les exécutifs, qui correspond parfaitement à l’obligation de parité imposée par la Constitution au législateur. Par conséquent, je le répète, nous ne retirerons pas cet amendement e...

...ujourd'hui soumis mais sur laquelle il conviendra de statuer lors de l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris. Là encore, nous sommes en pleine confusion. On ne peut donc pas légiférer sur ce point aujourd’hui. Ensuite, vous souhaitez que Paris rejoigne le droit commun. Or le projet de Grand Paris du Président de la République tend au contraire à revenir sur l’autonomie des collectivités territoriales, donc sur l’autonomie de Paris, acquise de fraîche date. Ce projet, que vous soutenez, instaure en effet le pilotage par l’État de l’ensemble des collectivités des départements de la région parisienne. Vous imaginez bien que nous ne soutiendrons pas une telle proposition ! Enfin, monsieur Dominati, vous affirmez que Paris doit acquérir un véritable statut de droit commun. Or c’est déjà le cas ...

De fait, cet amendement tend à valider par anticipation une disposition dont le Sénat n’a pas encore entamé l’examen. Sous couvert de motifs dits « de principe », principes qui sont rejetés d’emblée quand ils sont invoqués par l’opposition, il s’agissait en réalité d’entériner la création du conseiller territorial. (Marques d’approbation aux bancs de la commission et du Gouvernement.) Libre à vous, bien sûr, de souhaiter la création d’un nouveau type d’élu qui remplacera les conseillers généraux et les conseillers régionaux, sauf que la discussion sur l’article 1er, qui contient précisément cette mesure, n’a pas encore commencé ! La situation est donc tout à fait surréaliste ! Le Parlement va en e...

...ns dans le bon ordre. Mais puisqu’il n’en est pas ainsi, je vais néanmoins évoquer la création des conseillers territoriaux. Ma collègue Éliane Assassi vient de signifier notre opposition résolue à cette mesure. Les partisans de la réforme ont notamment justifié la suppression des actuels conseillers généraux et régionaux, dont l’existence est pourtant consubstantielle de celle des collectivités territoriales, par le fait que ces élus coûteraient cher. Cet argument est à l’évidence populiste, car une démocratie doit se donner les moyens de fonctionner correctement. De plus, chacun sait que les indemnités des élus ne constituent qu’une très faible part des budgets des collectivités locales. D’ailleurs, il est fort possible que la diminution du nombre des élus entraîne un accroissement des dépenses de...

...la suppression de deux échelons, la commune et le département, et vous créez de nouvelles entités qui ont tous les attributs des collectivités, les métropoles et des intercommunalités, devenant ou non – pour l’instant – des communes nouvelles, ce qui induit une redéfinition des compétences, qui n’est pas précisée globalement dans le projet, mais qui est déjà assez lourde. Ainsi, les collectivités territoriales existantes, départements ou régions, perdraient leurs compétences, non par délégation, mais, obligatoirement, au profit des métropoles. Vous supprimez des élus en nombre et en compétence, les conseillers généraux et les conseillers régionaux, et vous créez un nouvel élu, le conseiller territorial, espèce inconnue jusqu’ici. Vous revenez sur ce que vous avez fait inscrire dans la Constitution ...

...s ne pouvez nous objecter qu’elles figurent dans le programme du candidat élu Président de la République depuis, dans la mesure où la révision constitutionnelle de 2008 n’en a pas décidé ainsi. En effet, l’article 72 de la Constitution, notamment, n’est pas respecté sur plusieurs points. Cet article, malgré les explications gênées et excessivement complexes du comité de réforme des collectivités territoriales présidé par M. Balladur, pose sans ambiguïté le principe de la compétence générale des collectivités territoriales que sont la commune, le département et la région. Cette clause de compétence générale est consubstantielle à la libre administration. En un mot, pas de démocratie locale sans compétence générale. Supprimer la compétence générale, c’est réduire la capacité d’action des élus, au re...

...prochains mois et qui durera assez longtemps. C’est une atteinte franchement inacceptable aux droits des parlementaires que nous sommes. Et c’est d’autant plus imprudent que l’idée des conseillers territoriaux est contestée, y compris dans votre majorité, je viens de l’entendre ici. Ce texte court n’est donc pas anodin. Il participe du bouleversement de nos institutions inscrit dans une réforme territoriale qui renie les principes fondamentaux de la décentralisation, puisque les collectivités territoriales, à tous les niveaux, perdent leur libre administration. La réforme participe elle-même de la mise en œuvre du projet libéral du Président de la République et du Gouvernement, que vous défendez ici. Vous voulez revenir sur le rôle des collectivités territoriales, qui contribuent, je le rappelle, ...