Interventions sur "taxe" de Nicole Bricq

...toires. Notre collègue François Patriat, président de la région Bourgogne et cosignataire de cet amendement, cite souvent l’exemple de la ville de Joigny dans l’Yonne : cette dernière, reconnue zone de restructuration de défense en septembre dernier, a en effet perdu 10 % de sa population ! La loi de finances rectificative autorisait les collectivités territoriales à adopter des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière pour attirer des entreprises. Le Gouvernement avait annoncé que des compensations seraient versées, mais les pertes de recettes du fait des exonérations fiscales adoptées restent aujourd’hui à la charge des collectivités locales. Il n’est pas normal de faire peser sur ces collectivités la charge de ces exonérations, alors qu’elles n’ont pas été associées à la ...

...ns ce processus, même si elle n’était pas seule en cause. À travers ces amendements au volet « recettes » du projet de loi de finances, nous souhaitons aussi à la fois réintroduire un peu d’égalité dans notre architecture fiscale et fournir des recettes à l’État, qui en manque cruellement. En effet, monsieur le ministre, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, vous vous apprêtez à taxer de façon indue les indemnités journalières perçues par les accidentés du travail – je n’anticipe pas davantage, parce que nous aurons l’occasion de vous le répéter –, et cela simplement pour récupérer 150 millions d’euros ! Je tenais à le rappeler au moment où nous avons présenté ces amendements, que vous avez tous rejetés, mes chers collègues de la majorité.

En effet, l’année dernière, compte tenu de la difficulté de la mise en œuvre du RSA et du débat qui avait lieu au sein du Gouvernement entre M. le ministre du budget et M. le haut commissaire, j’avais compris que le gel de la PPE était un moyen de faire adopter le RSA par la majorité parlementaire, sachant qu’il avait tout de même fallu créer une nouvelle taxe sur les assurances vie pour financer le RSA. J’ai lu que cette mesure permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros ; M. le ministre pourra peut-être me confirmer ce chiffre. Mais nous voyons une fois de plus sur qui on va réaliser ces économies… La PPE serait gelée en 2010 ; cela pose un problème pour l’avenir, car on assiste à la conjugaison de deux effets : d’une part, le nomb...

... que le Parlement débatte de cette question. Madame la ministre, si vous refusez cette proposition, c’est parce que vous vous apprêtez à négocier avec ceux qui seront soumis à la contribution. Nous le comprenons bien. Mais il ne serait pas mal non plus que le Parlement puisse donner son avis. M. le rapporteur général a employé la formule « un temps, deux mouvements » à propos de la réforme de la taxe professionnelle, et il a renvoyé à la deuxième partie du projet de loi de finances, c'est-à-dire à dans une dizaine de jours, l’élaboration d’un certain nombre de propositions qui orienteront la répartition du produit des nouveaux impôts économiques des entreprises. Nous aurions pu utiliser la même formule à propos du sujet dont nous débattons actuellement. En effet, en attendant que l’autorité ...

... d’intention, car nous sommes tous d’accord : nous ne voulons pas, lors d’une future crise financière, que les contribuables, par le biais de la puissance publique – banques centrales ou États –, soient les assureurs de dernier ressort. Le rapporteur général et le président de la commission demandent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dans lequel il exposera la faisabilité d’une taxe ou prime d’assurance systémique. Je n’ai pas bien compris, madame la ministre, si vous étiez favorable à cette mesure.

Nous approuvons cette demande : un rapport nous permettra d’avancer. En revanche, nous n’approuvons pas le codicille. L’intervention du président de la commission des finances le prouve, la finalité du dispositif est d’abord de supprimer la taxe sur les salaires, vieille revendication du monde bancaire, comme l’était en son temps la suppression de l’impôt de bourse pour les acteurs financiers. Au bout de plusieurs demandes, ces derniers ont fini par avoir la peau de l’impôt de bourse, …

… sans que soit améliorée la compétitivité de la place financière de Paris. Au cours du débat sur la proposition de résolution européenne déposée par le groupe socialiste et examinée par la commission des finances, nous avons demandé la mise en place d’une taxe assurantielle pour éviter les risques systémiques. Vous avez dit en commission, et vous l’avez redit du reste, que la contrepartie de la suppression de la taxe sur les salaires à hauteur de 2, 4 milliards d’euros était équivalente au produit de ce que pourrait être la taxe assurantielle. À partir de là, en quoi la mesure est-elle dissuasive ? Vous avez évoqué le problème des critères. Le critère...

Pour éviter la formation d’une nouvelle bulle, on peut imaginer que le montant de cette prime puisse être modulé dès que l’émergence d’un risque est constatée : il faut que cela coûte ! Notre amendement ne tend pas à taxer davantage les banques, tel n’est pas notre état d’esprit. En revanche, nous voulons éviter que les banques ne prennent des risques excessifs. En fonction du niveau de prise de risque, dont l’évaluation serait confiée à une autorité indépendante ou aux États, le taux de la prime serait modulé.

...important, puisque l’introduction d’une fiscalité carbone dans notre architecture générale fiscale est la seule innovation que nos finances auront enregistrée depuis vingt ans, depuis la création par Michel Rocard de la contribution sociale généralisée. Le groupe socialiste du Sénat a été précurseur, en présentant à plusieurs reprises, lors de l’élaboration du budget annuel, l’instauration d’une taxe carbone, même si elle était imparfaite. Nous avons d’ailleurs toujours voulu qu’une partie du produit de cette taxe soit affectée d’une certaine manière aux collectivités, pour les encourager à poursuivre leurs investissements à la fois dans le domaine du logement et dans celui du transport. Nous sommes malgré tout très déçus par les modalités d’introduction de la contribution carbone. J’ai rapp...

Nous abordons un point qui constitue l’innovation fiscale de ce projet de loi de finances : l’introduction d’une taxe carbone, qui, comme nous le verrons, n’a rien à voir avec la contribution climat-énergie définie à l’issue du Grenelle de l’environnement. Cela mérite, il me semble, que l’on s’y attarde un peu avant d’entamer l’examen des amendements. Je voudrais rappeler que le groupe socialiste a beaucoup travaillé sur ce sujet et qu’il a été l’un des premiers groupes de notre assemblée à proposer l’instaurat...

...ment très faible, sans oublier l’effet du plan national présenté par la France à Bruxelles, très généreux à l’égard des entreprises, qui fausse la donne. C’est une erreur à notre sens de ne pas afficher des ambitions à long terme, et de s’en remettre à une commission dite « verte », dont on ne connaît pas encore précisément la composition, pour la fixation du prix du carbone, et donc celui de la taxe, dans les années à venir. On peut certes réunir des experts au sein d’une commission ; ces derniers peuvent faire des propositions, mais c’est tout de même au Parlement de fixer les orientations. C’est pourquoi nous souhaitons inscrire dans la loi l’objectif chiffré de 100 euros, afin de pouvoir nous y reporter chaque année.

...ve que notre amendement, à la différence du sien, est chiffré et qu’il se révèle, de ce fait, gênant. Je vais donc faire preuve de bonne volonté, et envisager le retrait de l’amendement du groupe socialiste. J’appellerai mon groupe à voter en conséquence l’amendement de Mme Keller. M. le rapporteur général n’aime pas les lois de programmation. Je l’invite à se rappeler ce qui a été fait avec la taxe professionnelle, pour reprendre encore une fois cette récente référence. En effet, l’amendement de Mme Keller non seulement ne fixe pas d’horizon chiffré, mais parle de l’avenir, et pas de la loi de finances pour 2010. À l’instar de son arbitrage sur la suppression de la taxe professionnelle, M. le rapporteur général aurait donc pu considérer que cet amendement n’avait pas d’incidence sur l’équi...

...s, sur l’emploi, la baisse des prix ou les négociations salariales, n’a connu un début de réalisation. Nous avions aussi mis en avant le problème que cette mesure posait au regard des finances publiques. Avec des déficits colossaux – 141 milliards d’euros cette année et une prévision de 116 milliards d’euros pour l’année prochaine –, 3 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! Dans le débat sur la taxe professionnelle, il a même fallu que les groupes de l’opposition apportent leur soutien à M. le rapporteur général pour que soit inscrite une modeste avancée en faveur des finances des collectivités locales : la cotisation minimale de 250 euros devrait leur rapporter 60 millions d’euros. Je le répète, là, il s’agit de 3 milliards d’euros ! Monsieur Woerth, naguère, vous avez fait voter à votre m...

...compter de 2013. Il s’agit, vous le savez, des industries chimiques dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production. Il en va de même lorsque le montant total des droits d’accises payés sur les produits énergétiques et l’électricité utilisés est d’au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée. Si l’exclusion de ces entreprises du champ de la taxe carbone peut éventuellement se justifier lors de l’entrée dans le marché en 2013, aucune raison ne justifie leur exonération pour l’instant, puisqu’elles contribuent aussi aux émissions de gaz à effet de serre. Je fais d’ailleurs remarquer que le groupe socialiste n’a jamais défendu la double imposition. Par conséquent, nous vous proposons de soumettre à la taxe carbone les entreprises non encor...

Évidemment, vu de Bruxelles, les budgets de l’État, des collectivités locales, de la sécurité sociale, tout cela constitue un même « paquet ». Mais nous-mêmes, nous n’arrêtons pas, en élus responsables, d’accuser le Gouvernement de creuser le déficit et il l’augmente encore avec la suppression de la taxe professionnelle dès 2010, point dont nous avons longuement débattu ! Nous allons donc nous prononcer sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis de M. Fourcade. Monsieur le président de la commission, s’il existait un pacte de confiance entre l’État et les collectivités territoriales, nous n’y serions pas opposés. Or toute la réforme est basée sur la défiance vis-à-vis des élus, trop nom...

Nous arrivons à l’heure de vérité. Une fois que sera adopté l'amendement n° I-1, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 2, la discussion sur cet article sera terminée. Monsieur le rapporteur général, je rappellerai les propos que vous avez tenus au début de ce débat : « La réforme de la taxe professionnelle, plus on la gratte, plus on la fouille, plus elle apparaît semée d’embûches. » Vous avez ensuite reconnu que c’était certainement l’exercice le plus difficile auquel vous aviez été confronté, tant sur le plan politique que sur le plan juridique. Je salue d’ailleurs les efforts que vous avez déployés ainsi que l’assistance sans faille que vous ont apportée les fonctionnaires de la...

...et communistes, maires des communes concernées en Île-de-France, dans les Hauts-de-Seine, dans le Val-de-Marne ou encore dans le Val d’Oise, puisque le premier signataire de cet amendement est notre collègue Bernard Angels, une avancée a certes déjà été réalisée par le Gouvernement, mais elle nous paraît insuffisante. C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale de l’exonération de la taxe sur le foncier bâti.

Avec l’article 2, nous entrons dans le cœur du sujet. Cet article vise en effet à supprimer la taxe professionnelle, sans que cette suppression prenne rang dans une réforme de la fiscalité locale que nous appelons de nos vœux. Je souhaite expliquer dans quel état d’esprit les sénateurs socialistes abordent cette discussion fondamentale et exposer le chemin critique qu’ils vont suivre. De nombreux débats ont eu lieu au sein de la commission des finances et hors de cet hémicycle. Les élus locau...

...et peut donc être voté rapidement ». Mes chers collègues, comment être, dans le même temps, favorable à l’allégement général pour les entreprises et critique sur le volet territorial ? S’il y a deux volets, monsieur le président de la commission des finances, il s’agit d’une même fenêtre. Le financement des collectivités territoriales n’est pas une conséquence secondaire de la suppression de la taxe professionnelle : c’est le point essentiel ! Vous avez recours à un artefact de procédure, mais ce leurre ne trompe personne, et nous nous associons aux propos que notre collègue Thierry Foucaud a tenus lors de son rappel au règlement. Sous couvert du respect de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances propose de scinder la réforme en deux...

Dans son rapport écrit, le rapporteur général s’est interrogé : s’agit-il d’une suppression, d’une transformation ou d’une réforme de la taxe professionnelle ? Pour le groupe socialiste, c’est clair : il s’agit d’une suppression. En réalité, supprimer la taxe professionnelle, c’est s’attaquer à l’idée même de décentralisation. Tel est d’ailleurs le débat que nous devrions avoir avec la majorité. En effet, notre choix à nous, groupe socialiste, c’est d’assumer et de poursuivre la décentralisation. C’est pourquoi nous portons un jugemen...